Sicurezza sociale. Convenzione con Corea

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

BU 2014 S 818La présente convention de sécurité sociale avec la Corée du Sud a été signée à Berne le 20 janvier dernier. Elle s'inscrit dans le développement des relations entre la Suisse et ses principaux partenaires en Asie, après des conventions similaires conclues avec le Japon et l'Inde, dont l'application depuis 2010 et 2011 ne pose pas de problème.

Cette convention concerne, du côté suisse, l'AVS et l'AI. Elle supprime en particulier le double assujettissement des travailleuses et travailleurs qui exercent temporairement une activité lucrative pour leur employeur sur le territoire de l'autre Etat. Les employés détachés demeurent ainsi dans le système de sécurité sociale de leur Etat d'origine où ils s'acquittent de leurs cotisations.

En allégeant les charges qui pèsent sur les employeurs et leurs salariés détachés, la suppression du double assujettissement facilite l'envoi de personnel et la fourniture de services dans l'autre Etat. Dans un contexte de relations économiques toujours plus intenses entre la Suisse et la Corée - puisque plus de 70 entreprises suisses sont aujourd'hui implantées en Corée -, cette mobilité accrue représente un atout certain.

Cette convention, qui est neutre en termes de coûts, ne prévoit pas l'exportation de rentes suisses. En revanche, comme cela est déjà prévu par le droit interne, les ressortissantes et ressortissants coréens assujettis aux assurances suisses se voient rembourser leurs cotisations s'ils quittent définitivement notre pays, et inversement pour les ressortissantes et ressortissants suisses qui s'en vont de Corée.

Cette convention correspond aux accords conclus récemment par la Suisse et aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. En plus des dispositions concernant le détachement et le remboursement des cotisations, elle prévoit l'assujettissement dans l'Etat d'activité ainsi que l'échange de données et la collaboration entre les autorités suisses et coréennes.

La commission s'est réunie le 3 juillet dernier et c'est aujourd'hui, à l'unanimité, qu'elle vous recommande d'entrer en matière sur le projet d'arrêté et de donner votre aval au Conseil fédéral pour ratifier cette convention.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière et à adopter ce projet.

Madame Maury Pasquier a dit l'essentiel. Nos relations avec la Corée sont en développement, elles sont de plus en plus importantes. Un certain nombre d'entreprises suisses y sont installées, qui emploient environ 10 000 personnes; environ 300 ressortissants suisses vivent en Corée et 2000 Coréens vivent en Suisse. Il nous a paru nécessaire de préciser les choses de manière à éviter les doubles assujettissements et à avoir des règles claires dans ce domaine également en ce qui concerne le remboursement des cotisations AVS.

Ce que je peux encore vous dire, c'est que nous avons renoncé pour l'instant à conclure une convention de sécurité sociale plus étendue, qui prévoirait notamment l'exportation des rentes ou alors la prise en compte des années d'assurance accomplies dans l'autre Etat pour ouvrir le droit à une rente. Si nous avons renoncé à cela, c'est parce que nous souhaitions, d'une volonté commune, offrir dans un premier temps et le plus rapidement possible un cadre facilitant les échanges économiques. Ce qui n'empêche pas, si cela devait s'avérer opportun, d'étendre plus tard l'accord à une convention de type standard. Il faudrait alors mener des discussions pour l'élaboration d'un nouveau texte, mais pour l'instant cela n'est pas en cours.

J'aimerais vous dire aussi que cette convention avec la Corée est une convention de détachement standard. Elle correspond plus ou moins à celle que nous avons conclue avec l'Inde et qui fonctionne bien.

J'aimerais, comme vous le propose à l'unanimité la commission, vous inviter à entrer en matière et à approuver la présente convention, et à habiliter ainsi le Conseil fédéral à la ratifier.

Germann Hannes · P-M · Consiglio degli Stati · Sciaffusa · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

BU 2014 S 819Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Korea über soziale Sicherheit

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)