Legge sugli embarghi. Modifica

Müller Damian · Mit-M · Consiglio degli Stati · Lucerna · Gruppo liberale radicale

BU 2021 S 457Am 13. Dezember 2019 hat der Bundesrat eine Botschaft verabschiedet, mit der er eine Änderung des Embargogesetzes vorschlägt. Diese Änderung visiert zwei Ziele an: Erstens soll sie dem Bundesrat ermöglichen, das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie weiterer Güter aus Russland und der Ukraine fortzuführen. Zweitens soll der Bundesrat künftig bei der Regelung vergleichbarer Fälle nicht mehr auf die Bundesverfassung zurückgreifen müssen.

Das angesprochene Embargo wurde im Jahr 2015 gestützt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung verordnet. Auf dieser Basis ausgesprochene Verordnungen sind zeitlich auf vier Jahre befristet und können nur einmal wiederholt, also verlängert, werden. Dies hält der Bundesrat für problematisch und schlägt deshalb eine Gesetzesänderung vor, die ihm mehr Flexibilität ermöglicht, materiell aber nichts ändert.

Unsere Kommission hat sich dreimal mit der Vorlage befasst: ein erstes Mal im August 2020, dann im Oktober 2020 und zum letzten Mal an der Sitzung vom 16. April 2021. Die Notwendigkeit einer Gesetzesanpassung war dabei unbestritten. Zudem zeigte die Diskussion, dass bezüglich der Frage, welche aussenpolitischen Auswirkungen - insbesondere auf die neutralitätspolitischen Implikationen und die Reputation der Schweiz - diese Revision gegebenenfalls haben könnte, keine Differenz zwischen Bundesrat und Kommission besteht. Auch deshalb haben wir einen Mitbericht der SPK-S einverlangt.

Wie zu erwarten war, gab die Frage der Neutralität auch in der Detailberatung zu diskutieren. Zwei Anträge, die Neutralität im revidierten Gesetz ausdrücklich und explizit zu erwähnen, wurden indes abgelehnt.

Bezüglich Artikel 2, der hauptsächlichen Nennung im Gesetz, entspann sich eine Diskussion um die Frage, gegen wen denn Zwangsmassnahmen verhängt werden können. Während der Bundesrat in seinem Entwurf nur von Staaten spricht, entschied die Kommission auf Antrag von Kollege Sommaruga, die Sanktionsmöglichkeiten auch auf Einzelpersonen und weitere Einheiten auszudehnen, was eine allzu restriktive Interpretation des Artikels verhindere.

Nach längerer Diskussion und mit Stichentscheid des Präsidenten wurde dann ein Antrag abgelehnt, der dem Bundesrat die Kompetenz geben wollte, Zwangsmassnahmen gegen Personen zu ergreifen, die schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts begehen oder begangen haben, die ähnliche Verbrechen anordnen oder angeordnet haben oder die in anderer Form an diesen beteiligt sind oder waren. Entscheidend für die Ablehnung dieses sehr viel weiter gehenden Antrages war schliesslich die Frage der Rechtssicherheit.

Schliesslich fügte die Kommission oppositionslos noch einen Artikel 2a ins Gesetz ein. Dieser Artikel verlangt, dass sichergestellt werden soll, dass schweizerische Unternehmen durch die Massnahmen, welche der Bundesrat anordnet, in der Umsetzung im internationalen Vergleich nicht benachteiligt werden. Hintergrund für diesen Antrag sind Berichte von einheimischen Unternehmen vor allem über den Bereich von Dual-Use-Produkten, die besagten, dass die Auslieferung gewisser Produkte auf schweizerischer Seite verboten würde, während andere Staaten die Exporte derselben Produkte über eine dort ansässige Tochterfirma problemlos erlaubten. Verlangt wird also, dass der Bund darauf achtet, dass bei der Umsetzung von Embargos international die gleichen Massstäbe verlangt werden, also gleich lange Spiesse gelten.

Schliesslich sagte die Kommission mit 9 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung Ja zum entsprechend ergänzten Revisionsentwurf.

Ich beantrage Ihnen, unserer Kommission zu folgen und dem bereinigten Revisionsentwurf zuzustimmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

J'aimerais faire une remarque sur la question de la neutralité, du moment que le président de la commission en a parlé. Ce sujet a fait l'objet d'une longue discussion. Il faut rappeler que la loi sur les embargos permet à la Suisse de prendre des mesures coercitives, c'est-à-dire des sanctions, dans les cas suivants: lorsque c'est l'ONU qui les décide - là il n'y a aucune marge de manoeuvre pour la Suisse, donc la neutralité n'entre pas en ligne de compte, la neutralité fait qu'on suit simplement la décision de l'ONU; lorsque c'est l'OSCE qui prononce des sanctions - l'OSCE a joué un rôle important au début des années 2000, quand il y avait un consensus après la chute du mur de Berlin; aujourd'hui, cela n'a plus beaucoup d'importance, mais dans ce cas aussi, il est obligatoire d'appliquer les sanctions prises par l'organisation et qui sont décidées par consensus; lorsque les mesures sont prises par nos partenaires commerciaux importants - en d'autres termes cela vaut essentiellement l'Union européenne.

Alors, il est justifié de se poser la question. Finalement, la Suisse ne prend des mesures que dans ces trois situations, donc il n'y a pas beaucoup de problème de neutralité. S'il peut y avoir un problème de neutralité, c'est lorsque nous ne sommes pas complètement d'accord avec l'Union européenne. Nous pouvons déployer un dispositif moins complet que celui de l'Union européenne. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral à diverses reprises afin de préserver les intérêts de la Suisse et donc la neutralité.

De même, cela a été dit, en cas d'extension des mesures prises par l'Union européenne - c'est ce qui s'est passé dans le cas des sanctions à l'égard de la Russie et de l'Ukraine -, la Suisse a invoqué la nécessité d'un parallélisme pour un domaine très particulier, celui des importations d'armes entre la Russie et l'Ukraine. Donc, la Suisse s'est écartée de manière très ponctuelle de la position de l'Union européenne, ceci pour des raisons de neutralité.

En d'autres termes, on voit aujourd'hui que la question de la neutralité est déjà présente dans la réflexion du Conseil fédéral pour ce qui a trait aux sanctions et que le projet de modification qu'il présente ne fait que consolider les instruments qui lui permettent d'assurer la neutralité.

En même temps, cela donne une souveraineté renforcée à la Suisse, puisqu'il y a une base légale qui permet, lorsque cela est intéressant pour la Suisse, de pouvoir s'écarter des mesures proposées par l'Union européenne, notamment. Aujourd'hui, il faut aller chercher la base légale dans la Constitution. A partir de l'adoption de la loi sur les embargos, ce sera inscrit dans la loi elle-même.

Il y a donc lieu d'entrer en matière, d'accepter les propositions de la majorité de la commission, sauf en ce qui concerne ma proposition de minorité, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure.

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

Permettez-moi tout d'abord de saisir l'occasion de rappeler l'origine de la problématique et ensuite de réintroduire la solution proposée par le Conseil fédéral. En 2014 le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie. En même temps, il a décidé de tout faire pour que les sanctions imposées par l'Union européenne ne soient pas contournées via le territoire suisse.

L'Union européenne interdit entre autres les importations de biens d'équipement militaires, y inclus les armes à feu, depuis la Russie. Dans la droite ligne de la politique consistant à empêcher le contournement, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer une interdiction correspondante à l'article 1a de l'ordonnance Ukraine en juin 2015. Pour des raisons de BU 2021 S 458 politique de neutralité, l'interdiction d'importer devait être appliquée non seulement à l'encontre de la Russie, mais également à l'encontre de l'Ukraine. Pour cette raison, l'interdiction d'importer ne pouvait pas être édictée en vertu de la loi sur les embargos. L'interdiction d'importer a ainsi été fondée sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Or, vous le savez, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur la Constitution est limitée à quatre ans. L'article 1a de l'ordonnance Ukraine était donc initialement valide uniquement jusqu'au 30 juin 2019. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de proroger de quatre ans cet article 1a de l'ordonnance Ukraine.

En vue de maintenir le statu quo, la proposition du Conseil fédéral prévoit de compléter la loi sur les embargos par un article qui lui conférerait la compétence d'étendre partiellement ou intégralement les mesures de coercition à des Etats qui ne sont pas visés par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Il est ainsi d'avis qu'il a trouvé une solution qui peut faire l'objet d'un consensus. Le résultat de la procédure de consultation était donc majoritairement positif.

Le Conseil fédéral reste d'avis que le projet proposé est la meilleure solution pour créer une base légale pour l'interdiction d'importer des armes à feu, leurs composants et les munitions, ainsi que d'autres biens de Russie et d'Ukraine. Avec le projet proposé, il ne sera en outre plus nécessaire à l'avenir d'avoir recours à la Constitution dans des cas comparables. Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer brièvement deux propositions qui ont été discutées en commission.

Premièrement, la majorité de votre Commission de politique extérieure propose de prévoir expressément dans la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales, ou loi sur les embargos, que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées en comparaison internationale. Je peux partager cette préoccupation, mais cette proposition est à mon avis plutôt dangereuse et superflue. Il est certain que la mise en oeuvre des sanctions suisses doit être harmonisée le plus possible au niveau international. La loi sur les embargos ne nous permet pas d'être plus strict que l'ONU ou l'Union européenne, et c'est pour cette raison que les spécialistes du SECO sont en contact régulier avec leurs homologues européens pour des questions d'interprétation et de mise en oeuvre des sanctions.

En même temps, la proposition que vous soumet la majorité de la commission pourrait avoir des conséquences involontaires plutôt majeures. Elle pourrait renforcer le préjugé selon lequel la Suisse chercherait à profiter économiquement de la non-mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre moins stricte des sanctions internationales. Il va de soi que cela pourrait nuire à l'image de la Suisse, et ce n'est certainement pas le message que nous voulons donner.

De plus, le nouvel article 2a, tel qu'il est formulé selon cette proposition, pourrait être utilisé pour attaquer les fondements de notre politique de sanctions. Il pourrait par exemple être utilisé pour attaquer l'interdiction d'importer les armes à feu d'Ukraine, que le projet du Conseil fédéral essaie justement de faire perdurer. Après tout, on pourrait très bien argumenter que cette interdiction désavantage les acteurs économiques suisses vis-à-vis de leurs concurrents internationaux.

Je vous propose donc de ne pas suivre votre commission sur ce point, en sachant que les autorités compétentes veillent d'ores et déjà à ce que la mise en oeuvre des sanctions en Suisse soit harmonisée avec ce qui est fait par d'autres Etats. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner expressément dans la loi, compte tenu surtout des conséquences involontaires qu'il pourrait y avoir, comme je viens de le mentionner.

Deuxièmement, une proposition de minorité Sommaruga Carlo vous invite à compléter la loi sur les embargos par un passage qui permettrait au Conseil fédéral d'édicter des sanctions autonomes en matière de violation des droits de l'homme. Ce serait un changement complet de paradigme dans la politique des sanctions de la Suisse. Je reviendrai sur ce point lorsque l'on discutera de cette minorité. La politique prudente, telle que nous l'avons pratiquée jusqu'ici, a fait ses preuves et nous vous demandons, le cas échéant, d'en rester au texte tel qu'il vous est proposé.

Je vous demande d'entrer en matière et de suivre la version du Conseil fédéral, sans y apporter de changements.

Kuprecht Alex · P-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Durchsetzung von internationalen Sanktionen

Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Abs. 2bis

... auf Staaten, Personen oder Entitäten ausweiten, die ...

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Thorens Goumaz)

Abs. 2ter

Der Bundesrat kann Zwangsmassnahmen ergreifen gegen Personen, die schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder des internationalen Rechts in Belangen der Menschenrechte oder ähnliche Verbrechen anordnen oder angeordnet haben, begehen oder begangen haben oder in anderer Form an diesen beteiligt sind oder waren.

Art. 2

Proposition de la majorité

Al. 2bis

... à des Etats, des personnes ou des entités qui ne sont pas visés ...

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Thorens Goumaz)

Al. 2ter

Le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition à l'égard de toute personne qui a ordonné ou ordonne, a contrôlé ou contrôle, a dirigé ou dirige, a commis ou commet de toute autre manière des violations graves de droit international humanitaire ou de droit international relatif aux droits de l'homme ou toute autre forme d'atrocités.

Müller Damian · Mit-M · Consiglio degli Stati · Lucerna · Gruppo liberale radicale

Bereits bei der Eintretensdebatte habe ich sehr ausführlich darüber gesprochen. Es war die Frage der Rechtsstaatlichkeit, die hier im Fokus gestanden ist. Die Kommission - um das zuhanden der Geschichtsbücher noch zu erwähnen - hat sich bei 2 zu 2 Stimmen bei 7 Enthaltungen mit Stichentscheid des Präsidenten gegen den Minderheitsantrag ausgesprochen.

Ich bitte Sie, dies hier ebenfalls zu tun.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

Comme l'a rappelé à l'instant le président de la Commission de politique extérieure, le débat était tel que c'est par 2 voix contre 2 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante du président, que ma proposition a été rejetée.

Cela montre que le sujet était assez controversé et attirait des sympathies, mais suscitait des réflexions sur le fait de savoir si c'était le bon lieu ou le bon moment pour introduire une telle réflexion. Permettez-moi d'expliquer ma démarche et son contenu. La proposition de minorité concrétise ce que l'on appelle au niveau international le "Magnitski Act". Il s'agit d'une disposition légale qui a été adoptée aux Etats-Unis BU 2021 S 459 d'Amérique pour permettre des sanctions non pas contre un Etat, non pas contre un dirigeant d'un Etat ou contre une entité de l'Etat, mais à titre individuel, contre des personnes.

Vous vous souvenez de cette horrible affaire qui s'est déroulée en Turquie, à savoir l'assassinat, puis le dépeçage et la dissolution du corps du journaliste Jamal Khashoggi, qui avait été commis par des personnes mandatées par l'Arabie saoudite. Dans ce cadre, les Etats-Unis d'Amérique ont appliqué le "Magnitski Act". Ils ont pris des mesures et des sanctions contre les responsables de la chaîne de commandement et ceux qui ont commis l'acte, sans prendre des mesures contre l'Etat d'Arabie saoudite.

Ce type de loi, ce type de sanction ad personam pour violation des droits humains, a été adopté dans différents Etats: le Canada, le Royaume-Uni, le Japon. Des discussions sont en cours au Parlement australien et au Parlement d'Afrique du Sud. En ce qui concerne l'Union européenne, non seulement la loi Magnitski a été adoptée, mais en plus il y a déjà le règlement d'application et des mesures ont déjà été prises, notamment contre des responsables de camps chinois de détention et de travail forcé où sont emprisonnés des Ouïgours. En d'autres termes, ce n'est pas la Chine qui est sanctionnée, mais les personnes qui sont responsables des camps.

En d'autres termes, nous avons un dispositif qui est nettement plus bas dans l'échelle de valeurs, puisque cela ne touche pas un Etat ou des dirigeants, mais des personnes dans les chaînes de commandement. Cela pourrait être, demain, un responsable de prison dans un pays tiers ou une personne au sein de l'armée qui commet des violations graves des droits humains dans un pays tiers. Ce sont souvent ces personnes qui échappent à la justice. Dès lors, cette mesure s'inscrit dans la logique qui est aujourd'hui celle des pays occidentaux. Nous devons aller dans ce sens.

Je rappelle aussi que la Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté une initiative parlementaire qui va aussi dans ce sens. Elle a été rejetée par notre commission le jour même où nous avons mené le débat sur ma proposition. On voit qu'une position qui est actuellement majoritaire au sein de la CPE-N et qui va dans ce sens a émergé en Suisse. Du point de vue du fond, j'estime que cela doit aller dans cette direction.

Y a-t-il un changement de paradigme quand on dit que l'on permet en fait à la Suisse de prendre ces mesures ad personam contre des personnes qui ont violé de manière grave le droit humanitaire, le droit international ou les droits de l'homme? Non, il n'y a pas, de mon point de vue, de changement de paradigme dans la mesure où maintenant déjà, nous prenons des mesures non seulement contre des Etats, mais aussi contre des entités, voire contre des personnes responsables de violations du droit international. Ce sont aussi des violations du droit international humanitaire. Les mesures prises contre la Syrie visent d'une part la Syrie, mais d'autre part aussi des responsables syriens au motif qu'ils ont violé le droit. Il ne s'agit pas ici de viser des gouvernants, mais plutôt des personnes situées à des degrés subalternes, cela aussi pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il s'agit simplement de la confirmation d'une pratique existante, mais visant un autre niveau.

Y a-t-il un changement de paradigme en ce qui concerne cette thématique? Non, les violations graves du droit international humanitaire, du droit international relatif aux droits de l'homme, tout comme d'ailleurs les autres formes d'atrocités, ce sont en fait des préoccupations qui font partie de la politique extérieure de la Suisse. Pourquoi? Parce qu'elles sont fondées sur l'article 54 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que ce sont des éléments qui doivent guider notre politique extérieure. Et, donc, la politique des sanctions est aussi un élément de politique extérieure, si bien que nous sommes en conformité avec celle-ci.

La seule critique qui peut être faite par rapport à cette disposition, c'est qu'elle est à la mauvaise place. Elle ne devrait pas faire l'objet de l'article 2 dont le titre est "compétence", mais devrait être intégrée à l'article 1, après la liste des sanctions qui peuvent être prononcées, et faire l'objet d'un alinéa 1bis. Je considère que c'est quelque chose qu'il est possible de rectifier.

Si dans la terminologie même de la proposition il y avait encore quelque imprécision qui serait considérée comme problématique par le Conseil fédéral, il serait toujours temps de faire des rectifications de la formulation dans le deuxième conseil, et permettre ainsi d'avoir une formulation précise. Cela permettrait aussi d'aller dans le sens des réflexions qui sont en cours au sein du Conseil fédéral au sujet des modalités de traitement de ce type de sanctions ad personam, des réflexions qui existent et qui peuvent être intégrées dans la suite des débats.

Je vous invite, avec la cosignataire de la minorité, à soutenir cette proposition, à laquelle deux membres de la commission se sont opposés.

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

Vous l'avez dit, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, une minorité de la commission propose de créer une base légale pour des sanctions autonomes de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme. Je maintiens que ce serait un changement radical de la politique suisse en matière de sanctions. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas prononcé de sanctions de manière autonome. Elle participe à des sanctions qui sont largement approuvées sur le plan international.

Il ne s'agit pas seulement de savoir si on met cette disposition ailleurs dans la loi. Je crois que c'est quelque chose qui est complètement étranger au projet du Conseil fédéral et qui n'a pas non plus été soumis à consultation. Cela aurait été la moindre des choses de procéder ainsi. D'ailleurs, une insécurité a régné dans les débats de la commission. Cela a bien montré que, même si les membres de la commission avaient une certaine sympathie pour cette proposition, ils doutaient aussi de la nécessité d'utiliser cette loi, qui vise un but très précis, pour inscrire une nouvelle disposition qui changerait la méthode employée par la Suisse jusqu'à présent.

La loi sur les embargos, telle qu'elle est formulée depuis 2002, telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui, reflète cette politique de prudence en ce qui concerne l'utilisation des sanctions. Il faut bien voir qu'elle fait ses preuves, cette politique. Notre politique est connue; elle est acceptée. Pendant quasiment les vingt dernières années, elle nous a permis de réconcilier l'imposition de sanctions avec les objectifs de notre politique étrangère. J'ajouterai que l'effet et l'efficacité qu'auraient de telles mesures de coercition autonomes édictées par la Suisse sont douteux. Les sanctions sont beaucoup plus efficaces quand elles sont largement partagées et appliquées sur le plan international.

Mais, en même temps, et sur ce point je vous donne raison, Monsieur Sommaruga, le Conseil fédéral a connaissance de l'évolution de la situation sur le plan international dans ce domaine. Plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, ainsi que l'Union européenne, disposent d'une loi dite Magnitski. Sans rapport avec la question des sanctions autonomes dans le domaine des droits de l'homme, l'éventualité d'une reprise dans le cadre de la loi sur les embargos ou ailleurs des sanctions thématiques de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme doit faire l'objet d'un examen soigneux des conséquences et des implications qu'elle pourrait avoir.

Et c'est ce qui est en train d'être fait. Après une discussion et un entretien avec mon collègue Cassis, nous avons convenu que le groupe permanent de coordination de la politique des sanctions devait être chargé d'approfondir l'analyse de cette question. Le moment venu, le Conseil fédéral disposera d'une note d'information et surtout d'un papier de discussion comprenant tous les éléments permettant de dire s'il faut le faire et, le cas échéant, s'il faut le faire ainsi ou d'une autre manière.

En l'état, afin de préserver une loi qui jusqu'ici a fait ses preuves, je vous invite à en rester à la proposition du Conseil fédéral soutenue par une majorité de votre commission, même si ce soutien a été acquis grâce à la voix prépondérante du président.

Kuprecht Alex · P-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Herr Bundespräsident Parmelin wünscht, dass auch über Absatz 2bis abgestimmt wird.

Votazione

BU 2021 S 460Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 36 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 1 Stimme

(3 Enthaltungen)

Votazione

Abs. 2ter - Al. 2ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 2a

Antrag der Kommission

Bei den Massnahmen nach diesem Gesetz stellt der Bund sicher, dass die schweizerischen Unternehmen bei der Umsetzung im internationalen Vergleich nicht benachteiligt werden.

Art. 2a

Proposition de la commission

La Confédération garantit que les entreprises suisses ne sont pas désavantagées, en comparaison internationale, par la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente loi.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble