CDAP - PE.2011.0145 - 2011-08-02 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le requérant d'asile ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, à moins qu'il n'y ait droit. Toutefois, sous réserve de l'approbation de l’ODM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et s'il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (cf. art. 14 al. 2 LAsi). Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). La personne concernée n'a qualité de partie que dans la procédure d'approbation de l'Office (art. 14 al. 4 LAsi).

Il découle de cette disposition que le canton ne peut octroyer une autorisation de séjour ou donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation de l'ODM qui doit, de son côté, reconnaître à l'étranger la qualité de partie à la procédure. Le requérant d'asile débouté, qui ne peut faire valoir un droit à une autorisation de séjour, ne peut déposer une demande d'autorisation de séjour ou entamer et poursuivre une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation (ATF 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3). Selon la jurisprudence, il ne fait aucun doute que le sens de l'art. 14 al. 4 LAsi est d'exclure la qualité de partie dans la procédure devant l’autorité cantonale de police des étrangers (ici le SPOP) qui décide librement de soumettre (ou de ne pas soumettre) le cas à l'ODM, de sorte que cette décision n’est pas sujette à recours, car le Tribunal cantonal est tenu, en raison de l'art 190 Cst., d'appliquer l’art. 14 al. 4 LAsi quand bien même il violerait la Constitution (arrêts PE.2011.0095 du 21 avril 2011 ; PE.2010.0373 du 22 novembre 2010; PE.2009.0558 du 18 janvier 2010; PE.2008.0014 du 5 mars 2008, et les arrêts cités).

b) En l’espèce, la demande d’asile présentée par la recourante a été rejetée et son renvoi prononcé. A moins qu’elle ne puisse invoquer une disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, la recourante demeurait tenue de quitter la Suisse avant d’entamer une procédure tendant à la délivrance d’une telle autorisation.

2.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 – (arrêts PE.2011.0095 précité ; PE.2009.0558 précité; PE.2010.0230 du 18 octobre 2010; ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2,2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2). A cet égard, le mariage ne peut être considéré comme un événement imminent lorsque aucune date n'a été arrêtée et que la procédure de divorce de l’un des fiancés n’a pas encore abouti (ATF 2A.362/2002 du 4 octobre 2002). En matière de concubinage, le Tribunal fédéral a jugé qu’une cohabitation d’une année et demie n’avait pas duré suffisamment longtemps pour que l’intéressée puisse bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008). La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 18 décembre 1986 en la cause Johnston Roy c/ Irlande (série A, n° 112), a reconnu l'existence d'une vie familiale à des concubins après 15 ans de vie commune (cf. sur tous ces points, arrêts PE.2008.0434 du 26 mai 2009 ; PE 2008.0501 du 21 avril 2009, op. cité, consid. 3).

Dans le cadre de l’art. 14 al. 4 LAsi, une demande d’autorisation de séjour fondée uniquement sur l’art. 8 CEDH ne peut être introduite qu’après le renvoi du requérant d’asile débouté. Une exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile n’est admise que si le droit à l’autorisation de séjour est manifeste (ATF 2C_493/2010 du 16 novembre 2010, consid. 1.4;2C_733/2008 du 12 mars 2009, consid. 5.1; arrêt PE.2010.0373 précité, consid. 2a; PE.2009.0558 du 18 janvier 2010).

b) En l’occurrence, la recourante prétend disposer d’un droit à une autorisation de séjour en raison de son concubinage avec son fiancé titulaire d’une autorisation d’établissement, laquelle dure depuis deux ans, de la procédure préparatoire de mariage introduite devant l’état-civil le 14 décembre 2010 et du mariage coutumier conclu par son fiancé à Kinshasa le 19 avril 2011, en présence de ce dernier seulement. Or une relation d’une durée de deux ans ne saurait être considérée comme durable au sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus. De plus, le mariage n’est pas imminent, puisque les documents produits par la recourante n’ont pas été authentifiés et qu’aucune pièce émanant de l’état-civil et confirmant à ce jour que le mariage pourra avoir lieu prochainement n’a été produite. Quant au mariage coutumier, il n’a aucune validité au regard du droit suisse (2A_673/2006 du 18 décembre 2006). Cela exclut l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée (ATF 2C_733/2008, précité; arrêts PE.2008.0395 du 19 décembre 2008; cf. également, en dernier lieu, arrêts PE.2010.0230 du 18 octobre 2010 et PE.2010.0294 du 19 août 2010).

3.

Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile fait obstacle à l’invocation de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, relatif au cas de rigueur (ATF 2C_493/2010 du 16 novembre 2010, consid. 1.5), lequel n’est de toute manière pas réalisé en l’espèce. A. X.________ ne se trouverait pas dans une situation de détresse personnelle si elle devait quitter la Suisse; son intégration n’est pas particulièrement bonne; elle ne dispose pas d’une activité lucrative; elle est entièrement pris en charge par son fiancé; encore jeune et en bonne santé, elle peut retourner sans difficulté particulière en RDC (cf. art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201). Les conditions de l’art. 14 al. 2 LAsi ne sont dès lors pas remplies (arrêts PE.2010.0247 du 18 février 2011 et PE.2009.0558, précité).

4.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais seront mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).