Préfecture de la Sarine

1.

1.1

La décision refusant l'assistance judiciaire ou un changement de défenseur d'office est sujette à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).

Déposé le lundi 17 mai 2021, le recours respecte ce délai.

1.2

La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

1.3

En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir audience.

1.4

La décision ordonnant un changement d'avocat d'office constitue une décision incidente ne pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La partie recourante doit se trouver exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Une décision relative à une demande de changement d'avocat d'office n'est pas toujours susceptible de causer un préjudice irréparable. Lorsque, comme en l'occurrence, l'autorité compétente refuse une requête de la partie assistée tendant à ce qu'il soit mis fin à la mission du défenseur d'office (et éventuellement à ce qu'un nouveau défenseur soit désigné), cette partie conserve son avocat. Sauf circonstances spéciales, l'atteinte à la relation de confiance n'empêche pas dans une telle situation une défense efficace ; c'est pourquoi la partie ne subit pas un dommage de nature juridique (arrêt TF 1B_72/2016 du 3 mars 2016 consid. 1.1 et 1.2; ATF 133 IV 335 consid. 4). Ainsi, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est ouverte.

2.

2.1

Selon la jurisprudence, l’avocat commis d’office exerce une tâche étatique régie par le droit public cantonal. Il s’ensuit qu’une fois l’avocat désigné, le "client" ne peut plus résilier le mandat, pas davantage que le défenseur ne peut le répudier, l’un et l’autre pouvant seulement demander à l’autorité compétente de bien vouloir y mettre fin. Il ne sera donné suite à une telle requête qu’en cas de circonstances exceptionnelles, tel un comportement inadmissible de l’assisté ou du mandataire d’office représentant une atteinte irrémédiable à la relation de confiance. Le caractère exceptionnel des motifs de refus ou de résiliation vise des causes objectives faisant apparaître qu’une représentation efficace des intérêts de l’ayant droit n’est plus garantie. Ainsi, une volonté commune de l’avocat et du bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en raison par exemple de divergences, ne suffit pas, de même que les doutes que celui-ci nourrirait sur les capacités de son avocat ou sur sa personnalité, ou encore le fait que l’avocat ne pense pas pouvoir assister son client de manière satisfaisante ou considère que ses convictions personnelles lui interdisent d’assumer la défense de certaines infractions. Seuls des motifs légitimes permettent ainsi un changement de défenseur d'office, tels un conflit d’intérêt, un litige important ou une rupture grave du lien de confiance entre l’avocat et le bénéficiaire. Il découle de ces principes que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne saurait, au gré de sa volonté, demander qu’un nouvel avocat d’office soit désigné. En effet, un tel changement implique des frais d’avocat accrus, puisque le nouveau mandataire doit prendre connaissance du dossier avant d’être en mesure de représenter correctement son client. Dans cette perspective, le plaideur raisonnable ne se résoudra à changer d’avocat qu’en dernière extrémité, lorsqu’il ne sera plus en mesure de tolérer la manière d’agir ou l’inactivité de son mandataire. Il supportera en revanche que son avocat ne reprenne pas à son compte toutes ses idées et suggestions, sachant que l’avocat est mieux placé que lui pour décider de la stratégie à suivre afin de défendre judicieusement ses intérêts (arrêt TC FR 102 2013 250 du 29 novembre 2013 consid. 2a).

En définitive, il appartient au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de rendre vraisemblable l'existence de faits objectifs et sérieux – et non de simples considérations purement subjectives – qui ont entraîné la rupture définitive du lien de confiance, et qui justifient que l'avocat soit déchargé de son mandat d’office (arrêt TC FR 102 2012 93 du 15 juin 2012 consid. 2b in RFJ 2012 169).

Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. […] la divergence sur la stratégie de défense ou sur la pertinence des actes d'instruction à requérir ne justifie pas à elle seule un changement d'avocat d'office; elle ne permet pas non plus sans autre élément de remettre en cause le professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son mandat jusqu'alors. Le défenseur d'office ne saurait en effet être tenu d'épouser n'importe quel point de vue de son client, mais il doit au contraire examiner d'une manière critique et objective les actes de procédure auxquels il lui demande de procéder et ne donner suite qu'à ceux qui s'avèrent indispensables dans l'intérêt de son mandant (arrêt TF 1B_178/2018 du 16 avril 2018 consid. 2).

2.2

La recourante estime que le rapport de confiance entre elle et son conseil d’office actuel est manifestement et irrémédiablement rompu. Elle répète ses plaintes déjà formulées en première instance, soit un manque d’écoute et d’implication dans son dossier, malgré les enjeux considérables (placement des enfants en foyer à titre de mesures provisionnelles) nécessitant une attention et une écoute accrues ainsi qu’un bon « feeling » entre le défenseur et le mandant, qu’il n’y a manifestement pas dans la présente affaire. Elle rappelle également s’être plainte que son conseil actuel refuse de lui soumettre les projets des écritures qu’elle adresse, cas échéant, aux autorités, avant de les envoyer et qu’elle lui a constamment rappelé « qu’elle était au bénéfice de l’assistance judiciaire ». Selon la recourante, ces motifs justifient assurément un remplacement de l’avocat d’office, ce d’autant que le conseil d’office actuel a expressément fait savoir qu’il ne s’opposerait pas à un changement d’avocat. Or, au lieu de cela, l’autorité précédente n’aurait accordé aucun poids ni aucune importance au choix de la recourante. Enfin, elle reproche à la Présidente une motivation insuffisante et se plaint que la décision attaquée la contraint à se résoudre à accepter la défense de ses intérêts par un conseil en qui elle n’a plus confiance, uniquement au motif qu’elle n’a pas les moyens d’honorer les services d’un avocat de choix. En conclusion, la recourante estime avoir des raisons objectives de requérir et d’obtenir un changement du conseil d’office.

2.3

La Présidente a considéré que les reproches formulés par la recourante « à l’encontre de sa mandataire ne revêtent pas le caractère exceptionnel imposé par la jurisprudence susmentionnée, puisqu’ils ne reposent sur aucun motif objectif mais plutôt sur une divergence d’opinion quant à la manière de gérer le dossier; qu’il apparaît au contraire que pour la défense de [la recourante], Me B.________ a exercé ses tâches avec soin et diligence (art. 12 let. a et b LLCA); qu’elle a toujours défendu les intérêts de sa cliente dans les meilleurs délais; qu’il ressort de la liste de frais intermédiaire déposée par Me B.________ en février dernier qu’elle a eu de très nombreux contacts avec sa cliente et qu’elle a suivi son dossier de façon assidue; qu’il ne peut en particulier pas lui être reproché un manque d’écoute; qu’à cet égard, la Présidente tient à rappeler que Me B.________ est légitimée à rappeler à sa cliente qu’elle se trouve au bénéfice de l’assistance judiciaire lorsqu’elle l’estime nécessaire; que sur le vu de ce qui précède, [la recourante] n’a pas rendu vraisemblable l’existence de faits objectifs et sérieux susceptibles d’entrainer une rupture définitive du lien de confiance; […] » (cf. décision attaquée, p. 3 s.).

2.4

En l’occurrence, la recourante se limite à reprendre les arguments respectivement les plaintes déjà invoqués en première instance, sans toutefois s’en prendre concrètement à la motivation de la décision attaquée, ce qui n’est pas suffisant et conduit à l’irrecevabilité du recours sur ce point. En effet, selon le texte du Message, les exigences quant à la motivation du recours sont celles énoncées pour l’appel, dont il résulte qu’un simple renvoi au dossier ne suffit pas, et qu’inversement, l’appelant doit s’abstenir de développements prolixes. La motivation d’un recours doit ainsi, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel. La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (cf. arrêts TF 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1;4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 et réf. citées).

La recourante ne peut du reste pas être suivie lorsqu’elle soutient que l’autorité de première instance n’a accordé aucun poids ni aucune importance à son choix, la collaboratrice de Me Piller et Me B.________ ayant précisément été choisies par la recourante. Comme relevé ci-devant (cf. consid. 2.1), le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne saurait, au gré de sa volonté, demander qu’un nouvel avocat d’office soit désigné, dès lors qu’un tel changement implique des frais d’avocat accrus, puisque le nouveau mandataire doit prendre connaissance du dossier avant d’être en mesure de représenter correctement son client. Le plaideur raisonnable ne se résoudra à changer d’avocat qu’en dernière extrémité, lorsqu’il ne sera plus en mesure de tolérer la manière d’agir ou l’inactivité de son mandataire. Il supportera en revanche que son avocat ne reprenne pas à son compte toutes ses idées et suggestions, sachant que l’avocat est mieux placé que lui pour décider de la stratégie à suivre afin de défendre judicieusement ses intérêts. Vu le volumineux dossier de la cause ainsi que les reproches formulés à l’endroit de l’avocate d’office, force est d’admettre que l’on se trouve précisément dans un tel cas. Il est en outre hautement vraisemblable qu’un éventuel futur avocat ne sera pas non plus en mesure de répondre aux exigences de la recourante en matière d’écoute et d’implication, si l’on se réfère aux nombreuses sollicitations évoquées par Me B.________ dans son courrier du 30 avril 2021 (cf. consid. en fait B. ci-devant). Le mandataire n’est en effet pas rémunéré pour toutes les activités effectuées comme l’est un défenseur privé et ne se voit octroyer qu’une équitable indemnité. Pour la fixation de celle-ci, est déterminante l'activité que doit déployer un avocat moyennement expérimenté pour accomplir correctement son mandat, compte tenu de ce que seules les opérations nécessaires à la conduite du procès sont à prendre en considération (cf. arrêt TC FR du 24 janvier 1994 in RFJ 1994 83 consid. 3).

Enfin, le grief d’une motivation insuffisante de la décision attaquée tombe également à faux. On comprend sans équivoque pourquoi la Présidente a rejeté la requête de changement du défenseur d’office. La motivation de la décision satisfait donc aux exigences du droit d'être entendu (ATF 143 III 65 consid. 5.2 relatif au droit à une décision motivée).

Il s’ensuit que pour autant que recevable, le recours doit être rejeté.

3.

3.1

Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont supportés par la partie succombante.

Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 137 III 470 consid. 6.5.5).

Les frais de la procédure sont dès lors fixés globalement à CHF 300.- et mis à la charge de la recourante qui n’a pas droit à l’allocation de dépens.

3.2

Avec son recours, la recourante a déposé une requête d’assistance judiciaire. Elle n’a toutefois ni allégué sa situation financière actuelle, ni produit un quelconque document à l’appui, alors qu’il lui incombait de le faire en vertu de l’art. 119 al. 2 CPC. Elle s’est limitée à rappeler qu’elle « est clairement en situation d’indigence. Pour preuve, elle est d’ores et déjà bénéficiaire de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce […] ». Selon la jurisprudence, il appartient toutefois à la partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Un simple renvoi à la décision d'assistance judiciaire de première instance ne suffit pas. Le devoir du tribunal résultant de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère lacunaire de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications et les pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Ces principes sont applicables lorsque l'assistance judiciaire est requise pour la procédure de recours (cf. arrêt TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2).

En outre, pour avoir droit à l’assistance judiciaire, la cause ne doit pas paraître dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC; à ce sujet, cf. notamment arrêt TF 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1). Tel était toutefois le cas en l’espèce (cf. consid. 2. ci-devant).

Pour ces deux motifs, la requête doit être rejetée, sans frais.

3.3

Ni Me B.________ ni C.________ ne sont parties à la présente procédure, de sorte qu’ils n’ont pas droit à une indemnité à titre de dépens.