CDAP - PE.2010.0187 - 2010-09-29 - X._____________/Service de la population (SPOP)

A.

X.________, ressortissante brésilienne née le ********, est entrée en Suisse le 11 mai 2009. Le 1er décembre 2009, elle a adressé un courrier au Bureau des étrangers de Lausanne dans lequel elle expliquait avoir été invitée en Suisse par sa mère à l’occasion du mariage de celle-ci avec un ressortissant suisse au mois de juin 2009. Elle était ensuite restée en Suisse chez sa mère durant l’été, période durant laquelle elle avait rencontré AY.________, ressortissant suisse né le ********, avec lequel elle s’était fiancée et faisait désormais ménage commun.

B.

Le 1er décembre 2009, BY.________, père de AY.________, a présenté une demande de permis de séjour avec activité lucrative, afin de pouvoir engager l’intéressée comme aide à domicile. Un contrat de travail a été produit. Le 23 décembre 2009, X.________ a annoncé son arrivée auprès du Bureau des étrangers de Lausanne. Par décision du 11 janvier 2010, le Service de l’emploi a refusé la demande de BY.________.

C.

Par décision du 23 mars 2010 notifiée le 29 mars 2010, le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse. Cette décision précisait que le SPOP était lié par la décision du Service de l’emploi du 11 janvier 2010.

D.

Le 26 avril 2010, X.________, par l’intermédiaire de son avocat, a demandé le réexamen de la décision du SPOP du 23 mars 2010. En substance, elle invoquait son projet de mariage avec AY.________, ce dernier s’étant engagé par déclaration du 13 avril 2010 à l’épouser dès que son divorce aurait été formellement prononcé, le jugement devant être rendu dans le courant du mois de mai 2010. Elle demandait la délivrance d’une autorisation de courte durée en vue de son mariage, en faisant valoir qu’il serait disproportionné d’exiger d’elle qu’elle fasse avant son mariage un aller-retour pour le Brésil, où elle ne disposait au demeurant plus de logement ni d’activité lucrative. Elle faisait valoir qu’elle parlait un français exemplaire, qu’elle était bien intégrée en Suisse, que sa mère et son beau-père étaient domiciliés dans le canton de Vaud, qu’elle s’acquittait de ses primes d’assurance-maladie, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, était inconnue des autorités pénales et avait d’ores et déjà signé un contrat de travail pour le cas où une autorisation de séjour lui serait octroyée.

E.

Parallèlement, X.________ a interjeté recours le 27 avril 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du SPOP du 23 mars 2009, en concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme, ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour. Elle relevait que le mariage avec AY.________ n’était pas encore possible dès lors que la procédure de divorce de ce dernier d’avec son actuelle épouse était toujours pendante, mais qu’elle et AY.________ avaient déclaré vouloir se marier le plus vite possible, qu’un examen plus détaillé du dossier aurait dû conduire l’autorité intimée à constater que sa demande de permis de séjour ne reposait pas uniquement sur le fait qu’elle avait trouvé un emploi mais également sur son projet d’épouser AY.________ et qu’une autorisation de courte durée devait lui être octroyée dans la mesure où elle séjournait en Suisse dans un but déterminé, à savoir son mariage avec AY.________. Par voie de mesures provisionnelles, elle demandait l’autorisation de travailler durant la procédure. Elle demandait que l’effet suspensif soit accordé au recours. A titre de mesures d’instruction, elle sollicitait son audition et celle de son compagnon.

Par décision incidente du 5 mai 2010, le juge instructeur a déclaré sans objet la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif, le recours ayant effet suspensif de par la loi. Il a pour le surplus rejeté la requête de mesures provisionnelles, au motif que le Service de l’emploi avait refusé la prise d’emploi par décision du 11 janvier 2010 apparemment définitive et exécutoire et que la recourante ne pouvait obtenir par l’intermédiaire de mesures provisionnelles le permis de travail qui lui avait été refusé par l’autorité compétente.

Le 31 mai 2010, la recourante a adressé au tribunal le jugement de divorce de AY.________ rendu le 17 mai 2010.

Le 10 juin 2010, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision de l’autorité intimée à la suite de la demande de reconsidération du 26 avril 2010. Le 22 juin 2010, le SPOP a fait savoir au tribunal que selon les informations obtenues auprès de la Direction de l’Etat civil, la recourante n’avait, à ce jour, entrepris aucune démarche en vue de mariage. Dès lors que son mariage n’était pas imminent, il ne pouvait entrer en matière sur sa demande d’autorisation de séjour en vue de mariage.

Le juge instructeur a ordonné la reprise de cause le 23 juin 2010. Le 25 juin 2010, l’autorité intimée a déposé sa réponse au recours et a conclu à son rejet. Elle a notamment relevé que le Service de l’emploi avait rejeté par décision du 11 janvier 2010 la demande de prise d’emploi présentée en faveur de la recourante, qu’aucune démarche n’avait été initiée en vue d’un mariage et qu’elle n’avait pas démontré avoir vécu longtemps avec son fiancé et avoir entretenu une relation sérieuse et suffisamment stable avec celui-ci.

Dans ses observations complémentaires du 29 juin 2010, la recourante a expliqué qu’elle ne pouvait se marier tant que AY.________ n’était pas divorcé, en précisant que l’attestation du caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce devrait lui parvenir dans les prochains jours. Dans ses déterminations du 1er juillet 2010, le SPOP a maintenu sa position.

Le 22 juillet 2010, la recourante a été invitée par le juge instructeur à informer le tribunal, pièces à l’appui, de l’état de la procédure relative à son mariage avec AY.________. Par courrier du 26 août 2010, elle a exposé qu’elle et son compagnon avaient déposé une demande d’ouverture d’un dossier de mariage et avaient annoncé la date souhaitée de leur prochain mariage, le 14 mai 2011. Elle a notamment joint à son envoi l’extrait du jugement de divorce de AY.________ et de son ex-épouse, exécutoire et définitif depuis le 29 mai 2010.

F.

Le tribunal a statué par voie de circulation.