13.030
Legge sugli stranieri. Modifica. Integrazione
Intervento procedurale
BU 2013 S 1122Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Föhn, Engler, Niederberger)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Föhn, Engler, Niederberger)
Ne pas entrer en matière
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
La Commission des institutions politiques a examiné le projet de modification de la loi sur les étrangers lors de ses séances du 15 août et des 21 et 22 octobre 2013 - elle y a consacré toute la journée du 21 octobre.
Elle vous recommande, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, d'adopter ce projet de loi.
Les auditions auxquelles nous avons procédé, celle de la Conférence des gouvernements cantonaux et celle de l'Union des villes suisses, ainsi que les explications complémentaires qui ont pu nous être fournies par Madame la conseillère fédérale Sommaruga et par les collaborateurs de l'administration qui ont assisté à nos travaux, permettent d'indiquer les principes et les valeurs sur lesquels repose le projet qui nous est soumis.
Plusieurs motions déposées au Conseil national et au Conseil des Etats ont constitué le point de départ de la réflexion, notamment la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat", déposée le 25 septembre 2006, qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi sur l'intégration. Ces motions proposaient de préciser et de compléter la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, qui contient d'ores et déjà un certain nombre de dispositions relatives à l'intégration des étrangers, notamment à l'article 4 et au chapitre 8.
Dans le même temps que le Parlement examinait ces motions, la Conférence tripartite sur les agglomérations, laquelle est la plate-forme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, se saisissait de cette question. Le 29 juillet 2009, cette plate-forme a adopté un rapport et des recommandations en vue de développer la politique d'intégration suisse.
En se fondant sur les propositions contenues dans les différentes motions déposées, sur les expériences déjà réalisées dans le cadre de la loi sur les étrangers et également sur le rapport de la plate-forme, le Conseil fédéral a adopté le 25 mars 2010 son rapport sur l'évolution de la politique d'intégration. Il identifie quatre domaines d'action que l'on peut résumer ainsi: mieux définir les tâches des différents acteurs; prendre en compte la problématique de l'intégration dans les différentes politiques publiques; mieux responsabiliser les migrants; poursuivre le dialogue sur l'intégration entre les différents partenaires. Ces quatre principes peuvent se traduire par cette formule, qui reviendra souvent dans notre débat: "encourager et exiger" - "fördern und fordern".
Le 25 novembre 2011, un avant-projet de loi a été envoyé en consultation. La procédure de consultation a révélé que cet avant-projet de loi péchait par excès de perfectionnisme, en ce sens qu'il proposait notamment de recourir systématiquement aux conventions d'intégration, qu'il pouvait être interprété comme un durcissement du droit des étrangers, etc.
Le projet qui nous est soumis tient très largement compte des critiques qui ont été faites contre l'avant-projet, de sorte que les autorités que nous avons auditionnées, qu'il s'agisse des cantons ou des villes suisses, le soutiennent sans ambiguïté. Ces autorités relèvent l'importance d'une bonne politique d'intégration et estiment qu'un engagement accru de la Confédération dans ce domaine est hautement souhaitable. Elles relèvent aussi la bonne collaboration qui s'est instituée entre les différents acteurs de l'intégration. Cela étant, les différentes personnes que nous avons pu auditionner ont proposé quelques amendements, qui vont dans le sens d'une simplification du projet de loi. Ces amendements ont tous été repris par des membres de la commission; ils ont été examinés, discutés et ont fait l'objet de votes - j'y reviendrai dans le cadre de la discussion par article.
Au niveau de ce débat d'entrée en matière, ce que je dois relever, c'est que le principe "encourager et exiger" - "fördern und fordern" - se traduit dans la loi par des dispositions posant des exigences en matière d'intégration, aussi bien à l'égard des étrangers séjournant en Suisse que par rapport aux autorités chargées d'appliquer la loi, puisqu'elles ont le devoir de contrôler que l'étranger est suffisamment intégré. Ce contrôle est effectué à différents niveaux. Il s'effectue notamment au moment de l'octroi et du renouvellement de l'autorisation de séjour, ainsi que lors de l'octroi de l'autorisation d'établissement. Ce contrôle implique également la possibilité de sanctions. La sanction - qui peut intervenir lorsque l'intégration n'est pas jugée suffisante - est tout d'abord celle qui permet d'astreindre l'étranger à conclure avec l'autorité une convention d'intégration, ou de faire des recommandations d'intégration. S'il s'avère que ces demandes sont inopérantes, le permis de séjour peut ne pas être renouvelé, ou l'autorisation d'établissement peut ne pas être délivrée. Voilà pour le volet qui porte sur les exigences.
Dans le même temps, la loi prévoit un large système d'encouragement de l'intégration. Cela passe d'abord par un renforcement des structures qui existent déjà. Une attention BU 2013 S 1123 toute particulière est portée aux cours de langue puisque l'un des critères les plus importants en matière d'intégration est la maîtrise d'une langue, mais la loi prévoit cela de façon très précise, à savoir la maîtrise de la "langue nationale parlée au lieu de domicile". Par ailleurs, la loi énumère les lieux d'intégration et mentionne les autorités compétentes. De façon à faciliter l'intégration, elle donne pour tâche aux autorités de lutter contre les discriminations.
Ce projet de révision partielle de la loi sur les étrangers, dont je viens de décrire les caractéristiques principales, a fait l'objet d'un très important débat d'entrée en matière en commission parce qu'une minorité de membres de la commission y était opposée. Pour certains, et nous allons l'entendre dans le présent débat d'entrée en matière, ce projet de loi est inutile puisque la loi fédérale sur les étrangers contient déjà des dispositions relatives à l'intégration. Pour d'autres, ce projet de révision partielle de la loi est contraire à la volonté populaire puisque, lors du vote sur la modification constitutionnelle relative au renvoi des délinquants étrangers, le contre-projet rejeté proposait une disposition sur l'intégration. On déduit donc de ce rejet l'inconstitutionnalité du présent projet de révision partielle de la loi. Par ailleurs, certains reprochent au Conseil fédéral de ne pas avoir fait une seule loi pour traiter de toute la problématique du statut des étrangers, une loi qui aurait porté aussi bien sur les différents types d'autorisation de séjour que sur la procédure de naturalisation.
Pour la majorité de la commission, il est nécessaire d'entendre ceux qui sont confrontés à la problématique de l'intégration sur le terrain, et de renforcer les exigences et les moyens en matière d'intégration. Vouloir renforcer ces exigences en matière d'intégration se fait, bien sûr, au profit des étrangers qui séjournent en Suisse. Mais cela se fait surtout à l'avantage des résidents, de nos concitoyens. A l'avantage aussi d'un développement d'une société plus harmonieuse, plus apaisée, connaissant moins de tensions. Plus d'intégration, cela signifie concrètement renforcer notre cohésion sociale.
Ce sont les raisons pour lesquelles, la majorité, très large, de la commission vous propose d'entrer en matière. Lors de ses débats, ce vote a été acquis par 8 voix contre 3 et 1 abstention.
Föhn Peter · Mit-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Schon beim Bürgerrechtsgesetz bzw. bei der Frage "Wie und wann einbürgern?" habe ich mich kritisch eingebracht. Es ist logisch, dass ich auch die Änderungen im Ausländergesetz genau unter die Lupe nehme. Kritische Fragen dürfen, ja müssen gestellt werden, und dann muss man nüchtern Bilanz ziehen. So habe ich mir einige Fragen vorgenommen:
1. Wäre es nicht sinnvoll, nur ein Gesetz zu machen? So könnte man bei der Migration, von der Einwanderung über die Integration bis zur eventuellen Einbürgerung, alles in einem Fluss abhandeln. Ein einziges Nachschlagewerk, wie wir es jetzt beim neuen Gesetz für Schweizerinnen und Schweizer im Ausland auch machen, wäre kompatibel mit dem Anspruch auf einen logischen Aufbau und hätte vor allem keine Widersprüche und Unklarheiten mehr. Ich bitte zumindest, das bei einer nächsten Revision ins Auge zu fassen. Ich bin überzeugt, dass dies über alles gesehen nur vorteilhaft wäre.
2. Es stellt sich die Frage der Verfassungsmässigkeit. Bei der Abstimmung vom 28. November 2010 haben alle Stände sowie die Mehrheit des Schweizervolkes den direkten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "für die Ausschaffung krimineller Ausländer" abgelehnt. Dieser Gegenvorschlag hätte die Verankerung eines Integrationsartikels in der Verfassung und damit den Ausbau der staatlichen Integrationsaufgaben vorgesehen. Mit dem überaus klaren Volksverdikt haben sich der Souverän und alle Kantone gegen weitere gesetzliche Bestimmungen im Bereich der Integration ausgesprochen. Da das Volk eine Verfassungsbestimmung zur Integration von Ausländern klar abgelehnt hat, stellt sich für mich die Frage nach der verfassungsmässigen Grundlage dieser Gesetzesrevision. Ob der Bund Fragen der Integration allein gestützt auf Artikel 121 der Bundesverfassung regeln darf, kann nicht mit einem hundertprozentigen Ja oder Nein beantwortet werden. Auch die "Schriftgelehrten" hegen hier ihre Zweifel. Die verfassungsrechtlich und föderalistisch heikle Gesetzesrevision nach einem klaren Volksentscheid ist eben mit grossen Fragezeichen betreffend die Verfassungsmässigkeit verbunden.
3. Zur Frage der Gewichtung der Integration: Die Umbenennung des "Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer" in "Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration" setzt der Verstaatlichung der Integration die Krone auf. Integration sollte meiner Meinung nach nur ein kleiner Bestandteil des Gesetzes sein. Viel wichtigere Themen müssten Zulassung, Niederlassung, Ausweisung usw. sein. Für die Gesetzgebung müsste diesen eine grössere Bedeutung zukommen als eben der Integration. Zudem muss die Integration in erster Linie vom Ausländer her kommen und ist nicht unbedingt eine Staatsaufgabe. Daher ist die Umbenennung des Ausländergesetzes in "Ausländer- und Integrationsgesetz" für mich mehr als fraglich.
4. Kritische Fragen werfe ich auch betreffend den Föderalismus sowie betreffend die Verpflichtungen der Arbeitgeber auf. Das Gesetz nimmt einmal mehr die Kantone, die Gemeinden und die Arbeitgeber verstärkt in die Pflicht. Damit werden der Föderalismus und die Autonomie der Kantone und Gemeinden mit Bundesvorschriften überdeckt. Die Kostenfolgen für die Gemeinden und Kantone werden enorm sein - man sieht es ja auch am Bundesbudget -, insbesondere da Bundesgelder nur gesprochen werden, wenn auch die Kantone ihre Mittel hinaufsetzen. Das Bundesgesetz ist gespickt mit Aufträgen an die Kantone und legt fest, wie die Integrationsförderung konkret auszusehen hat. Dabei wissen Gemeinden und Kantone am besten, was für ihre Bevölkerung sinnvoll ist und was nicht. Für mich als Standesvertreter geht die Vorlage in dieser Form deshalb in die falsche Richtung.
Schliesslich sieht die Vorlage auch vor, dass die Arbeitgeber bei der Integration vermehrt eingebunden und verpflichtet werden. Diese neue Bürokratie und diese Zwangsmassnahmen auf Gesetzesstufe sind für mich als Unternehmer und Arbeitgeber nicht oder jedenfalls kaum annehmbar. Bereits heute tragen wir Unternehmer viel zur Integration bei. Zahlreiche Firmen fördern auf freiwilliger Basis z. B. den Erwerb der Grundkompetenzen und damit eben die Integration. Die Verpflichtung aller Betriebe und Arbeitgeber zur kostspieligen Integrationsförderung schiesst aber über das Ziel hinaus. Die KMU, vor allem diejenigen im ländlichen Raum, sind zum Teil überfordert. Ausserdem sind die Auflagen unnötig und vielfach nicht erfüllbar. Einmal mehr gilt es zu betonen, dass Integration in erster Linie die Aufgabe der Zuwanderer ist und weder die des Staates noch die der Wirtschaft. Freiwillige Massnahmen einzelner Unternehmer sind jedoch selbstverständlich sinnvoll und werden heute auch getroffen.
Wenn ich dieses Ausländergesetz oder eben Integrationsgesetz nun kritisch betrachte, dann stelle ich fest, dass wir der falschen Fährte folgen, wir gehen sogar in die falsche Richtung, und wir gehen vor allem zu weit.
Deshalb beantrage ich mit meiner Minderheit Nichteintreten, entsprechend dem Auftrag, den uns das Volk gegeben hat, und bitte Sie, auf dem Weg zu bleiben, den wir heute gehen. Das Gesetz wird nämlich beschönigend als "Fördern und Fordern von Integration" verkauft, doch bei genauer Betrachtung ist eigentlich nur das Fördern übrig geblieben. Ich danke Ihnen für die Unterstützung des Minderheitsantrages.
Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Consiglio degli Stati · Argovia · Gruppo socialista
Es ist aus meiner Sicht sehr zu begrüssen, dass der Bundesrat mit dieser Vorlage die Integrationsstrategie des Bundes konkretisiert hat und dass wir, das Parlament, nun darüber beraten können; wir, die genau dies gefordert haben, und zwar in verschiedenen Vorstössen. Dies zur Erinnerung an den Sprecher der Minderheit. Die Stärkung und die Intensivierung der Integrationspolitik auf allen Staatsebenen entspricht nicht nur einer Forderung, die im Parlament wiederholt gestellt worden ist, BU 2013 S 1124 sondern auch, nach meinem Empfinden, den Erwartungen der breiten Bevölkerung.
Integration, das ist eine typische Querschnittaufgabe. Integration ist aber nicht nur das: Integration ist auch ein gesamtgesellschaftlicher Prozess, für dessen Erfolg immer alle daran Beteiligten mitverantwortlich sind; ein Prozess, der nicht als einseitige Aufgabe, als Bringschuld ausschliesslich einer Seite missverstanden werden darf.
Ich halte in diesem Kontext den bereits erwähnten Ausdruck "Fördern und Fordern", der ja auch in der Botschaft zentral zur Geltung kommt, für richtig. Ich bin der Meinung, dass beide Aspekte intensiviert werden sollen, intensiviert werden müssen und dürfen. Das ist meine Erwartung an diese Vorlage: Wer sich um seine eigene Integration bemüht, wer Anstrengungen, einen Effort dafür unternimmt, wer damit auch Erfolge erzielen kann, der verdient es, auf diesem Weg unterstützt zu werden, denn die Integration liegt wirklich in unser aller Interesse, im gesamtgesellschaftlichen Interesse.
Wir brauchen aber auch Mittel und Möglichkeiten, diesen Integrationswillen einzufordern. Es liegt auf der Hand, dass dies nicht immer einfach ist, und es liegt auch auf der Hand, dass dies nur bedingt über eine Gesetzesanpassung geschehen kann. Ich befürworte aber den Rahmen und die Basis, die mit dieser Vorlage geschaffen werden. Ja, ich stehe hinter der Idee, dass nebst der verstärkten Förderung auch die Botschaft vermittelt wird: Wir stellen gegenüber allen Seiten höhere Anforderungen an die Integration als bisher. Ich halte das für eine ganz wichtige Botschaft in dieser Vorlage.
Ob die Inhalte der Anpassung des Ausländergesetzes dann genügen, um diese Ziele zu erreichen, hängt natürlich von der parlamentarischen Beratung ab, vom Endresultat, das aus den Räten kommt, dann aber insbesondere auch von der Umsetzung im Alltag. Bei der Umsetzung im Alltag spielt nicht der Bund die Hauptrolle - das ist richtig. Die Integration geschieht vor Ort, in den Kantonen, ganz konkret: in den Städten, in den Gemeinden, in den Quartieren, in den Nachbarschaften. Darum halte ich den Miteinbezug dieser Ebenen und die Berücksichtigung der vielfältigen Erfahrungen, die in den Städten, in den Gemeinden bereits gemacht werden konnten und weiter gemacht werden, für absolut zentral. Wir kommen in der Detailberatung auf diesen Punkt zurück, beispielsweise bei Artikel 53a; dort habe ich einen Minderheitsantrag eingereicht.
Neben "Fördern und Fordern" ist aus meiner Sicht auch der Ausdruck "Verbindlichkeit" zu einem Schlüsselbegriff dieser Vorlage geworden. Eine ausländerrechtliche Bewilligung wird an vier Integrationskriterien geknüpft: an die Beachtung der öffentlichen Sicherheit, die Respektierung der Werte unserer Bundesverfassung, die sprachlichen Kompetenzen - das ist in diesem Zusammenhang ganz wichtig - und den Willen, am wirtschaftlichen Leben teilzunehmen. Ja, die Erfüllung dieser Bedingungen soll verbindlich eingefordert werden. Gerade der letzte Punkt führt uns aber auch wieder vor Augen, dass diese Prozesse nie einseitig verlaufen und nie einseitig zu meistern sind. Es braucht neben dem Fordern eben auch Möglichkeiten und Chancen, es braucht auch eine Förderung.
Wenn ich die Vorlage anschaue, wie sie aus der Kommissionsberatung zu uns gekommen ist, muss ich sagen: Ich hätte mir an drei Stellen mehr Verbindlichkeit gewünscht. Erstens hätte ich mir mehr Verbindlichkeit beim Miteinbezug der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber gewünscht. Die Zuwanderung wird ja massgeblich durch die Nachfrage der Wirtschaft gesteuert. Da liegt ein nicht zu unterschätzender Teil der Verantwortung, wenn es um Integration geht - und auch ein grosser Teil der Möglichkeiten, den Integrationsprozess erfolgreich zu gestalten. Beispiele dafür gibt es ja genug, ich meine vor allem positive Beispiele. Im Rahmen der Kommissionsberatung haben wir etwa die sprachliche Förderung am Arbeitsplatz, z. B. im Rahmen von Projekten wie "Deutsch auf der Baustelle", diskutiert. Ich glaube, wir hätten bei diesem Miteinbezug noch weiter gehen können.
Zweitens hätte ich mir mehr Verbindlichkeit bei den Integrationsvereinbarungen gewünscht, die neu nicht mehr flächendeckend vorgesehen sind. Das ist auch ein Votum zur Unterstützung der Minderheit Stöckli zu Artikel 26a. Ich werde mich dazu dann in der Detailberatung nicht mehr äussern.
Drittens hätte ich mir mehr Verbindlichkeit nicht nur beim Fordern, sondern eben auch beim Fördern gewünscht. Es gibt einen engen Konnex zur Bürgerrechtsvorlage, die ja auf dem Weg einer Verschärfung ist. Beispielsweise und speziell zu erwähnen ist der Punkt der Niederlassungsbewilligung, die neu als Grundbedingung gelten soll, damit jemand überhaupt ein Einbürgerungsgesuch stellen kann. Das Pendant dazu muss dann eben der verbindliche Weg via Integrationserfolg sein, damit man nach zehn Jahren Aufenthalt auch wirklich zu einer Niederlassungsbewilligung kommt.
Und nochmals: Die Integrationsziele dürfen und sollen hoch gesteckt sein. Der Erfolg soll messbar gemacht werden. Die Ziele sollen verbindlich eingefordert werden. Ihnen soll aber auch mit einem verbindlichen Anreiz begegnet werden. Ich unterstütze deshalb den Antrag Fetz aus voller Überzeugung. Ich unterstütze damit auch den Entwurf des Bundesrates im Punkt des Rechtsanspruches.
Ich möchte Ihnen allen empfehlen, entgegen dem Antrag der Minderheit auf die Vorlage einzutreten und diese Leitlinien der Verbindlichkeit, diese Leitlinien des Förderns und des Forderns, die auch der Bundesrat in seiner Botschaft in den Vordergrund stellt, nicht aus den Augen zu verlieren.
Diener Lenz Verena · Mit-F · Consiglio degli Stati · Zurigo · Gruppo verde liberale
Im Gegensatz zur Minderheit, angeführt von Kollege Föhn, bitte ich Sie, auf das vorliegende Gesetz einzutreten. Ich möchte Ihnen kurz darlegen, was meine Überlegungen dazu sind.
Wir wissen es alle: Unser Land ist ein Einwanderungsland. Unsere Wirtschaft, unsere Landwirtschaft, das Gastgewerbe, das Gesundheitswesen, das Baugewerbe und viele andere Bereiche, sind auf die ausländischen Arbeitskräfte angewiesen. Sie holen diese Arbeitskräfte auch in unser Land, lieber Kollege Föhn. Darum ist es nur folgerichtig, dass die Arbeitgeber stärker dazu verpflichtet werden, Mitverantwortung zu übernehmen, was die Integration betrifft. Wir wissen nämlich, dass gerade Arbeitskräfte aus der Landwirtschaft und aus dem Baugewerbe je nach Auftragslage relativ rasch in die soziale Abhängigkeit geraten. Hier ist die Integration das oberste Ziel, und darum gehören die Arbeitgeber mit ins Boot. Nebenbei gesagt: Sie unterstützen diese Vorlage ja auch.
Wir wissen auch, dass unser Land unter anderem dank der Arbeitsleistung dieser ausländischen Arbeitskräfte zum Wohlstand gekommen ist, um den uns viele andere beneiden. Wir wissen auch - das diskutieren wir im Moment im Hinblick auf die Abstimmung im Februar 2014 sehr intensiv -, dass der starke Zustrom in unser kleines Land auch Nachteile hat. Er führt auch zu Beeinträchtigungen und ist für unsere Bevölkerung immer wieder auch eine grosse Herausforderung. Darum sind wir auch politisch verpflichtet, Lösungen für die Schattenseiten dieses Zustroms an ausländischen Arbeitskräften zu finden.
Die vorliegende Revision des Ausländergesetzes hat vor allem das Ziel, dem Gesetz einen Integrationsteil beizufügen.
Ich möchte doch darauf hinweisen - auch dies an die Adresse von Kollege Föhn -, dass das Thema der Integration uns schon sehr lange beschäftigt. Es ist auch immer wieder in den Medien, in den Schlagzeilen. Dann wird jeweils gerade aus dem rechten Spektrum der Politik immer wieder laut gefragt, wie es nur sein könne, dass Leute so schlecht integriert seien.
Der Bundesrat hat diese implizite Aufforderung ernst genommen und gibt uns jetzt die Möglichkeit, die Integration ernst zu nehmen und Hand zu bieten für eine Verbesserung in diesem Bereich. Unser Land hat das allergrösste Interesse daran, dass die ausländischen Menschen bei uns ankommen - nicht nur am Arbeitsplatz oder in der Lohnbuchhaltung, nein, auch in den Schulen, in unseren Vereinen, in unseren nachbarschaftlichen Kontakten usw.
Früher wurden die ausländischen Arbeitskräfte übrigens Gastarbeiter genannt. Wir als Gastland haben etwas zu bieten, aber auch etwas einzufordern. Eine friedliche BU 2013 S 1125 Koexistenz mit Menschen verschiedenster Kulturen, Sprachen, Hautfarben und Nationalitäten ist nicht selbstverständlich und muss darum politisch sehr achtsam begleitet werden. Ich begrüsse deshalb die Vorschläge des Bundesrates, die im Übrigen auch von den Gemeinden und den Kantonen mitgetragen werden, auch weil diese Gesetzesrevision eine Klärung der Kompetenzen und Zuständigkeiten von Bund, Kantonen und ausführenden Gemeinden bringt. Dieses Gesetz verlangt mehr verbindliche Gegenseitigkeit. Es fördert die Integration, fordert sie aber auch ganz klar ein, und zwar auch bei den Ehepartnerinnen und Ehepartnern - ein wichtiger Nebenschauplatz. Wir haben zudem neu auch Sanktionsmöglichkeiten in Form von Integrationsvereinbarungen, wo man mehr Verbindlichkeit einfordern kann, wenn Integrationsdefizite erkannt werden.
Für mich geht es bei dieser Gesetzesrevision auch um Kongruenz zwischen den migrationsrechtlichen Erlassen. Da haben wir einerseits das Asylgesetz, andererseits haben wir das Bürgerrechtsgesetz - und jetzt eben dieses Ausländergesetz. Als Antwort auf die erste Forderung der Minderheit Föhn, die Überlegungen zu all diesen Bereichen in einem einzigen Gesetz zu vereinen, muss ich einfach sagen, dass das wahrscheinlich biblische Dimensionen annehmen würde. Ob das tatsächlich zu mehr Übersichtlichkeit und zu einem besseren Vollzug führen würde, bezweifle ich.
Ich möchte auch noch darauf hinweisen, dass eine gute Integration letztendlich auch dazu beiträgt, dass Sozialhilfeabhängigkeit vermieden werden kann. Ich bin der Meinung, dass dies auch die Mehrkosten rechtfertigt, die diese Integrationsförderung mit sich bringt.
Aus diesen Überlegungen bin ich für Eintreten. Ich stimme weitestgehend dem bundesrätlichen Entwurf zu.
Abate Fabio · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ticino · Gruppo liberale radicale
Auch ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten. Seit wir in unserem Land immer mehr mit einer Debatte über die Präsenz von Ausländern konfrontiert sind, hat der Begriff der Integration an Wichtigkeit gewonnen. Es geht um ein strategisches Ziel, das auf der Gewährleistung eines öffentlichen Interesses beruht, und zwar um das Zusammenleben der Bürger in einem kleinen Staat. Es geht auch um ein individuelles Ziel, nämlich darum, Kriterien zu definieren, die es den Betroffenen erlauben müssten, eine Rolle in der schweizerischen Gesellschaft zu spielen. Die Definition dieses Prozesses ist oft unklar. Geht es um die Ausübung eines Rechts oder um die Beachtung von Pflichten? Was überwiegt? Wer ist dafür verantwortlich, diesen Prozess zu steuern und Erfolge oder Schwierigkeiten festzustellen?
Mit dieser Vorlage haben wir die Möglichkeit, auf solche Fragen Antworten zu geben. Die Verbindlichkeit für die involvierten Personen wird mit der Nennung dieses Begriffes klar verstärkt. Die Kantone und Gemeinden - und nicht nur die grossen Agglomerationen - unterstützen den Artikel zur Integrationsförderung. Sie haben gar nicht über Geld gesprochen, das haben wir in der Kommission festgestellt, Herr Föhn. Wir wissen, dass es Kantone gibt, die einen erheblichen Teil der Aufgaben in diesem Bereich an die Gemeinden delegieren; dazu werden wir bei Artikel 53a noch etwas mehr sagen.
Ich habe Mühe, den Antrag auf Nichteintreten zu verstehen. Ich erinnere an den Volksentscheid zur Ausschaffungs-Initiative - sie ist erwähnt worden -, der zugleich die Ablehnung des Gegenvorschlages, der einen Integrationsartikel vorsah, beinhaltete. Die Integrationsbestimmungen wurden gar nicht oder zumindest nicht vertieft beurteilt, weil es prioritär einfach um den Grundsatz der Initiative ging, unabhängig von zusätzlichen, präventiven Regeln. Deswegen gab es keine Opposition zu diesem Begriff. Und heute, das ist kohärent mit früheren Entscheidungen dieses Rates, haben wir schlussendlich ein Integrationsgesetz ohne Begleitfunktionen.
Wir sprechen von Förderung der Integration, und zwar nicht nur in den bekannten Institutionen und Strukturen wie z. B. in der Schule. Es scheint, dass die Schule für die Integration in unserem Land zuständig sein müsste. Nein! Ich denke auch an den Arbeitsplatz. Die Arbeitsmigration ist der wichtigste Zuwanderungsgrund in der Schweiz. Die Arbeitgeber spielen eine zentrale Rolle im Integrationsprozess der Arbeitnehmer. Darum unterstützen sie auch diese Vorlage.
Deswegen bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
Stöckli Hans · Mit-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo socialista
Im Jahr 2006 haben die eidgenössischen Räte eine freisinnige Motion, die Motion Schiesser 06.3445, grossmehrheitlich gutgeheissen, welche verlangte, dass die Integration als gesellschaftliche und staatliche Kernaufgabe bezeichnet werde und man also die Aufgabe der Integration als Kerngeschäft unserer täglichen Politik betrachten solle. Diese Auffassung wurde im Jahr 2008 durch eine Motion der SP-Fraktion ergänzt, mit welcher ein "Aktionsplan Integration" verlangt wurde. Ein paar Jahre später wurde eine Motion der SPK-NR angenommen, welche ein Integrationsrahmengesetz verlangte. Dementsprechend, Herr Föhn, ist die gesetzliche bzw. die politische Grundlage gegeben, und wir müssen ein Gesetz erarbeiten.
Nun stellt sich die Frage, ob ein eigenständiges, sämtliche die Ausländer betreffenden Bereiche umfassendes Gesetz geschaffen werden soll. Ich habe hier die heutige Gesetzessammlung über die Ausländerinnen und Ausländer in der Schweiz. Wenn nun aus all diesen Texten ein Gesetz gemacht werden soll, das zusätzlich auch die Bereiche Migration und Integration enthält, weiss ich nicht, ob man dem Anspruch der Übersichtlichkeit dann noch gerecht würde - zumal im Rahmen der Vernehmlassung moniert wurde, schon die Aufnahme der Integration ins Gesetz würde das Ganze etwas gar strapazieren und an die Grenzen rühren.
Sie haben die Frage nach der Verfassungsmässigkeit gestellt. Es trifft zu, dass das Volk den direkten Gegenentwurf abgelehnt hat. Aber die heutige Bundesverfassung enthält in Artikel 121, der damals ja auch revidiert wurde, die entsprechende Grundlage. Dort sind im Bereich der sozialen Integration von Ausländerinnen und Ausländern auch in der neuen Formulierung weitreichende Kompetenzen gegeben.
Die Tatsache, dass eine Formulierung, die eigentlich auf Gesetzesstufe gehört hätte, damals beim direkten Gegenvorschlag abgelehnt worden ist, wird diese Kompetenz nicht beschneiden. Ein Gutachten hat dies entsprechend bestätigt. Zudem ist es so, dass in vielen Spezialgesetzen - Berufsbildungsgesetz, Raumplanungsgesetz, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Arbeitslosenversicherungsgesetz - die verfassungsmässigen Grundlagen vorhanden sind, um entsprechend zu legiferieren. Dementsprechend kann man nicht sagen, dass die heutige Gesetzesvorlage keine verfassungsmässige Grundlage habe.
Sie sprechen die Verstaatlichung der Integration an, Herr Föhn. Wie ich soeben erwähnt habe, hat die Mehrheit des Parlamentes beschlossen, die gesellschaftliche und staatliche Kernaufgabe der Integration an die Hand zu nehmen. Dementsprechend ist es sicher richtig, dass der Gesetzgeber die Rahmenbedingungen festlegt, gemäss welchen eben eine solche Integration stattzufinden hat, umso mehr als eben alle Ebenen - nicht nur die Bundesebene, sondern auch die kantonale und kommunale Ebene - und auch weitere Kreise in das Thema einbezogen werden müssen.
Es wurde schon mehrmals erwähnt, dass dieses Gesetz einen Mehrwert bringt, weil es zum ersten Mal die Integration definiert. In den Artikeln 58a und 58b wird für die gesamte Schweiz ein einheitlicher Integrationsbegriff geschaffen und die Integrationsvereinbarung definiert. Man sagt, wie und unter welchen Voraussetzungen solche Integrationsvereinbarungen abgeschlossen werden sollten und könnten.
Ein Beitrag der Arbeitgeber zur Integration - das wurde auch mehrmals erwähnt - ist nötig, weil heute die Anzahl der Ausländerinnen und Ausländer durch die Arbeitswelt bestimmt ist. Dementsprechend ist es richtig und logisch, dass auch diejenigen, welche die Hauptverantwortung für die Anzahl der Ausländerinnen und Ausländer in unserem Land tragen, Beiträge leisten. Wir gehen davon aus, dass der Bundesrat dann im Rahmen einer Verordnung die Pflichten und die Rechte der Arbeitgeber im Bereiche der Integration BU 2013 S 1126 definieren wird, sodass diese Bestimmung im jetzigen Gesetzentwurf nicht toter Buchstabe bleiben sollte.
Von Beginn weg war die Integration Kernthema der Zusammenarbeit zwischen Städten, Gemeinden, Kantonen und Bund. Dementsprechend ist es dringend nötig, und das ist ein weiterer Mehrwert dieses Gesetzes, dass die Kompetenzen in diesen Bereichen klar abgesteckt werden und dass diese Verbundaufgabe, Integration ist eine klassische Verbundaufgabe, richtig angepackt wird und ihre gesetzliche Grundlage erhält.
Und schliesslich: Dieses Gesetz schafft auch die Grundlagen, die nötig sind, damit der Bund seinen Beitrag an die Integration leisten und auch entsprechend erhöhen kann. Er liegt heute bei 16 Millionen; wenn das Gesetz angenommen wird, wird alleine der Anteil des Bundes auf 36 Millionen angehoben, und das nebst den übrigen bereits heute an die Integration geleisteten Beiträgen. Wenn man die Beiträge der Kantone dazuzählt, kommt eine doch wichtige Summe dazu, welche es ermöglichen sollte, die nötige und wichtige Integration nach dem System von "Fördern und Fordern" vorzunehmen.
Die Kantone und die Gemeinden stehen unisono hinter dieser Vorlage. Sie warten darauf, dass sie ihre Programme, die bereits angemeldet und vorbereitet sind, auch durchführen können. Es ist aber kein Kanton verpflichtet, im Rahmen der vom Bund zur Verfügung gestellten Mittel Programme durchzuführen. Die Kantone können das tun, sie müssen aber nicht. Wir haben das Prinzip des Föderalismus auch hier eingehalten.
Dementsprechend bin ich überzeugt, dass die Argumente für ein Nichteintreten keine Unterstützung verdienen.
Comte Raphaël · 2VP-M · Consiglio degli Stati · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale
Le projet qui nous est soumis peut se résumer à une simple question: voulons-nous faire de l'intégration le critère fondamental en matière de politique des étrangers? En effet, seuls les étrangers bien intégrés ont vocation à vivre en Suisse, et cette intégration doit être examinée avec attention par les autorités compétentes. Il s'agit pour cela de créer un système cohérent à l'échelle nationale en vue d'encourager l'intégration. Une fois qu'on a défini ce principe, il s'agit d'adapter la législation en conséquence.
Je tiens à souligner l'intelligence du Conseil fédéral d'avoir intégré les dispositions sur l'intégration dans la loi sur les étrangers - des interventions parlementaires prévoyaient de faire une loi-cadre sur l'intégration. Donc le Conseil fédéral est déjà allé dans le sens du souhait de notre collègue Föhn qui voulait une seule loi qui comprenne toutes les dispositions qui concernent les étrangers. Le Conseil fédéral aurait pu aggraver la situation en créant une loi supplémentaire, il ne l'a pas fait, et je crois que c'est une bonne chose.
L'intégration, c'est naturellement des droits et des devoirs pour les étrangers. Le projet de révision rappelle le principe fondamental qui est que l'intégration relève de la responsabilité individuelle de chaque personne qui vient s'établir dans notre pays. En premier lieu, les étrangers doivent faire des efforts pour s'intégrer, doivent collaborer avec les autorités et doivent faire en sorte de s'intégrer dans la société. Mais il y a aussi un devoir pour l'Etat et pour la société de faciliter cette intégration: si on ne donne pas la chance à un étranger de s'intégrer, si on ne lui donne pas un certain appui, l'intégration pourra devenir très difficile, voire impossible, même si l'étranger cherche de bonne foi à s'intégrer. Le projet de révision reprend l'idée que l'intégration relève non seulement de la responsabilité individuelle de l'étranger, mais aussi des autorités, qui ont leur rôle à jouer. La lecture de la loi qui consisterait à dire qu'en définitive, la responsabilité serait complètement abandonnée me semble dirigée ou partiale.
L'une des innovations de la loi, c'est la contribution de l'employeur à l'intégration (art. 58c). Il est important de souligner le rôle fondamental que peuvent jouer l'économie, l'entreprise, le travail dans l'intégration. Pour les jeunes, le lieu d'intégration fondamental est naturellement l'école, mais pour les adultes, pour les personnes qui viennent en Suisse pour travailler, c'est à l'entreprise de jouer ce rôle. C'est symboliquement très fort de rappeler l'importance de l'économie dans l'intégration. Celle-ci est une tâche de la société en général, l'Etat joue ici essentiellement un rôle de facilitateur.
Je crois qu'il est d'autant plus important de rappeler le rôle de l'économie que nous sommes à quelques semaines d'une votation importante sur l'immigration de masse où certains partis politiques ou certains milieux considèrent qu'il y a trop de personnes qui viennent en Suisse pour y travailler. C'est l'occasion de rappeler que l'économie a sa responsabilité dans l'immigration, que l'économie a besoin de forces de travail. Mais lorsqu'elle fait appel à des forces de travail qui viennent de l'étranger, elle doit aussi apporter sa contribution et faire sa part du travail; une part du travail - pas tout le travail, mais une part du travail - lui revient naturellement.
La commission a apporté une modification importante au projet du Conseil fédéral. C'est à l'article 34 alinéa 2. Le Conseil fédéral proposait l'introduction d'un droit à l'autorisation d'établissement. Cela partait sans doute d'un bon sentiment, mais il convient, dans un sujet politiquement sensible, de maintenir une marge de manoeuvre aussi large que possible pour les autorités politiques. Dans les faits, cela ne fait pas une différence énorme puisque aujourd'hui, lorsque les conditions légales sont remplies, les autorités accordent les autorisations d'établissement. Il y a certainement un nombre restreint de cas où cette autorisation n'est pas accordée. Mais le message politique, lui, est sensiblement différent. Diminuer le pouvoir d'appréciation d'une autorité politique pour accorder un droit subjectif à un individu, c'est donner le sentiment qu'on va être moins pointu dans l'examen des demandes. Or ce n'est pas l'objectif, bien au contraire.
Enfin, une question importante à se poser, c'est aussi celle du soutien des cantons. Nous sommes la Chambre des cantons, donc naturellement, nous avons pour vocation de porter une oreille attentive aux préoccupations des cantons. Dans le cas présent, les cantons, et également les communes, apportent un soutien très clair à cette loi. Les cantons ne sont pas entravés dans leurs compétences. Ils resteront compétents pour mettre en application la loi, pour mettre en application la notion d'intégration, qui est d'ailleurs une notion relativement abstraite. Il y aura donc toujours une petite place pour le génie cantonal. Il n'y a pas lieu ici de s'inquiéter et si, véritablement, nous devions empiéter sur les compétences des cantons, je crois que ceux-ci nous l'auraient fait savoir. D'ailleurs les répartitions de compétences qui sont prévues par la Constitution ne sont pas touchées.
Notre collègue Föhn a remis en cause la constitutionnalité de ces dispositions. Le peuple a refusé d'inscrire dans la Constitution la notion d'intégration, mais il n'a pas décidé d'exclure cette notion de la loi. Cette notion d'intégration, qui est importante, n'est pas tout à coup devenue une tâche qui ne relève plus du tout des collectivités publiques.
Je tiens à souligner qu'il y a déjà dans la loi actuelle des dispositions qui concernent l'intégration qui ont été adoptées avant la votation sur le contre-projet qui a été évoqué. Donc les bases constitutionnelles sont là - étaient là - au moment de légiférer, et elles sont toujours là. On peut donc avoir de bonnes raisons de refuser d'entrer en matière sur ce projet - ou de mauvaises aussi -, mais en tout cas la question de la constitutionnalité n'en est pas une.
Je vous invite donc à entrer en matière et à suivre la volonté du Conseil fédéral et de la majorité de la commission de consacrer pleinement, dans la loi sur les étrangers, le principe d'intégration.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
Gestatten Sie mir nach diesen Festansprachen zur Integration auch eine etwas kritischere Beurteilung und Bewertung dieser Vorlage.
Erstens wird die Qualität einer Gesetzgebung auch durch ihre Effektivität bestimmt. Man spricht von Symbolgesetzgebung, wenn eine Gesetzgebung Probleme bloss symbolisch angeht und dabei rechtlich wie sachlich ineffektiv bleibt, also Wirkungen verspricht, die sie nicht erzielen kann. Was sind die verfolgten Ziele, was die beabsichtigten Wirkungen, und wo liegt der Mehrwert gegenüber dem geltenden Recht? Wer sich diese Fragen nicht stellt und trotz der geringen Wirkung, die mit dem neuen Gesetz erzielt werden könnte, BU 2013 S 1127 neue Kosten verursacht - angefangen beim parlamentarischen Prozess bis hin zur Verwaltung, die vergeblich versucht, das Gesetz umzusetzen -, täuscht damit letztlich die Öffentlichkeit. Das fällt unter die Kategorie Symbolgesetzgebung oder politische Schönfärberei.
Man konnte mich nicht davon überzeugen, dass die vorliegende Revision nebst der bereits heute von Privaten, Gemeinden, Kantonen und dem Bund verfolgten und gelebten Integrationspolitik zusätzliche Impulse und somit steuerbare Wirkungen erwarten lässt. Das ist der Grund, weshalb ich mich sträube, neuen Regulierungen zur Integration zuzustimmen. Es konnte mir im Rahmen der Kommissionsarbeit und der Anhörungen niemand die Frage beantworten, was denn neu möglich würde, was nicht schon heute gefordert und gefördert werden kann. Nicht einmal an den Strohhalm, es würden vom Bund mehr Mittel für die Integration eingestellt, kann man sich zur Begründung der Notwendigkeit dieser Gesetzesanpassungen klammern, nachdem wir ja schon gestützt auf das geltende Recht mit dem Budget 2014 die Mittel dafür um 20 Millionen Franken erhöht haben.
Was bliebe, wären die fremdenpolizeilich begründeten Revisionsabsichten. Das ist im Übrigen der einzige Bereich der Integration, in welchem der Bund eine ausschliessliche Kompetenz hat, Anforderungen zu stellen und Massnahmen zu verlangen. In Bereichen, die in die ausschliessliche Kompetenz der Kantone fallen, Beispiele sind die Sozialhilfe, das Volksschulwesen oder Teile der Gesundheitspolitik, dürfte er dies mangels verfassungsmässiger Kompetenz ohnehin nicht tun.
Die Kommission lehnt die Begründung eines Rechtsanspruchs auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung bei erfolgter Integration ja ab. Die Berücksichtigung des Integrationsgrads bei der Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung sieht das geltende Recht bereits vor. Ebenso hält das geltende Recht bereits die Voraussetzungen fest, unter denen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung widerrufen werden kann.
Weiter zeichnet sich eine gute Gesetzgebung durch eine gewisse Beständigkeit aus. Die heutigen Bestimmungen zur Integration sind seit dem 1. Januar 2008 - und damit noch nicht einmal seit sechs Jahren - in Kraft. Da als Folge davon keine Auswertung des Erreichten sowie der Stärken und Schwächen der staatlichen Integrationspolitik von Bund, Kantonen und Gemeinden vorgenommen werden konnte und heute auch keine Aussagen zur Wirkung staatlicher Integrationsförderung möglich sind, lässt sich nach meinem Dafürhalten eine Weiterentwicklung der Integrationspolitik nur ganz schwer begründen. Herr Kollege Stöckli, ich kann deshalb gut nachvollziehen, dass sich der Bundesrat im Jahre 2008 für die Ablehnung der Motion Schiesser aussprach, mitunter genau aus dieser Überlegung, weil also noch zu wenig Zeit vergangen war, um die Wirkungen der neuen Integrationsregeln im Ausländergesetz überhaupt beurteilen zu können. Die Kantone wiederum erfüllen mit unterschiedlichen Anforderungen - im Kanton Genf, im Kanton Glarus und im Kanton Graubünden sind es nicht die gleichen - die Aufgabe der Integration. Obwohl es überall "Integration" genannt wird, sind die Anforderungen sehr unterschiedlich. Die Kantone sind jetzt dabei, ihren Weg in der Integrationspolitik zu finden, das mit Anpassungen der eigenen Gesetzgebungen, mit Integrationsprogrammen, mit Vereinbarungen und Angeboten. Die Programmvereinbarungen, die auch erwähnt wurden, sollen ab 2014 erstmals wirksam werden - erstmals wirksam werden! -, und das aufgrund der geltenden Gesetzgebung und nicht aufgrund einer Gesetzgebung, die in einem oder zwei Jahren dann einmal revidiert sein wird. Diese Integrationsprogramme, die der Bund heute schon mit den Kantonen abschliesst, bilden gewissermassen das Scharnier, das es für die notwendige Abstimmung braucht.
Ich habe nichts gegen Integration, ich bin auch der Meinung, sie sei in einer Gesellschaft, die zunehmend zu einer Zuwanderungsgesellschaft wird, eine staatliche Aufgabe, die wir auch im wohlverstandenen eigenen Interesse unseres Landes sehr ernst nehmen müssen. Ich bin aber überzeugt, dass sich Integration, verstanden als anzustrebender sozialer Zustand, als Zustand des Zusammenhalts und des Zusammenlebens, nicht verordnen lässt. Es wurde mehrfach gesagt: Integration gelingt am besten vor Ort und konkret. Je mehr wir die Zuständigkeit dafür auf höhere Ebenen abschieben, umso weniger wird sie effektiv gelingen. Gerade die Integration bewältigen wir nach den Regeln des Subsidiaritätsprinzips erfolgversprechender. "Fördern und Fordern" ist im besten Fall ein Schlagwort, für eine gelebte Integration lässt sich daraus aber nicht viel gewinnen. Den grössten Beitrag an die Integration leisten die Schule, die Berufsbildung, die Arbeitswelt, das Gesundheitswesen, die öffentliche und die soziale Sicherheit, die Teilhabe am gesellschaftlichen Leben und vor allem auch das Freizeitverhalten. Wir können, was das Funktionieren des Zusammenlebens von Zugewanderten und Einheimischen ganz generell angeht, durchaus auch gute Erfolge verbuchen - ohne dass ich schönreden oder bestreiten will, dass es auch viele Probleme gibt.
Ich fasse zusammen: Ich bin von der Notwendigkeit gelebter Integration überzeugt. Das Reformprojekt hingegen kann mich nicht überzeugen, weil ich den Gewinn für die Integration darin nicht erkennen kann. Deshalb komme ich, wenn auch vielleicht aus anderen Motiven, zum gleichen Schluss wie Kollege Föhn: Auf diese Vorlage können wir verzichten.
Niederberger Paul · Mit-M · Consiglio degli Stati · Nidvaldo · Gruppo PPD-PEV
Sie haben jetzt die Argumente von Kollege Stefan Engler gehört; ich teile diese Auffassung vollumfänglich.
Es wurde ja gesagt, die Gesetzesänderung sei aufgrund von Motionen ausgelöst worden. Es wäre eigentlich interessant gewesen zu sehen, ob der Bundesrat dem Parlament auch von sich aus eine Revision vorgeschlagen hätte. Diese Frage kann Frau Bundesrätin Sommaruga aber wahrscheinlich nicht beantworten.
Zu den Argumenten von Stefan Engler möchte ich noch einen Aspekt hinzufügen. Was ich gut finde an diesem Gesetz, ist Artikel 58a zu den Integrationskriterien; das stimmt dann überein mit dem Bürgerrechtsgesetz, das wurde schon erwähnt. Auch gegen die Integrationsvereinbarungen habe ich nichts einzuwenden. Aber es gibt einen kritischen Punkt, der zu wenig erwähnt wurde: Was mir nicht gefällt, ist die Verknüpfung bei der Finanzierung. Das ist sozusagen die Subventionierung der Integrationsarbeiten auf Stufe Kanton, denn diese lösen dann immer auch beim Bund finanzielle Mittel aus. Ich finde, dass man von diesem Prinzip insbesondere bei neuen Gesetzen und bei Gesetzesrevisionen eigentlich Abstand nehmen müsste.
Die Kantone, das wurde erwähnt, haben sich in der schriftlichen Vernehmlassung nicht über die finanziellen Aspekte ausgesprochen. Das stimmt, aber liebe Kolleginnen und Kollegen, die Sie letzte Woche beim Stammtisch der Kantone anwesend waren: Worüber wurde am Stammtisch der Kantone denn gesprochen? Über Integration habe ich recht wenig gehört - es wurde über Geld gesprochen. Das ist ein zusätzlicher Grund, weshalb ich nicht für Eintreten bin.
Gutzwiller Felix · Mit-M · Consiglio degli Stati · Zurigo · Gruppo liberale radicale
Ich wollte als Nichtkommissionsmitglied eigentlich nicht viel sagen, aber nach den beiden sehr kritischen Voten möchte ich doch noch meine Lesart der Reaktion der Kantone wiedergeben.
In der Tat, es wurde über die Finanzierung gesprochen, aber nicht nur. Die Kantone - es lohnt sich, das zu betonen - sagten ganz klar: Wir wollen dieses Gesetz. Das war doch der Tenor, der in mündlichen und schriftlichen Stellungnahmen sehr deutlich herüberkam. Sie sagten auch sehr deutlich, dass die Finanzierung auch durch den Bund natürlich erwünscht sei, aber gleichzeitig wurde doch - für mich zumindest - klar, dass die Kantone das Gesetz als eine deutliche Aufforderung betrachten, auch ihrerseits in die Integration zu investieren. Das ist für mich als Nichtkommissionsmitglied das wirklich Wichtige. Hier wird gesagt, Integration sei ein zentraler Pfeiler unserer Bemühungen, es solle und müsse in die Integration investiert werden. Es wurde schon in der Debatte vorhin betont, dass es im Umfeld, in dem wir uns BU 2013 S 1128 bewegen - Bürgerrecht, Zuwanderung, Masseneinwanderung -, ausserordentlich wichtig sei, dass wir glaubwürdige Integrationsanstrengungen dokumentierten. Die Kantone haben zumindest zum Ausdruck gebracht, dass dieses Gesetz für sie Anlass ist, in dieser Hinsicht intensiver weiterzuarbeiten.
Es gibt, wenn ich das richtig verstanden habe, auch einige wichtige Neuerungen. Das ist beispielsweise der Fall bei Artikel 62, wo es um die Nichteinhaltung von Integrationsvereinbarungen geht. Es gibt hier neue gesetzliche Grundlagen für Massnahmen, die uns wichtig sind, die wir ohne dieses Gesetz nicht hätten.
Deshalb ist meine Bilanz: Stimmen Sie diesem Gesetz zu!
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Je me dois quand même, à la suite de ce débat d'entrée en matière, de revenir sur deux ou trois arguments qui ont été évoqués, parce que ces questions ont été examinées de façon attentive en commission et que nous nous devons d'y répondre.
Le premier de ces arguments est celui selon lequel cette loi n'aurait pas de base constitutionnelle. Cet argument, je dois vous le dire, est totalement infondé. Aussi bien Monsieur Abate que Monsieur Comte ont dit assez clairement ce qu'il en était, mais je crois que la meilleure démonstration de ce sur quoi cette loi est entièrement basée, c'est celle qui a été faite tout à l'heure par Monsieur Engler. Lorsque Monsieur Engler nous dit que notre législation fédérale contient déjà tout ce qu'elle peut contenir en matière d'intégration, c'est bien la démonstration qu'il y a une législation fédérale sur l'intégration, et que cette législation fédérale est bien entendu juridiquement fondée. Et cette législation fédérale - que vous n'avez pas sous les yeux -, il est utile que vous en connaissiez les grands traits.
C'est dans la loi fédérale sur les étrangers que l'on trouve tout d'abord, à l'article 4, une disposition intitulée "Intégration" - elle se trouve dans le chapitre 2, "Principes de l'admission et de l'intégration" -, qui donne une définition de ce qu'est l'intégration et l'obligation pour les autorités politiques de promouvoir une politique d'intégration. Cette disposition est déjà dans la loi, que l'on accepte aujourd'hui ou non d'entrer en matière. Il est notamment indiqué à l'alinéa 1 que "l'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels"; à l'alinéa 2, qu'elle doit permettre aux étrangers "de participer à la vie économique, sociale et culturelle"; enfin, à l'alinéa 3, qu'elle suppose que les étrangers "sont disposés à s'intégrer" et également "que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard". C'est cette idée que l'on retrouvera dans un certain nombre de dispositions qui sont proposées, promouvant la tolérance, la non-discrimination et l'obligation pour les étrangers de se familiariser avec la société et le mode de vie en Suisse.
Au-delà de ces dispositions générales, il y a dans la loi sur les étrangers tout un chapitre qui est consacré à ces questions, c'est le chapitre 8, "Intégration des étrangers" - qui englobe les articles 53 à 58 -, contenant toute une série de précisions. Je vous lis les titres d'articles: "Encouragement" - à l'intégration -, "Modalités", "Contributions financières", "Information", "Coordination", "Commission fédérale des étrangers". Tout cela est déjà dans notre législation, c'est donc dire qu'on ne peut prétendre que la législation qui vous est proposée ici n'aurait aucune base constitutionnelle. Cet argument est totalement contraire à la réalité de notre législation fédérale.
Ceci dit, est-ce que le fait que tout cela soit inscrit dans la loi signifie - c'est l'argument de Monsieur Engler - qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer? Je ne le crois pas, parce que l'expérience a montré que cette législation est certainement bonne, mais qu'elle mérite encore d'être approfondie et précisée. Et quelles sont ces précisions et ces nouvelles petites touches que l'on souhaite introduire par les modifications législatives qui vous sont proposées aujourd'hui? Premièrement, en ce qui concerne l'élément clé de l'intégration qui est la maîtrise de la langue, il est précisé que lorsque l'on demande de connaître une langue nationale, il s'agit de connaître la langue nationale parlée au lieu de domicile. Cette précision est totalement indispensable, parce que même si vous maîtrisez parfaitement bien le romanche et qu'il se trouve que vous deviez habiter à Genève, cette connaissance linguistique vous sera d'une très petite aide dans votre vie quotidienne.
Le deuxième élément concerne toute la problématique de la sanction. Il est très bien de dire, comme c'est inscrit notamment à l'article 4 de notre législation actuelle, que je vous ai lu, qu'il faut s'intégrer, mais si cela reste simplement un souhait, un voeu, une direction qu'il faut poursuivre, c'est un peu insuffisant. Ce que prévoit la législation qui vous est proposée, c'est tout un dispositif de sanctions. C'est non seulement la possibilité, mais aussi l'obligation d'exiger des étrangers qui ne le souhaiteraient pas de faire l'effort de l'intégration, et cela passe par les contrats d'intégration ou les recommandations en matière d'intégration. Et si ces contrats d'intégration ne sont pas respectés, il y a sanction. Celle-ci consiste dans le fait que l'étranger ne se voit pas renouveler son autorisation de séjour ou qu'il ne peut pas avoir accès au permis d'établissement.
Ces modifications législatives portent également sur les compétences des uns et des autres. Madame Diener l'a relevé tout à l'heure, c'est une lacune de la législation actuelle: tout le monde fait un peu de tout. Avec le texte qui vous est proposé, on s'efforce de dire quels sont les domaines d'action de chacune des autorités compétentes en matière d'intégration. Au-delà de cela, on en a profité pour ajouter quelques dispositions - à mon avis tout à fait bienvenues -, comme par exemple, et nous y viendrons tout de suite, pour autant que notre conseil entre en matière - ce dont je ne doute pas -, l'article 26a, qui porte sur les personnes qui assurent un encadrement ou un enseignement religieux. Cher Monsieur Engler, je pense qu'il est utile que, pour les personnes qui assurent un enseignement religieux en Suisse, l'on sache à peu près dans quelles conditions elles le font. La modification de la loi est absolument indispensable pour que ce point soit traité. C'est donc dire qu'il y a nécessité de légiférer.
Cette volonté de légiférer est applaudie par les cantons. Les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux sont venus nous dire: "S'il vous plaît, légiférez!" Mais ce ne sont pas seulement les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux - soupçonnée, comme nous l'avons entendu dans les travaux, d'être un peu dictatoriale par rapport aux villes et aux communes -, ce sont également ceux de l'Union des villes suisses qui sont venus nous demander de légiférer. Cela répond du reste à l'argument sur le fédéralisme: si ce sont les cantons, les communes et les villes suisses qui nous demandent de modifier cette loi, il est difficile de nous soupçonner de soutenir une démarche qui ne serait pas conforme au fédéralisme et d'être ainsi au service de noirs desseins du Conseil fédéral - qui entendrait grignoter des compétences cantonales par le biais de cette modification législative. Cantons, villes et communes nous demandent de modifier la loi. Nous les avons très longuement auditionnés le 15 août dernier et ils nous ont confirmé leur demande.
C'étaient là les deux arguments majeurs que nous avons entendus contre cette modification de la loi.
Il y en a un troisième, mais je crois que Monsieur Stöckli y a répondu de façon extrêmement claire: bien sûr, on pourrait imaginer une législation sur les étrangers qui compterait 500 ou 600 articles, une espèce de code des étrangers comme nos amis Français adorent en faire, mais ce n'est pas propre au génie suisse; nous préférons les lois plus courtes, plus compréhensibles et qui traitent des questions que l'on entend traiter. Cela, c'est pour les techniques législatives.
Sur le fond, je crois qu'il ne faut surtout pas oublier que ce dont nous traitons ici, lorsque l'on parle d'intégration, c'est d'un renforcement de la cohésion sociale. La formule "renforcer la cohésion sociale" est revenue sans cesse lors des auditions que nous avons menées. Quand on entend ceux qui sont sur le terrain - les cantons, mais encore davantage BU 2013 S 1129 les communes, qui sont en charge des politiques d'intégration -, on voit bien que ce renforcement de la cohésion sociale n'est pas tant une préoccupation philanthropique vis-à-vis des étrangers que nous accueillons, mais avant tout une préoccupation vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens vivant en Suisse.
C'est la raison pour laquelle votre commission, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, vous demande d'entrer en matière.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna
Worum geht es eigentlich bei der Integration? Es geht bei der Integration darum, dass sich die Gesellschaft Regeln gibt für das Zusammenleben; Regeln für ein friedliches Zusammenleben; Regeln, damit ein Zusammenleben so möglich ist, dass sich alle Menschen in einem Land wohlfühlen können. Dazu braucht es gewisse Spielregeln, und diese Spielregeln definieren wir jetzt auch mit diesem Gesetz. Klar ist auch, dass Integration - das war eine Diskussion, die eher früher geführt wurde - nicht Assimilation meint, also nicht, man müsse sich anpassen, man müsse sozusagen seine Identität aufgeben. Es ist möglich, mit verschiedenen Kulturen mit unterschiedlichsten Lebensvorstellungen zusammenzuleben und trotzdem eine Gemeinschaft zu bilden. Aber dazu braucht es Regeln, und diese Regeln schreiben wir jetzt in diesem Gesetz fest.
Wir schreiben die Erwartungen fest. Wir sagen, was es braucht, damit die Integration, das Zusammenleben funktioniert und gut funktioniert. Diese Regeln müssen verbindlich sein, sie müssen für alle gelten, und sie müssen gegenseitig sein. Nicht nur jemand muss einen Schritt tun, sondern es müssen alle einen Schritt tun. Auch das legen wir in diesem Gesetz fest.
Integration, das wurde mehrfach gesagt, ist nichts Abstraktes. Integration ist nicht etwas, das irgendeinmal passiert, sondern Integration findet statt in den Kantonen, in den Gemeinden, in der Schule, am Arbeitsplatz, auf dem Spielplatz, im Verein, in der Berufslehre. Das soll auch so bleiben, daran wollen wir nichts ändern. Das ist ein Erfolg, den wir haben. Es ist eine Stärke und eine Kraft unseres Landes, auch des Föderalismus, dass wir auch diese Regeln so festlegen, dass wir auch die Integration so fördern, wie es angemessen ist. Die Erwartungen sind in Genf, im Kanton Schwyz, in der Ostschweiz und im Tessin vielleicht unterschiedlich, und das soll auch so bleiben: Die Vielfalt dieser Spielregeln soll erhalten bleiben.
Es wurde gesagt: Der Auslöser dieser Teilrevision waren zwei Motionen. Es ist immerhin interessant, dass die Urheber dieser Motionen recht unterschiedlich waren, nämlich auf der einen Seite Herr alt Ständerat Fritz Schiesser, auf der anderen Seite die SP-Fraktion. Beide Motionen wurden 2008 angenommen, die Teilrevision hat mittlerweile also eine fünfjährige Geschichte; das wurde erwähnt. Ich will nicht noch einmal alles aufzählen, aber jedenfalls hat der Bundesrat einen Bericht gemacht, und es gab dann noch einmal eine Motion, die ein Integrationsrahmengesetz verlangte. Das haben wir abgelehnt, weil die Kantone wünschten, dass wir an der heutigen Kompetenzordnung nichts ändern. Das war auch nicht die Absicht des Bundesrates. Es wurde gewünscht, dass wir das Nötige im Rahmen des Ausländergesetzes umsetzen.
Das Thema ist übrigens topaktuell. Wenn Sie heute in den Zeitungen das Sorgenbarometer anschauen - was auch immer diese Umfragen bedeuten -, dann sehen Sie, dass die Probleme im Zusammenhang mit Ausländern für 37 Prozent der Befragten eine der fünf wichtigsten Sorgen sind. In diesem Zusammenhang macht dann insbesondere die Integration Sorgen. Die Bevölkerung wünscht also, dass wir Anstrengungen unternehmen; sie wünscht, dass wir die Spielregeln für das Zusammenleben in unserer Gesellschaft definieren, und das tun wir mit dieser Teilrevision.
Es wurde bereits gesagt: Im Zentrum stehen Fördern und Fordern. Nun kann man sagen, das seien einfach schöne Worte. Ich meine allerdings, dass es mehr als nur schöne Worte sind. In diesem Gesetz wird ganz klar gesagt, was gefordert wird. Forderungen gibt es z. B. in Bezug auf die Sprachkenntnisse; da haben wir klar definiert, was gilt. Forderungen gibt es auch insofern, als es ausländerrechtliche Folgen haben kann, wenn etwas nicht erfüllt wird; das kann sanktioniert werden. Es ist nicht einfach so, dass es schön wäre, wenn man es täte, dass es aber keine Folgen hat, wenn man es nicht tut. Nein, es hat jetzt eben Folgen. Das ist neu in diesem Gesetz, das haben wir heute nicht. Wir haben aber auch Förderelemente drin, weil wir der Meinung sind, es sei im Interesse aller, dass die Integration gut funktioniert, und deshalb sollen sich auch alle daran beteiligen. Hier, denke ich, macht Fordern und Fördern wirklich Sinn.
Was sind die Neuerungen in dieser Vorlage? Der Bundesrat beantragt Ihnen, um auch die gesellschaftliche Bedeutung der Integration von Ausländerinnen und Ausländern hervorzuheben, das heute geltende Ausländergesetz umzubenennen in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration. Herr Ständerat Engler hat gesagt, man solle nicht Symbolpolitik machen. Ich finde, der Titel eines Gesetzes ist mehr als ein Symbol. Wir sagen darin schon etwas ganz Wesentliches: Wenn es um ein Ausländergesetz geht, legen wir darin automatisch auch fest, was wir in unserer Gesellschaft unter dem Zusammenleben mit Ausländerinnen und Ausländern und damit auch mit Menschen aus unterschiedlichen Kulturen und mit unterschiedlicher Herkunft verstehen. Deshalb ist der Titel für mich mehr als ein Symbol. Selbstverständlich muss das nachher im Gesetz auch Folgen haben. Sollte nur der Titel geändert werden, würde mir das auch nicht genügen.
Wir haben Forderungen gestellt und Forderungen definiert. Zum Beispiel soll die Niederlassungsbewilligung nur noch erhalten, wer integriert ist; das ist neu. Wir sagen auch, was wir unter Integration verstehen; wir definieren die Kriterien. Wir sagen auch, dass jemand die Landessprache am Wohnort kennen muss, wenn er einen Familiennachzug beantragt, dass er nachweisen muss, dass er ein Sprachförderungsangebot in Anspruch nimmt. Bei der Verlängerung einer ausländerrechtlichen Bewilligung kann dieses Kriterium wieder angewendet werden. Ich denke, wir haben hier klare Zeichen gesetzt. Diese Zeichen waren umstritten; es lohnt sich aber, gerade auch der ausländischen Bevölkerung zu sagen, was man erwartet und welches die Spielregeln in diesem Lande sind. Wir tun das, weil wir überzeugt davon sind, dass dies insgesamt für das Zusammenleben gut und wichtig ist.
Wir wollen in Zukunft - das ist ein anderer Punkt, der in diesem Gesetz sehr wichtig ist - Integrationsdefizite früher erkennen. Im Fall Menznau, der in diesem Rat immer wieder und ausgiebig erwähnt wurde, hat man auch gesagt: Ja, hat denn das niemand kommen sehen? Hat denn niemand hingeschaut? Es war doch offensichtlich, dass hier jemand völlig an der Gesellschaft vorbeilebt! Hat niemand gemerkt, dass jemand in Vorstellungen lebt, die weit von dem entfernt sind, was in unserer Bundesverfassung festgeschrieben ist? Immer wenn etwas passiert, stellt man diese Fragen, aber dann ist es eben zu spät. Deshalb sieht das Gesetz vor, dass man dort, wo sich mögliche Defizite abzeichnen, mit Integrationsvereinbarungen, im direkten Gespräch, klar festlegen kann, was erwartet wird, und dass man das auch überprüfen kann. Ich sage es noch einmal: Wenn das Ziel nicht erreicht wird, kann man eine Bewilligung nicht mehr verlängern - das ist neu. Diese Verbindlichkeit ist das, was wir in der Integration brauchen. Diese Verbindlichkeit hatten wir bis heute nicht. Damit diese Informationen auch fliessen, bauen wir die Meldepflichten aus. Niemand soll mehr sagen können, man habe etwas nicht gewusst; die Sozialbehörde habe es gewusst, aber die Migrationsbehörde habe es nicht gewusst, da der Datenaustausch nicht funktioniert habe. Nein, wir wollen den Informationsfluss ausbauen und Meldepflichten einführen. Wenn Defizite erkannt werden, dann sollen sie gemeldet werden, dann hat das Konsequenzen; das wollen wir.
Wie ich Ihnen gesagt habe, braucht es auch Förderelemente, unter anderem auch vonseiten der Wirtschaft. Es wurde erwähnt - ich teile diese Auffassung -, dass nicht nur die Wirtschaft, sondern dass wir alle, seien wir ehrlich, von BU 2013 S 1130 der Zuwanderung profitieren. Es muss meines Erachtens einmal in aller Deutlichkeit gesagt werden, dass der Wohlstand in unserem Land und unsere hohe Lebensqualität auch auf der Zuwanderung gründen. Es ist aber klar, dass die Arbeitgeber hier auch eine Verantwortung tragen und dass sie in Zukunft mehr zur Integrationsförderung beitragen sollen. Die Tatsache, dass der Arbeitgeberverband diese Vorlage unterstützt, sollte Ihnen zeigen, dass wir hier nicht übertrieben haben. Man hätte sich vorstellen können, noch verpflichtender zu werden. Wir haben hier aber aufgezeigt, dass die Erwartung besteht, dass die Arbeitgeber zur Integrationsförderung beitragen; wir haben das Wort "beitragen" gewählt. Wir wollen damit auch nicht sagen, es würde heute nichts gemacht und man müsse erst in Zukunft etwas tun. Es gibt ja bereits gute Beispiele. Wir wollen die bereits vorhandenen Anstrengungen verstärken. Es gibt allerdings auch Teile der Wirtschaft, die eindeutig zu wenig machen, und da haben wir schon bestimmte Erwartungen. Wie gesagt wurde, werden wir die Verordnung, auch zusammen mit den Verbänden, dann so ausarbeiten, dass es etwas Gutes ist und etwas, von dem am Schluss alle profitieren.
Wir möchten auch im Sinne einer Früherkennung Erstinformationsgespräche einführen. Solche werden von einzelnen Kantonen schon durchgeführt - mit viel Erfolg. Wir möchten, dass das alle Kantone tun, dass überall Erstinformationsgespräche stattfinden, auch um mögliche Integrationsdefizite frühzeitig zu erkennen. Da haben wir wirklich noch etwas zu tun. Die Erstinformation bezweckt einerseits, die Zugewanderten willkommen zu heissen. Ja, wir möchten eine Willkommenskultur in unserem Land, wir nehmen die Leute gern auf, wir möchten, dass sie sich wohlfühlen. Bei diesen Gesprächen informieren wir sie aber auch über ihre Rechte und Pflichten, wir benennen eben auch die Erwartungen, die wir an sie haben. Gleichzeitig haben wir dort die Möglichkeit, allfällige Integrationsdefizite zu erkennen und dann zum Beispiel entsprechende Integrationsvereinbarungen abzuschliessen.
Zuwanderung - ich habe es gesagt - trägt wesentlich zum Wohlstand in unserem Land bei. Gleichzeitig birgt sie für unsere Gesellschaft aber auch Herausforderungen. Wir sollten diese Herausforderungen nicht herunterspielen, wir sollten uns ihnen stellen. Diese Vorlage ist eine der Antworten darauf - nicht die einzige -, und wir sagen hier eben: Die Gesellschaft nimmt die Herausforderungen ernst, und wir legen die Spielregeln zusammen fest.
In den Sechziger- und Achtzigerjahren existierte kaum eine Integrationspolitik, und die Folgen der fehlenden Integration haben wir teuer bezahlt. Ich erinnere Sie an all die Gastarbeiter, an die Zugewanderten, die Jahrzehnte in der Schweiz gelebt und immer noch keine Landessprache gesprochen haben. Das waren dann die Leute, die bei einer Konjunkturschwäche als Erste arbeitslos wurden. Das waren dann die Ersten, die Sozialhilfe bezogen, und dann wurde mit dem Finger auf sie gezeigt und gesagt: Die Ausländer sind in der Sozialhilfe übervertreten. Das ist eine Folge mangelnder Integration, die wir teuer bezahlt haben. Ich denke, die Vorlage, die Sie heute beraten, ist auch die Folge einer Lehre, die wir aus der mangelnden Integration ziehen.
Ich möchte noch etwas zu Herrn Ständerat Engler sagen. Er hat sich deutlich für die Integration ausgesprochen, ich begrüsse das sehr. Er ist der Meinung, dass diese Vorlage zu wenig bringt. Ich anerkenne, dass heute sehr vieles gemacht wird und sehr vieles gut gemacht wird. Aber wenn Sie sagen, dass es heute eigentlich gut läuft, dann beschönigen Sie die Situation. Wir haben heute Defizite. Wir haben eine Integrationspolitik, die zum Teil zu wenig klar und verbindlich festgelegt wird. Heute fehlen z. B. klare strategische Ziele für die Integrationspolitik; das gibt es heute nicht in dieser Form. Es fehlen Kriterien, die zeigen, was wir denn unter Integration ganz genau verstehen. Es fehlen heute Kriterien, die klären, wann z. B. aufgrund mangelnder Integration ausländerrechtliche Bewilligungen nicht erteilt werden. Das fehlt heute. Es fehlen auch klare Bestimmungen, wie man eben Integrationsdefizite frühzeitig erkennt und was man dann zu tun hat.
Die Herausforderung war, dass wir auf Bundesebene diese Klärung vornehmen, ohne aber grundsätzlich an der Kompetenzordnung zwischen Bund und Kantonen etwas zu ändern. Das war eine Herausforderung. Gleichzeitig wollten wir die Vielfalt, die heute in den Kantonen und in den Städten herrscht, nicht einschränken, die ist sinnvoll. Ich meine, diese Balance ist uns gelungen: auf der einen Seite mehr Verbindlichkeit und Klärung auf Bundesebene, auf der anderen Seite aber keine Einschränkung der Autonomie und der Vielfalt, die in den Kantonen und in den Städten gelebt wird.
Ich möchte noch etwas zu den Vorschlägen und Vorwürfen von Herrn Ständerat Föhn sagen. Herr Ständerat Föhn schlägt vor, ein einziges Gesetz zu machen, das die Einwanderung, die Integration und das Bürgerrecht zusammennimmt. Das hat nie jemand gefordert. Es gab ja immerhin eine Vernehmlassung, die Parteien konnten sich äussern. Nie ist irgend so etwas aufgetaucht. Man muss auch sagen, dass sich nicht jeder Ausländer, der in der Schweiz lebt, am Schluss auch noch einbürgern lassen will. Das ist überhaupt nicht der Fall. Von daher ist es auch nicht zwingend zu sagen, wer integriert wird, will sich unbedingt einbürgern lassen. Ich glaube, es macht schon Sinn, all das in verschiedenen Gesetzen zu regeln. Ich bin aber mit Ihnen einig, dass Kohärenz wichtig ist. Deshalb bitte ich all jene unter Ihnen, die sich bei der Bürgerrechtsrevision dafür eingesetzt haben, dass eine Niederlassungsbewilligung C eine Voraussetzung für ein Einbürgerungsgesuch ist, jetzt auch den Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung bei erfolgter Integration zu unterstützen. Das ist kohärent. Das ist das Stufenmodell. Der Bundesrat hat gesagt: Je klarer und je stabiler der ausländerrechtliche Status ist, desto höher ist auch die Anforderung an die Integration. Ich bitte Sie, Sie können kohärent sein, auch wenn Sie zwei Gesetze haben! Darauf kommen wir in der Detailberatung noch zurück.
Herr Ständerat Föhn hat gesagt, er möchte, dass die Integration in diesem Ausländergesetz nicht so viel Platz einnimmt; er möchte hier lieber über Zulassung und Bewilligung sprechen. Das tun wir ja gerade! Wir sagen ja, unter welchen Voraussetzungen eine Zulassung nicht gegeben wird oder eine Bewilligung nicht verlängert wird: Das ist ja genau der Inhalt dieser Revision. Noch zu Ihrer Bemerkung, dass man eben die Arbeitgeber nicht zu stark in die Pflicht nehmen und die Kantone jetzt hier nicht einschränken soll. Ich glaube, dass ich mich dazu geäussert habe. Die Arbeitgeber unterstützen diese Vorlage, und auch die Kantone haben mitgearbeitet. Es gibt wahrscheinlich wenige Gesetze, die Sie beraten, die so intensiv zusammen mit den Kantonen erarbeitet worden sind wie diese Vorlage, das kann ich Ihnen sagen! Das war eine ausserordentlich intensive Zusammenarbeit. Ich habe diese Zusammenarbeit begrüsst und denke, das Resultat stimmt.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
Auch wenn es unüblich ist, dass man sich nochmals meldet - aber eine Bemerkung des Kommissionspräsidenten wurmt mich, und darauf möchte ich schon noch etwas entgegnen. Er hat mir so sinngemäss zum Vorwurf gemacht, ich hätte einen schlechten föderalistischen Charakter, weil ich der Parole der KdK nicht folge. Das kann man so sehen. Aber schauen Sie: Wenn wir die Kantone vor neuen Gesetzen schützen, die in Bereiche eingreifen, in denen auch sie zuständig sind, ist das für mich ein föderalistischer Erfolg. (Heiterkeit)
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Je tiens à dire très clairement que je ne soupçonne pas un seul instant Stefan Engler de ne pas être suffisamment fédéraliste. (Hilarité)
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 29 Stimmen
Dagegen ... 11 Stimmen
(1 Enthaltung)
BU 2013 S 1131Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (Integration)
Loi fédérale sur les étrangers (Intégration)
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ersatz eines Ausdrucks
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction, remplacement d'une expression
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Titel
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
J'ajoute un mot au sujet du titre de la loi pour mentionner que l'on propose de le modifier. Je ne développerai pas plus longuement ce point puisque Madame la conseillère fédérale Sommaruga en a largement parlé tout à l'heure.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Angenommen - Adopté
Art. 26a
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Streichen
Antrag der Minderheit
(Stöckli, Bruderer Wyss)
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 26a
Proposition de la majorité
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Biffer
Proposition de la minorité
(Stöckli, Bruderer Wyss)
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Je vais parcourir tout l'article 26a. Comme vous le voyez, cette disposition est consacrée aux personnes qui assurent un encadrement ou un enseignement religieux, comme le précise l'alinéa 1. A cet article, un certain nombre d'exigences supplémentaires sont imposées aux personnes qui souhaitent pratiquer cette activité.
La première est décrite à l'alinéa 1 lettre a: il s'agit d'avoir une bonne maîtrise de notre système social et juridique. La lettre b concerne l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail. Le Conseil fédéral prévoyait un alinéa 2 qui permettait de dispenser les personnes qui prodiguent un enseignement religieux de l'exigence de communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail pour autant qu'elles concluent une convention d'intégration.
La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas adopter cette disposition. Elle estime que, pour les personnes qui dispensent un enseignement religieux, il faut se montrer strict parce que nous avons malheureusement trop d'exemples dans notre pays qui montrent que, fréquemment, des prédicateurs formés à l'étranger viennent s'adresser à leurs fidèles sans connaître du tout les fondements culturels de notre pays. La majorité a donc l'impression que la lettre a est insuffisante. Le fait de maîtriser la langue nationale parlée sur le lieu où la prédication se déroule est un élément supplémentaire qui nous permet d'espérer que cette personne assurant un enseignement religieux aura une meilleure connaissance des valeurs qui sont les nôtres.
C'est cette volonté d'être plus strict qui a amené la majorité de la commission à proposer de biffer cette disposition - la décision a été prise par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Je tiens encore à attirer votre attention sur l'alinéa 3, parce qu'il concerne le cas des gens qui viennent en Suisse pour de courtes périodes. On peut imaginer, si on pense aux religions chrétiennes, à un prédicateur qui viendrait prêcher durant le carême ou, si on pense aux musulmans, durant le ramadan. Ce prédicateur pourrait, à titre exceptionnel, si l'on estime que sa personnalité n'est pas trop sulfureuse, ne pas maîtriser la langue parlée sur son lieu de travail.
Mais pour l'essentiel, il nous semble que quelqu'un qui vient, de façon durable, assurer dans notre pays un enseignement religieux, doit, avant même de s'installer en Suisse et de commencer son travail, maîtriser la langue parlée sur son lieu de travail.
Stöckli Hans · Mit-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo socialista
Das ist nicht der Schicksalsartikel dieses Gesetzes, tatsächlich nicht. Es geht aber - es scheint mir wichtig, das zu sagen - um die Übernahme von geltendem Recht. Der Bundesrat hat mit der Aufnahme von Artikel 26a nichts anderes getan, als die Vorschriften gemäss Artikel 7 der Verordnung über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern vom 24. Oktober 2007 auf Gesetzesstufe zu heben; aus der Überzeugung, dass es richtig ist, dass solche einschränkenden Bestimmungen auch die Kraft eines Gesetzes haben, damit dann eben auch die Verfassungsmässigkeit des Eingriffs gegeben ist. Das ist die Ausgangslage.
Artikel 7 dieser Verordnung hat sich bis jetzt bestens bewährt. Es sind nirgends Klagen eingegangen, wonach insbesondere auch Absatz 2 zu Schwierigkeiten geführt hätte. Worum geht es? Es geht - es ist wichtig, dass man das sagt - um ein Anliegen vor allem der katholischen Kirche. 80 Prozent der jährlich 40 bis 60 Gesuche, die unter diesen Artikel fallen, betreffen Leute, welche in einer christlichen Kirche in unserem Land den Dienst an der Gemeinschaft ausüben, insbesondere afrikanische katholische Priester, die in abgelegenen Orten in der Innerschweiz ihren Dienst antreten. Da frage ich mich, ob es wirklich richtig ist, Absatz 2 ersatzlos zu streichen. Wenn man das Problem der Imame lösen möchte, das Herr Cramer bei Absatz 3 angesprochen hat, dann muss man nicht Absatz 2 streichen, denn lediglich 5 bis 10 Prozent der entsprechenden Fälle betreffen ihre Religion.
Es geht darum, dass Leute, Priester, in der Schweiz arbeiten können, bevor sie die Sprache des Landesteils, in dem sie arbeiten, beherrschen. Wenn sie in der Bewilligung, die eben auch mit einer Integrationsvereinbarung versehen ist, verpflichtet werden, im Verlauf einer bestimmten Zeit die vor Ort gesprochene Sprache zu erlernen, und diese Anforderung dann nicht erfüllen, dann wird ihre Bewilligung widerrufen.
Mit diesem Absatz sollte die Integration dieser Menschen, auf die Sprache bezogen, garantiert werden. Mein Herzblut steckt nicht in diesem Artikel, aber als ich die Vorlage studierte, habe ich bemerkt, dass es nicht sehr sinnvoll wäre, wenn wir diese Bestimmung, die sich bewährt hat und die sich auf Artikel 7 der Verordnung stützt, aus dem Gesetz streichen würden. Die Konsequenz wäre, dass vor allem die Dienststelle Migratio der Schweizer Bischofskonferenz grösste Schwierigkeiten hätte, ihre Aufgaben in BU 2013 S 1132 abgelegenen Gebieten, vor allem in Gebieten der Innerschweiz, zu erfüllen.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
Ich gehöre zur Mehrheit, obwohl ich katholischen Glaubens bin. Kollege Stöckli hat jetzt das Glaubensbekenntnis als Argument für die Minderheit bemüht, was ich einigermassen erstaunlich finde. Man könnte sich nämlich mit Fug und Recht fragen, worin der effektive Beitrag zur Integration liegen soll, den religiöse Betreuungspersonen leisten, die Zugewanderte in heimatlicher Sprache und Kultur unterrichten; das ist ja der Tatbestand, den man aus Absatz 1 herauslesen kann und um den es auch hier geht. Ich denke hier vor allem an die in der Botschaft explizit erwähnten Imame. Das Übertragen des Islam in schweizerische Verhältnisse ist in erster Linie ein Anliegen der Muslime. Wenn die Imame aber einen Beitrag dazu leisten sollen, den Muslimen das Leben in der Schweiz zu erklären und leichter zu machen, dann meine ich, müsste von ihnen verlangt werden dürfen, dass sie selber sich mit unseren Lebensgewohnheiten auskennen, sich damit auseinandersetzen, und dazu gehört auch ein minimales Sprachverständnis. Weshalb also gerade bei den Leuten, die in der ausländischen Gemeinschaft eine Schlüsselfunktion einnehmen, eine Konzession machen, was den Stand und den Grad der Integration angeht? Es wurde mir schon in der Kommission und heute wieder entgegengehalten, dass von einer solchen Ausnahmeregel vor allem katholische Seelsorger profitieren würden, die ohne Sprachkenntnisse aus Afrika in unser Land kämen. Bevor diese Pfarrer in einer Pfarrei tätig sein können - das ist meine Überzeugung, die offenbar für einmal nicht mit derjenigen der Bischofskonferenz übereinstimmt -, kommen sie nicht darum herum, dafür zu sorgen, dass sie sich mit den Pfarreimitgliedern verständigen können. Dazu müssen sie Kenntnisse der Sprache und eine gewisse Integration hinter sich haben.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna
Es wurde gesagt, es handle sich hier nicht um das zentrale Element dieser Gesetzesrevision. Ich teile diese Meinung, aber Ihre Entscheidung wird trotzdem Auswirkungen haben.
Wovon sprechen wir genau? Etwa seit 2005, die Zahlen sind ziemlich stabil, gehen beim Bundesamt für Migration jährlich zwischen 40 und 60 Gesuche um Aufenthaltsbewilligung für religiöse Betreuungspersonen ein. Etwa so hoch ist jeweils die Zahl. Davon sind 4 bis 8 Gesuche für Imame, der Rest, der grösste Teil, sind Gesuche der katholischen Kirche. Ich sage Ihnen das, damit Sie die Ausgangslage kennen. Jetzt kann man sagen: Ja, warum braucht die katholische Kirche solche religiösen Betreuungspersonen? Ich weiss es auch nicht, wahrscheinlich einfach, weil es hier zu wenige gibt.
Die Frage ist in der Tat: Was ist an Voraussetzungen sinnvollerweise zu verlangen? Herr Ständerat Stöckli hat es gesagt: Der Bundesrat hat nichts anderes gemacht, als das ins Gesetz zu schreiben, was heute gemäss der Verordnung gilt. Jetzt müsste man vielleicht sagen, man sei - vorwiegend bei der katholischen Kirche - unglücklich mit den religiösen Betreuungspersonen. Ich weiss auch nicht, ob man unglücklich ist. Aber ich denke, Sie müssen sich schon überlegen, dass Sie, wenn Sie jetzt der Kommissionsmehrheit folgen, gewissen Kreisen unter Umständen einfach Schwierigkeiten bereiten. Das kann Ihnen vielleicht egal sein, aber es trifft insbesondere die katholische Kirche, das ist einfach eine Tatsache. Sie werden dann vielleicht noch entsprechende Reaktionen hören.
Die Ausnahme, wie sie in Absatz 2 formuliert ist, das heisst die Möglichkeit, die Bewilligung dieser Gesuche mit Integrationsvereinbarungen zu verbinden, genügt meiner Meinung nach eigentlich. Es ist ja auch im Sinne und im Interesse der entsprechenden religiösen Gemeinschaften, dafür zu sorgen, dass diese Betreuungspersonen rasch und gut integriert werden. Aber noch einmal: Es ist nicht die grosse Schlacht, die Sie hier schlagen. Sie entscheiden, aber Sie werden die entsprechenden Auswirkungen dann auch zu tragen haben und Reaktionen zu hören bekommen.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 26 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Art. 33
Antrag der Mehrheit
Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
... verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf gemäss Artikel 58a besteht.
Antrag der Minderheit
(Engler, Lombardi, Niederberger, Schwaller)
Abs. 4
Streichen
Art. 33
Proposition de la majorité
Al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
... d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément à l'article 58a.
Proposition de la minorité
(Engler, Lombardi, Niederberger, Schwaller)
Al. 4
Biffer
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Je prends volontiers la parole pour présenter les arguments qui vont dans un sens ou dans l'autre.
A l'article 33 alinéa 4, on traite des autorisations de séjour. Ce à quoi je souhaiterais vous rendre attentifs, c'est que l'article 33 alinéa 2 de la loi en vigueur indique que l'autorisation de séjour "est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions". Donc, l'idée que l'on puisse avoir d'autres conditions à l'autorisation de séjour est déjà inscrite dans la loi. Mais quelles sont ces "autres conditions"? C'est justement là l'utilité de ce nouvel alinéa 4. Une de ces autres conditions, c'est la nécessité de tenir compte du degré d'intégration de l'étranger.
Je pense que, sur le principe, tout le monde est d'accord, mais cette disposition est contestée - Monsieur Engler développera sa proposition de minorité tout à l'heure - parce que les cantons sont venus nous dire que le fait de devoir systématiquement examiner le degré d'intégration de l'étranger demanderait beaucoup trop de travail. Par conséquent, ils nous ont demandé de les préserver de ce travail supplémentaire et de renoncer à cette disposition.
Nous considérons que cette facilité administrative réclamée par les cantons va trop loin, parce qu'il faut savoir qu'au début de ce projet de modification de la loi sur les étrangers, il était demandé que tous les étrangers en Suisse concluent systématiquement des conventions d'intégration, en tout cas tous ceux qui ne sont pas ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Finalement, à la demande des cantons, on a renoncé à cette exigence, on a assoupli la loi, et au fond, ce qui reste ici, c'est peut-être la seule disposition un petit peu contraignante qui, en échange des subventions dont on parlera tout à l'heure, demande aux autorités cantonales de faire un travail approfondi concernant le degré d'intégration des étrangers.
C'est la raison pour laquelle, tout en respectant parfaitement la motivation de la demande des cantons, tout en ne souhaitant pas donner du travail inutile à quiconque, la commission, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, considère qu'il faut en rester au texte proposé par le Conseil fédéral et rejeter la proposition défendue par la minorité et inspirée par la Conférence des gouvernements cantonaux.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
BU 2013 S 1133An sich müssten alle, die beim Eintreten vor allem die Parole der KdK betonten und sagten, die Kantone wünschten sich dieses Gesetz, jetzt mit der Minderheit stimmen: Dies ist nämlich die Bestimmung, welche die Kantone am meisten beschäftigt und von ihnen deshalb auch bestritten wird. Die Kantone sind ganz klar der Meinung, dass Absatz 4 zu streichen ist. Was sind die Gründe dafür?
Aus Sicht des Vollzugs lehnen es die Kantone ab, bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer im Rahmen der Erteilung bzw. Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung systematisch die Integration der betreffenden Person zu kontrollieren, wie das in Absatz 4 neu verlangt wird. Diese Bestimmung hätte für die Kantone den Aufbau einer zusätzlichen bürokratischen Struktur zur Bewältigung des ganzen Gesuchswesens zur Folge. Bei jedem einzelnen Fall müsste die Integration systematisch geprüft und über Jahre hinweg dokumentiert werden. Für jeden Gesuchsteller, für jede Gesuchstellerin müssten Integrationsdossiers erstellt werden. Der Aufwand für die Kontrolle der Fristen würde damit massiv steigen, und die Verlängerung der Bewilligungen würde übermässig verkompliziert, wenn plötzlich je nach Fall eine andere Gültigkeitsdauer zur Anwendung käme. Zudem ist unklar, ab welcher Schwelle die Gültigkeitsdauer verkürzt werden könnte.
Die neue Bestimmung würde zu Verfahrensverzögerungen führen. Gemäss Absatz 4 wären alle Betroffenen nach erfolgter Einreise zuerst hinsichtlich ihres mutmasslichen Integrationsverlaufs und der erforderlichen Integrationsmassnahmen zu überprüfen. Dies kann sinnvollerweise nur durch eine qualifizierte Fachstelle in einem personell und zeitlich sehr aufwendigen Verfahren erfolgen. Erst danach könnte ein Ausländerausweis ausgestellt werden. Bis dahin müssten die Betroffenen warten und wären ohne geregelten Aufenthalt in der Schweiz, was verschiedene neue Probleme mit sich bringen würde. Solch ein Vorgehen ist nicht praxistauglich und würde unnötige Verzögerungen verursachen.
Demgegenüber hat sich die jetzige Praxis mit einer erstmaligen Erteilung der Bewilligung für ein Jahr und einer anschliessenden Verlängerung der Bewilligung um zwei Jahre, sofern sich keine negativen Umstände ergeben, durchaus bewährt. Eine verkürzte Gültigkeitsdauer müsste schliesslich auch mit einer anfechtbaren Verfügung und den entsprechenden Rechtsschutzmöglichkeiten begründet werden. Die Gültigkeit der Bewilligung also generell vom Integrationsverlauf abhängig zu machen, würde mehr materielle Entscheide nur schon bezüglich der Gültigkeitsdauer provozieren und böte damit auch ein grösseres Potenzial für zusätzliche Rechtsmittelverfahren.
Diese neue Bestimmung birgt aber auch ein gewisses Diskriminierungspotenzial. Besonders problematisch ist die Bestimmung bei der Ersterteilung einer Aufenthaltsbewilligung. Es ist fraglich, ob kurz nach der Einreise überhaupt verlässlich genug abgeschätzt werden kann, ob ein Integrationsprozess positiv oder negativ verlaufen wird.
Diese Bestimmung ist zudem überflüssig. Nach Artikel 58 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ist es schon heute möglich und erlaubt, im konkreten Einzelfall frühzeitig auf offensichtliche Veränderungen im Integrationsverlauf zu reagieren und die Dauer der Bewilligung entsprechend anzupassen. Das heisst, dass bereits heute Aufenthaltsbewilligungen rechtlich und technisch gesehen variabel verlängert werden können. Ebenso ist es möglich, zwecks Kontrolle des Integrationsverlaufs eine Bewilligung lediglich um beispielsweise sechs Monate zu verlängern. Die Kantone nutzen dies schon heute in begründeten Einzelfällen, beispielsweise auch im Rahmen von Integrationsvereinbarungen, die nicht eingehalten werden. Als Standard sollte also die bisherige einjährige Gültigkeitsdauer beibehalten werden.
Schliesslich halten es die Kantone für nicht verhältnismässig, bei der Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung flächendeckend eine solche zwingende Überprüfung des Integrationsverlaufs zu verlangen. Im Unterschied zur Erteilung einer Niederlassungsbewilligung oder des Bürgerrechts sollte bei der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung das Kriterium der Integration zwar berücksichtigt, aber nicht systematisch und zwingend gewichtet werden müssen.
Das sind zusammengefasst die Überlegungen, die die Minderheit dazu bewogen haben, den Antrag zu stellen, Absatz 4 zu streichen. Der neue Absatz 4 würde einen grossen bürokratischen Mehraufwand zur Folge haben und Verfahrensverzögerungen provozieren. Er ist überflüssig, weil die Möglichkeit, im Einzelfall differenziert zu reagieren, im geltenden Recht schon besteht. Vor allem stellt sich hier aber die Frage der Verhältnismässigkeit.
Ich bitte Sie also, im Interesse der Verhinderung neuer Bürokratie dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna
Das ist ein wichtiger Artikel. Ich habe es beim Eintreten gesagt: Immer wenn etwas passiert, wird wieder gefragt, ob denn niemand hingeschaut habe - jetzt habe dieser Herr oder diese Dame eine Aufenthaltsbewilligung erhalten, oder man habe die Aufenthaltsbewilligung verlängert; dabei sei es doch offensichtlich gewesen, dass die Integration überhaupt nicht funktioniert habe. Dann ärgert man sich und verlangt, dass das Ausländerrecht wieder verschärft wird. Hier sagen Sie nun: Wenn es darum geht, Aufenthaltsbewilligungen zu erteilen oder zu verlängern, erfolgt das in Abhängigkeit vom Integrationsverlauf.
Bezüglich der Kritik vonseiten der Kantone, die Herr Ständerat Engler erwähnt hat, gibt es vielleicht ein kleines Missverständnis. In einem ersten Entwurf, den wir zu diesem Gesetz gemacht haben, war vorgesehen, dass die Kantone immer und in jedem Fall automatisch die ganze Integrationsprüfung vornehmen müssten. Dagegen haben die Kantone rebelliert. Sie sagten, wenn man diesen Automatismus flächendeckend verlange, sei das für sie zu viel Aufwand, das sei nicht mehr verhältnismässig in Bezug auf das, was man damit erreichen könne. Aufgrund des Kontakts mit den Kantonen - ich habe Ihnen gesagt, für diese Vorlage wurde intensiv mit den Kantonen zusammengearbeitet - haben wir entschieden, den Absatz so zu formulieren, dass die Integration der betreffenden Person bei der Erteilung und der Verlängerung der Bewilligung "berücksichtigt" wird. Sie kann also nicht nur berücksichtigt werden, sondern sie wird berücksichtigt. Damit gibt es eine Verbindlichkeit, die weiter geht als das, was wir heute haben; gleichzeitig ist es aber nicht flächendeckend eine automatische Überprüfung in jedem einzelnen Fall. Damit haben wir mit den Kantonen einen Weg gefunden, der für die Sache einen echten Fortschritt bringt, gleichzeitig aber die Kantone nicht überfordert oder sie in eine Situation bringt, wo der Aufwand nicht mehr gerechtfertigt wäre. Diese Formulierung wird von den Kantonen mitgetragen. Die Kritik, die es gab, bezog sich auf einen ersten Entwurf, den wir aber aufgrund der Rückmeldungen der Kantone entsprechend angepasst haben.
Damit man uns und Ihnen nicht mehr den Vorwurf macht, man habe nicht hingeschaut, bitte ich Sie, gerade bei dieser Bestimmung den Beweis dafür zu erbringen, dass Ihnen Verbindlichkeit bei der Integration wichtig ist; dass es Ihnen wichtig ist, dass man im Moment, wo Bewilligungen erteilt oder verlängert werden, hinschaut, und zwar genau hinschaut.
Ich danke Ihnen, wenn Sie hier die Mehrheit Ihrer Kommission unterstützen.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
Also bei aller Wertschätzung, Frau Bundesrätin: Ihre Interpretation von Absatz 4, gemäss welcher damit nicht gemeint sei, der Integrationsverlauf müsse systematisch, flächendeckend und zwingend berücksichtigt werden, stimmt nicht mit dem Wortlaut überein. In Absatz 4 heisst es: "Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ..." Es heisst nicht, im Einzelfall könne die Integration berücksichtigt werden. Der Wortlaut ist ein anderer als die Interpretation dieser Bestimmung, die nun nachträglich vorgenommen wird. Mich freut es, wenn Ihre Aussage so im Amtlichen Bulletin steht. Wie auch immer diese Abstimmung ausgeht, man wird sich auf diese BU 2013 S 1134 Aussage abstützen, wenn es um die Umsetzung von Artikel 33 Absatz 4 geht.
Auch stimmt nicht, dass die Kantone sich dieser Bestimmung angeschlossen hätten. Wir haben ein Papier der Kantone erhalten, datiert vom 11. Dezember 2013, welches genau das Gegenteil aussagt, nämlich dass die Kantone sich ausdrücklich der Minderheit anschliessen, aus den Gründen, die ich vorhin genannt habe.
Deshalb - obwohl ich es wirklich nicht gerne tue - muss ich nochmals insistieren und bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
J'aimerais signaler qu'à l'alinéa 5, comme on le verra à plusieurs reprises dans la loi, il y a une formulation précise qui nous a été proposée par les cantons qui, comme vous l'avez compris, ont joué un rôle actif dans l'élaboration de cette législation. Cette formulation plus précise a été acceptée par le Conseil fédéral, de sorte qu'on ne peut que remercier ceux qui ont contribué à améliorer le texte de cette loi.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Art. 34
Antrag der Kommission
Abs. 2 Einleitung
Unverändert
Abs. 2 Bst. a, c; Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Fetz
Abs. 2 Einleitung, Bst. a, c
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 34
Proposition de la commission
Al. 2 introduction
Inchangé
Al. 2 let. a, c; al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Fetz
Al. 2 introduction, let. a, c
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Ici, nous sommes à une disposition qui est peut-être la dernière qui exigera un débat approfondi dans le cadre de ce projet de loi.
Comme vous le voyez, le texte proposé par le Conseil fédéral stipule: "L'autorisation d'établissement est octroyée aux conditions suivantes". La commission vous propose d'en rester au texte du droit en vigueur qui précise: "L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement". La différence est donc entre "est octroyée" - version du Conseil fédéral - et "peut octroyer" - texte retenu par la commission.
Cette question a fait l'objet d'une vaste discussion en commission parce que la version du Conseil fédéral s'inscrit dans l'esprit du projet. On a répété cette formule à plusieurs reprises: "fördern und fordern" - encourager et exiger. Cette disposition marque l'encouragement. Celui qui a fait les efforts nécessaires pour s'intégrer a droit, à un moment donné, à l'autorisation d'établissement. C'était cela l'esprit de la version du Conseil fédéral.
La commission a estimé cependant qu'il fallait en rester au texte du droit en vigueur, et ce pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'en rester au texte actuel ne péjore pas, dans les faits, la condition de la personne qui souhaite obtenir l'autorisation d'établissement. L'expérience montre qu'en réalité, il est à peu près automatique que celui qui a séjourné dix ans dans notre pays, notamment au bénéfice d'une autorisation de séjour, obtienne l'autorisation d'établissement.
Alors, puisque cela revient au même, pourquoi ne pas passer du "kann" au "muss" et dire: "Ce n'est plus une 'Kann-Vorschrift', on doit donner l'autorisation d'établissement à cette personne"? Tout d'abord parce que c'est une façon de retirer un certain nombre de compétences à l'autorité cantonale. C'est créer le sentiment qu'on a envie, peut-être de façon abusive, de favoriser la délivrance des autorisations d'établissement, ce qui risque de susciter un certain nombre de réactions un peu vives qui pourraient nuire considérablement à la loi que nous examinons.
Et puis, outre ces considérations symboliques et politiques, il y a une considération juridique: en effet, si on donne un droit à l'autorisation d'établissement, alors qui dit droit, dit possibilité de contrôle judiciaire. Donc passer de la "Kann-Vorschrift" au texte proposé par le Conseil fédéral et donc au texte proposé maintenant par Madame Fetz, signifie très concrètement ouvrir une voie de contentieux devant le Tribunal fédéral et faire du Tribunal fédéral le juge de l'octroi de l'autorisation d'établissement, avec un plein pouvoir d'examen. Or la commission pense que ce n'est pas souhaitable, d'abord parce qu'elle tient à laisser ces compétences, pour l'essentiel, en main d'autorités administratives et politiques, ensuite parce qu'elle ne voit pas l'utilité de créer un nouveau domaine de contentieux devant le Tribunal fédéral, n'en déplaise peut-être à un certain nombre de mandataires.
Voilà la raison pour laquelle la commission, par un vote très clair de 7 voix contre 3 et 1 abstention, a considéré qu'il fallait en rester au droit en vigueur et vous propose donc de rejeter la proposition Fetz.
Fetz Anita · Mit-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista
Ich beantrage Ihnen bei Artikel 34 Absatz 2, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen. Die Hausordnung in unserem Land muss für alle gelten. Das besprechen wir jetzt, und das ist auch gut so. Das geltende Recht - in diesem Artikel geht es ja um die Niederlassungsbewilligung -, welches die Kommission bei dieser Revision beibehalten will, sieht im Rahmen der Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach einem Aufenthalt von zehn Jahren keinen Rechtsanspruch auf die Bewilligung vor. Der Bundesrat möchte dies ändern. Sofern klar definierte Voraussetzungen erfüllt sind, entsteht ein Rechtsanspruch auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung. Zu diesen Voraussetzungen gehören ein zehnjähriger Voraufenthalt, der Ausschluss von Widerrufsgründen und neu auch der Nachweis der erbrachten Integration. Letztere wird in Artikel 58a klar definiert. Die Integration beinhaltet die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, die Respektierung der Werte der Bundesverfassung, das Beherrschen der am Wohnort gesprochenen Landessprache sowie den Willen zur Teilnahme am Wirtschaftsleben oder zum Erwerb von Bildung. So weit, so gut.
Mein Antrag bzw. der Entwurf des Bundesrates muss im Zusammenhang mit der Bürgerrechtsgesetzgebung, die ja soeben bei uns in der Beratung war, gesehen werden. Da gibt es einen ganz engen Konnex. Dort haben wir nämlich die Voraussetzungen zur Einbürgerung verschärft. Neu kann nur ein Gesuch stellen, wer auch die Niederlassungsbewilligung hat. Darum ist es nachvollziehbar - und ich meine, politisch auch vollkommen richtig -, dass ein Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung bestehen muss. Ohne dieses Recht weiss eine einbürgerungswillige Person nämlich nicht, ob und wann sie eingebürgert werden kann.
Heute reicht für die Einbürgerung eine einfache Aufenthaltsbewilligung. Ich habe mich schon ein bisschen gewundert - aber ich kenne die Debatte nicht, die intern in der Kommission geführt wurde -, dass man bei der Einbürgerung derart hohe Auflagen macht und nachher auch derart hohe Auflagen bei der Voraussetzung, nämlich der Niederlassungsbewilligung, macht. Dass Ausländer die Erfüllung der Auflagen nachweisen müssen, finde ich richtig. Aber wenn sie das nachweisen können, ist es nur recht und billig, dass auch ein Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung entsteht.
In meinem Umfeld kenne ich sehr viele gutqualifizierte und übrigens noch mehr hier in der Schweiz geborene Ausländer, die lupenreines Baseldeutsch sprechen - in einem BU 2013 S 1135 anderen Kanton würden sie einen anderen lupenreinen Dialekt sprechen. Sie haben die Schulen hier besucht und sind hochqualifiziert. Sie erzählen mir immer häufiger, dass sie keine Lust mehr hätten, sich einbürgern zu lassen. Das Verfahren wird immer willkürlicher und ist genau für jene, die wir wollen - genau für jene! - abschreckend. Deshalb meine ich, ist es richtig, dass die Leute, wenn sie all die Auflagen erfüllen, die wir in diesem Gesetz definieren, auch einen Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung haben. Im Gegensatz zum Kommissionssprecher bin ich zudem der Meinung, dass es - wenn ein Rechtsanspruch bestünde - sinnvoll wäre, dass bei einer Anfechtung der Nichterteilung der Niederlassungsbewilligung das Bundesgericht die letzte Instanz wäre. Ich finde es auch richtig, dass sich dann eine entsprechende schweizweite Praxis herausbilden würde und dass es nicht mehr Unterschiede von Kanton zu Kanton gäbe.
Ich bin mit den Verschärfungen einverstanden, die wir heute in Bezug auf eine klare Definition der Integrationswilligkeit machen. Aber wenn alle Auflagen erfüllt sind, sollen die Leute auch ein Recht auf die Niederlassungsbewilligung haben, die dann die einzige Voraussetzung ist, um eingebürgert zu werden.
Ich bitte Sie deshalb, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und die Logik, mit der wir im Bürgerrechtsgesetz begonnen haben, auch im Ausländergesetz fortzusetzen.
Föhn Peter · Mit-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Es ist schon unglaublich, wie Frau Fetz argumentiert, wie kompliziert man es machen will, dass man unbedingt jemanden einbürgern will, auch wenn er dies gar nicht will. Also das ist schon ungeheuerlich! Lassen wir doch die Leute dort, wo sie bleiben wollen. Wir müssen sie nicht zwingen, Frau Fetz, wenn sie nicht eingebürgert werden wollen.
Ich bitte Sie dringend, hier bei der heutigen Gesetzgebung zu bleiben, denn mit der bundesrätlichen Formulierung soll, wie jetzt deutlich gesagt wurde, ein Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung im Gesetz festgeschrieben werden. Damit können Niederlassungsgesuche neu mit Beschwerden durch alle Instanzen bis ans Bundesgericht gezogen werden; das hat Frau Fetz jetzt gesagt. Es entstünde eine eigentliche Kaskade von Rechtsansprüchen der Ausländer an den Staat. Mit dieser Logik ist klar, dass alle, auf welche Weise auch immer sie in unser Land kommen, davon ausgehen dürfen, dass sie sich hier niederlassen und letztendlich allenfalls auch einbürgern lassen müssen oder dürfen - oder wie wir dem auch sagen wollen -, dass sie also zumindest einen Anspruch auf die Einbürgerung haben. Das kann es doch nicht sein! Diese Leute müssen doch auch das Ihrige beitragen. Ich bin nicht gewillt, Tür und Tor für alle zu öffnen. Zudem müssen wir es nicht noch komplizierter machen, als es schon ist. Wir haben das in der Kommission recht breit diskutiert und besprochen.
Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen und den Einzelantrag Fetz abzulehnen, denn wir wollen keinen Rechtsanspruch auf Einbürgerung verankern.
Stöckli Hans · Mit-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo socialista
Ich glaube, es wurde vom Sprecher der Kommission ausgeführt, dass der Unterschied zwischen der Lösung des heutigen Rechts und der Lösung des Bundesrates zwar auf dem Papier recht gross scheint, aber in Wirklichkeit der Entwurf des Bundesrates keine so grosse Änderung darstellt, wie jetzt argumentiert wurde, insbesondere was den Anspruch auf Überprüfung betrifft.
Im heutigen Recht kann selbstverständlich ein Ausländer, der nach seiner Überzeugung alle Voraussetzungen erfüllt, eine Verfügung, die sein Gesuch ablehnt, auch durch Gerichte überprüfen lassen. Er hat also auch einen Rechtsanspruch darauf, dass die ablehnende Haltung der Behörden durch Gerichte überprüft wird. Der Unterschied liegt aber darin, dass der Rechtsweg auf die kantonalen Gerichte beschränkt ist und dass er das Bundesgericht nur bei Verletzung von verfassungsmässigen Rechten angehen kann - das ist der Unterschied!
Beim Entwurf des Bundesrates, wo ein Rechtsanspruch auf Erteilung einer Bewilligung vorgesehen wird, kann ein Ausländer an das Bundesgericht gelangen. Das Bundesgericht hat eine weitere Überprüfungsbefugnis und kann somit auch bei einem strittigen Bewilligungsverfahren die rechtmässige, einheitliche und harmonisierte Anwendung dieser neuen Bestimmung prüfen.
Insgesamt ist aber die Differenz zwischen dem geltenden Recht und dem Entwurf des Bundesrates nicht die Welt.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna
Herr Ständerat Föhn hat heute Morgen gewünscht, das Bürgerrechts- und das Ausländergesetz sollten möglichst kohärent sein. Sie haben sogar den Vorschlag gemacht, dass wir ein einziges Gesetz machen.
Hier stellt sich jetzt wirklich die Frage, wie kohärent man ist. Sie haben beim Bürgerrecht entschieden, dass nur noch eine Person, die über eine Niederlassungsbewilligung verfügt, ein Einbürgerungsgesuch stellen kann. Das ist eine neue Hürde, die Ihnen auch der Bundesrat vorgeschlagen hat und die aus meiner Sicht auch richtig ist.
Wir definieren jetzt in diesem Gesetz, welches die Voraussetzungen sind, die erfüllt sein müssen, damit man eine Niederlassungsbewilligung bekommt. Wir haben die Voraussetzungen so formuliert, dass sie strenger als heute sind. Es stellt sich jetzt die Frage, was passiert, wenn jemand all die Voraussetzungen, die wir definiert haben und die strenger sind als die heutigen, erfüllt. Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, dass jemand, der all diese Voraussetzungen erfüllt, eine Niederlassungsbewilligung erhalten soll. Mit dieser Vorlage und mit dem, was Sie vorher bestimmt haben, sagen Sie auch - das muss ich in aller Deutlichkeit zum Ausdruck bringen -: Wenn jemand die Voraussetzungen nicht erfüllt, kann eine Aufenthaltsbewilligung eben nicht erteilt oder nicht verlängert werden. Deshalb ist diese Vorlage ausgewogen. Wie ich beim Eintreten gesagt habe, sagen wir klar, was wir unter Integration verstehen; wenn jemand die Voraussetzungen nicht erfüllt, dann hat das auch Konsequenzen. Ich bin froh, dass Sie vorher so entschieden haben, auch wenn nicht alle damit einverstanden waren. Es soll Konsequenzen haben, wenn jemand die Kriterien nicht erfüllt, es soll aber auch Konsequenzen haben, wenn jemand die Kriterien vollumfänglich erfüllt.
Wie Herr Ständerat Stöckli gesagt hat, ist die Differenz zwischen dem Antrag der Mehrheit und dem Entwurf des Bundesrates wahrscheinlich nicht ganz so gross. Sie müssen, das möchte ich auch zuhanden der Materialien deutlich gesagt haben, von Folgendem ausgehen: Wenn jemand alle Voraussetzungen in Bezug auf die Integration erfüllt und eine Behörde über die Erteilung der Niederlassungsbewilligung entscheidet, dann muss die Behörde erstens alle Fälle gleich behandeln, wir kennen in unserer Bundesverfassung das Gleichbehandlungsgebot, zweitens darf sie nicht diskriminierend handeln, auch das ist in der Bundesverfassung festgelegt, und drittens darf sie nicht willkürlich entscheiden. Das sind die Voraussetzungen. Von daher ist dann die Differenz zwischen dem Rechtsanspruch und der Erteilung einer Niederlassungsbewilligung, sofern alle Voraussetzungen erfüllt sind, nicht mehr gross.
Ich nehme zur Kenntnis, dass Ihre Kommission in Ihrer grossen Mehrheit anders entschieden hat. Mit dem Willkürverbot, dem Diskriminierungsverbot und dem Gleichbehandlungsgebot ist der Spielraum für die Behörden hier aber sehr eng - wenn die Voraussetzungen erfüllt sind. Der einzige Unterschied ist in der Tat noch in der Frage begründet, wer eine allfällige Verfügung überprüft: Ist es ein kantonales Gericht, oder ist es das Bundesgericht? Hier ist der Bundesrat der Meinung, dass es eben auch im Sinne der Gleichbehandlung sinnvoll ist, wenn das Bundesgericht diese Überprüfung vornimmt.
Deshalb beantrage ich Ihnen hier, den Einzelantrag Fetz zu unterstützen.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
BU 2013 S 1136Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 20 Stimmen
Für den Antrag Fetz ... 12 Stimmen
(1 Enthaltung)
Art. 42 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 42 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 43
Antrag der Kommission
Abs. 1
...
b. ... verständigen können; bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
Abs. 1bis
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1ter
... verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf gemäss Artikel 58a besteht.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 43
Proposition de la commission
Al. 1
...
b. ... au lieu de domicile; lors de l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une mesure d'encouragement linguistique est suffisante.
Al. 1bis
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1ter
... d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément à l'article 58a.
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Par la modification que nous avons apportée au texte à l'article 43 alinéa 1 lettre b, il s'agit simplement d'avoir une formulation qui soit plus précise et par là même plus utile pour les autorités d'application. Nous remercions le Conseil fédéral de nous avoir aidés à trouver cette formulation.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Angenommen - Adopté
Art. 44
Antrag der Kommission
Abs. 1
...
d. ... verständigen können; bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 44
Proposition de la commission
Al. 1
...
d. ... au lieu de domicile; lors de l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une mesure d'encouragement linguistique est suffisante.
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Je précise simplement que vous retrouvez ici exactement la même formulation que celle de l'article 43 alinéa 1 lettre b.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Angenommen - Adopté
Art. 49a; 50 Abs. 1 Bst. a; Gliederungstitel vor Art. 53; Art. 53
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 49a; 50 al. 1 let. a; titre précédant l'art. 53; art. 53
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 53a
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... sind. Er hört vorgängig die Kantone an.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Bruderer Wyss, Abate, Diener Lenz, Egerszegi-Obrist, Stöckli)
Abs. 1
... sind. Er hört vorgängig die Kantone und Kommunalverbände an.
Art. 53a
Proposition de la majorité
Al. 1
Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral détermine ...
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Bruderer Wyss, Abate, Diener Lenz, Egerszegi-Obrist, Stöckli)
Al. 1
Après avoir entendu les cantons et les associations intercommunales, le Conseil fédéral détermine ...
Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi
Ici, il y a finalement trois versions proposées. La première est celle du projet du Conseil fédéral. La deuxième est celle proposée par la majorité de la commission. La troisième est celle proposée par la minorité. Quelle est la différence entre ces trois textes?
Dans un premier temps, on indiquait que c'était le Conseil fédéral qui déterminait quels étaient les bénéficiaires de l'encouragement de l'intégration, et, aux yeux du Conseil fédéral, il était implicite que cela se ferait avec la participation des cantons. Finalement, après avoir entendu les représentants des cantons, la commission a estimé qu'il était préférable de préciser que c'est après avoir entendu les représentants des cantons que le Conseil fédéral détermine les bénéficiaires de l'encouragement de l'intégration. Mais les représentants des communes se sont manifestés et ont indiqué qu'ils voulaient également être entendus et donc qu'il ne fallait pas seulement entendre les cantons, mais aussi les associations de communes. Sur cette question-là, votre commission a été divisée.
Pour la majorité, il va de soi qu'il appartient aux cantons de consulter les communes. Du reste, cela est implicite dans notre législation. On lit par exemple à l'article 56 alinéa 4 du projet que les cantons veillent à ce que les services cantonaux consultent également les autorités communales. On retrouve également cette idée à l'article 57 du même projet. En d'autres termes, la majorité considère qu'il appartient aux cantons d'accomplir le travail qui consiste à réunir l'avis des BU 2013 S 1137 communes et, ensuite, de se faire entendre par le Conseil fédéral.
Une minorité de la commission estime qu'il faut aller au-delà et que le Conseil fédéral doit également consulter les associations intercommunales qui ne sont d'ailleurs pas décrites plus longuement dans le texte de cette loi.
Aux yeux de la majorité de la commission, c'est aller trop loin.
Mais vous devez savoir que cette majorité est courte, parce que c'est par 6 voix contre 5 que la commission s'est arrêtée sur le texte qui vous est proposé. Vous ne serez pas surpris de savoir que, pour l'essentiel, cette majorité se compose de conseillers aux Etats qui ont de l'expérience au niveau cantonal et que, dans la minorité, à l'exception peut-être de Madame Diener Lenz, on retrouve des anciens magistrats ayant une expérience au niveau communal.
Bruderer Wyss Pascale · Mit-F · Consiglio degli Stati · Argovia · Gruppo socialista
In der Tat, wenn Sie auf der Fahne die Mehrheit mit der Minderheit vergleichen, dann sehen Sie, dass Einigkeit herrscht betreffend den Punkt, dass es wichtige Ansprechpartner gibt, die es mit einzubeziehen gilt. Das wird auch von der Bundesrätin nicht bestritten, im Gegenteil! Sie hat sich in der Kommission unseres Anliegens angenommen, und wir sind auf die Suche nach einer geeigneten Formulierung gegangen. Wir werden nachher sicher auch von der Bundesrätin hören, welches ihrer Meinung nach die bessere Formulierung ist oder welche Formulierung vom Bundesrat empfohlen wird. Bei der Frage aber, welche Ansprechpartner betreffend diese Bestimmungen zur Integrationsförderung relevant sind und anzuhören sind, scheiden sich die Geister.
Hier halte ich eine Feststellung für ganz zentral - ich erinnere daran, dass diese Feststellung im Rahmen der Eintretensdebatte auch völlig unbestritten war -, nämlich dass die Integration vor Ort geschieht, dass sie im Alltag geschieht, dass sie in den Schulen, am Arbeitsplatz, in den Quartieren, in den Städten und in den Gemeinden geschieht. Deshalb ist eben die kommunale Ebene eine ganz wichtige Ebene im Bereich der Integration. Die Integrationsförderung ist eine klassische Verbundaufgabe. Die Integration ist auch eines der Schwerpunktthemen der Tripartiten Agglomerationskonferenz. Sie wissen, dort gehören eben aus guten Gründen nebst Bund und Kantonen auch die Städte und die Gemeinden dazu. Gerade in Bezug auf die Integration sind das natürlich wichtige Ebenen, auf welchen auch entsprechende Erfahrungen gesammelt worden sind. Die Städte und die Gemeinden sind in der Integrationspolitik ganz stark aktiv. Städtische und kommunale Stellen sind in der Integrationspolitik seit Langem erfolgreich engagiert. Es ist sicher richtig, sie anzuhören und damit auch von ihren Erfahrungen, welche zur Qualität der Entscheidfindung beitragen können und sollen, zu profitieren.
Ich möchte zwei weitere Argumente anfügen, nachdem ich nun das Votum des bisherigen Kommissionspräsidenten und Sprechers der Mehrheit gehört habe: Jene, die der Meinung sind, die Kantone sollen die alleinigen Ansprechpartner sein und es sei dann ihnen zu überlassen, wie der Dialog weitergeführt wird, möchte ich daran erinnern, dass der Bund in seinem Handeln die Gemeinden auch aufgrund der Verfassung mitzuberücksichtigen hat. Ich verweise auf Artikel 50 Absatz 2 der Bundesverfassung. Diese Vorgabe scheint mir punkto Integration besonders wichtig zu sein, ich habe es vorhin erwähnt.
Ausserdem möchte ich bei den Bemerkungen von Herrn Cramer betreffend die Kohärenz der Gesetzgebung einhaken: Es ist eben so, und es wurde eigentlich auch bereits gesagt, dass in der Vorlage an diversen Stellen alle drei staatlichen Ebenen gleichermassen erwähnt werden, weil es hier, bei der Integration, besonders wichtig ist, dass die verschiedenen Erfahrungen einbezogen werden können.
Ich möchte Sie bitten, diese Überlegungen zu berücksichtigen und nicht nur die Anhörung der Kantone, sondern auch der Kommunalverbände vorzusehen. Ich bin überzeugt, dass dies die Arbeit punkto Integrationsförderung verbessern kann und dass gerade auch die Erfahrungen der kommunalen Ebene einfliessen sollen. Deshalb empfehle ich Ihnen, mit der Minderheit zu stimmen.
Luginbühl Werner · Mit-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo BD
Ich möchte das, was meine Vorrednerin sagte, bekräftigen. Im Jahr 2000 ist die neue Bundesverfassung in Kraft getreten. Unter anderem wurde dort ein Gemeinde- und Städteartikel eingeführt; wir werden heute ja in Zusammenhang mit einem Postulat unseres Präsidenten noch kurz darüber sprechen. Infolge dieses neuen Artikels wurde als eine der Massnahmen die Tripartite Agglomerationskonferenz (TAK) gegründet, eine Plattform von Bund, Kantonen, Städten und Gemeinden. Eines der wichtigsten Themen dieser Konferenz war von Beginn an die Integrationspolitik. Diese wird in der TAK also seit zwölf Jahren partnerschaftlich zwischen Bund, Kantonen, Städten und Gemeinden diskutiert. Auch angesichts der Tatsache, dass letztendlich der wichtigste Teil der Integrationspolitik auf kommunaler Ebene geleistet wird, bin ich klar der Meinung, dass man im Geiste der tripartiten Zusammenarbeit entscheiden sollte - einer Zusammenarbeit, die zu Beginn nicht einfach war, sich aber in den letzten Jahren entwickelt hat.
Deshalb sollten Sie hier der Minderheit folgen. Ein anderer Entscheid würde gerade im Bereich der Integrationspolitik einen Rückschritt gegenüber der Praxis in den vergangenen Jahren bedeuten.
Engler Stefan · Mit-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Gruppo PPD-PEV
Ich gehöre zur Mehrheit. Vom Kommissionssprecher wurde ausgeführt, dass die Kantone nicht einverstanden waren damit, dass ausschliesslich der Bundesrat die Zielsetzungen festlegt, die in der Integrationsförderung Priorität haben sollen. Die Kantone wollen mit einbezogen werden.
Es stimmt, was Kollege Luginbühl gesagt hat: Die Integration findet vor allem in der Gemeinde statt, und zwar ganz besonders in der Schule, in der Volksschule, aber auch bei den Freizeitaktivitäten. Es sind deshalb für mich eher formelle Argumente, die dagegen sprechen, dass wir in einem Bundesgesetz den direkten Durchgriff bis auf die Gemeindeebene zulassen, was ja auch unüblich wäre. Bekanntlich haben die Kantone selber auch Integrationsgesetze erlassen bzw. den Integrationsbereich reguliert und damit ein eigenes Verhältnis mit den Gemeinden begründet. So gesehen überzeugt mich die Auffassung, dass der Bund in erster Linie mit den Kantonen in einem Verhältnis steht und dass es deshalb Sache der Kantone ist, zusammen mit den Gemeinden auszuhandeln, wie die Integration innerhalb des Kantons angegangen werden soll bzw. welche Massnahmen dafür ergriffen werden sollen.
Stöckli Hans · Mit-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo socialista
Herr Kollege Engler, ich bin schon etwas erstaunt über die Aussage, die Sie jetzt betreffend den Durchgriff gemacht haben. Wir haben soeben, vor wenigen Minuten, Gesetzesartikel genehmigt, beispielsweise Artikel 53 Absatz 1, wo dieser Durchgriff in Anwendung von Artikel 50 der Bundesverfassung zu Recht gemacht wurde: "Bund, Kantone und Gemeinden berücksichtigen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Anliegen der Integration und des Schutzes vor Diskriminierung." Dazu gab es keine Wortmeldung. Im gleichen Artikel wird in Absatz 4 Folgendes festgehalten: "Bei der Integrationsförderung arbeiten die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ... zusammen."
Wir haben noch weitere Artikel vor uns, wo der Durchgriff expressis verbis gemacht wird und die Kommunen von uns genannt werden, beispielsweise Artikel 54, wo es um die Regelstrukturen geht und wo eben steht, dass die "bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden" zu berücksichtigen seien usw. Insbesondere - das ist noch interessant! - erwähnt Artikel 55, der noch zur Bearbeitung ansteht und dem keine Opposition erwachsen ist, die Gemeinden ebenfalls, und zwar wegen der Integrationsförderung in den Regelstrukturen. Und ausgerechnet dort, wo es darum geht zu definieren, welche Personenkreise im Fokus der Arbeit stehen, sollen die Gemeinden nicht mitberücksichtigt werden! Das scheint mir definitiv BU 2013 S 1138 nicht logisch zu sein. Ich bin hier klar im Lager der Minderheit, die zumindest jetzt noch eine solche ist.
Egerszegi-Obrist Christine · Mit-F · Consiglio degli Stati · Argovia · Gruppo liberale radicale
Nach dem Votum von Kollege Stöckli kann ich es kurz machen: Es geht ja hier nicht darum, dass man die einzelnen Gemeinden mit einbezieht, sondern die Kommunalverbände; das sind der Gemeindeverband, der Städteverband. Bei jedem Hearing zu solchen Fragen laden wir diese immer automatisch ein. Das sind Gremien, die wir auch bei Berichten immer mit einbeziehen. Es ist eine absolute Selbstverständlichkeit, dass man diese Sprachrohre der einzelnen Gemeinden und Städte hier einschliesst.
Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag der Minderheit Bruderer Wyss zuzustimmen.
Recordon Luc · Mit-M · Consiglio degli Stati · Vaud · Gruppo dei Verdi
Ici, je viens renforcer le puissant lobby des magistrats communaux, puisque cela fait vingt ans et plus que j'exerce une telle fonction dans ma petite commune. C'est à vrai dire non pas pour fâcher les anciens magistrats cantonaux que j'interviens, mais pour apaiser ce débat qui ressemble à une tempête dans un verre d'eau. Un peu dans le sens de ce que vient de dire Madame Egerszegi-Obrist, je souligne que, si je vais voter la proposition de la minorité, c'est dans le sens où je la comprends comme n'impliquant pas une consultation directe des communes; une consultation éventuellement indirecte peut passer, en effet, par les associations de communes ou par les cantons. Peu importe! Ce qui compte, c'est que la voix des communes soit entendue parce qu'elle ne se fait en général pas assez entendre sur le plan confédéral. Même si des progrès notables ont été notés ces dernières années, il y a encore beaucoup à faire.
Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna
Der Bundesrat hat die Nennung dieser Akteure gar nicht erst vorgesehen, vielleicht in weiser Voraussicht, weil man befürchtete, es könnte Unstimmigkeiten geben. Spass beiseite: Wenn wir ehrlich sind, müssen wir anerkennen, dass im Gesetz eigentlich definiert ist, wovon wir hier sprechen. Wir sprechen von der Integrationsförderung, und in Artikel 54 - der Artikel ist ja unbestritten - steht, wo diese stattfindet: "Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ..." Von daher sind wir also schon der Meinung, dass das die Ansprechpartner sind und dass man, wenn es darum geht, die Personenkreise zu definieren, die bei der Integrationsförderung berücksichtigt werden sollen, das Ganze mit jenen Partnern bespricht, die eben die entsprechende Arbeit tun. Das ist im Gesetz festgehalten. Es ist in den Artikeln 53, 54 und 55, zur spezifischen Integrationsförderung, festgehalten; Herr Ständerat Stöckli hat es gesagt. Da sind diejenigen Partner genannt, die diese Arbeit tun. Und wenn wir besprechen wollen, welche Kreise zu berücksichtigen sind, sprechen wir mit diesen Partnern. Von daher, nachdem in der Kommission gewünscht wurde, dass man explizit sagt, mit wem der Bundesrat das bespricht, möchte ich Sie doch bitten, den Minderheitsantrag Bruderer Wyss zu unterstützen, weil er genau jene Akteure benennt, die heute - und auch in Zukunft - die Integrationsförderung machen, und zwar gut machen. Deshalb möchten wir auch mit ihnen diese weiteren Schritte besprechen. Das ist kein Votum gegen die Kantone, sondern es ist, im Gegenteil, auch im Interesse der Kantone, dass man sich ebenfalls mit den Kommunalverbänden abspricht.
Ich danke Ihnen, wenn Sie hier die Minderheit Bruderer Wyss unterstützen.
Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 19 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 13 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Art. 54; 55; 55a; 56-58; Gliederungstitel vor Art. 58a; Art. 58a; 58b; Gliederungstitel vor Art. 58c; Art. 58c; 62 Bst. f
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 54; 55; 55a; 56-58; titre précédant l'art. 58a; art. 58a; 58b; titre précédant l'art. 58c; art. 58c; 62 let. f
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 83 Abs. 9
Antrag der Kommission
... abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf gemäss Artikel 58a besteht.
Art. 83 al. 9
Proposition de la commission
... à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément à l'article 58a.
Angenommen - Adopté
Art. 85
Antrag der Kommission
Abs. 7 Bst. d
d. sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; bei der Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
Abs. 7bis
Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung.
Art. 85
Proposition de la commission
Al. 7 let. d
d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; lors de l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une mesure d'encouragement linguistique est suffisante.
Al. 7bis
La condition prévue à l'alinéa 7 lettre d ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
Angenommen - Adopté
Art. 96 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 96 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 97 Abs. 3 Bst. e
Antrag der Kommission
e. anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf gemäss Artikel 58a hindeuten.
Art. 97 al. 3 let. e
Proposition de la commission
e. d'autres décisions qui laissent présager des besoins d'intégration particuliers, mentionnés à l'article 58a.
Angenommen - Adopté
Art. 100b; Ziff. II-IV
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
BU 2013 S 1139Art. 100b; ch. II-IV
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur
Ziff. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1-4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 24 Stimmen
Dagegen ... 7 Stimmen
(4 Enthaltungen)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté