TA - PE.2006.0035 - 2006-06-06 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par acte écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA.

3.

Faute par la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).

5.

Le recourant a obtenu une autorisation de séjour de type CE/AELE au titre du regroupement familial avec sa mère, qui vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation de même type. L'autorité intimée lui reproche d'être resté en Suisse moins d'une année et d'être parti étudier en France. Il aurait ainsi commis un abus de droit, notamment en dissimulant à l'autorité le véritable but de son séjour, qui aurait été d'étudier à l'étranger.

a) ll y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). Il peut y avoir abus de droit en présence d'indices clairs de regroupement familial motivé principalement par des intérêts économiques et non par l'instauration d'une vie familiale. Dans ces cas, le regroupement familial sert uniquement à éluder les prescriptions sur l'admission (ATF 129 II 11 consid. 3 et ATF 126 II 329 consid. 2 à 4).

La question du maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas d'études à l'étranger est évoquée dans les directives de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (directives LSEE, aussi appelées directives IMES). Le chiffre 667 prévoit ce qui suit :

"De jeunes étrangers, admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial, souhaitent parfois poursuivre leurs études, se former ou se perfectionner à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents.

En dépit du fait que ces jeunes étrangers séjournent une partie de l'année hors de Suisse, ils peuvent rester au bénéfice de leur autorisation de séjour ou d'établissement dans la mesure où le centre de leur vie familiale demeure effectivement en Suisse. Cela est notamment le cas s'ils passent régulièrement les vacances scolaires ou universitaires dans le cercle familial, s'ils sont encore mineurs, si les parents exercent le pouvoir parental durant leur séjour à l'étranger, s'ils surveillent leur éducation et s'ils assurent leur entretien (ATF non publié du 26 juillet 2000 dans la cause S.,2A.66/2000). L'autorisation d'établissement ne s'éteint alors pas (ch. 334).

Une attestation d'études sera requise ainsi que des indications sur les séjours effectifs passés en Suisse.

(...)

Lorsque l'étranger a séjourné moins d'une année dans notre pays avant d'étudier hors de Suisse, il y a lieu de vérifier si les dispositions en matière de regroupement familial ne sont pas éludées.

S'agissant d'enfants qui séjournent depuis plus de quatre ans à l'étranger, il faut en règle générale partir de l'idée que ces jeunes ont leur centre d'intérêt à l'étranger, même si leurs parents et frères et soeurs vivent de façon permanente en Suisse. Dans ces circonstances, des vacances ou des séjours aux fins d'une visite en Suisse ne sont pas susceptibles d'interrompre le séjour à l'étranger (ATF non publié du 26 novembre 1999 dans la cause K.,2A.311/199; ATF 120 Ib 369). Même si le séjour à l'étranger sans interruption ne dure pas plus de six mois, l'autorisation d'établissement prend fin malgré tout.

(...)"

b) En l'espèce, le recourant n'avait pas encore seize ans lorsque la demande de regroupement familial a été présentée à la fin de l'année 2001. La mère a notamment expliqué que ses deux enfants avaient jusqu'alors été confiés à une tante. X.______________ a été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse par décision du 13 janvier 2003, alors qu'il avait pratiquement dix-sept ans. Toujours selon sa mère, il aurait aimé entrer au Gymnase, mais les résultats des épreuves subies (anglais, mathématiques et français) ont été jugés insuffisants; elle avait donc décidé de placer son fils dans un internat en France, afin qu'il passe son baccalauréat, car elle n'avait pas les moyens financiers pour lui faire suivre une école privée en Suisse. Ces déclarations sont convaincantes, d'autant qu'elles sont attestées par le courrier du 19 mai 2003 de la Conférence des directeurs des gymnases vaudois constatant l'échec du recourant aux examens d'admission au gymnase, ainsi que par une facture annuelle 2004-2005 du 22 septembre 2004 de l'Institut 1.************de 2'527.25 Euro (environ 4'000 francs suisses), incluant les rubriques "contribution famille lycée", "pension lycée" et "forfait chambre", soit un prix pour le moins peu élevé. Par conséquent, on ne saurait retenir que le but initial du séjour était d'étudier à l'étranger. Au surplus, on ne peut reprocher à l'intéressé le choix opéré par sa mère pour compléter au mieux une formation scolaire à l'évidence lacunaire, au vu des résultats obtenus aux tests d'entrée au gymnase.

En juin 2005, X.______________ est définitivement revenu vivre en Suisse au domicile de sa mère. Son séjour à l'étranger n'aura ainsi duré que deux ans, c'est-à-dire moins que les quatre ans prévus au chiffre 667 de la directive, durée à partir de laquelle on peut présumer que l'étudiant a déplacé le centre de ses intérêts au lieu de ses études. A cela s'ajoute que le recourant était encore mineur au moment de son départ et qu'il n'est pas contesté qu'il a régulièrement rejoint sa mère au moins pendant les vacances. Il n'y a donc pas lieu de considérer que le centre de ses intérêts a été déplacé à l'étranger.

Dans ces circonstances, les conditions auxquelles le chiffre 667 des directives subordonne l'extinction de l'autorisation de séjour ou d'établissement des jeunes étrangers séjournant une partie de l'année hors de Suisse ne sont pas réalisées.

c) Il ressort en outre de la jurisprudence rendue par le Tribunal administratif et par le Tribunal fédéral que les autorisations de séjour peuvent en principe être révoquées pour des motifs importants, notamment lorsque l'intéressé a dissimulé des faits essentiels, par exemple une séparation ou un divorce et un enfant né d'une relation extra-conjugale (ATF 2A.455/2005 du 2 septembre 2005; arrêt PE.2005.0141 du 11 avril 2006), s'il a présenté de faux papiers d'identité (arrêts PE.2001.0443 du 2 mai 2002; PE.2004.0673 du 1er février 2006), s'il a conclu un mariage de complaisance moyennant rémunération (arrêt PE.2004.0508 du 29 mars 2005) ou s'il a subi des condamnations pénales ou porté une grave atteinte à l'ordre public (ATF 2A.386/2004 du 7 avril 2005; arrêts PE.1998.0096 du 19 novembre 1998, PE.1998.047 du 3 juin 1999, PE.2001.0503 du 22 avril 2002). En l'espèce, le silence de la mère du recourant quant au lieu des études de son fils ne constitue pas une faute si grave qu'elle doive entraîner la révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial délivrée à l'intéressé.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est admis et la décision de l'autorité intimée annulée, le recourant ayant droit à l'autorisation de séjour par regroupement familial qui lui a été précédemment délivrée. Au vu de ce résultat, il convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat. Le recourant qui était assisté d'un avocat a droit à des dépens.