Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

L'autorité fixe les honoraires alloués aux experts, interprètes et traducteurs, le cas échéant sur la base d'un devis, en tenant compte:

1. de l'importance et de la difficulté du travail;

2. du tarif en usage dans la profession.

Les parties peuvent être entendues.

Les témoins reçoivent:

1. une indemnité de déplacement selon l'article 9;

2. une indemnité de présence de 50 francs;

3. une indemnité de 120 francs par nuit s'ils ne peuvent regagner leur domicile.

Selon les circonstances, ces indemnités peuvent être majorées.

Les experts, interprètes, traducteurs et témoins reçoivent pour leurs déplacements une indemnité de 0.60 franc par kilomètre effectif parcouru.

Les frais de déplacement alloués aux juges, procureurs, greffiers et fonctionnaires sont arrêtés par le règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de déplacement, faute de dispositions spéciales du Tribunal cantonal, du ministère public ou du conseil municipal.

L'intervention de fonctionnaires de police sur délégation de l'autorité occasionne les dépenses suivantes:

1. une indemnité kilométrique de 0.60 franc par véhicule utilisé;

2. un émolument de 20 à 1'000 francs par opération, tel que rapport, graphique, dossier photographique, expertise ou autre intervention;

3. le remboursement des indemnités allouées aux agents selon la législation spéciale.

Pour les services d'un huissier judiciaire, il est perçu 25 francs par séance.

Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif. Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de 200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

A titre exceptionnel, il peut être renoncé partiellement ou totalement à percevoir les débours de l'autorité.

Les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum prévus par le présent chapitre, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie.

Les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse.

Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires sont fixés d'après les éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 1.

L'autorité fixe les honoraires en chiffres ronds en se conformant, pour le surplus, aux dispositions spéciales des diverses lois de procédure.

Les dépens s'entendent TVA comprise. Si le taux de TVA existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est modifié, le Conseil d'Etat procède par voie réglementaire à l'adaptation des honoraires prévus dans la présente loi.

La valeur litigieuse se détermine conformément aux dispositions du code de procédure civile suisse.

Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les honoraires sont fixés d'après les conclusions qu'elle eût dû prendre de bonne foi.

Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment lorsque le mandat a dû être exécuté en partie en dehors des heures de travail, que les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou coordonner, que le dossier de la procédure probatoire a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le conseil juridique représente plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le tarif.

Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le travail effectif du conseil juridique, l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu.

En cas de désistement, de retrait du recours, de jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement au fond, les honoraires peuvent être réduits en conséquence.

Le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances:

1. le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obligatoire);

2. le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre b CPP, lorsque le prévenu est au bénéfice d'une ordonnance de classement ou est acquitté.

La procédure d'indemnisation du conseil juridique commis d'office et de recouvrement des prestations versées sont réglementées par le code de procédure pénale suisse, le code de procédure civile suisse, la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) et son ordonnance.

Devant le juge de commune, les honoraires sont fixés comme il suit:

1. pour la proposition de décision de 60 à 250 francs;

2. pour la procédure de décision de 250 à 900 francs.

Pour la procédure de révision, d'interprétation et de rectification, les honoraires oscillent entre 250 et 900 francs.

Pour les contestations et affaires civiles de nature pécuniaire, soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique instance, les honoraires sont fixés comme il suit:

Le barème du présent article s'applique également aux procédures sommaires portant sur une contestation de nature pécuniaire et conduisant au prononcé d'un jugement à caractère final.

Pour les affaires judiciaires de la LP donnant lieu à l'octroi de dépens en matière de poursuite et de faillite, ceux-ci sont fixés entre 250 et 3'300 francs.

Dans les autres contestations et affaires civiles, les honoraires sont fixés de 1'100 à 11'000 francs.

Les honoraires prévus à l'alinéa 1 s'appliquent également aux procédures en modification du jugement de divorce, de séparation de corps, de contribution d'entretien ou de dissolution du partenariat enregistré.

Si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en dissolution du partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation des rapports patrimoniaux, des honoraires proportionnels sont fixés en sus.

Les honoraires sont calculés par référence au barème applicable en première instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60 pour cent:

1. en procédure d'appel au Tribunal cantonal;

2. en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, en procédure de recours au Tribunal cantonal.

Les honoraires sont fixés entre 550 et 8'800 francs:

1. pour les procédures de recours limité au droit;

2. en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, pour les procédures de recours à l'autorité de protection et d'appel au juge;

3. pour les procédures de révision, d'interprétation et de rectification.

En cas de procédure devant l'autorité pénale, les honoraires sont fixé comme il suit:

1. devant le tribunal de police de 250 à 650 francs;

2. devant la police, dans la procédure d'investigation (avocat de la première heure) de 250 à 1'600 francs;

3. devant le ministère public comme autorité de conciliation de 60 à 1'100 francs;

4. devant le ministère public pour les autres procédures de 550 à 5'500 francs,

5. devant le tribunal des mesures de contrainte de 550 à 3'300 francs;

6. devant le tribunal de district de 550 à 3'300 francs;

7. devant le tribunal d'arrondissement de 1'100 à 8'800 francs;

8. devant le juge ou le tribunal des mineurs, en première instance de 550 à 3'300 francs;

9. devant le tribunal des mineurs, en appel de 550 à 5'500 francs;

10. devant le Tribunal cantonal, en appel et en révision de 1'100 à 8'800 francs;

11. devant un juge du Tribunal cantonal ou la chambre pénale, en recours de 300 à 2'200 francs;

12. devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'application code pénal suisse de 300 à 2'200 francs.

Les parties n'ont, en principe, pas droit à des dépens pour la procédure conduite devant une autorité administrative statuant en première instance.

Pour la procédure de recours administratif, les honoraires sont fixés entre 550 et 8'800 francs.

En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, les honoraires sont fixés comme il suit:

1. entre 550 et 3'300 francs pour les causes soumises à une procédure sommaire et pour les procédures incidentes;

2. en conformité avec l'article 32 pour les procédures ordinaires dans les affaires pécuniaires;

3. entre 1'100 et 11'000 francs pour les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.

Pour la procédure de recours de droit administratif, les honoraires sont fixés entre 1'100 et 11'000 francs.

Pour la procédure devant la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et le tribunal arbitral au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie, les honoraires sont fixés entre 550 et 11'000 francs.

Les honoraires fixés à l'article 32 s'appliquent aux procédures fondées sur l'article 52 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que sur l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.