Traitement prioritaire des interventions des commissions

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement (LParl) sera modifiée comme suit :

Art. 121 al. 2

Une motion déposée par une commission ou approuvée par l'autre conseil est examinée par le conseil au plus tard lors de la deuxième session qui suit son dépôt ou son acceptation par l'autre conseil. (Biffer le reste)

Art. 124 al. 1bis

Un postulat déposé par une commission est examiné par le conseil au plus tard lors de la deuxième session qui suit son dépôt.

Développement

Les interventions personnelles sont si abondantes qu'une grande partie d'entre elles ne peuvent tout simplement pas être traitées par les conseils. Face à cette situation, il est impératif d'établir une différence entre les interventions des commissions et les interventions personnelles. Les motions et postulats élaborés et déposés par une commission permanente ou par une commission spéciale ont un poids politique autrement plus grand que les interventions personnelles. Le conseil doit donc les traiter en priorité. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'art. 121, al. 2, LParl. Malheureusement, cette disposition n'est pas appliquée systématiquement. Et il manque une disposition analogue pour les postulats. La présente initiative entend fixer des délais et des procédures contraignants pour le traitement des motions et des postulats émanant d'une commission.