CDAP - PE.2009.0030 - 2009-05-08 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Tel n’est pas le cas en l’espèce.

2.

a) Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’autorisation de séjour et à la prolongation de la validité de celle-ci, à condition de vivre en ménage commun avec son conjoint (art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr, RS 142.20). Après dissolution de la famille, le droit à l’autorisation de séjour subsiste, à teneur de l’art. 50 al. 1 LEtr, si l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). On entend notamment par là, selon l’alinéa 2 de cette disposition, le fait que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise.

b) Les époux X.________ se sont mariés le 19 octobre 2004. Ils se sont séparés en juin 2007. La vie commune a ainsi duré deux ans et huit mois. La première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est ainsi pas remplie. Le recourant le conteste, en faisant valoir qu’il aurait fait ménage commun avec B. Z.________ depuis le printemps 2003. Cette conception est toutefois incompatible avec le texte légal, limpide, lequel se réfère à l’union conjugale, soit le mariage au sens que lui donne les art. 159ss CC (arrêt PE.2008.0302 du 17 novembre 2008, consid. 1b).

c) Le recourant se plaint à cet égard d’un formalisme excessif, par quoi on entend une application stricte des règles de procédure, lorsqu'elle ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit matériel (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 consid. 2a p. 142, et les arrêts cités). Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le choix du législateur d’exiger que le mariage ait duré au moins trois ans relève sans doute d’un certain schématisme. Outre le fait que tout délai de cette sorte, qu’il soit d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans, s’expose à ce reproche, le juge est lié par la loi fédérale (art. 190 Cst.; ATF 134 I 105 consid. 6 p. 109/110; 133 III 257 consid. 2.4 p. 265, 593 consid. 5.2 p. 597, et les arrêts cités; arrêts PE.2008.0273 du 15 octobre 2008; PE.2008.0014 du 5 mars 2008).

d) La première condition cumulative de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’étant pas remplie, il est superflu d’examiner ce qu’il en est de la deuxième, ayant trait à l’intégration.

e) Sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, mis en relation avec l’al. 2 de cette disposition, le recourant soutient que sa réintégration dans son pays d’origine serait fortement compromise. Il expose ne plus avoir aucun lien avec le Cameroun, que ses parents sont décédés et que la situation économique de son pays serait détériorée. Ces éléments ne sont pas déterminants. Le recourant est jeune et en bonne santé. Il dispose d’une formation d’employé d’hôpital, qu’il pourra certainement mettre à disposition des services de santé locaux.

f) Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, à teneur duquel il est possible de déroger aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Cette disposition s’interprète à la lumière de l’art. 13 let. f de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008 (arrêt PE.2009.0024 du 30 mars 2009, consid. 4a). L'art. 13 let. f OLE, comme disposition dérogatoire, présente un caractère exceptionnel et les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss, et les arrêts cités; ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2; cf. en dernier lieu arrêt PE.2009.0024, précité).

Le recourant est arrivé en 2002 en Suisse, où il séjourne de manière ininterrompue depuis, soit sept ans. Il parle le français et l’allemand. Il dispose d’un emploi. Deux de ses sœurs, ainsi que l’un de ses frères, une cousine et un cousin, résident en Suisse. Il n’a pas fait l’objet de poursuite, ni n’a eu de démêlés avec la justice. Il fait partie d’une association africaine de solidarité et entretient un réseau étendu de relations sociales. Tous ces éléments ne permettent pas d’admettre que l’on se trouve dans un cas de détresse au sens que lui donne la jurisprudence relative à l’art. 13 let. f OLE.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à la pratique, il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ. Les frais sont mis à la charge du recourant; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).