Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation

Situation initiale

Le 19 juin 2002, M. Hermann Bürgi, (V, TG) conseiller aux États, a déposé une initiative visant à modifier les dispositions du code civil suisse (CC) relatives aux associations afin qu'une décision de l'assemblée générale suffise pour fixer les cotisations et afin de limiter la responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l'association au montant décidé par l'assemblée générale.

Le Conseil fédéral a entièrement approuvé le projet de loi élaboré par la Commission des affaires juridiques.

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, en vue d'une modification du Code civil (CC):

L'article 71 CC, qui prévoit que les cotisations sont obligatoirement fixées par les statuts, sera modifié de manière à ce qu'une décision de l'assemblée générale suffise. La loi limitera en même temps la responsabilité personnelle des sociétaires pour les dettes de l'association au montant décidé par l'assemblée générale.

Développement

Conformément à l'article 71 CC, les cotisations que doivent verser les sociétaires sont fixées par les statuts. Au cas où les cotisations seraient fixées exclusivement sur la base d'une décision de l'assemblée générale, il en résulterait que les sociétaires devraient, de par la loi, prendre en charge à parts égales les dettes de l'association.

Dans de nombreuses associations, les sociétaires ne sont pas conscients de cette prescription légale et, notamment, de ses conséquences douloureuses en cas de dettes. À la lumière des buts décrits à l'art. 60, al. 1er, cette situation est choquante et peut induire de véritables cas de rigueur. Par ailleurs, l'obligation de fixer la cotisation annuelle dans les statuts est malaisée à appliquer en pratique ; par conséquent, en lieu et place de la révision des statuts exigée par le droit en vigueur, une décision de l'assemblée générale devrait dorénavant suffire pour la fixation des cotisations.

Délibérations

Les deux conseils ont approuvé sans discussion et unanimement le projet de loi.