CDAP - AC.2022.0205 - 2024-02-13 - A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Savigny

A.

B.________ est propriétaire, au lieu-dit ********, de la parcelle n° 1812 de la commune de Savigny (ci-après: la commune). D'une surface de 3'698 m2, ce bien-fonds comprend deux bâtiments, l'un d'habitation avec affectation mixte (n° ECA 285), de 271 m2, l'autre constituant un hangar, de 354 m2 (n° ECA 1137), ainsi qu'un jardin de 1414 m2 et un accès, place privée de 1659 m2. Cette parcelle est colloquée en zone agricole selon le Plan des zones (PZ) et le Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPEPC), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 27 février 1981.

Le prénommé est également propriétaire de la parcelle n° 571 qui entoure, à l’est et au sud, le bien-fonds n° 1812, celui-ci provenant de la division de la parcelle n° 571 intervenue le 25 août 2009. D’une surface de 35'193 m2, cette dernière est en nature de champ, pré et pâturage et colloquée en zone agricole.

B.________ est administrateur avec signature individuelle de la société C.________, inscrite au registre du commerce en 1999 et dont les statuts datent du 6 juillet 2006. Cette société a pour but les transports en tout genre ainsi que des prestations de service dans le domaine de la mécanique.

B.

Le 3 avril 1980, D.________, agriculteur, alors propriétaire du bien-fonds n° 571, avait déposé une demande de permis de construire concernant d'une part la construction d'un hangar pour machines agricoles, d'une surface de 324 m2 (20 m 12 x 16 m 10) et d'une hauteur à la chéneau de 5 m avec une tôle thermolaquée rouge tuile pour les façades et une toiture Eternit brunie, d'autre part la démolition d'une construction existante (grange) (n° ECA 500), d'une surface d'environ 115 m2 (11 m 50 x 10 m), sise plus ou moins au même endroit.

A la suite de l'enquête publique qui avait eu lieu du 15 au 25 avril 1980, le Service de l'aménagement du territoire (SAT), devenu entretemps le Service du développement territorial (SDT), puis, en mai 2020, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), avait délivré le 7 mai 1980 l'autorisation spéciale requise. Il avait en particulier relevé ce qui suit dans sa lettre à la Municipalité de Savigny (ci-après: la municipalité):

"Cette construction se situe à l'intérieur d'une zone de protection du plan AFU.

Relevant que la destination de ce projet correspond à l'affectation du secteur en cause, nous vous autorisons à délivrer le permis de construire sollicité, ceci conformément aux dispositions de l'art. 4 du décret du 11 septembre 1979 prolongeant les mesures provisoires urgentes en matière d'aménagement du territoire".

Le 20 mai 1980, la municipalité avait octroyé à D.________ le permis de construire requis.

Dans un courrier du 6 avril 1981 à l'Office cantonal de la protection des eaux (OPE), la municipalité constatait que le hangar en question abritait en fait des véhicules servant au transport du bétail (camions lourds ou légers).

Par courrier du 9 avril 1981, transmis en copie au SAT, l'OPE avait informé la municipalité des prescriptions à respecter en matière de protection des eaux, compte tenu du fait que le hangar abriterait des camions lourds ou légers.

Le 3 septembre 1982, la municipalité avait délivré à D.________ le permis d’utiliser le hangar.

C.

Le 26 mai 2005, B.________, désormais propriétaire de la parcelle n° 571, avait déposé une demande de permis de construire concernant le bâtiment n° ECA 285 qui avait pour objet la remise en service de l'ouverture en façade est, la légalisation du local de boucherie et d'une place de lavage de 100 m2, située au sud-est du bâtiment n° ECA 285, la pose d'une plate-forme élévatrice légère ainsi que la démolition d'un local technique. Il était en particulier précisé dans les documents de demande de permis de construire, qui comprenaient notamment le questionnaire 66B intitulé "Construction ou installation hors zone à bâtir, non conforme à la destination de la zone (pas de relation avec une exploitation agricole)", que l'exploitation en cause avait pour objet le transport et la distribution de produits alimentaires et que les locaux étaient destinés à la fabrication de charcuterie (sans local de vente) et à de l'entreposage. Il ressortait par ailleurs des plans qu'aucuns travaux en lien avec le hangar (bâtiment n° ECA 1137) ni la possibilité de stocker des véhicules et autres objets mobiliers sur la parcelle n° 1812 n'étaient prévus.

Mis à l'enquête publique du 10 au 30 juin 2005, le projet avait suscité l'opposition de A.________, alors copropriétaire, et désormais unique propriétaire, de la parcelle n° 570, contiguë du bien-fonds n° 571.

Le 2 août 2005, la Centrale des autorisations CAMAC avait adressé à la municipalité sa synthèse (n° 67478). Il en ressortait en particulier ce qui suit:

"[...] Le dossier impliquait les demandes d'autorisations spéciales suivantes:

[...]

● 405. Dépôts de véhicules à moteur avec ou sans plaques de contrôle.

● 408. Installations de stockage d'hydrocarbures et autres liquides pouvant polluer les eaux, SOUMISES ou NON SOUMISES à autorisation [...]".

Il résultait notamment de la synthèse CAMAC que le SAT délivrait l'autorisation spéciale requise à certaines conditions. Il précisait en particulier ce qui suit:

"Le présent projet s’inscrit à la suite de la mise à l’enquête publique d’un projet plus vaste qui a été réduit. […]

L'ensemble bâti sur la parcelle n° 571 est une entreprise commerciale qui est antérieure au 1er janvier 1980. En effet, selon les informations à notre disposition, l'activité agricole a cessé dans ce bâtiment en 1958. A cette date, les terres ont été louées à d'autres agriculteurs et le bâtiment a été utilisé à des fins de commerce de bétail sur pied; dès 1968, l'entreprise a évolué vers le transport motorisé. Considérant la date reculée du changement d'affectation du bâtiment et le fait que l'activité commerciale ne semble jamais avoir été mise en doute (en particulier le permis de construire du 20 mai 1980 pour un hangar), notre service considère que l'usage actuel du bâtiment est licite.

Le projet peut donc être examiné sous l'angle des dispositions des art. 37a LAT et 43 OAT. II y a lieu de constater que les éléments à créer et à régulariser n'engendrent pas de nouvelles surfaces de plancher utile. Pour le reste, les aménagements extérieurs ne portent pas préjudice aux intérêts majeurs de l'aménagement du territoire. Le projet respecte dès lors les dispositions des art. 37a LAT et 43 OAT".

L'autorisation spéciale du SDT, qui n'avait pas été contestée, était entrée en force.

Les 23 août et 4 octobre 2005, la municipalité avait levé l'opposition de A.________, respectivement délivré le permis de construire requis. Ces décisions, qui n’avaient pas fait l'objet d'un recours, étaient entrées en force.

D.

Le 1er septembre 2008, B.________ a déposé auprès du SAT, concernant la parcelle n° 571, une demande préalable sans lien avec une exploitation agricole et non conforme à l'affectation de la zone s'agissant de la construction d'un appartement dans les combles du bâtiment n° ECA 285. L'intéressé a indiqué à cette occasion que cette maison avait été construite en 1912 et a exposé en quelques lignes l'historique de cette ferme, dont il ressort en particulier ce qui suit:

"1939 Exploitation agricole traditionnelle.

1940 Début des travaux de battage pour des tiers, la surface agricole de 50'000 m2 ne permettant pas d'assurer un revenu familial suffisant.

1941 Construction de la grange ECA 1137 [ndlr.: 500] réservée aux travaux de battage.

1958 Cessation de toute activité agricole traditionnelle. Début du commerce de marchand de bétail sur pieds. Les terres sont louées à d'autres agriculteurs.

1968 Début des premiers transports motorisés, le parc comprenant progressivement 7 bétaillères et 2 camions frigorifiques. La grange ECA 1137 [ndlr.: 500] désormais utilisée comme parc à véhicules. Les surfaces disponibles de la ferme sont employées pour l'entreposage.

1980 Exécution de travaux dans le bâtiment ECA 1137 [ndlr.: 500] pour le rendre conforme aux normes en vigueur: installation de séparateur à essence, d'une place de parc extérieure de 1000m2 sécurisée, etc....A partir de cette date les activités connaissent un constant développement.

2004 Création d'un local de boucherie avec fumoir, frigo et congélateur.

2005 Légalisation de la boucherie avec création d'un séparateur à graisse.

2005 Création et légalisation d'une place de lavage sécurisée avec séparateur d'huile à coalescence.

2005 Création et légalisation de l'ouverture en façade est et pose d'une plateforme élévatrice".

Des échanges de courriers ont ensuite eu lieu entre B.________ et le SDT.

E.

Le 19 septembre 2008, B.________ a déposé auprès de l'ancien Service cantonal des améliorations foncières une demande d'autorisation de morcellement du sol relative à la parcelle n° 571, dans laquelle il indiquait que celle-ci comprenait en particulier une place-jardin de 1998 m2. A l'appui de sa demande, il invoquait notamment ce qui suit:

"Le but du fractionnement est de détacher une surface d'env. 3869 m2 (comprenant les bâtiments, la partie goudronnée, la partie jardin et le verger) de la partie cultivable de la parcelle 571 pour pouvoir en disposer indépendamment l'une de l'autre [...]

Comme décrit par B.________, les bâtiments actuels n'ont plus de rapport avec une exploitation agricole".

Par décision du 3 juin 2009, le département compétent, par le biais du SDT, a délivré les autorisation nécessaires, ce qui a permis la création de la parcelle n° 1812.

F.

Le 31 janvier 2014, B.________ a déposé un nouveau dossier de demande préalable concernant la transformation intérieure du bâtiment n° ECA 285, consistant en la création d'un appartement de 3,5 pièces et d'un bureau pour son activité professionnelle, ainsi que l'agrandissement du hangar. L'intéressé a précisé à cette occasion en particulier que le bâtiment n° ECA 285 avait été construit en 1881; qu'en 1939 existait une exploitation agricole traditionnelle; que, depuis 1940, des travaux de battage pour des tiers avaient été effectués; qu'en 1941, la grange n° ECA 1137 [ndlr.: 500] avait été construite et réservée aux travaux de battage; qu'en 1958, toute activité agricole traditionnelle avait cessé, le commerce de bétail sur pied avait débuté et les terres louées à d'autres agriculteurs; qu'en 1968, avaient débuté les premiers transports motorisés, le parc comprenant progressivement 7 bétaillères et 2 camions frigorifiques, que la grange n° ECA 1137 [ndlr.: 500] était alors désormais utilisée comme parc à véhicules et les surfaces disponibles de la ferme employées pour l'entreposage; qu'en 1980, des travaux avaient été exécutés dans le bâtiment n° ECA 1137 [ndlr.: 500] pour le rendre conforme aux normes en vigueur – installation de séparateur à essence, d'une place de parc extérieure de 1000 m2 sécurisée, etc. – et qu'à partir de cette date les activités avaient connu un constant développement; qu'il avait créé en 1989 son entreprise C.________, active dans le transport de containers frigorifiques et autres; qu'en 2003, il avait acheté le domaine à son grand-père avec un viager en faveur de ce dernier; qu'en 2005, son cousin avait repris l'appartement sis dans le bâtiment en cause, à la suite du décès de son grand-père.

Le 5 mai 2014, à la suite de discussions avec les autorités, B.________ a déposé une nouvelle demande préalable concernant les transformations intérieures de la ferme consistant en la création d'un appartement de 3,5 pièces et l'agrandissement du hangar.

Le 17 juillet 2014, le SDT a informé la municipalité qu'il admettait sur le principe le projet déposé par B.________ pour examen préalable, accompagnant cet accord d'une fiche technique.

G.

Le 27 novembre 2014, B.________ a déposé une demande de permis de construire sur la parcelle n° 1812 concernant la création d'un appartement au 1er étage du bâtiment à usage mixte n° ECA 285 et l'agrandissement de la halle artisanale (bâtiment n° ECA 1137).

Mis à l'enquête publique du 20 décembre 2014 au 18 janvier 2015, le projet a suscité l'opposition de A.________, propriétaire de la parcelle n° 570, contiguë par un chemin d'accès au nord du bien-fonds n° 1812 et séparée, à l'est, de ce dernier, sur moins d'une trentaine de mètres par une partie de la parcelle n° 571.

Le 8 avril 2015, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse (n° 150267) par laquelle les autorisations spéciales, notamment celle du SDT, et préavis nécessaires ont été octroyés. Il ressortait en particulier ce qui suit de l'autorisation spéciale du SDT:

"A. Transformation du bâtiment ECA n° 285 sur parcelle 1812 (habitation)

[…]

3. CONCLUSION

Suite à cet examen, il apparaît que le projet présenté entre dans les cadres quantitatif et qualitatif fixés par les articles 24c LAT et 42 OAT.

En conséquence, après avoir pris connaissance du préavis de la municipalité, du résultat de l'enquête publique ainsi que des déterminations des autres services de l'Etat consultés, constatant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, notre service délivre l'autorisation spéciale requise.

B.

Transformation du bâtiment ECA n° 1137 sur parcelle n° 1812 (commerce)

1. SITUATION

Selon l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA), le bâtiment ECA n° 1137, construit vers 1912, comprend uniquement des locaux commerciaux qui n'ont pas été modifiés depuis leur construction.

2. CONTEXTE LEGAL

Le bâtiment ECA n° 1137 a été érigé avant le 1er janvier 1980, date d'entrée en vigueur de la LAT, il n'est pas lié à une exploitation agricole et est devenu non conforme à l'affectation de la zone agricole à la date de référence du 1er janvier 1980.

[…]

2.1 Cadre quantitatif

[…]

La halle commerciale existante ECA n° 1137 a une surface de 354 m2, ce qui correspond à un potentiel de transformation et d'agrandissement de 30% de 354 m2 = 106,2 m2, limité à 100 m2 hors des volumes existants.

L'examen du projet est le suivant:

Le nouveau volume a une surface au sol de 102 m2 > 100m2. Le projet répond à des contraintes techniques pour le rangement des véhicules et est ainsi dimensionné correctement pour les besoins fonctionnels de l'entreprise.

[…]."

Le 18 mai 2015, la municipalité a décidé de lever l'opposition de A.________ et de délivrer le permis de construire requis, ne l'octroyant toutefois formellement que le 26 avril 2016.

Par acte du 17 juin 2015, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions du SDT du 8 avril 2015 et de la municipalité du 18 mai 2015, concluant à l'annulation des décisions entreprises (cause AC.2015.0148).

Par arrêt du 6 octobre 2016, la CDAP a partiellement admis le recours de A.________ et annulé la décision du SDT du 8 avril 2015 ainsi que les décisions de la municipalité des 18 mai 2015 et 26 avril 2016 en tant qu’elles concernaient l’agrandissement de la halle artisanale n° ECA 1137, les confirmant pour le surplus. Elle a en substance considéré que les travaux relatifs au hangar n° ECA 1137 réalisés en 1980, soit notamment le changement d’affectation et la construction d’un nouvel hangar, destiné à abriter des camions lourds ou légers, en lieu et place de l’ancienne grange (n° ECA 500) préexistante, l’avaient été de manière illégale. Le constructeur ne pouvait dès lors bénéficier de la situation acquise et se voir octroyer l’autorisation d’agrandir le hangar. Dans l’hypothèse où les travaux effectués en 1980 devraient être considérés non comme des travaux de changement d'affectation et de construction d'un nouvel hangar en lieu et place de l'ancienne grange, mais comme une nouvelle construction, les travaux d’agrandissement sollicités ne pouvaient pas non plus être admis sous l’angle de l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Cette disposition ne pouvait en particulier permettre des travaux d'agrandissement d'une construction sise hors zone à bâtir qui n'avait pas fait l'objet des autorisations nécessaires.

La CDAP a également précisé dans son arrêt qu’il appartiendrait, cas échéant, aux parties d’examiner la question de l’éventuelle régularisation des travaux relatifs au hangar n° ECA 1137 réalisés en 1980, soit en particulier du changement d'affectation, de tous les éventuels travaux, y compris les éventuels changements d'affectation, ensuite entrepris de 1980 à ce jour et qui n'auraient pas fait l'objet des autorisations nécessaires, puis si les travaux d'agrandissement de la halle artisanale tels qu'alors requis pourraient être autorisés, sachant qu'on pouvait a priori se demander si, dans l'hypothèse où les travaux effectués en 1980 pourraient être régularisés, le potentiel d'agrandissement n'aurait pas déjà alors été dépassé, voire qu'aurait alors été érigée une nouvelle construction.

H.

Le 4 juillet 2018, A.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a indiqué dénoncer au SDT l’activité de son voisin B.________ sur la parcelle n° 1812, colloquée en zone agricole. Produisant à l’appui de son courrier des photographies, il faisait valoir que celui-ci exploiterait sur dite parcelle un garage voué à la réparation de véhicules automobiles, qui comprendrait un atelier de réparation automobile avec un lift installé dans le hangar ainsi qu’une pompe à essence. Il ajoutait que si l’exploitation d’un hangar destiné à abriter des camions lourds ou légers n’était pas, ainsi que cela découlait de l’arrêt AC.2015.0148, conforme à l’affectation de la zone, l’utilisation de ce hangar à des fins d’exploitation d’un garage visant à la réparation de véhicules automobiles le serait encore moins. A.________ sollicitait ainsi du SDT qu’il intervienne immédiatement pour mettre fin à cette exploitation.

Entre les 10 août et 12 octobre 2018, un échange de courriers a eu lieu entre A.________, qui a de plus précisé que B.________ stockerait de nombreux véhicules sur sa parcelle, dont des bus et autres camions, et d'autre part le SDT.

I. Le 27 novembre 2018, le SDT a adressé à B.________ et à A.________ un projet de décision relatif à l’affectation commerciale du bâtiment n° ECA 1137 litigieuse. Il constatait en particulier qu’au vu de l’écoulement du temps et du fait que lui-même était au courant de la situation depuis au moins 2015, le changement d’affectation du bâtiment n° ECA 1137 devait être toléré. Il a également précisé qu’une mention serait inscrite au registre foncier (RF) en application de l’art. 44 al. 1er let. c de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), mention qui indiquerait le statut illicite, mais toléré du bâtiment n° ECA 1137 et préciserait qu’en cas de démolition volontaire ou accidentelle, celui-ci ne pourrait pas être reconstruit (art. 44 OAT).

Les 4 janvier et 15 mars 2019, B.________, respectivement A.________ ont déposé des déterminations.

Par décision du 8 mai 2019, le SDT a toléré le changement d’affectation du bâtiment n° ECA 1137. Il a également décidé qu’une mention serait inscrite au RF en application de l’art. 44 al. 1er let. c OAT, mention qui indiquerait le statut illicite, mais toléré du bâtiment n° ECA 1137 et préciserait qu’en cas de démolition volontaire ou accidentelle, celui-ci ne pourrait pas être reconstruit (art. 44 OAT).

Par acte du 7 juin 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision du SDT du 8 mai 2019. Il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que le changement d’affectation du bâtiment n° ECA 1137 est refusé, à ce qu’ordre soit donné à B.________ de cesser immédiatement l’exploitation d’une quelconque activité commerciale autre qu’agricole sur la parcelle n° 1812, plus particulièrement l’exploitation d’un garage automobile ainsi qu’un commerce de véhicules automobiles, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), à ce qu’ordre soit donné au propriétaire de faire enlever dans un délai que justice dira tous les véhicules automobiles qui se trouvent sur la parcelle n° 1812, à nouveau sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, et à ce qu’ordre soit donné au propriétaire de remettre en état le bâtiment n° ECA 1137 sur la parcelle n° 1812 pour qu’il retrouve son affectation de grange (cause AC.2019.0178).

Par arrêt du 18 février 2021, la CDAP a admis le recours de A.________ dans la mesure où il était recevable, annulé la décision du SDT du 8 mai 2019 et renvoyé le dossier à la DGTL pour complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. Elle a tout d’abord considéré que, dès lors que la décision attaquée ne concernait que le changement d’affectation du bâtiment n° ECA 1137 et non l’éventuelle question du stockage de véhicules sur la parcelle n° 1812, le grief du recourant à ce propos, et sa conclusion y relative, n’étaient pas recevables. Elle a ensuite jugé qu’au vu du délai de péremption de 30 ans, c’était le changement d’affectation et la construction, en lieu et place de l’ancienne grange préexistante, d’un nouvel hangar destiné à abriter des camions lourds ou légers, voire la nouvelle construction destinée à abriter des camions lourds ou légers, travaux effectués en 1980-1981 et qui n'étaient pas licites, et non pas seulement le changement d’affectation, ainsi que l’indiquait de manière générale l’autorité intimée dans sa décision, qui ne pouvaient qu’être tolérés. La situation étant toutefois peu claire quant à l’état et aux utilisations successives du hangar litigieux, il convenait de renvoyer le dossier à la DGTL pour qu’elle instruise de manière précise la situation du hangar et en particulier son utilisation effective, procède ensuite à l’examen tel que décrit dans l’arrêt, en tenant en particulier compte du fait que c’est sur la base de travaux et/ou utilisation(s) pouvant être toléré(s) qu’il conviendrait de déterminer si l’état actuel du hangar, de même que son ou ses utilisations actuelles entrent dans le cadre de cette tolérance, puis rende une nouvelle décision. Cette nouvelle décision devrait aussi comprendre la remise en état du hangar qui s'avérerait nécessaire à la suite de l'instruction complémentaire effectuée.

J. Le 3 mars 2021, A.________ s’est adressé à la DGTL pour obtenir des informations sur la suite de la procédure. Il relevait qu’il n’y avait eu manifestement aucune mesure d’instruction visant à faire cesser le stockage de véhicules automobiles sur la parcelle n° 1812. Celle-ci était utilisée pour le stockage de pièces de carrosserie, de caravanes, de bus et autres véhicules, ce qui ne correspondait pas à l’affectation du bien-fonds en question. Il produisait à l’appui de son courrier deux photographies de ce dernier, qui démontreraient l’ampleur de l’activité contraire à l’affectation de la zone.

Le 23 avril 2021, A.________, sans nouvelles de la part de la DGTL, est intervenu auprès de la Cheffe du Département des institutions et du territoire (DIT; désormais le Département des institutions, du territoire et du sport [DITS]).

Le 6 mai 2021, la Cheffe du DIT a informé le prénommé en particulier du fait qu’une visite locale de la parcelle n° 1812 était déjà agendée.

Le 18 mai 2021, A.________ a informé la DGTL du fait que, dès lors qu’il était partie à la procédure à l’encontre de B.________, il souhaitait participer à l’inspection locale qui semblait avoir été agendée.

Le 18 mai 2021, une inspection locale a eu lieu en présence de B.________ et de son épouse, d’un représentant de l’administration communale et d’une représentante de la DGTL. Il convient d’extraire ce qui suit du procès-verbal tenu à cette occasion:

"[La représentantes de la DGTL] ouvre la séance devant le bâtiment ECA n° 1137.

B.________ invite les participants à entrer dans le bâtiment et à se diriger dans la salle de conférences située à l’étage, où se trouve également un bureau.

Il est constaté la présence d’un camion à l’intérieur du hangar ainsi qu’un établi avec des outils.

B.________ explique qu’il a créé en 1989 son entreprise C.________, active dans le transport de containers frigorifiques et autres et qu’en janvier 2003, il a acheté le domaine à son grand-père avec un viager en faveur de ce dernier.

Quelques années plus tard, il a renoncé aux transports frigorifiques et s’est spécialisé dans le transport de containers et déménagement.

Les véhicules stationnés à l’extérieur du hangar appartiennent à l’entreprise E.________ située à Lausanne. Ils travaillent ensemble.

Il rappelle qu’une activité commerciale était déjà existante sur cette parcelle au temps de son grand-père.

Un délai au 30 juin 2021 est imparti à B.________ pour fournir tous les documents ou témoignages nécessaires pour corroborer cela.

La visite se poursuit à l’intérieur du hangar où il est constaté la présence d’un mini réfectoire et d’un local technique dans lequel il y a les toilettes et une douche.

Six photos sont annexées au présent procès-verbal".

Le 26 mai 2021, la DGTL a informé A.________ du fait que l’inspection locale avait eu lieu le 18 mai 2021 en présence d’un de ses représentants et d’un représentant de la municipalité et du fait que le procès-verbal de cette séance était communiquée en copie aux parties qui disposaient d’un délai pour se déterminer.

Le 7 juin 2021, le prénommé a déposé des déterminations. Il s’est tout d’abord interrogé sur la raison pour laquelle il n’avait pas été convoqué à l’inspection locale, alors que son droit d’être entendu commandait qu’il puisse participer aux mesures d’instruction. Il a ensuite relevé que le procès-verbal serait lacunaire et incomplet sur plusieurs points, qu’il cite, et que l’exercice devrait dès lors être refait. Il sollicitait ainsi qu’une nouvelle inspection locale ait lieu en sa présence, afin d’établir, par un schéma, l’occupation complète du bâtiment n° ECA 1137, de même que l’occupation effective de l’espace extérieur. Un relevé des véhicules devait être effectué. Il produisait en annexe une photographie des lieux.

Le 23 juin 2021, sans nouvelles de la part de la DGTL, A.________ a de nouveau requis l’organisation d’une nouvelle inspection locale en sa présence et celle de son mandataire. Il requérait aussi de sa part une intervention urgente visant à faire évacuer les véhicules automobiles, cars, remorques, caravanes et autres pièces de carrosserie qui se trouvaient sur la parcelle litigieuse.

Le 23 juin 2021, la DGTL a répondu à A.________ qu’elle estimait disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir rendre une décision et que, dès lors, une autre inspection locale ne serait pas fixée. Un projet de décision serait rédigé dès réception des déterminations du mandataire de B.________ et serait ensuite notifié à chacune des parties qui pourrait faire ses observations.

Le 24 juin 2021, A.________ a fait valoir auprès de la DGTL qu’elle l’avait clairement et sciemment écarté de l’inspection locale et qu'elle avait donc violé son droit d’être entendu, respectivement son droit de faire administrer des preuves pertinentes. Il renouvelait ainsi sa requête visant à ce qu’une nouvelle inspection locale ait lieu en sa présence et celle de son avocat. Sa requête était également justifiée par le fait que le procès-verbal serait lacunaire.

Le 28 juin 2021, la DGTL a informé le prénommé que, dès réception des déterminations de B.________, elle examinerait la question de savoir si des mesures d’instruction supplémentaires seraient nécessaires et, le cas échéant, une nouvelle inspection locale agendée. Dans le cas contraire, elle notifierait une décision à chacune des parties dans le courant de l’été.

Le 30 juin 2021, B.________ a déposé des déterminations. Il a tout d’abord relevé que l’arrêt de la CDAP du 18 février 2021 (AC.2019.0178) avait jugé que les griefs de A.________ relatifs à l’utilisation de la parcelle n° 1812 notamment pour y stocker des véhicules étaient irrecevables. Dès lors que l’arrêt précité serait devenu définitif et exécutoire sur cette question, la DGTL n’aurait pas à la trancher. Le prénommé expliquait ensuite que la halle avait été utilisée en tant que garage pour réparer les véhicules exploités par son entreprise et pour des réparations occasionnelles de voitures. Se fondant sur les explications écrites, produites en annexe, d’une part d'un de ses oncles, du 26 mai 2021 et d’autre part d’un voisin du 25 juin 2021, il précisait que ces deux courriers confirmeraient qu’il y avait une activité de garage avant 1980 et ajoutait que la DGTL aurait autorisé la pose d’un lift dans la halle litigieuse. Il expliquait en outre qu’un tiers, retraité, y exerçait son hobby de rénovation d’anciens véhicules, qui y restaient jusqu’à plusieurs mois; aucune enseigne de garage n'était posée sur le bâtiment et le tiers en question n’avait aucune adresse professionnelle indiquant qu’il y avait exploitation d’un garage. Il ressortait du contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 2 juin 2019 entre la société de B.________ et le tiers précité que celui-ci louait du 15 juin 2019 au 15 juin 2024 un local d’environ 140 m2 situé dans la partie centrale de la halle en cause pour un loyer mensuel de 1'550 fr. et que l’ancien locataire était une société de voyages et de transports en car; il était également précisé que des toilettes et une douche communes étaient mises gratuitement à disposition. Compte tenu de ses explications, B.________ en concluait que les activités exercées alors dans le bâtiment n° ECA 1137 pouvaient toujours être tolérées au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Il ressort en particulier ce qui suit des explications écrites de l’oncle de B.________, qui fait un historique :

"[…] vers 1950, mon père a arrêté petit à petit cette activité pour se consacrer à l’achat et la vente de bétail, comme marchand de bétail. Vers environ 1955, mon Frère [...] a donc repris les anciennes activités de mon Père comme agriculteur. Comme les travaux auprès des autres agriculteurs commençaient à diminuer, mon Frère [...] a commencé à faire du transport de bétail et fondé son entreprise et s’est installé dans la halle du battage, celle-ci étant équipée en outillage.

Ladite entreprise a grandi au fil des années pour atteindre 5 camions et remorques, ainsi qu’un fourgon, et s’est arrêtée environ vers 2005 à sa retraite. Pendant ce temps-là, mon autre Frère [...], achetait des véhicules et les réparait pour les vendre, en faisant aussi des travaux de carrosserie dans la nouvelle halle vers 1980, celle-ci remplaçant la halle de battage de l’époque. De plus, il a commencé et fondé une entreprise de transports frigorofiques et s’est installé dans la nouvelle halle, laquelle était équipée de tout l’outillage nécessaire. En 1989, il a cédé son entreprise à son fils B.________, lequel n’a pas cessé d’exercer son métier de transporteur, activité qui perdure encore. De plus, pour confirmer qu’il y a toujours eu une activité commerciale dans la halle à côté de la ferme, il faut noter que mon frère [...] a exercé l’activité de mon père, comme marchand de bétail et les affaires diminuant fortement, il a créé un local de boucherie avec tout le matériel nécessaire, jusqu’à son décès en 2018".

L’on peut par ailleurs exposer en particulier ce qui suit des déclarations écrites du voisin:

"[...]

Déjà du temps de votre grand-père D.________, marchand de bétail à l’époque, il y avait voitures et camionnettes, plus tard le commerce a porté ses fruits.

Alors les camions font apparition, bien sûr pour que ces véhicules restent en bon état, votre Grand-Père a fait construire un hangar comprenant un atelier mécanique et une carrosserie.

[...]".

K. Le 14 septembre 2021, la DGTL a adressé à B.________ et A.________ un projet de décision relatif à la remise en état de la parcelle n° 1812. Elle relevait, en se fondant sur l'arrêt AC.2015.0148, que les travaux effectués entre 1980 et 1981 concernant le hangar n'étaient pas licites. Compte tenu de la pesée des intérêts à effectuer, il n'apparaissait par ailleurs pas disproportionné d'ordonner une remise en état, consistant en l'évacuation de l'atelier mécanique avec le lift à voitures, toute activité autre qu'agricole sur la parcelle n° 1812 devant cesser, la cessation immédiate de l'activité en lien avec la réparation de véhicules dans le bâtiment n° ECA 1137 ainsi que l'évacuation de tous les véhicules se trouvant sur la parcelle n° 1812.

Le 30 novembre 2021, B.________ a déposé des déterminations. Il concluait à ce que la DGTL modifie son projet de décision en ce sens que l'atelier mécanique avec le lift puisse être toléré à la condition qu'il ne soit pas destiné à accueillir un garage pour tout public (ch. I) et à ce que l'utilisation de la place de parc soit tolérée conformément à la décision de la CDAP du 18 février 2021 (AC.2019.0178) (ch. II).

Le 30 novembre 2021, A.________ a également déposé des déterminations. Il indiquait adhérer au projet de décision, dans la mesure où il ordonnait l'évacuation de l'atelier mécanique avec le lift à voitures et des véhicules se trouvant sur la parcelle n° 1812. Il considérait toutefois que le projet de décision n'allait pas assez loin. Il concluait ainsi en particulier à ce que le dispositif de la décision soit modifié s'agissant des travaux de remise en état, en ce sens que l'atelier mécanique avec lift pour véhicules automobiles, la salle de conférences, le mini-réfectoire, le local technique, les toilettes-douche et tout autre aménagement sans rapport avec une activité agricole soient évacués (ch. 1), que toute activité commerciale sans lien avec l'agriculture, en particulier celles en relation avec la réparation de véhicules automobiles ou le transport, cesse immédiatement dans le bâtiment n° ECA 1137 (ch. 2) et que tous les véhicules se trouvant sur la parcelle n° 1812 soient évacués (ch. 3).

L. Le 3 juin 2022, la DGTL a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:

"A. Travaux de remise en état

1. L'atelier mécanique avec le lift à voitures doit être évacué.

2. L'activité en lien avec la réparation de véhicules dans le bâtiment ECA n° 1137 doit immédiatement cesser.

3. Tous les véhicules qui se trouvent sur la parcelle n° 1812 doivent être évacués.

B.

Autres mesures

4. Un délai au 30 septembre 2022 est imparti au propriétaire pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.

5. Une séance de constat sera organisée sur place. Le propriétaire devra être présent ou se faire représenter. La date sera fixée à l'entrée en force de la décision.

Cette séance sera conduite par l'autorité communale, laquelle rendra compte à la DGTL de ce qu'elle aura constaté, en joignant des photographies à son rapport. La DGTL ne sera pas représentée lors de cette séance de constat".

M. Par acte du 7 juillet 2022, A.________ (ci-après: le recourant 1) a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision de la DGTL du 3 juin 2022 (cause AC.2022.0205). Il conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que, s'agissant des travaux de remise en état, un délai à fixer à dire de justice est imparti à B.________ pour procédure au démontage et à l'évacuation du bâtiment n° ECA 1137 sis sur la parcelle n° 1812, le terrain sur lequel se trouve le bâtiment devant être restauré afin qu'il retrouve sa vocation agricole (ch. I), l'activité commerciale sur la parcelle n° 1812 doit cesser immédiatement sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (ch. II), tous les véhicules qui se trouvent sur la parcelle n° 1812 et qui ne sont pas liés à une exploitation agricole doivent être immédiatement évacués sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (ch. III), une charge foncière d'un montant de 200'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud est inscrite sur la parcelle n° 1812, interdiction étant faite au propriétaire d'exploiter toute activité commerciale sur la parcelle en question et notamment empêchant l'entreposage de véhicules automobiles, containers, pièces de carrosserie et autres (ch. IV). Il conclut subsidiairement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que, s'agissant des travaux de remise en état, le propriétaire doit procéder à l'enlèvement de tout atelier mécanique se trouvant dans le bâtiment n° ECA 1137 et au démontage du bureau et de la salle de conférences ainsi que du mini-réfectoire, du local technique, des toilettes et de la douche (ch. I), toute activité sans relation avec l'agriculture au sein du bâtiment n° ECA 1137 doit immédiatement cesser (ch. II), tous les véhicules qui se trouvent sur la parcelle n° 1812 sans relation avec l'agriculture doivent être évacués ainsi que toutes les pièces de carrosserie ou tout objet stocké à cet endroit sans lien avec l'agriculture (ch. III) et une charge foncière d'un montant de 200'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud est inscrite sur la parcelle n° 1812, interdiction étant faite au propriétaire d'exploiter toute activité commerciale sans lien avec l'agriculture sur la parcelle en question et notamment empêchant l'entreposage de véhicules automobiles, containers, pièces de carrosserie et autres (ch. IV).

Il a conclu encore plus subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

Par acte du 7 juillet 2022, B.________ (ci-après: le recourant 2) a également interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision de la DGTL du 3 juin 2022 (cause AC.2022.0210). Il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvel examen dans le sens des considérants, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise, à ce que la parcelle n° 1812 bénéficie d'une tolérance pour l'exploitation de véhicules lourds et légers avec accessoires par le propriétaire, toutes autres activités n'ayant aucun rapport avec l'exploitation de véhicules lourds et légers avec accessoires étant interdites, excepté celles autorisées par le permis de construire délivré en 2005, soit l'exploitation d'une boucherie avec une station de lavage et d'une plateforme élévatrice légère, et à ce qu'une mention soit faite auprès du Registre foncier du caractère illicite du bâtiment n° ECA 1137 ainsi que de la place goudronnée.

N. Le 15 août 2022, le recourant 1 a requis la jonction des causes AC.2022.0205 et AC.2022.0210.

Le 16 août 2022, le juge instructeur a informé les parties que la jonction des causes interviendrait ultérieurement.

O. Le 6 septembre 2022, la municipalité s'en est remise à justice dans les deux causes.

Le 20 octobre 2022, le recourant 2, mais en tant que propriétaire, a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité dans la cause AC.2022.0205.

Le 21 novembre 2022, par écritures distinctes contenant des motivations propres, la DGTL a conclu au rejet des deux recours.

Le 21 novembre 2022 également, le recourant 1, mais en tant que tiers intéressé, a conclu au rejet du recours dans la cause AC.2022.0210.

Le 12 janvier 2023, le recourant 1 a déposé des déterminations complémentaires.

Le 12 décembre 2023, à la requête du juge instructeur, l'autorité concernée a produit le dossier complet de mise à l'enquête publique relative au permis de construire n° 1718 délivré le 26 septembre 2005.