CDAP - AC.2009.0291 - 2010-11-23 - EWALD/Service des forêts, de la faune et de la nature

1.

Le litige porte sur les mesures nécessaires à la reconstitution de la lisière et au reboisement des surfaces défrichées sur les parcelles n°14881 et 14882, ainsi que sur le versement de sûretés pour les frais de ces travaux. Les coupes effectuées sur la parcelle n°4096, propriété de l’Etat de Vaud, ne sont pas visées par la décision attaquée.

2.

Lors de l’audience du 24 mars 2010, le recourant a demandé l’audience de l’inspecteur forestier Binggeli.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et 33ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal peut ordonner la comparution de témoins (art. 29 al. 1 let. f LPA-VD).

b) L'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités). Le recourant a demandé l’audition de l’inspecteur Binggeli pour faire éclaircir les circonstances dans lesquelles les arbres ont été abattus. Ce point de fait n’est pas nécessaire pour trancher le recours, dès lors que le recourant doit être considéré comme perturbateur par situation, ce qui suffit pour fonder la décision attaquée, à raison de son destinataire (consid. 3 ci-dessous). La requête d’audition de l’inspecteur Binggeli doit ainsi être rejetée.

3.

a) Les mesures nécessaires à l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur. A cet égard, on distingue le perturbateur par comportement et par situation. Le perturbateur par comportement est la personne dont les actes ou omissions, ou ceux des tiers qui dépendent de lui, ont provoqué l’atteinte au bien de police protégé; le perturbateur par situation est la personne tenue de remettre une chose dans un état conforme à l’ordre public, en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu’elle en dispose ou en jouit comme propriétaire, fermier, locataire ou administrateur (ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70; 119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44 consid. 2c/aa p. 50; arrêts AC.2009.0231 du 15 janvier 2010, consid. 1b; AC.2004.0052 du 22 mars 2005, consid. 1b).

b) A l’époque des coupes litigieuses, Vieux-Villages était propriétaire des parcelles n°14881 et 14882. Le recourant est l’administrateur de cette société. En cela, il doit être considéré comme perturbateur par situation, au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Le SFFN était dès lors tenu de lui notifier la décision de remise en état (arrêts AC.2009.0231, précité, consid. 1c; AC.2004.0052, précité, consid. 1b et 2; AC.1999/0105 du 28 décembre 2000; AC.7590 du 2 septembre 1994), ce qu’il a fait. Ce point étant acquis, il est superflu de vérifier si le recourant est de surcroît perturbateur par comportement.

4.

a) L’aire forestière ne doit pas être diminuée (art. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts – LFo; RS 921.0). Les défrichements sont interdits (art. 5 al. 1 LFo), sauf octroi d’une autorisation exceptionnelle, lorsqu’il existe des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo); les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible, ne sont pas de nature à justifier le défrichement (art. 5 al. 3 LFo). En l’occurrence, aucune autorisation de défrichement n’a été accordée au recourant. Les conditions fixées par le SFFN pour l’octroi de l’autorisation spéciale, rappelées dans la synthèse CAMAC, étaient tout à fait claires sur le point qu’aucune atteinte à la forêt n’était permise. L’abattage constaté le 10 octobre 2008, notamment pour ce qui concerne les parcelles n°14881 et 14882, était partant illicite.

b) La loi forestière du 19 juin 1996 (LVLFo, RSV 921.01) est la loi cantonale d’application de la LFo (art. 1 al. 1 LVLFo, mis en relation avec l’art. 66 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les forêts – OFo; RS 921.01). En présence d’une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l’ordre légal; elles sont habilitées à percevoir des cautions et à ordonner l’exécution d’office (art. 50 al. 2 LFo; 68 al. 1 LVLFo). Le SFFN est l’autorité d’exécution de la LFo et de la LVLFo (art. 43 LVLFo). Le reboisement compensatoire est à la charge de celui qui a occasionné le défrichement, lequel peut être astreint à fournir une caution pour l’exécution des travaux (cf. art. 8 LVLFo). Le montant de ces frais et de la caution est fixé par le SFFN (art. 13 du règlement d’application de la LVLFo, du 8 mars 2006 – RLVLFo, RSV 921.01.1). La décision attaquée, qui impose au recourant de reconstituer et de reboiser les surfaces défrichées, ainsi que de fournir des sûretés en garantie des frais présumés, repose ainsi sur une base légale suffisante (cf. ATF 1A.49/1P.149/2005 du 8 juillet 2005; arrêts AC.2002.0201 du 29 décembre 2006; AC.94/0027 du 27 avril 1995).

5.

Le recourant tient la décision attaquée pour disproportionnée.

a) Selon le principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence – ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174/175, 176 consid. 8.1 p. 186; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218, 221 consid. 3.3 p. 227, et les arrêts cités).

b) Dans un premier volet (ch. I), la décision attaquée prescrit au recourant de reconstituer la lisière de la forêt sur les parcelles n°14881 et 14882 (1) et de laisser le recrû se faire en aval (2); indique le nombre, l’espèce et la dimension d’arbres à replanter (3); invite le recourant à réserver les plants pour qu’ils soient disponibles au printemps 2010 (4); prévoit que chaque plant sera stabilisé par des tuteurs (5) et un dégagement de la végétation adventice effectué pendant cinq saisons après les plantations (6); les arbres dépérissant doivent être immédiatement remplacés (7). La décision attaquée impose en outre au recourant de pourvoir à la plantation au printemps 2010, au plus tard jusqu’au 15 mai 2010 (ch. II). A défaut, le SFFN procéderait à l’exécution par substitution (ch. III).

Ces mesures sont idoines pour atteindre le but visé, soit, à terme, le rétablissement des surfaces défrichées dans leur état antérieur. On ne voit pas, au demeurant, d’autres mesures que celles-là pour rétablir l’aire forestière, diminuée sans droit. Le délai imparti est raisonnable, compte tenu des exigences de la nature, et du fait que le défrichement remonte à l’automne 2008. Il est urgent d’agir pour ne pas laisser une situation contraire au droit perdurer. Cela ne répond pas seulement à l’intérêt public lié à la protection de la forêt, mais aussi à l’intérêt privé des tiers intéressés par l’acquisition de logements disponibles dans les bâtiments érigés sur les parcelles n°14881 et 14882; ceux-ci doivent savoir en effet que les espaces actuellement dégagés seront reboisés et qu’à terme, la vue dont on dispose depuis cet endroit sera réduite.

c) Dans un deuxième volet (ch. IV), la décision attaquée impose au recourant de fournir une caution d’un montant de 50'000 fr., pour une durée de dix ans, destinée à garantir l’exécution et le suivi des mesures de reconstitution.

Le recourant s’insurge contre cette mesure, dont la durée lui paraît excessive. Le recourant perd toutefois de vue que, selon la décision attaquée, la caution sera libérée une fois les travaux exécutés, après contrôle de SFFN (ch. IV, troisième paragraphe de la décision attaquée, p. 3). Plus tôt les travaux seront exécutés et plus tôt le montant des sûretés sera restitué au recourant. Le délai de dix ans est considéré comme un maximum, dans l’hypothèse défavorable où le recourant ferait preuve d’une rétivité particulière à obtempérer à l’ordre de remise en état. Il ne tient qu’au recourant de réduire l’atteinte que lui cause la décision attaquée sur ce point. Pour le surplus, le montant de 50'000 fr. ne paraît pas surfait; le recourant ne le prétend pas, au demeurant.

6.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).