761.206
Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 20081 ;
vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) du 6 octobre 19922 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Art. 1
(*)Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.
Art. 2
Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
761.206
FO 2021 No 44