Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

Sont considérés comme collèges et établissements cantonaux tous les établissements de l'enseignement secondaire du second degré dans lesquels la gratuité de l'enseignement est assurée.

Les communes où les bâtiments des établissements cantonaux de l’enseignement secondaire du deuxième degré général sont érigés doivent:

1. fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;

2. participer aux coûts d'achat, de construction, d'agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l'enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent;

3. le pourcent prévu à la lettre b est en outre applicable en cas de location de locaux nécessaires à l'enseignement.

La présente loi entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil.