Riforma della direzione dello Stato

Altherr Hans · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

6. Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz

6. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Art. 45a Abs. 2, 46, Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 45a al. 2, 46, ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dei Verdi

La Commission des institutions politiques s'est réunie tout à l'heure pour traiter les divergences à l'article 45a alinéa 2 LOGA et à l'article 160 parl du projet qui vous est soumis concernant la réforme de la direction de l'Etat.

Notre commission vous propose de vous rallier à la décision prise par le Conseil national. Comment sommes-nous arrivés à cette conclusion? Nous avons constaté que, pour l'essentiel, le Conseil national est d'accord avec le Conseil des Etats, puisque le Conseil national ne conteste pas l'innovation qui consiste à introduire dans la loi la notion de secrétaire d'Etat.

En revanche, le Conseil national a voulu insister très fortement sur le fait que, lorsque le Conseil fédéral se fait représenter en commission, qu'il se fasse représenter par des secrétaires d'Etat ou par une ou d'autres personnes au service de la Confédération, dans tous les cas, l'accord du président de la commission est requis. Cela ne nous paraît pas poser un grand problème. Pour nous, l'essentiel est que la personne qui représente le Conseil fédéral en commission soit quelqu'un qui ait la possibilité de prendre des décisions, de s'exprimer, de proposer de se rallier ou non à un amendement. En fin de compte, il faut que ce soit quelqu'un qui puisse participer de façon active et utile à nos travaux. Alors, que l'accord du président de la commission soit requis nous paraît être une divergence extrêmement mineure.

En ce sens, nous vous proposons de vous rallier à la décision du Conseil national.

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Consiglio federale · Grigioni

Der Bundesrat ist einverstanden mit dem Beschluss des Nationalrates, dem sich anzuschliessen beantragt wird. Wir sind erstens selbstverständlich damit einverstanden, dass die Staatssekretäre nicht im Parlament auftreten können sollen; das ist ja eine der Differenzen. Und zweitens sollen die Staatssekretäre in der Kommission dann anstelle eines Bundesratsmitglieds auftreten, wenn der Präsident oder die Präsidentin der Kommission dem zustimmt. Das ist ja eigentlich die heutige Regelung.

Wir schliessen uns diesem Antrag an.

Altherr Hans · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Angenommen - Adopté