CDAP - AC.2017.0035 - 2017-10-25 - A.________/Municipalité de St-Sulpice

1.

La décision attaquée refuse le projet de démolition et de construction nouvelle présenté par le recourant. D'une part, la municipalité veut conserver un bâtiment qu'elle juge caractéristique de l'identité du village et qui mérite selon elle d'être sauvegardé. D'autre part, elle estime que le projet de construction prévu ne respecte pas le caractère spécifique de l'intégration du bâtiment que le recourant souhaite voir démoli. En tant qu'elle a pour effet d'interdire une démolition et une reconstruction, la décision attaquée porte atteinte au droit de la propriété du recourant.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (récemment:1C_52/2016 du 7 septembre 2016), une telle atteinte doit, pour être admissible, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173). Sous ce dernier aspect, une mesure de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement acceptable. Savoir ce qu'il en est dépend notamment de l'appréciation des conséquences financières de la mesure critiquée; il incombe à l'autorité d'établir les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences de la mesure, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement pour son propriétaire (cf. ATF 126 I 219 consid. 6c in fine p. 222 et consid. 6h p. 226; arrêt 1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid. 2.4). Plus un bâtiment est digne d'être conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte (ATF 118 Ia 384 consid. 5e p. 393).

2.

Il y a lieu de rappeler les diverses mesures à disposition des autorités en matière de protection des monuments (v. pour tout ce qui suit AC.2015.0153 du 15 septembre 2016 et les réf. citées).

a) Selon l'art. 17 de la loi fédérale du l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let. c). Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257, consid. 1a, p. 260 et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT mais le droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2 LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés tels que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257, consid. 1a, p. 260-261). L'adoption d'une zone de protection est la mesure que le législateur fédéral a envisagée en premier lieu.

Font aussi partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, les inventaires et classements prévus par le droit cantonal, les clauses générales de protection, ainsi que les clauses d'esthétique, l'acquisition de la propriété par la collectivité publique ou la conclusion de contrats avec des particuliers ainsi que les mesures provisionnelles (MOOR, Commentaire LAT, art. 17, nos 83 à 93).

b) En droit vaudois, la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) attribue aux communes la compétence d'adopter des zones à protéger au sens de l'art. 17 al.1 LAT en prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Les communes peuvent également prévoir des dispositions relatives à la création et à la préservation d'espaces verts ainsi qu'à la plantation et à la protection des arbres (art. 47 al. 2 ch. 4 LATC). Le canton peut de son côté aussi établir des zones protégées dans le cadre de l'adoption de plans d'affectation cantonaux notamment pour les paysages, les sites, les rives de lacs et de cours d'eau, les localités ou les ensembles méritant protection, les arrêtés de classement prévus par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites étant réservés (art. 45 al. 2 let. c LATC).

c) La loi vaudoise sur la protection de la nature et des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; RSV 450.11) fait partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT. Elle instaure une protection générale de la nature et des sites englobant tous les objets immobiliers, tous les territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS) ainsi qu'une protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture ainsi que les antiquités immobilières trouvées dans le canton et qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif (art. 46 LPNMS).

Sous le titre "Protection générale des monuments historiques et des antiquités" le chapitre IV de la LPNMS dispose:

"Art. 46 Définition

1 Sont protégés conformément à la présente loi tous les monuments de la préhistoire, de l'histoire, de l'art et de l'architecture et les antiquités immobilières situés dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif.

2 Sont également protégés les terrains contenant ces objets et leurs abords.

3 Aucune atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère.

Art. 47 Mesures conservatoires

1 Lorsqu'un danger imminent menace un tel objet, le Département en charge des monuments, sites et archéologie prend les mesures nécessaires à sa sauvegarde.

2 L'article 10, alinéas 2 et 3, est applicable.

Art. 48

1 Si aucune enquête en vue du classement n'a été ouverte dans un délai de trois mois dès la date des mesures conservatoires, celles-ci deviennent caduques. En cas de nécessité, le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai de six mois au plus."

La protection générale des monuments historiques et des antiquités consiste ainsi dans la possibilité de prendre des mesures conservatoires (art. 47 LPNMS) en faveur d'objets répondant à la définition de l'art. 46 al. 1 et que l'on aurait omis de mettre à l'inventaire (art. 49 LPNMS) ou de classer (art. 52 LPNMS). Cette situation devrait être rare, puisque l'art. 49 al. 1 LPNMS est libellé dans des termes analogues à ceux de l'art. 46 al. 1:

"Art. 49 Inventaire

1 Un inventaire sera dressé de tous les monuments de la préhistoire, de l'histoire, de l'art et de l'architecture et des antiquités immobilières situés dans le canton, qui méritent d'être conservés en raison de l'intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent.

(…)"

Le recensement architectural n'est pas prévu par la LPNMS, mais par l'art. 30 de son règlement d'application du 22 mars 1989 (RLPNMS; RSV 450.11.1), qui dispose que le département "établit le recensement architectural des constructions en collaboration avec les communes concernées, selon les directives publiées à cet effet". Le recensement architectural, dont le processus est décrit dans une plaquette intitulée "Recensement architectural du canton de Vaud", éditée en novembre 1995 par la section monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments et rééditée en mai 2002 (disponible sur le site internet cantonal à la page http://www. patrimoine.vd.ch/fileadmin/groups/60/pdf/MS_Brochure_Recensement_mai2002.pdf), est une mesure qui tend à repérer et à mettre en évidence des bâtiments dignes d'intérêt, de manière à permettre à l'autorité de prendre, le cas échéant, les mesures de protection prévues par la loi. Il comporte l'attribution de notes qui sont les suivantes: "1": Monument d'importance nationale; "2": Monument d'importance régionale; "3": Objet intéressant au niveau local; "4": Objet bien intégrés; "5": Objet présentant des qualités et des défauts; "6": Objet sans intérêt; "7": Objet altérant le site (v. détails sur les notes de recensement sur le site internet cantonal à la page http://www.patrimoine.vd.ch/fileadmin /groups/60/pdf/MS_Brochure_Recensement_mai2002.pdf). Le recensement architectural couvre en principe tous les bâtiments (voir pour les détails la plaquette précitée, p. 6) et n'entraîne pas en soi de mesures de protection spéciale au sens des art. 16 et 17 LPNMS (objets à l'inventaire) ou des art. 23 et 54 LPNMS (objets classés). La note attribuée doit être indiquée dans la demande de permis de construire (art. 69 al. 1 lit h RLATC) et apparaître dans la publication relative à l'enquête (art. 72 al. 1 lit c RLATC).

A l'exception des notes "1" et "2" (qui impliquent une mise à l'inventaire), les notes attribuées ont un caractère purement indicatif et informatif; elles ne constituent pas une mesure de protection (arrêts AC 2009.0209 du 26 mai 2010 consid. 2a; AC.2000.0026 du 4 juillet 2000; AC.2003.0216 du 23 juillet 2004 consid. 2b). Elles sont en revanche un élément d'appréciation important pour les autorités chargées de l'aménagement du territoire, notamment lors de l'adoption des zones à protéger prévues par l'art. 17 al. 1 LAT ou, dans la procédure de permis de construire, lorsque ces autorités appliquent les règles concernant l'intégration et l'esthétique des constructions ou statuent sur une autorisation cantonale spéciale (arrêts AC 2009.0209 précité consid. 2a ; AC.2008.0328 du 27 novembre 2009 consid. 4b et les arrêts cités).

Dans l’arrêt AC 2009.0209, le Tribunal cantonal a relevé que la formule utilisée dans la plaquette "Recensement architectural du canton de Vaud", que l'on retrouve dans nombre d'arrêts du Tribunal administratif et de la cour de céans, selon laquelle "les objets recensés en note "3" sont placés sous la protection générale prévue par la loi à ses art. 46 et ss" (v. AC.2003.0188 du 7 décembre 2004 consid. 4a; AC.2000.0122 du 9 septembre 2004 consid. 4a; AC.2002.0128 du 12 mars 2004 consid. 4b; AC.1995.0293 du 21 mars 1996 consid. 4) prête à confusion dans la mesure où elle laisse entendre que, du seul fait que la note "3" a été attribuée à un bâtiment, il en découle conformément à l'art. 46 al. 3 LPNMS "qu'aucune atteinte qui en altère le caractère ne peut y être portée" (dans ce sens AC.2004.0031 du 21 février 2006 consid. 4c). En réalité, un objet qui n'est ni classé ni porté à l'inventaire et pour lequel le département compétent a renoncé à prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par la LPNMS (cf. arrêts AC.2012.0176 du 28 novembre 2012 consid. 2a/aa ; AC. 2012.0057 du 18 octobre 2012 consid. 2) . Comme le Tribunal cantonal l’a relevé dans l’arrêt AC 2009.0209, en indiquant que "les bâtiments recensés en note "3" (…) méritent d'être sauvegardés sans toutefois pouvoir, en principe, être classés comme monuments historiques" (Recensement architectural du Canton de Vaud, p. 22) et en renonçant systématiquement, après 1987, à porter ces objets à l'inventaire, le département en charge de la protection du patrimoine bâti a introduit une contradiction irréductible dans l'application de la LPNMS: si l'objet mérite d'être sauvegardé, il doit être porté à l'inventaire, et la seule manière d'imposer sa sauvegarde contre la volonté du propriétaire (sous réserve des mesures de protection fondées sur d'autres lois, comme on le verra ci-dessous) est en définitive de le classer. Si le Conservateur n'est pas d'accord avec un projet de transformation ou de démolition et qu'il ne prend pas de mesures conservatoires (art. 47 LPNMS), il ne lui reste qu'à formuler des observations ou des recommandations durant l'enquête publique, sur lesquelles la municipalité statuera comme sur n'importe quelle opposition. A défaut de réglementation communale assurant une meilleure protection, sa décision ne pourra se fonder que sur l'art. 86 LATC.

d) La LPNMS ne régit cependant pas de manière exhaustive la protection de la nature, des monuments et des sites dans le canton de Vaud. Selon l'art. 28 RLPNMS, les autorités communales doivent prendre les mesures appropriées pour protéger les paysages, localités ou sites construits dignes d'être sauvegardés selon la loi, en élaborant leurs plans directeurs ou d'affectation ou lorsqu'elles délivrent un permis de construire. De manière plus générale, l'art. 86 LATC attribue à la municipalité la tâche de veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). La municipalité doit refuser le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). L'art. 47 al. 2 ch. 2 LATC permet par ailleurs aux communes d'intégrer dans leur règlementation des règles relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection. L’art. 86 al. 3 LATC précise à cet égard que les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords. (al. 3)

Ceci permet aux communes d’intégrer dans leur réglementation des règles matérielles visant des buts comparables à la LPNMS pour la protection des bâtiments dignes d’intérêt. Ces dispositions ne sont plus subordonnées à l’inscription d’un objet à l’inventaire ou à l’adoption d’un arrêté de classement, mais résultent des objectifs de protection propres arrêtés par la commune sur son territoire communal. C’est la municipalité qui est compétente en première ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l’intervention du département étant limitée à un droit d’opposition et à un droit de recours (art. 104a et 110 LATC) lui permettant de contester une décision municipale qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (arrêts AC.2012.0202 du 21 février 2013 consid. 1d/aa et les références, AC.2010.0127 du 6 janvier 2011 consid. 2c). Si un projet de transformation ou de démolition va à l’encontre des objectifs de sauvegarde mentionnés dans la directive concernant le recensement, et si le SIPAL ne prend pas les mesures conservatoires de l’art. 47 LPNMS en vue du classement, il doit ainsi formuler des observations ou une opposition durant l'enquête publique, opposition sur laquelle la municipalité statuera en se fondant sur le règlement communal (arrêts AC.2013.0214 du 29 juillet 2014 consid. 2; AC.2013.0282 du 22 juillet 2014 consid. 4; AC.2012.0176 du 28 novembre 2012 consid. 2a/cc et les références, AC.2010.0241 du 16 novembre 2011, consid 4c).

Selon la jurisprudence toutefois, l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale, la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Lorsqu'un plan de zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée sur une clause d'esthétique, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable. Tel sera par exemple le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222 s.; 115 Ia 114 consid. 3d p. 119).

Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]; TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009; AC.2011.0065 du 27 janvier 2012 et les références). Ainsi, le Tribunal cantonal s’assurera que la question de l’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (en dernier lieu: AC.2016.0096 du 17 février 2017; AC.2016.0055 du 6 décembre 2016; AC.2015.0307 du 22 novembre 2016; ég. p. ex AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid. 6a et les références; AC.2013.0207 du 26 novembre 2013 consid. 3a; AC.2013.0258 du 19 novembre 2013 consid. 3a; AC.2012.0113 du 13 juillet 2012 et AC.2011.0065 précités).

3.

Conformément à l'art. 86 al. 3 LATC, la clause générale d'esthétique est en général reprise dans les règlements communaux. Le règlement général sur l'aménagement du territoire et des constructions de la commune de Saint-Sulpice, entré en vigueur le 18 août 2011, contient en matière d'esthétique les dispositions suivantes, applicables à toutes les zones :

"9. SITES ET PAYSAGE

9.1

PRINCIPES

Dans les limites de ses prérogatives, la Municipalité prend toutes mesures pour sauvegarder les sites et éviter l'altération du paysage. Ainsi, les constructions, les installations et les aménagements qui, par leur destination ou leur apparence, sont de nature à porter atteinte à la qualité d'un ouvrage digne de protection, à l'aspect d'un site ou au paysage en général, ne sont pas admis.

Sur un bien-fonds, l'octroi d'un permis de construire pour une réalisation nouvelle ou la transformation d'un ouvrage peut être subordonné à l'exécution de travaux ayant pour effet de remédier à un état existant qui n'est pas satisfaisant.

9.2

CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les constructions anciennes du territoire sont identifiées et évaluées par le RECENSEMENT ARCHITECTURAL. Elles sont traitées comme suit :

- les constructions, ouvrages et vestiges classés monuments historiques ou portés à l'inventaire cantonal ne peuvent être modifiés qu'en accord avec l'Autorité cantonale compétente,

- les constructions ou parties de constructions remarquables ou intéressantes du point de vue architectural ou historique doivent être conservées dans leur intégralité; des transformations, de modestes agrandissements ou un changement d'affectation sont toutefois possibles si ces modifications sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur de l'ouvrage,

- les constructions qui, sans valeur particulière, sont bien intégrées dans une rue, un quartier ou un groupe de bâtiments peuvent être modifiées et, pour des raisons objectivement fondées, faire l'objet de démolition et de reconstruction pour autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration (implantation, volumétrie, matériaux) et que l'harmonie des lieux soit sauvegardée.

Le recensement architectural détermine les catégories des constructions dont il est fait mention ci-dessus.

(...)".

Le centre du village de Saint-Sulpice est en outre soumis au Plan d'extension partiel du Centre du Village (PEP Centre-Village) du 18 janvier 1979, modifié en dernier lieu le 26 novembre 1987 et étendu le 24 avril 2015 à la parcelle 16 de la commune, ainsi qu'à son règlement. Le PEP Centre-Village distingue 7 catégories de bâtiments. Le chapitre III traite des bâtiments à conserver, qui sont figurés en bleu sur le plan A du PEP et auxquels la note "4" au recensement architectural de la commune a été attribuée. Ces derniers doivent être entretenus et ne peuvent être démolis totalement (art. 7 al. 1 RPEP). Il est également prévu que les bâtiments soient maintenus dans leur aspect, leur implantation et leur volume (art. 8 al. 1 RPEP) cependant que des transformations des toitures, des façades et des pignons étant autorisées, dans la mesure où ces prescriptions figurent sur le plan B du PEP (al. 2). L'art. 46 dispose encore que la municipalité peut prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du "Centre-Village" (al. 1) et qu'elle peut refuser le permis de construire pour des bâtiments, même conforme au plan, qui ne présenteraient pas une qualité architecturale ou une intégration dans le site suffisantes (al. 2).

4.

La décision attaquée considère que le bâtiment ECA 99 mérite d'être sauvegardé au motif qu'il est bien intégré par son volume, sa composition et sa fonction et qu'il participe de l'identité du village. Le mémoire de la municipalité du 24 avril 2017 retient en outre que cette construction fait partie d'une série d'une quinzaine de maisons paysannes encore préservées à St-Sulpice, constitutives du village-rue du début du XXème siècle. Si le bâtiment litigieux figure hors périmètre du PEP Centre-Village, il reste noté comme toutes les autres maisons villageoises et paysannes du village-rue (en note 4) de sorte que la municipalité estime qu'il y a lieu de considérer l'ensemble et de respecter le même régime juridique, avec la même échelle des valeurs architecturales à préserver.

Recensé en note "4" le 4 décembre 1991, le bâtiment ECA 99 n'est pas protégé par la LPNMS puisqu'il n'est ni classé ni porté à l'inventaire et que le département a renoncé à prendre des mesures conservatoires à son égard (arrêt AC.2009.0209 du 26 mai 2010). Il n'est pas non plus assujetti à l'interdiction de démolition figurant à l'art. 7 al. 1 RPEP Centre-Village pour cette catégorie de constructions car même s'il est recensé en note "4", il est situé en dehors du périmètre de ce plan d'extension, dans la zone de moyenne densité du PGA. Contrairement à ce que prétend la municipalité, le PEP a été établi en 1979 et modifié en dernier lieu le 26 novembre 1987, soit avant le recensement architectural de la commune, qui a été effectué en 1991 pour ce qui concerne la construction du recourant. Il n'existe donc pas de concordance temporelle entre l'établissement du PEP et le recensement, qui permettrait de démontrer la volonté du législateur communal d'étendre la protection des bâtiments classés en note "4" à tous les bâtiments auxquels cette note aurait été également attribuée en dehors du périmètre du PEP Centre-Village. Par ailleurs, le fait que le bâtiment en question soit une ancienne ferme qui présentent des similitudes architecturales avec des bâtiments inclus dans la zone délimitée par le PEP Centre-Village n'y change rien non plus. Si le législateur communal avait voulu protéger le bâtiment du recourant, il aurait dû étendre le champ d'application du PEP Centre-Village à celui-ci, comme il l'a fait du reste, le 24 avril 2015, en incluant dans le plan d'extension la parcelle 16 de la commune. En conclusion, la protection qu'instaure le PEP Centre-Village pour certains bâtiments ne s'applique pas, en dehors de son périmètre, aux bâtiments que le législateur n'a pas décidé de protéger.

Ensuite, d'après l'autorité intimée, l'art. 9.2 RGATC offrirait au bâtiment litigieux une protection similaire à celle découlant du PEP Centre-Village. Interpellés en audience sur l'interprétation de cette disposition, qui distingue trois catégories de constructions anciennes, par renvoi au recensement architectural, les représentants de la municipalité ont indiqué que le 1er tiret de cette disposition (qui concerne les constructions classées monuments historiques ou portés à l'inventaire) se rapportait aux bâtiments classés en note "1", "2", voire "3", que le 2ème tiret (relatif aux constructions remarquables ou intéressantes du point de vue architectural ou historique) se référait à une catégorie intermédiaire de bâtiments. Quant au 3ème tiret (concernant les constructions qui, sans valeur particulière, sont bien intégrées dans une rue, un quartier ou un groupe de bâtiments), il aurait trait aux bâtiments classés en note "6" et "7". Ces dernières constructions pourraient être modifiées et, pour des raisons objectivement fondées, faire l'objet de démolition et de reconstruction pour autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration (implantation, volumétrie, matériaux) et que l'harmonie des lieux soit sauvegardée. A la question de savoir si le 3ème tiret se rapportait également aux bâtiments classés en note "4", les représentants de la municipalité ont cependant répondu qu'ils ne savaient pas. A supposer que la construction litigieuse entre tout de même dans cette troisième catégorie, on doit constater que la disposition, à l'instar de l'art. 86 LATC, définit de manière particulièrement large les objets susceptibles d'être protégés et ne fixe que peu de cadre aux mesures envisagées, qui vont de la modification à la démolition et à la reconstruction. Une disposition rédigée en termes si généraux ne peut que concrétiser la clause d'esthétique de l'art. 86 LATC, de sorte que la portée ne va pas au-delà de cette norme (pour un autre exemple, v. arrêt AC.2016.0253 du 9 mai 2017 et les réf. citées au sujet du règlement du plan général d'affectation de la Commune de Lausanne). Une base légale aussi large exige que l'on se montre rigoureux lors de la pesée des intérêts en présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport aux buts poursuivis et à l'objet de la protection (arrêt AC.2009.0209 du 26 mai 2010 consid.

3a avec renvoi aux ATF 115 Ia 363 consid. 2c p. 366; 97 I 639 consid. 6b p. 642; cf. aussi, concernant l'art. 73 du règlement du plan général d'affectation de la Commune de Lausanne, AC.2013.0198 du 5 février 2014 consid. 4d, selon lequel il faut que la base légale réglementaire communale comporte les précisions suffisantes sur les restrictions au droit de propriété qui en découlent; il importe que les buts de la protection et les mesures qui en résultent soient déterminables avec suffisamment de prévisibilité par les propriétaires concernés).

5.

Sur le plan architectural, le préavis du SIPAL, rédigé en termes stéréotypés, ne fait état d'aucune qualité digne d'intérêt. Le tribunal n'en n'a pas constaté davantage sur place. L'ancienne maison paysanne du recourant, construite en 1902 sur la base d'un ancien rural probablement édifié au 18ème siècle selon le préavis du SIPAL, ne présente plus aucune qualité architecturale car la grange a été reconstruite dans les années 1950-1960 pour servir à un garagiste. L'ancien rural, qui ne comporte pas les larges ouvertures voûtées en pierre de taille caractéristiques des fermes anciennes, s'ouvre par une vaste ouverture rectangulaire munie d'une porte métallique vitrée dans sa partie supérieure. A l'intérieur, il ne reste aucune trace de l'ancienne activité agricole et la structure de l'édifice a été renforcée en béton armé, par une importante poutre au plafond et des piliers en béton contre la façade est, lui conférant une expression davantage industrielle qu'agricole. Quant à la partie habitable, elle ne présente aucun élément remarquable, ni dans son équipement qui est désuet voire inutilisable, ni dans sa décoration, qui est quelconque comme le cheminée de salon en ciment par exemple.

Le refus de la démolition est motivé par l'intégration du bâtiment à son environnement. Le bâtiment dont la démolition est demandée participerait selon la municipalité intimée de l'identité du village. Lors de l'inspection locale, le tribunal a constaté que le centre du village, situé de part et d'autre de la rue du Centre et délimité urbanistiquement par des fronts bâtis situés le long du trottoir, se terminait en réalité en direction de l'Ouest à la hauteur du parking aménagé derrière l'arrêt de bus des Chantres, qui crée un vide à cet endroit. C'est à l'Est de ce parking du reste qu'on trouve encore d'anciennes fermes, rénovées ou non, qui sont situées en front de rue. Plus à l'Ouest en revanche, les constructions sont aménagées en retrait de la rue dont elles sont la plupart du temps séparées par une haie, comme c'est le cas de l'ancienne ferme litigieuse. A cet endroit, la maison est séparée du trottoir non seulement par une haie qui la masque depuis la rue, mais également par un jardin planté d'arbres et d'arbustes. Assurément on ne se trouve plus à cet endroit dans la typologie d'une rue villageoise du début du XXème siècle. Le préavis du SIPAL reconnaît du reste également que cet immeuble est quelque peu "isolé dans le tissu périurbain de Saint-Sulpice".

Cette maison paysanne n'est en outre pas située sur une légère éminence, comme la décrit la municipalité intimée dans son mémoire, mais bien plutôt en aval de la route, en direction du lac. La description de l'environnement qu'en fait l'autorité intimée dans son mémoire, suivant laquelle aucune construction récente ou imposante dans le voisinage n'en affaiblirait les caractéristiques, est également contredite par les constatations faites sur place. En réalité, le territoire à bâtir de la commune s'est considérablement densifié depuis la fin des années 1990, en particulier suite au développement de l'EPFL tout proche qui a accrû le besoin en logements aux alentours. La ferme du recourant, sous réserve de la maison "H.________ ", est désormais entourée d'habitations collectives de plusieurs étages, dont l'homogénéité architecturale n'est pas la principale caractéristique. Cette ancienne maison paysanne apparaît de ce fait comme un élément incongru cerné par ces dernières, ce qui est encore accentué avec l'élaboration du plan de quartier prévu sur la parcelle "F.________ ", dont le photomontage versé au dossier montre que deux immeubles à toiture plate de respectivement 8 et 5 niveaux sont prévus, en plus d'une imposante construction d'un étage et cela même si d'après les représentants de l'autorité intimée, les possibilités de construire seront revues quelque peu à la baisse, notamment en terme de nombre d'étages. La propriété du recourant va immanquablement s'en trouver "écrasée". Ainsi, la construction du recourant ne forme pas avec les maisons voisine un ensemble qui nécessiterait une protection particulière. Il s'impose à ce stade de conclure que les caractéristiques qui ont présidé en 1991 à l'attribution d'une note "4", qui signifie, d'après la plaquette précitée (p. 17), que "le bâtiment est bien intégré par son volume, sa composition et souvent encore sa fonction" font désormais défaut en raison de la densification que connaissent le quartier et la commune depuis la fin des années 1990. La typologie de la construction du recourant ne forme plus la majorité des bâtiments du quartier et, trop éloignée du centre, ne saurait plus être considérée comme déterminante pour l'image de la localité de Saint-Sulpice (cf. plaquette précitée, p. 17).

En définitive, la décision attaquée a pour effet de priver le recourant d'utiliser le potentiel constructible de sa propriété (la possibilité de créer 23 nouveaux logements n'est pas contestée en soi par la municipalité). Elle le contraindrait à conserver un bâtiment dans lequel il ne pourrait que rénover deux logements qui, même remis en état, ne présenteraient pas d'intérêt particulier tandis que le garage automobile aujourd'hui abandonné resterait probablement inoccupé. La municipalité n'a d'ailleurs pas tenté d'expliquer que la préservation du bâtiment existant offrirait une possibilité raisonnable de rendement pour le propriétaire. En conclusion, le sacrifice que la décision attaquée impose aux propriétaires est disproportionné par rapport à l'intérêt public très limité que présenterait la conservation du bâtiment.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. Il y a lieu d'allouer au recourant ses conclusions qui tendent en substance à ce que le dossier soit renvoyé à la municipalité pour qu'elle statue sur la délivrance du permis de construire. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe. Le recourant, qui obtient gain de cause grâce à l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'autorité intimée.