Riforme e misure da adottare nel settore finanziario

Inderkum Hansheiri · 2VP-M · Consiglio degli Stati · Uri · Gruppo PCD/PEV/glp

BU 2009 S 377Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Recordon Luc · Mit-M · Consiglio degli Stati · Vaud · Gruppo dei Verdi

Je dois constater à la lecture de la réponse du Conseil fédéral - longue, il est vrai, mais mon texte était long lui aussi - que dans l'ensemble la détermination reste assez superficielle.

Elle est aussi, à mon avis, un peu trop orientée sur l'international. Autant je disais il y a quelques instants à propos du postulat Graber Konrad que la vision internationale était insuffisante, autant je trouve ici que la réponse tient beaucoup trop peu compte de ce que nous pouvons et devons faire nous-mêmes.

Certes, à bien des endroits, le Conseil fédéral fait remarquer que certaines autres interventions parlementaires ont été acceptées, qui correspondent à l'une ou à l'autre des quatorze réformes que je suggère - j'insiste sur le terme - d'examiner et aux cinq mesures que je suggère que l'on envisage de prendre. Mais pour autant, compte tenu de toutes les possibilités qui s'offrent à nous, compte tenu de l'importance de la place financière suisse, il y a parmi les propositions évoquées toute une série de propositions originales qui ne ressortissent à aucune autre intervention parlementaire, à ma connaissance, et qui, je ne vous fais pas l'injure de le rappeler, ont été quand même très largement discutées dans les milieux professionnels dont on se gargarise. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de points parmi ceux que j'ai pris le temps de recenser - c'était assez long - qui n'aient pas fait l'objet de discussions dans les revues financières spécialisées, dans les milieux spécialisés de la finance, en Suisse comme à l'étranger, notamment dans le "Financial Times", qui est pour certains une forme de bible quotidienne dans ce domaine.

Je regrette donc en particulier que l'on n'ait pas approfondi toute une série de questions. Je ne vais pas vous dire toutes lesquelles, mais je pense que mon postulat devra, d'une manière ou d'une autre, faire l'objet d'une réflexion non seulement sur les points déjà vus, mais aussi sur ceux qui sont évoqués.

A propos du tout premier point, le Conseil fédéral nous répond qu'il ne veut pas d'une législation générale sur le sauvetage public d'entreprises privées, malgré les affaires Swissair et UBS et les dommages considérables, énormes, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan de l'image du pays et de l'image qu'il a de lui-même. Alors, on nous dit que ce serait dangereux, que cela créerait un risque de voir les entreprises susceptibles d'être sauvées penser que c'est un courant normal en quelque sorte. Mais pas du tout! Seulement, à partir du moment où, en un peu plus de cinq ans, en moins de dix ans, on a été confrontés deux fois à l'obligation de sauver deux entreprises comme Swissair et UBS, la moindre des choses que l'on puisse faire, c'est de se demander ce que l'on fait dans ce genre de cas. Faut-il avoir une procédure urgente de décision et d'information, l'exigence d'une "due diligence" de l'entreprise à aider, l'exigence de bénéficier de garanties très solides de l'argent public engagé, en tout cas les plus solides possibles?

Il y a la question de l'assurance responsabilité civile des gens que l'on envoie au secours de cette société et qui entrent dans ses organes, voire les organes de la société même avant l'action en responsabilité dont Monsieur Marty disait tout à l'heure à propos d'UBS qu'il ne comprenait pas qu'elle n'ait pas été exercée, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal - on peut en discuter.

L'ensemble de ces questions, je suis désolé, ce n'est pas quelque chose que l'on peut faire au cas par cas, comme le Conseil fédéral voudrait le faire; ce n'est pas non plus quelque chose dont on puisse dire qu'il inciterait les entrepreneurs à faire n'importe quoi et à se laisser sauver le moment venu par la Confédération ou par les pouvoirs publics en général.

En revanche, si nous devons être une nouvelle fois confrontés à une situation de ce genre, il est inacceptable que nous n'ayons pas tiré des leçons, systémiques justement, des affaires dans lesquelles l'économie suisse a couru un risque systémique. C'est pour moi le cas le plus flagrant de proposition - elle n'est pas pour rien placée en première position - qui a vraiment été traitée par-dessous la jambe, je ne crains pas de le dire.

On peut discuter naturellement de toute sorte d'autres propositions, celle par exemple de la limitation du volume des affaires qu'un institut financier peut accepter: mais c'est la racine du problème! Pourquoi avons-nous dû sauver UBS? Parce qu'elle était "too big to fail". Alors, si elle était trop grande pour pouvoir faire faillite, ne faut-il pas se poser la question de savoir si, sérieusement, à un certain stade, on doit empêcher une entreprise de devenir si grande qu'elle fait courir un risque considérable à l'économie de notre pays? Eh bien, là non plus, cela ne semble pas préoccuper beaucoup le Conseil fédéral.

Prenons des sujets plus techniques comme la question de la publication des résultats trimestriels. Je pense que les entreprises doivent renseigner sur leur situation, mais est-il vraiment indispensable de le faire tous les trimestres? Pourquoi alors ne pas le faire tous les mois, si c'est juste parce qu'il faut renseigner?

Pourquoi ne pas revenir par exemple à une publication semestrielle qui diminuerait la pression au "court-termisme", qui est certainement un des vices constitutifs de notre économie et pas seulement du secteur financier? Comment peut-on également traiter de façon aussi légère la question des produits dérivés et structurés?

On s'en remet beaucoup - et c'est ce que je disais à propos du point de vue trop international sur cette question - à ce que pourraient faire les instances, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou le Forum sur la stabilité financière, dans lesquels la Suisse est représentée. C'est bien de tenir compte de ces organes - je l'ai proposé moi-même dans mon texte à la base -, mais en définitive il faut cesser de se dissimuler derrière des organes technocratiques: il y a quand même certaines décisions de base que nous devons avoir le courage de prendre dans le secteur financier. En effet, il faut bien dire les choses comme elles sont et beaucoup à l'intérieur du système financier le reconnaissent: cela a pris la forme d'une course folle et le système n'a pas du tout été en mesure de s'autoréguler malgré la préexistence du Forum sur la stabilité financière et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, malgré la mise en place il y a très longtemps de l'Accord de Bâle I, sur les fonds propres, et de l'Accord de Bâle II, sur la manière d'accorder des crédits. On a fait n'importe quoi en matière de crédits malgré tout cela! Alors je crois que les pouvoirs publics ne peuvent pas durablement se dissimuler derrière les travaux, au demeurant utiles mais ni définitifs ni décisifs, des organes précités.

Prenez aussi l'exemple des opérations qu'on laisse faire de gré à gré - "over the counter" comme disent les professionnels: on devrait indiscutablement les faire revenir de manière draconienne dans le cadre d'un marché qui soit transparent et compréhensible. Ce sont des questions extrêmement BU 2009 S 378 importantes et je ne suis pas disposé à me satisfaire d'une réponse à celles-ci qui, même si elle est longue, reste à la surface des choses et qui tend, pour prendre une comparaison cette fois-ci footballistique, à envoyer en corner tout ce qui est un peu compliqué, difficile ou dérangeant.

Nous ne pouvons pas résoudre ces questions tout seuls, c'est entendu. Il est bien de les voir sur le plan international, je suis pleinement d'accord. Mais nous ne pouvons pas simplement dire: "Puisque que d'autres s'en occupent, indépendamment du fait que nous sommes une grande place financière et que nous avons été fortement touchés par la crise financière, nous ne nous en occupons pas."

Je regrette cette réponse vraiment très insuffisante du Conseil fédéral et je vous prie de bien vouloir, malgré elle, adopter ce postulat, étant entendu qu'il ne s'agit que de suggestions à examiner et que c'est peu contraignant.

Je rappelle que nous avons adopté ce matin la motion Kuprecht 09.3343 en relevant - c'est Monsieur Bürgi qui le disait - qu'elle n'engageait finalement pas à grand-chose et qu'il fallait peut-être étudier les choses. Il s'agissait d'une chose importante bien sûr - le droit des associations à être défiscalisées lorsqu'elles s'occupent de jeunesse et de relève. C'est bien, mais je crois quand même que les réformes à apporter et les mesures à prendre dans le secteur financier, ça a un tout petit peu plus d'incidence sur l'avenir de notre pays et que cela mérite que l'on s'y intéresse un peu plus que seulement dans une réponse faite à la va-vite.

Merz Hans-Rudolf · BPR-M · Consiglio federale · Appenzello Esterno

Das Postulat Recordon ist ein ausserordentlich ausführliches Begehren, das ganz verschiedene Facetten beinhaltet und das deshalb auch sehr reichhaltig daherkommt. Ich darf doch sagen, Herr Recordon: Wir haben noch selten so ausführlich auf ein Postulat geantwortet, wie das in Ihrem Fall geschah. Ich darf Ihnen auch sagen, dass wir Ihre Anliegen ausserordentlich ernst genommen haben.

Die Anliegen befinden sich auf verschiedenen Ebenen: Sie erwarten erstens von uns eine bestimmte Gesetzgebung, nämlich eine Rahmengesetzgebung. Sie stellen uns zweitens eine Reihe von - ich würde sagen: - technischen Fragen. Sie schneiden drittens Regulierungsfragen an. Nicht zuletzt gehen Sie sogar bis hinein in die Gestaltung von Bankprodukten. Es ist für uns fast nicht möglich, diese Dinge in einem einzigen Postulat zusammenzubringen; wir können sie nicht nach Schauplätzen beantworten und lösen. Ich zeige Ihnen das am Beispiel des Rahmengesetzes, das Sie verlangen.

Sie sagen, man sollte eigentlich ein Rahmengesetz für den Fall einer neuen Krisensituation, einer Bankkrise, schaffen. Was ist das Merkmal einer Krise? Eine Krise ist ein unerwartetes Ereignis. Eine Krise ist ein Ereignis, das die Ressourcen überfordert. Eine Krise ist ein Ereignis, das sich nicht identisch wiederholt. Infolgedessen ist es "par définition" fast nicht möglich, ein Rahmengesetz für eine Krise zu schaffen. Wir wissen mit Sicherheit, dass wieder eine Finanzkrise kommt. Wir können Ihnen das aus der Finanztheorie, aus der Vergangenheit nachweisen. Es gab schon viele Finanzkrisen, aber jede ist anders dahergekommen. Sie sind nicht planbar, sonst wären es keine Krisen mehr. Deshalb haben wir grösste Mühe, uns vorzustellen, wie ein solches Rahmengesetz aussehen würde. Wir wissen nämlich gar nicht, was wir dann zu regulieren hätten.

Was die Regulierung betrifft, Herr Recordon, darf ich nicht ohne Stolz sagen, dass wir sowohl bei Basel II als jetzt auch beim Financial Stability Board von Anfang an immer an vorderster Stelle dabei waren. Basel II ist zu einem schönen Teil auch durch schweizerische Mitarbeit entstanden, und wir haben sogar noch einen Swiss Finish für Basel II gemacht. Unsere Banken, namentlich die Regional- und die Kantonalbanken, haben sich dann dagegen gewehrt, indem sie gesagt haben, das gehe zu weit. Jetzt, im Nachhinein, sind sie der Überzeugung, man hätte diesen Swiss Finish tatsächlich machen müssen - was beweist, dass wir hier auf dem richtigen Weg waren.

Dann gibt es Punkte, die wir aufgrund der Marktsituation als schwierig beurteilen, z. B. das Vorschreiben von Produkten oder eine Genehmigungspflicht für Bankprodukte. Das ist eine Überforderung der Regulierungsbehörde. Deshalb sind wir sehr skeptisch gegenüber solchen Vorschlägen.

Es hat in Ihrem Postulat sehr kluge Elemente, und wir haben diese auch aufgenommen. Aber wir sind nicht in der Lage, dieses Postulat tel quel umzusetzen; das Feld ist zu weit. Wir haben versucht, Ihnen die entsprechenden Antworten zu geben. Wir haben es ernst genommen, aber wir kommen zum Schluss, dass es so nicht erfüllbar ist.

Deshalb möchte ich den Rat bitten, dieses Postulat abzulehnen.

Recordon Luc · Mit-M · Consiglio degli Stati · Vaud · Gruppo dei Verdi

Je prends la parole pour dire brièvement deux choses. En premier lieu, il est faux de dire que les crises sont totalement imprévisibles et ne se répètent jamais. De plus, il n'y a pas que des crises financières. A la base de la faillite de Swissair, la crise était plutôt celle d'une entreprise, une crise économique classique et encore sectorielle, crise probablement liée à des erreurs de gestion. Tandis que la crise d'UBS est en partie due à de graves erreurs de gestion, c'est vrai, mais elle a une composante liée à une crise financière générale. Et pourtant, dans les deux cas, on peut se poser des questions qui se répètent sur la procédure urgente de décision et d'information, sur la "due diligence", sur les garanties à demander, etc. Il y a donc toujours des constantes sur lesquelles on peut établir des règles générales, j'en suis convaincu.

En second lieu, en ce qui concerne l'Accord de Bâle II, je ne me rengorgerais pas, pour ma part, à propos du "Swiss finish" de celui-ci, parce qu'il contribue aussi à perpétuer un des vices essentiels du système, c'est-à-dire le fait d'avoir un effet procyclique assez dangereux pour notre économie.

Inderkum Hansheiri · 2VP-M · Consiglio degli Stati · Uri · Gruppo PCD/PEV/glp

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 5 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen