CDAP - AC.2015.0321 - 2016-08-31 - DU BOIS/Municipalité de Pully, PETERHANS

1.

Le recours contre la décision communiquée par la Municipalité le 14 octobre 2015 a été interjeté en temps utile (cf. art. 19, 20 et 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]).

2.

La Municipalité et le constructeur remettent toutefois la recevabilité du recours en question.

a) Selon le constructeur, les travaux projetés ne portent que sur des transformations intérieures sans aucun changement quant à l’aspect du sol et du bâtiment, ni à la destination des locaux concernés. Ces travaux n’étaient dès lors pas de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection du recourant.

b) Selon la Municipalité, l’enquête publique qui s’était déroulée du 15 juillet au 13 août 2015 se rapportait uniquement à des transformations intérieures d’une villa de trois logements pour les joindre et créer un seul appartement en duplex avec un escalier intérieur. Le recourant ne soulevait toutefois aucun grief relatif à ces transformations. Il se référait exclusivement à d'autres griefs invoqués par son précédent conseil en 2007 qui étaient « hors sujet ». Si le recours devait être considéré comme demande de réexamen complet de la situation, cette demande était hors délai et, en outre, pas non plus couverte par une quelconque conclusion.

c) Quant au recourant, il fait valoir qu’il s’attachait depuis plusieurs années à faire constater que l’immeuble en question qui jouxte sa propriété avait fait l’objet d’aménagements successifs illicites, sans enquête publique, en violation de la loi. Il avait en particulier relevé d’importantes dérogations qui, d’une part, n’étaient pas possibles et qui, d’autre part, à supposer qu’elles l’aient été, auraient dû être formellement signalées en vue de respecter le droit d’être entendu. L’enquête publique de 2015 revenait indirectement à légaliser une situation alors même que l’autorité n’avait pas répondu à ses demandes réitérées, en particulier à sa lettre de novembre 2007. Cette demande de l’époque aurait à tout le moins dû être prise en compte comme valant demande de réexamen. Selon le recourant, dans un tel contexte, force était de constater que les travaux entrepris depuis plusieurs années, qui certes avaient fait l’objet d’autorisations, l’avaient été en violation de la loi et de la réglementation communale. Dès lors, la Municipalité devait réexaminer l’entier de la situation de l’immeuble et refuser le permis de construire litigieux. Dans sa réplique du 30 mars 2016, il a ajouté que l’accumulation de dérogations justifiait un réexamen de la situation avant délivrance d’un quelconque nouveau permis.

3.

a) En procédure administrative, l'objet du litige est défini par la décision attaquée (ATF 133 IV 119) et par les conclusions des parties (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; ATAF 2010/5 consid. 2; RDAF 1998 I 263 consid. 3b p. 265, qui se fonde sur le principe de libre disposition). Le recourant ne peut prendre de conclusions qui sortent du cadre de la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 LPA-VD). Seules les prétentions tranchées par la décision dans son dispositif pourront dès lors être réexaminées (CDAP AC.2013.0219 du 27 février 2015 consid. 1a; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II 3ème éd., Berne 2011, p. 704 s.). L'objet du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui ont été soulevées par les parties, mais que la décision aurait omis de trancher; cela s'explique par le fait que l'autorité de recours ne peut contrôler que ce qui a été préalablement décidé ou qui aurait dû l'être. Dès lors, le Tribunal cantonal ne saurait se saisir de conclusions que l'instance précédente n'aurait pas été amenée, préalablement, à trancher, à moins qu’il y ait un déni de justice (cf. CDAP AC.2013.0219 du 27 février 2015 consid. 1a ; PE.2009.0189 du 24 septembre 2009 consid. 8a; ancien Tribunal administratif AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 consid. 1c).

b) Selon l'art. 75 LPA-VD, applicable en vertu du renvoi de l’’art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Dans le domaine de l’aménagement du territoire et des autorisations de construire, le droit cantonal doit reconnaître la qualité pour recourir au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que la qualité pour recourir selon l’art. 75 LPA-VD doit être définie au moins aussi largement qu’à l’art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), s’agissant en particulier des critères de l’atteinte et de l’intérêt digne de protection (cf. TF 1C_198/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1 ;1C_320/2010 du 9 février 2011 consid. 2.3).

Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 400 consid. 2.2; 133 II 409 consid. 1.3; TF 2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.3 et les références). Un intérêt de fait suffit pour que la condition de l'intérêt digne de protection soit remplie. Pour que l'intéressé puisse recourir, il n'est donc pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger. Toutefois, le lien avec la norme invoquée ne disparaît pas totalement: le recourant ne peut en effet se prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une influence directe sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; 135 II 145 consid. 6.2; TF 2C_869/2012 du 12 février 2013 consid. 5.2). Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt de la loi ou d’un tiers – soit l’action dite populaire – est irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1; 121 II 39 consid. 2c/aa; TF 1A.105/2004 du 3 janvier 2005 ; CDAP AC.2015.0289 du 18 avril 2016 consid. 1b). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 ; CDAP AC.2013.0219 du 27 février 2015 consid. 2b).

Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. La distance entre bâtiments constitue ainsi un critère essentiel, la jurisprudence reconnaissant généralement la qualité pour agir lorsque l'opposant est situé à quelques dizaines de mètres du projet litigieux (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; 121 II 171 consid. 2b; TF 1C_346/2011 du 1er février 2012 consid. 2.3). La proximité avec l'objet du litige ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer la qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation de construire. Les voisins doivent en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3; 133 II 249 consid. 1.3.1). Le critère déterminant la qualité pour agir du voisin ne saurait ainsi se résumer à la distance séparant son fonds de celui destiné à recevoir le projet incriminé. Il convient au contraire de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. On ne peut en particulier admettre d’emblée que tout voisin immédiat a la faculté de recourir contre une construction, indépendamment de la question de savoir si la décision attaquée l'atteint dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés (cf. ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3; TF 1C_198/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1 ;1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2; arrêt CDAP AC.2007.0262 du 21 avril 2008 consid. 4b; AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 2c; cf. ég. AC.2007.0094 du 22 novembre 2007 consid. 1; sur la question de la particularisation de l'atteinte, cf. ATF 121 II 39 consid. 2c/aa). Une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3; 136 II 281 consid. 2.3.1; 121 II 171 consid. 2b ; TF 1C_198/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1; CDAP AC.2015.0086 du 8 mars 2016 consid. 1b).

4.

a) En l’espèce, le recourant ne soulève en soi aucun grief contre les modifications mises à l’enquête publique en juillet/août 2015. Il n’indique pas non plus en quoi il serait entravé par la réalisation de ce projet. Celui-ci ne concerne que des transformations intérieures, respectivement à l’intérieur du volume existant et mène par la création d’un appartement en duplex même à la réduction du nombre de logement dans l’immeuble. Le projet ne prévoit pas de transformations des façades extérieures et pas non plus de nouvelles installations qui pourraient causer des immissions sur le fonds voisin du recourant ou entraver son exploitation au-delà de l’état actuel. Dès lors, le recours devrait être déclaré irrecevable faute d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 75 LPA-VD.

b) Cependant, le recourant invoque, en renvoyant expressément à ses griefs soulevés dans le courrier de son ancien mandataire du 16 novembre 2007, des irrégularités à l’extérieur du bâtiment construit sur la parcelle n° 1656. La décision d’octroi du permis de construire du 14 octobre 2015 ne contient toutefois pas de prononcé au sujet de ces éléments. Dans son courrier du même jour, par lequel l’opposition a été levée, la Municipalité a déclaré ces griefs hors sujet, hors délai et irrecevables.

aa) On pourrait se demander si le recourant n’aurait pas déjà dû intervenir contre le permis d’habiter octroyé en mars 2008. Il ressort de l'art. 129 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) que la délivrance du permis d'habiter permet à la municipalité de s'assurer, d'une part, que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés, d'autre part, que l'achèvement des travaux extérieurs et intérieurs assure la sécurité et la santé des habitants. Dans cette optique, il représente un constat final de la conformité des travaux à la loi et aux règlements (cf. CDAP AC.2013.0219 du 27 février 2015 consid. 1b ; ancien Tribunal administratif AC 97/224 du 3 juin 1999) et permet à l'autorité d'intervenir contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté les plans et les conditions posées dans le permis de construire (cf. RDAF 1986 p. 189). Toutefois, la portée de ce permis, dont on rappelle qu'il n'est précédé d'aucune enquête publique, est, par définition, restreinte puisqu'il n'intéresse pas les tiers, au même titre du reste qu'une promesse faite par la municipalité à un constructeur. Le propriétaire voisin peut en effet intervenir indépendamment de la procédure relative au permis d'habiter, s'il estime que le constructeur ne respecte pas dans ses travaux le contenu de l'autorisation de construire, en requérant une nouvelle enquête, voire la démolition de tout ou partie de la construction litigieuse; or, ce faisant, le propriétaire voisin impose à la municipalité de rendre une décision susceptible de recours (cf. CDAP AC.2013.0219 du 27 février 2015 consid. 1b ; RDAF 1986 p. 189 ; RDAF 1978 p. 125 et 266).

bb) Cependant, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, celui qui proteste contre l’exécution d’un ouvrage édifié sans autorisation nécessaire ou avec autorisation, mais moyennant dispense d’enquête, ou en violation d’une autorisation, doit intervenir sans délai auprès de l’autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend en contester le principe; il n’est pas fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard. Il en va de même lorsque les autorités avaient considéré que l’ouvrage n’était pas soumis à autorisation. Celui qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier doit agir avec diligence et inviter dès que possible la municipalité à se prononcer ou, à défaut, doit alors saisir l’autorité de recours (cf. CDAP AC.2015.0086 du 8 mars 2016 consid. 1e ; AC.2011.0296 du 27 mars 2013 consid. 6a ; AC.2012.0164 du 17 décembre 2012 consid. 3; AC.2011.0164 du 16 avril 2012 consid. 1b ; AC.2006.0076 du 6 juin 2007 consid. 4, avec de nombreux renvois à des arrêts rendus entre 1992 et 2006, mentionné in : Bovay/Sulliger, Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, RDAF 2008 I 267 n° 70 ; AC.2003.0052 du 11 mai 2006 consid. 3, mentionné in : Bovay/Sulliger, Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, RDAF 2007 I 155 n° 83).

cc) En l’occurrence, le recourant s’était adressé, en partie encore pendant l’exécution des travaux, les 13 juillet, 11 août et 21 septembre 2006 à la Municipalité pour faire valoir les prétendues irrégularités. La Municipalité n’avait alors pas donné suite à ses requêtes. Par son ancien mandataire, le recourant avait formulé le 16 novembre 2007 une nouvelle fois des griefs contre la construction sur la parcelle en question.

Dans cette mesure, on ne peut, dans un premier temps, pas reprocher au recourant d’avoir agi tardivement lorsqu’il s’était adressé à la Municipalité en 2006. Suite à la réponse de cette dernière du 29 septembre 2006, par laquelle elle considérait la construction litigieuse comme étant conforme au droit, on peut toutefois se demander, si le recourant était encore en droit d’attendre le 16 novembre 2007, donc plus d’une année, pour faire valoir à nouveau ses griefs face à la Municipalité ou s’il n’aurait pas dû saisir l’autorité de recours déjà avant. Quoiqu’il en soit, le recourant ne pouvait par la suite plus attendre la mise à l’enquête des transformations intérieures en 2015 pour invoquer ses griefs déjà formulés en 2006 et 2007. A leurs sujets, il aurait dû recourir auprès du tribunal il y a déjà plusieurs années, soit pour contester l’avis de la Municipalité, soit pour faire valoir un déni de justice si la Municipalité avait refusé de statuer. Les griefs du recourant sont clairement tardifs en 2015. Le recourant n’a pas prétendu et il ne ressort ni du dossier ni des circonstances du cas d’espèce que la Municipalité avait expliqué aux personnes concernées qu’elle ne statuerait pas avant 2015 ou à l’occasion d’une nouvelle demande de permis de construire sur les griefs soulevés.

Le recourant ne peut donc se voir reconnaître un intérêt digne de protection à contester en 2015 et 2016 les travaux exécutés il y a plusieurs années, voire pour faire à nouveau valoir des griefs déjà formulés en 2007 (cf. CDAP AC.2015.0086 du 8 mars 2016 consid. 1e). En tous les cas, le recours, pour autant qu’il soit recevable, doit être rejeté pour les motifs susmentionnés. Il ne peut pas être reproché à la Municipalité d’avoir déclaré lesdits griefs irrecevables dans sa décision du 14 octobre 2015 par laquelle elle a levé l’opposition du recourant (cf. CDAP AC.2011.0296, AC.2012.0164 et AC.2011.0164 précités). Contrairement à ce qu’invoque le recourant, la Municipalité ne devait et ne pouvait pas traiter son opposition déposée en 2015 comme demande de réexamen au sens de l’art. 64 LPA-VD, respectivement elle ne pouvait pas entrer en matière sur une telle demande qui s’avérait tardive. Si elle l’avait fait, elle aurait violé les principes susmentionnés qui régissent le droit des constructions afin de garantir la sécurité du droit et ne pas remettre éternellement en question des états de fait. Le fait que le constructeur entende procéder à des transformations intérieures et demande à cet effet un permis de construire n’est pas un motif de réexamen au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD pour remettre en cause des éléments dont le recourant avait connaissance depuis plusieurs années.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté pour autant qu’il soit recevable et la décision de la Municipalité du 14 octobre 2015 confirmée.

Puisque le recourant succombe, il doit supporter les frais judiciaires, fixés à 2’000 fr. vu les circonstances particulières du cas et vu que, notamment, une inspection locale n’a pas eu lieu (cf. art. 49 LPA-VD et art. 4 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ; RSV 173.36.5.1]). Le recourant devra verser à la Commune de Pully une indemnité de dépens de 1'500 fr. et au constructeur Dominique Peterhans de 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD, art. 10 et 11 TFJDA).