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Legislazione Giura

Questa fonte rappresenta Legislazione Giura e raccoglie i relativi documenti di tipo legislazione.

Documenti
860
Periodo
25 feb 2003
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)701.1LegislazioneFR
  2. Ordonnance sur la régale des sels1)691.11LegislazioneFR
  3. Loi sur la régale des sels1)691.1LegislazioneFR
  4. Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)659.1LegislazioneFR
  5. Loi concernant la péréquation financière (LPF)33)651LegislazioneFR
  6. Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026651.111LegislazioneFR
  7. Ordonnance concernant la péréquation financière651.11LegislazioneFR
  8. Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique649.791LegislazioneFR
  9. Arrêté d’approbation de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751LegislazioneFR
  10. Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »649.751.2LegislazioneFR
  11. Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751.1LegislazioneFR
  12. Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source4)649.721LegislazioneFR
  13. Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés649.551LegislazioneFR
  14. Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux649.11LegislazioneFR
  15. Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir648.61LegislazioneFR
  16. Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé648.21LegislazioneFR
  17. Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct648.11LegislazioneFR
  18. Ordonnance concernant la taxe des chiens645.11LegislazioneFR
  19. Loi concernant la taxe des chiens645.1LegislazioneFR
  20. Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques644.1LegislazioneFR
  21. Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle643.1LegislazioneFR
  22. Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels3)642.11LegislazioneFR
  23. Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)642.1LegislazioneFR
  24. Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.911LegislazioneFR
  25. Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.91LegislazioneFR
  26. Ordonnance concernant la remise d'impôt641.741LegislazioneFR
  27. Décret relatif à la perception des impôts par acomptes641.738LegislazioneFR
  28. Ordonnance sur l'imposition à la source641.711LegislazioneFR
  29. Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts641.611LegislazioneFR
  30. Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations641.543.12LegislazioneFR
  31. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles641.543.111LegislazioneFR
  32. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.11LegislazioneFR
  33. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles641.543.102LegislazioneFR
  34. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles641.543.101LegislazioneFR
  35. Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.100LegislazioneFR
  36. Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.1LegislazioneFR
  37. Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées1)641.541.1LegislazioneFR
  38. Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses641.518LegislazioneFR
  39. Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes641.511LegislazioneFR
  40. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes641.41LegislazioneFR
  41. Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés641.312.57LegislazioneFR
  42. Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres641.312.561LegislazioneFR
  43. Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante641.312.56LegislazioneFR
  44. Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles641.312.51LegislazioneFR
  45. Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat641.312.21LegislazioneFR
  46. Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiques641.311.1LegislazioneFR
  47. Ordonnance concernant l'amnistie fiscale641.263LegislazioneFR
  48. Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle641.262LegislazioneFR
  49. Ordonnance relative aux exonérations de l’impôt641.261LegislazioneFR
  50. Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026641.111.24LegislazioneFR