Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA)

^(*)2Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999.

³Les compétences attribuées au département par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991, sont réservées.

⁴Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

L'office des améliorations structurelles assure l'organisation, la conduite et le subventionnement des entreprises d'améliorations foncières et de constructions rurales. Il a notamment pour tâches:

1. l'étude d'avant-projets et de projets d'ouvrages de génie rural;

2. l'établissement et la mise à jour du cadastre des drainages;

3. la direction des travaux de remaniements;

4. l'exécution technique et administrative des travaux des commissions d'experts;

5. le conseil et le subventionnement en matière de construction et d'équipement de fermes.

⁶La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la géomatique et du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général et d'une liste des parcelles ou fractions de parcelles établis à la date déterminée par l'office des améliorations structurelles.

La liste contient tous les éléments relatifs à la propriété et aux surfaces. Elle tient lieu de liste d'appel et de vote.

La convocation est signée par tous les Conseils communaux si l'entreprise s'étend à plusieurs communes.

Elle est datée et adressée sous pli recommandé à chaque propriétaire connu, au moins 20 jours avant la date fixée pour l'assemblée constitutive.

Les propriétaires sans domicile connu sont convoqués par une publication dans la Feuille officielle.

La convocation indique la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, son but et l'ordre du jour, qui comprend l'adoption du règlement du syndicat et la nomination des organes.

Elle rappelle que l'article 9 du présent règlement est applicable et que les propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer (article 703 CC).

La publication dans la Feuille officielle mentionne la date et le lieu de l'assemblée constitutive et précise que l'ordre du jour peut être obtenu auprès du Conseil communal qui convoque.

Chaque propriétaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration écrite et ayant l'exercice des droits civils.

La procuration est valable si elle est signée:

1. pour les personnes morales par les personnes autorisées;

2. pour les copropriétés, par les propriétaires intéressés. Toutefois, s'ils n'ont pas tous signé, la procuration est valable si la majorité prévue à l'article 647b CC est atteinte;

3. pour les propriétés communes, par tous les propriétaires (article 653, alinéa 2, CC);

4. pour les indivisions de famille, par tous les indivis, à moins qu'elles ne soient représentées par le chef de l'indivision, inscrit au registre du commerce (article 341 CC).

Le représentant d'une autorité exécutive cantonale ou communale doit être au bénéfice d'une délégation de pouvoirs.

A défaut de procuration valable, les propriétaires représentés sont considérés comme absents.

L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil communal de la commune où se tient l'assemblée.

Le président nomme un secrétaire chargé de la tenue du procès-verbal et désigne des scrutateurs.

⁸Avant le vote sur la formation du syndicat, l'office des améliorations structurelles fait un exposé sur les études préliminaires, les travaux envisagés, la première estimation du coût de l'entreprise et le projet de financement.

Les plans nécessaires à la compréhension de l'entreprise projetée sont affichés dans le local de l'assemblée.

Chaque représentant doit déposer une procuration sur le bureau pour prendre part au vote.

Avant le vote, l'office des améliorations structurelles rappelle que les propriétaires ne prenant pas part à la décision sont réputés y adhérer (art. 7, al. 2).

L'assemblée constitutive décide de la formation du syndicat par un vote à l'appel nominal sur la base de la liste des propriétaires.

Une fois le syndicat constitué, elle adopte le règlement et nomme les organes du syndicat.

Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant:

1. les noms et prénoms des propriétaires;

2. la surface totale par propriétaire;

3. les votes positifs et négatifs; pour les premiers, il est précisé si les propriétaires se sont exprimés, s'ils se sont abstenus ou s'ils étaient absents ou considérés comme tels.

Cette liste, le procès-verbal de la séance et le règlement sont signés par le président et le secrétaire de l'assemblée.

⁹Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le Conseil communal qui a convoqué communique à l'office des améliorations structurelles le procès-verbal, la liste de vote et le règlement.

Sur la base de ces documents, le Conseil d'Etat prend l'arrêté prévu à l'article 18 LASA. Cet arrêté est expédié au syndicat et communiqué à la commune ou aux communes intéressées, à l'office des améliorations structurelles et au service de la géomatique et du registre foncier.

Il est en outre publié dans la Feuille officielle.

Le comité avise tous les propriétaires que le syndicat est constitué et qu'il a un caractère obligatoire. En même temps, il leur envoie une liste contenant les noms et adresses du président et des membres du comité et, le cas échéant, des commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais.

Les propriétaires sont en outre informés qu'ils peuvent obtenir un exemplaire du règlement sanctionné auprès du secrétariat du syndicat.

¹⁰La demande de subvention est adressée par le syndicat à l'office des améliorations structurelles qui constitue le dossier technique à l'attention du département. Ce dossier comprend au moins:

1. une carte topographique au 1:25.000 avec indication de l'ouvrage ou du périmètre des travaux à subventionner;

2. un rapport mettant en évidence notamment la nécessité des travaux envisagés, leur but et leurs caractéristiques;

3. un devis estimatif.

L'office des améliorations structurelles consulte en temps voulu l'autorité fédérale.

¹¹Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants:

¹²Pour les projets de développement régional, la remise en état périodique d'améliorations structurelles et les autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022 (ordonnance sur les améliorations structurelles), notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, le montant des subventions dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans cette ordonnance.

Lorsqu'une mesure collective d'améliorations foncières comprend des travaux pour lesquels des taux différents sont prévus, le plus élevé d'entre eux est applicable.

Les dispositions de la LASA propres aux vignes sont réservées.

¹³La constitution de vergers haute-tige adaptés à la station comprenant entre 10 et 30 arbres est soutenue par une contribution de 150 francs par arbre planté, par requérant et par année. Ces vergers doivent dans la mesure du possible être localisés hors des surfaces d’assolement (SDA).

Tant le propriétaire de la parcelle concernée que son éventuel exploitant doivent avoir donné leur accord.

Les espèces indigènes d’arbres fruitiers à pépins et à noyau adaptées à la station sont les pommiers, les poiriers, les cognassiers, les pruniers, les cerisiers, les noyers et les châtaigniers.

La densité d’arbres plantés doit être de 30 à 100 arbres par hectare.

L’accord de la commune concernée et celui de l’office des améliorations structurelles sont requis avant toute plantation d’arbres dans un secteur drainé.

¹⁴Le taux maximum des subventions fédérales, cantonales et communales ne peut dépasser le 90% du montant des frais servant de base au calcul des subventions. Le cas échéant, le taux de la subvention cantonale sera réduit en conséquence.

Ce principe ne s'applique pas aux suppléments accordés pour des prestations à caractère écologique au sens de l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

Les avances faites sur la participation aux frais de l'entreprise ne peuvent pas être retirées.

En cas de transfert de propriété intervenu au cours de l'entreprise, les avances relatives aux parcelles vendues sont acquises au nouveau propriétaire. Toute convention contraire entre les parties est réservée.

Si les avances ne sont pas payées à leur échéance, il est dû un intérêt moratoire au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses prêts aux collectivités de droit public.

En zone d'urbanisation, les frais peuvent être répartis en fonction du seul critère de la surface des parcelles.

Pour les syndicats d'adduction d'eau ou de construction de chemins, les frais peuvent être répartis notamment en fonction de la surface des parcelles, de leur nature et de l'importance des bâtiments.

Dès que le tableau de répartition des frais est définitif, le compte de chaque propriétaire est établi. Le cas échéant, l'excédent des versements anticipés est ristourné aux ayants droit.

L'article 21, alinéa 3, du présent règlement est applicable.

¹⁵L'office des améliorations structurelles coordonne l'étude du projet des travaux avec les services de l'Etat et les communes.

Avant la mise à l'enquête publique, il leur soumet le projet pour préavis.

Le comité met simultanément à l'enquête publique les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser et leur rapport d'impact ou l'étude nature et paysage.

L'avis d'enquête est adressé aux intéressés y compris aux associations visées à l'article 62 LASA sous pli recommandé au moins 20 jours à l'avance. Il est publié dans la Feuille officielle. Cette publication peut contenir l'avis prévu à l'article 60.

Chaque enquête peut être précédée d'une assemblée générale au cours de laquelle sont présentés le déroulement et la portée de l'enquête.

Après chaque enquête le comité ou le cas échéant la commission d'experts entend les réclamants et recherche les bases d'un accord, au besoin en modifiant le projet.

En cas d'échec de la conciliation une décision est notifiée au réclamant.

¹⁶En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la commission d'experts consulte l'office des améliorations structurelles, et sollicite l'accord des intéressés.

Lorsque le projet est modifié de façon importante, l'enquête correspondante est annulée et le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle enquête.

¹⁷Le président du comité ou le cas échéant de la commission d'experts prend toute initiative utile et présente des propositions tendant à régler les conflits qui surgissent dans le syndicat en dehors des enquêtes prévues par la loi.

Si nécessaire et après avoir consulté l'office des améliorations structurelles, le comité ou la commission d'experts peut rendre une décision.

A l'issue de la mise à l'enquête publique prévue à l'article 28, alinéa 1, le projet qui n'a pas fait l'objet de réclamation, ou pour lequel les décisions statuant sur les réclamations n'ont pas fait l'objet de recours, est soumis à l'approbation du département.

Si les décisions statuant sur les réclamations ont fait l'objet d'un recours, le département se prononce sur l'approbation du projet, en règle générale en même temps qu'il statue sur les recours.

Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois l'approbation du département entrée en force.

¹⁸Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission d'experts procède à l'estimation des terres, du capital plante et des installations en fonction d'un barème arrêté par le comité.

¹⁹A cet effet, elle s'inspire des critères du guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole (annexe de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993).

La commission d'experts fait dresser, conformément à l'article 42 LASA, le nouvel état de propriété en vue de sa mise à l'enquête publique.

Le président ou un membre de la commission peut mener seul des démarches préliminaires.

²⁰Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu malgré des recherches appropriées et une publication dans la Feuille officielle, et que les conditions prévues à l'article 662, alinéas 2 et 3 CC ne sont pas réalisées, la commission d'experts peut attribuer la prétention correspondante à la commune du lieu de situation des terrains, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 10’000 francs et leur surface 2'500 m2.

Pendant un délai de 10 ans à compter de l'entrée en jouissance des terrains, la commune est tenue de restituer ces derniers à celui qui établit son droit de propriété.

²¹Lorsque la valeur des terrains excède 10’000 francs et leur surface 2’500 m2, la commission d'experts requiert l'autorité tutélaire du for de l'immeuble de désigner un curateur. L'immeuble est ensuite vendu conformément aux règles de la loi sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991) et le produit versé à la commune du lieu de sa situation.

²²Si le propriétaire en fait la demande par écrit, la commission d'experts peut renoncer à lui attribuer des terres au nouvel état, si les terrains concernés:

• – ne valent pas plus de 10’000 francs, et

• – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m2.

Les terrains sont attribués au syndicat, qui en dispose pour l'emprise des ouvrages, et la valeur de la prétention est versée au propriétaire à la date de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles.

²³Si les copropriétaires ou propriétaires en main commune en font la demande par écrit, la commission d'experts attribue à chacun une part de la prétention correspondante ou une soulte en argent à ceux qui ne sont pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre, si les terrains concernés:

• – ne valent pas plus de 10’000 francs, et

• – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m2.

Lorsque les copropriétaires ou propriétaires en main commune sont inconnus, la procédure prévue à l'article 37 est applicable.

²⁴²⁵Le sort des copropriétés dépendantes au sens de l'article 95 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), du 23 septembre 2011, peut faire l'objet d'une enquête en début de syndicat, en même temps que les états de propriété. L'estimation de la valeur de ces copropriétés peut alors intervenir indépendamment de celle des autres terrains compris dans le périmètre.

La commission d'experts peut attribuer aux propriétaires actuels qui ne sont pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre une soulte en argent, d'un montant minimal de 10 francs.

Dès le versement de la soulte, les propriétaires intéressés sont considérés comme ne faisant plus partie du syndicat d'améliorations foncières.

Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu au sens de l'article 37, la commission d'experts attribue la soulte à la commune du lieu de situation du terrain. Pendant un délai de dix ans à compter de ce versement, la commune est tenue de restituer la soulte à celui qui établit son droit de propriété.

Les autres propriétaires ont chacun droit à une part de la prétention correspondante, qui sera attribuée lors de l'enquête sur la répartition des nouvelles parcelles.

Les projets doivent être conformes aux règles de l'art et adaptés aux conditions de l'exploitation. Il sera en outre tenu compte de la prévention des accidents.

Les projets de constructions rurales doivent être établis et réalisés sous la responsabilité d'un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.

S'il y a lieu, le département informe l'autorité fédérale du projet et le lui soumet pour approbation.

²⁶Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au service, qui procède à une étude.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant que le maître de l'ouvrage n'ait reçu l'autorisation de mise en chantier. De même, aucun matériel ne peut être commandé, ni aucun engagement financier être pris, sauf autorisation expresse du service.

²⁷Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées simultanément au maître d'ouvrage et sont accompagnées du plan de financement et de l'autorisation de mise en chantier des travaux.

Le bénéficiaire doit prendre les engagements prévus à l'article 13 LASA et, de plus, respecter les plans et devis.

Une modification ne peut être apportée au projet qu'à titre exceptionnel.

Elle doit être approuvée par le département avant son exécution sous peine de perte totale ou partielle des subventions.

²⁸En cours de travaux, des acomptes sur les subventions peuvent être versés au prorata des travaux déjà exécutés.

Une estimation des dépenses, établie par l'architecte ou par l'ingénieur, peut être exigée.

Un montant maximum correspondant à 80% des subventions peut être versé avant le contrôle du décompte final.

Le service est chargé de la vulgarisation en matière de constructions rurales. Il participe à l'élaboration du projet en collaboration avec le maître de l'ouvrage et son architecte. Il contrôle les données agronomiques et le financement du projet; il veille à ce que ce dernier soit économique et respectueux du paysage.

Si besoin est, il étudie éventuellement avec l'aide de tiers l'opportunité de modifier l'organisation ou l'orientation de l'exploitation. Toutefois, il appartient au maître de l'ouvrage de choisir la construction et l'équipement qui lui conviennent.

²⁹Les subventions sont accordées selon les termes de l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

Elles sont accordées à l'exploitant.

³⁰Les subventions sont forfaitaires.

Leur montant dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

Le montant des subventions correspond aux taux fixés par la Confédération pour subordonner l'octroi d'une contribution fédérale au versement d'une aide financière cantonale.

Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 1’000 francs, les constructions concernées ne sont pas subventionnées.

³¹La pose de panneaux solaires photovoltaïques est obligatoire sur les bâtiments agricoles lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1. le bâtiment est subventionné au sens de la législation sur les améliorations structurelles dans l’agriculture;

2. la surface brute au sol du bâtiment est de 200 m2 ou plus;

3. l’installation est économiquement supportable pour l’exploitant.

La puissance générée par l’installation doit au moins être égale à 100 watts par mètre carré de surface brute au sol du bâtiment.

Pour les installations solaires qui répondent aux exigences des alinéas 1 et 2, un soutien d’un montant forfaitaire de 8'000 francs par installation peut être versé pour autant qu’elles aient donné droit à une subvention fédérale.

³⁶Le service de la géomatique et du registre foncier tient à jour les états de propriété.

Dès que la mention prévue à l'article 26 LASA est inscrite, le conservateur communique au service de la géomatique et du registre foncier toutes les opérations foncières ou hypothécaires concernant les immeubles compris dans le périmètre.

³⁷Le service de la géomatique et du registre foncier établit, en collaboration avec la commission d'experts et l'office des améliorations structurelles, les documents nécessaires à l'enquête sur les servitudes.

S'il y a lieu, il modifie celles-ci en fonction du nouvel état de propriété.

En cas de besoin, il peut créer de nouvelles servitudes, il décide également, en vue de l'enquête, la radiation des servitudes qui ont perdu toute utilité.

Après inscription du nouvel état au registre foncier, les propriétaires reçoivent un extrait du grand livre qui concerne leurs immeubles.

Ce document vaut uniquement titre de propriété.

Les mentions prévues par les législations fédérale et cantonale sur l'agriculture et par l'article 26 LASA, sont inscrites au registre foncier en la forme prévue par les dispositions qui suivent.

Les services compétents de l'administration cantonale requièrent l'inscription des mentions.

⁴⁰Dès la constitution du syndicat, tous les immeubles compris dans un remaniement parcellaire font l'objet d'une mention d'améliorations foncières "A".

Lorsque le nouvel état de propriété résultant du remaniement parcellaire est immatriculé au registre foncier, le conservateur reporte la mention aux nouvelles parcelles.

⁴¹Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice "A" par l'indice "B".

Lorsque le remaniement parcellaire comprend des parcelles de terrain à bâtir qui n'ont pas bénéficié de subventions, l'office des améliorations structurelles requiert la radiation après la dissolution du syndicat.

Les améliorations foncières viticoles individuelles font l’objet d’une mention "E".

Les mentions concernant l'obligation éventuelle de rembourser le subside de transformation sont maintenues telles quelles.

⁴³Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la date à laquelle prennent fin l'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions.

Dès le paiement final de la contribution versée par la Confédération, ou par le canton si celui-ci seul accorde une subvention, les mentions "C", "D" et "E" sont complétées par la date de l'échéance.

Abrogé.

Le conservateur requis d'inscrire un transfert soumis à autorisation selon l'article 26, alinéa 3, LASA, sans que le département ait rendu une décision, porte l'opération dans le journal et fixe au requérant un délai de dix jours pour solliciter l'autorisation.

Si celle-ci est refusée ou si le requérant ne la sollicite pas dans le délai fixé, le conservateur rejette la réquisition.

Le conservateur radie d'office les mentions "C", "D" et "E" à la date d'échéance prévue à l'article 74, alinéa 2.

Le conservateur radie d'office les mentions "F" au moment de l'inscription du nouvel état au registre foncier.

⁴⁶Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni aliénés, ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

Les immeubles grevés d'une mention "B" ne peuvent être ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

Les immeubles grevés de mentions "C", "D" ou "E" ne peuvent être soustraits à leur affectation sans l'autorisation du service.

⁴⁷Le service peut accorder pour de justes motifs des autorisations de désaffectation et de morcellement, notamment:

1. dans les cas prévus aux articles 66 et 68 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles;

2. dans les cas prévus aux articles 59 et 60 de la loi fédérale sur le droit foncier rural;

3. dans d'autres cas pour de justes motifs.

La demande d'autorisation doit avoir lieu au moyen d'une requête motivée jointe à la demande d'autorisation présentée en application de la LDFR.

En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble grevé d'une mention "B", "C", "D" ou "E", le service demande le remboursement.

En cas de contestations, le département rend une décision.

L'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions prennent fin 20 ans après le dernier versement de la Confédération.

Lorsque le département décide le remboursement des subventions, il en informe la commune intéressée.

Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec le présent règlement, les règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.

Les subventions sont allouées conformément à l'ancien droit, si la demande en a été faite avant le 31 décembre 1998 et si les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 30 juin 2000.

Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est plus favorable.

⁴⁸Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, si la demande en a été faite avant cette date et si les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 31 décembre 2004.

Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est plus favorable.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.