Prévoyance professionnelle

A.

A.________ (le recourant), né en 1976, a reçu depuis le 1er septembre 2019 des prestations d’aide sociale sous la forme d’une aide matérielle versée par le Service de l’aide sociale de B.________ (le Service de l’aide sociale), comprenant notamment la prise en charge du coût du logement qu’il occupait avec une sous-locataire. Dans le contexte de trois condamnations pénales pour infractions à la législation sur les stupéfiants et vol, la première en avril 2016, il bénéficiait alors également d’une assistance de probation, assurée par une assistante sociale du Service cantonal de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

Par décision du 3 décembre 2020 faisant suite au départ de la sous-locataire, la Commission sociale de B.________ (la Commission sociale) a notamment limité la prise en charge du loyer de celui-ci à CHF 990.- par mois, charges comprises, et imposé la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 septembre 2021 au plus tard. Avec l’appui de son assistante de probation, le recourant a contesté cette décision. Par décision sur réclamation, la Commission sociale a suspendu l’obligation de résiliation du contrat de bail, jusqu’à droit connu sur la décision à rendre sur la demande de rente de l’assurance-invalidité qu’il avait déposée. Cela étant, par courrier du 21 mars 2022, le bailleur a résilié le contrat de bail du recourant avec effet au 30 septembre 2022, invoquant notamment le comportement de celui-ci envers les voisins, ainsi qu’une nouvelle procédure pénale en cours dans le cadre de laquelle il a été incarcéré à partir du 7 mars 2022.

Par jugement du 27 mars 2023, le recourant a notamment été reconnu coupable d’infractions en matière de stupéfiants et condamné à une peine privative de liberté de 32 mois, dont 16 mois fermes et 16 mois avec sursis pendant 5 ans. Une assistance de probation a été ordonnée pour une nouvelle durée de 5 ans.

Jusqu’à la libération du recourant le 5 juillet 2023, le Service de l’aide sociale a continué à prendre en charge notamment ses frais médicaux.

B.

Le 10 juillet 2023, à la demande du Service de l’aide sociale, le recourant a rempli un nouveau formulaire de demande d’aide matérielle.

Par décision du 31 août 2023, la Commission sociale a octroyé au recourant la couverture de son « budget social, calculé selon les normes d’urgence » pour le mois d’août 2023, puis dès le 1er septembre 2023. Elle a toutefois soumis cette couverture notamment à la « condition » que les ressources du recourant, composées de son pécule et de ses avoirs sur son compte bancaire, d’un montant total de CHF 3'600.-, soient entièrement prises en compte dans le calcul de son budget social. Elle a affirmé à cet égard que, bien que dûment informé par le Service de l’aide sociale de son devoir d’affecter prioritairement ses ressources à la couverture de ses besoins élémentaires courants et de les utiliser de manière économique, le recourant les a dilapidées, contrevenant ainsi aux règles de l’aide sociale.

Par la même décision, la Commission sociale a refusé au recourant la prise d’un logement individuel, au motif qu’au vu de sa situation, une telle solution serait prématurée et non adaptée, l’alternative d’un logement accompagné ou d’une solution de type colocation étant plus appropriée.

Par la même décision, la Commission sociale a encore exigé le remboursement d’un montant de CHF 13'121.- correspondant à l’aide sociale perçue indûment en cachant au Service de l’aide sociale la vente de drogue durant la période entre octobre 2021 et mars 2022. Elle a précisé qu’en cas d’aide sociale ordinaire, le remboursement interviendrait par retenues mensuelles de 15% sur le forfait d’entretien, mais que ce remboursement était suspendu tant que les normes d’urgence étaient appliquées.

C.

Par réclamation du 6 octobre 2023, agissant par Me Taciana Da Gama, avocate à Fribourg, le recourant a contesté la décision du 31 août 2023 principalement sous quatre angles.

Il a conclu à ce que la couverture de son entretien soit calculée selon les normes sociales ordinaires, ce dès le 5 juillet 2023, date de sa sortie de prison. A cet égard, il a fait valoir qu’un mois avant sa libération, il avait pris contact avec le Service social qui avait exigé le dépôt d’une nouvelle demande, alors qu’au moment de son incarcération il lui avait été promis que son dossier pourrait être réactivé de façon facilitée. Se référant aux dispositions légales applicables, il a ajouté qu’il vivait depuis sa sortie de prison dans un appartement de 2.5 pièces avec sa fille, connaissant elle-même des difficultés financières, et que rien ne justifiait que la prise en charge de son entretien soit limitée à une aide d’urgence.

Il a précisé que la couverture de son entretien devait certes tenir compte de ses ressources propres, mais sous réserve des franchises applicables sur le revenu et la fortune. Sur ce point, se référant aux normes applicables quant à ces franchises, il a indiqué qu’il avait utilisé son pécule et la modeste somme résiduelle de son compte bancaire, après paiement des frais de restitution de son appartement, pour couvrir son entretien et une participation aux frais de logement auprès de sa fille, à sa sortie de prison.

Il a demandé que la couverture de son entretien comprenne les frais d’un logement individuel pour une personne seule, en sollicitant par ailleurs une aide personnelle pour la recherche d’un tel logement, ainsi qu’une garantie écrite de prise en charge par le Service social. A cet égard, se référant aux normes applicables en matière d’aide sociale, il a relevé que celles-ci ne limitaient l’accès à un logement individuel que pour les jeunes adultes en formation.

Enfin, il a également contesté tout remboursement de l’aide perçue entre octobre 2021 et mars 2022. Sur ce point, il a notamment expliqué qu’en raison de sa toxicodépendance, les montants qu’il a obtenus par la vente de produits stupéfiants n’ont servi qu’à sa consommation personnelle, de telle sorte qu’il n’a pas réalisé de « revenu » susceptible de remboursement.

Le recourant a enfin déposé une requête d’assistance juridique gratuite, concluant à ce que sa mandataire lui soit désignée défenseure d’office pour la procédure de réclamation, avec effet au 14 septembre 2023.

D.

Par courrier du 7 novembre 2023 de sa mandataire, le recourant a demandé à la Commission sociale dans quel délai une décision pourrait être rendue. Il a confirmé qu’il était provisoirement logé chez sa fille dans l’attente d’intégrer son logement propre. A cet effet, il a demandé que le Service de l’aide sociale lui délivre une attestation de garantie de loyer.

Par courriel du 8 novembre 2023, se référant à des entretiens téléphoniques du même jour avec le Service de l’aide sociale, l’assistante de probation du recourant a confirmé qu’il vivait provisoirement en colocation dans l’appartement de sa fille depuis sa sortie de prison le 5 juillet 2023, en raison du refus du Service de l’aide sociale qu’il emménage dans un logement individuel. Elle a demandé que le nécessaire soit fait pour que le recourant reçoive une aide « digne de ce nom ».

Par courrier du 10 novembre 2023 adressé à la mandataire du recourant, le Service de l’aide sociale a notamment relevé qu’en l’absence d’inscription au contrôle des habitants de B.________, le recourant avait été considéré comme sans domicile fixe, ce qui ne lui permettait de bénéficier que d’un budget social réduit. Toutefois, sur la base des indications attestant que la cohabitation chez sa fille se prolongeait, une aide matérielle ordinaire a été allouée provisoirement pour les mois d’octobre et novembre 2023, celle pour le mois d’octobre ayant été versée les 2 et 11 octobre 2023, sous déduction de la retenue de 15% correspondant au remboursement de l’aide perçue indûment. Le Service de l’aide sociale a ajouté qu’il pourrait entrer en matière sur la prise en charge de la moitié du loyer de la fille du recourant à partir du mois de décembre 2023. Il a également demandé une série d’éléments supplémentaires quant à l’évolution et à l’utilisation des économies du recourant depuis sa sortie de prison le 5 juillet 2023. Enfin, il a indiqué que la question de l’assistance judiciaire gratuite serait tranchée par la Commission sociale dans la décision sur réclamation.

Par courrier du 22 décembre 2023 adressé à la mandataire du recourant, faisant suite à une intervention de celle-ci du 7 décembre 2023, le Service de l’aide sociale a indiqué que l’aide matérielle ordinaire a été allouée provisoirement également pour le mois de décembre 2023. Il a proposé la tenue d’une séance avec le recourant et sa mandataire le 18 janvier 2024, afin de discuter de la situation du logement.

Par courrier du 22 janvier 2024 faisant suite à cette séance, à laquelle l’assistante de probation a également participé, la mandataire du recourant a indiqué que la discussion avait permis de clarifier les différentes modalités de logement proposées à celui-ci. Elle a précisé que celui-ci concluait à l’octroi d’une garantie de prise en charge des loyers courants et/ou du cautionnement d’un dépôt de garantie de loyer pour lui permettre de rechercher un logement individuel, mais qu’il s’engageait en contrepartie à accepter la mise en place d’un suivi social au logement.

Par courrier du 25 janvier 2024 adressé à la mandataire du recourant, le Service de l’aide sociale est à son tour revenu sur la séance du 18 janvier 2024. Il a notamment constaté que le recourant refusait la prise d’un logement transitoire de type logement accompagné de La Tuile et qu’il maintenait sa demande de logement individuel avec garantie par le Service de l’aide sociale. Il a indiqué mettre un terme à l’instruction de la réclamation.

E.

Par décision sur réclamation du 6 mars 2024, la Commission sociale a admis partiellement la réclamation du 6 octobre 2023 et modifié la décision initiale du 31 août 2023 sur les points suivants.

Elle a retenu que les ressources du recourant à sa sortie de prison, composées de son pécule et de ses économies, pour un montant arrondi de CHF 3'600.-, étaient considérées comme fortune et entraient dans la franchise sur la fortune de CHF 4'000.- au maximum pour une personne seule.

Elle a reconnu le droit du recourant à l’aide matérielle ordinaire avec effet rétroactif au 5 juillet 2023, sans participation aux frais de logement. La réduction de 15% prévue par la décision initiale a été annulée.

Elle a délivré une garantie de loyer pour un logement individuel, conditionnée toutefois à la prise transitoire d’un logement accompagné de La Tuile, ou d’un logement avec le même type de suivi.

Elle a annulé l’obligation de rembourser l’aide matérielle de CHF 13'121.- perçue à tort durant la période d’octobre 2021 à mars 2022. A cet égard, elle a prévu de verser au recourant le montant correspondant aux retenues de 15% effectuées sur l’aide matérielle déjà versée pour octobre 2023 à février 2024.

Enfin, elle a rejeté la requête d’assistance juridique gratuite et, par voie de conséquence, a refusé la désignation de sa mandataire comme défenseure d’office. Elle a retenu à cet égard qu’au stade de la réclamation, la nécessité d’un avocat ne pouvait être retenue. En effet, les contestations du recourant ne concernaient aucunement des questions juridiques nécessitant une telle assistance, d’autant moins que celui-ci réglait lui-même ses affaires courantes, maîtrisait parfaitement le français, connaissait les règles de l’aide sociale, bénéficiait également des conseils de son assistante de probation et aurait pu également faire appel à l’aide d’associations offrant des services de conseils juridiques à des conditions avantageuses.

F.

Par recours du 18 mars 2024 interjeté par sa mandataire auprès de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, le recourant conteste la décision sur réclamation du 6 mars 2024 sur le seul point du rejet de sa demande d’assistance juridique gratuite. Il conclut, sous suite de dépens, que la décision sur réclamation soit modifiée dans le sens qu’une telle assistance lui soit accordée avec effet au 15 septembre 2023, avec désignation de sa mandataire comme défenseure d’office.

A l’appui de sa position, il invoque sa situation personnelle de toxicodépendant, sorti de prison après 16 mois d’incarcération, sans aucun revenu ni logement, et la relation de pouvoir déséquilibrée avec la Commission sociale qui bénéficie quant à elle de plusieurs juristes spécialistes de la législation et des normes d’aide sociale. Il indique en substance qu’il ne connaît pas les normes sociales et les principes constitutionnels applicables, que l’assistance d’un avocat en procédure de réclamation a pour but d’obtenir une décision corrigée déjà à ce stade, que ses contestations soulevaient plusieurs questions juridiques et que le soutien de son assistante de probation ne pouvait s’étendre à ce domaine qui n’était pas le sien. Il ajoute que la Commission sociale, en reportant la décision sur l’assistance juridique gratuite au moment de la décision sur le fond de la réclamation, a donné l’apparence qu’elle estimait justifiée l’intervention de la mandataire du recourant dans la procédure de réclamation, de telle sorte qu’elle doit répondre d’un tel comportement contradictoire et arbitraire.

G.

Dans ses observations du 19 avril 2024, la Commission sociale conclut au rejet du recours.

Elle motive pour l’essentiel sa position en rappelant le contexte procédural, ses mesures d’instruction dans la procédure de réclamation et les règles applicables en matière de désignation d’un défenseur d’office en procédure administrative. Elle confirme à cet égard que la procédure de réclamation devant la Commission sociale est simple et gratuite et que les contestations du recourant portaient plus sur des questions de fait que de droit, de telle sorte que seule la collaboration étroite de celui-ci avec le Service de l’aide sociale était indispensable.

H.

Par mémoire de sa mandataire du 24 avril 2024, le recourant dépose une détermination spontanée. Il y relève notamment que la Commission sociale a modifié sa position sur plusieurs points après la réclamation, notamment s’agissant de l’octroi de l’aide matérielle ordinaire à partir du 5 juillet 2023, de l’intégration de ses économies de CHF 3'600.- dans la franchise sur la fortune et de l’annulation de l’exigence d’un remboursement de CHF 13'121.-.

Par la même occasion, le recourant complète ses conclusions en demandant que l’indemnité de défenseure d’office pour la procédure de réclamation soit fixée à CHF 2'508.85 et qu’une indemnité de partie de CHF 1'489.75 lui soit allouée pour la procédure de recours, selon listes de frais annexées.

I. Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure utile dans les considérants ci-dessous.