CDAP - PE.2013.0140 - 2014-01-17 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité énoncée à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant requiert l’audition de trois témoins.

Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376, 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et les arrêts cités).

En l'espèce, il appartient au tribunal d'examiner si, par rapport au projet partenariat enregistré invoqué par le recourant, il existe des éléments nouveaux justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Or, il résulte clairement des pièces du dossier, plus particulièrement des procès-verbaux des auditions du 4 décembre 2012, que tel n'est pas le cas, les circonstances n’ayant pas changé depuis la dernière décision rendue par l’autorité intimée. Partant, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête formulée par le recourant puisque l’audition requise n’est pas susceptible de modifier l’opinion du tribunal sur ce point.

3.

Le recourant considère que la décision attaquée n’indique pas de manière suffisamment détaillée les motifs sur lesquels elle repose.

a) Une décision administrative doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c LPA-VD). Cette exigence découle du droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01). Ce droit confère notamment à toute personne celui d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Il tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; il contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 126 I 97 consid. 2a p.102, 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, 130 II 530 consid. 4.3, 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités).

En l’espèce, il est vrai que la décision attaquée est relativement sommaire et se limite à dire que "les motifs pour lesquels notre Service a refusé de vous délivrer une autorisation de séjour, à savoir que la conclusion du partenariat enregistré avec M. Y._______________ ne tend pas à créer une communauté de vie mais à vous permettre d’obtenir une autorisation de séjour [abus de droit], vous sont toujours opposables". L'autorité intimée a néanmoins exposé brièvement les motifs appuyant sa décision, motifs qui sont suffisants pour permettre au recourant de comprendre les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et lui permettre d'attaquer la décision à bon escient. Au cours de la présente procédure de recours, il a par ailleurs pu se déterminer, dans sa réplique, après avoir eu accès aux procès-verbaux du 4 décembre 2012.

4.

Le recourant estime aussi que son droit d’être entendu a été violé dès lors qu’il n’aurait pas pu s’exprimer avant que la décision ne lui soit notifiée, qu’il n’aurait pas pu faire valoir des moyens de preuve dont il disposait et qu’il ne maîtrisait pas suffisamment le français pour comprendre les questions qui lui étaient posées.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al. 2 Cst.-VD; art. 33 ss LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur égard (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270, 129 II 497 consid. 2.2 p. 504, 127 I 54 consid. 2b p. 56).

En l’espèce, il est vrai que le SPOP n’a pas fait part au recourant de son intention de rejeter sa demande et ne l’a pas invité à se déterminer à cet égard. Cela étant, il faut relever que le droit d'être entendu du recourant a été respecté en ce sens que le SPOP a procédé à son audition le 4 décembre 2012 en même temps qu'à celle de Y._______________ afin de vérifier si, en ce qui concerne le projet de partenariat enregistré, des éléments nouveaux existaient par rapport à la situation qui avait amené l'Etat civil du Nord vaudois à refuser son concours à l'enregistrement du partenariat, décision qui avait ensuite été confirmée par le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral. A cela s'ajoute que l'on se trouve dans le cadre d’une procédure de réexamen où les éléments déterminants du litige sont connus des parties. Si le recourant disposait d’arguments de poids et de moyens de preuve, il lui appartenait de les faire valoir spontanément, sans attendre que l’autorité intimée les lui réclame.

Quant à la méconnaissance alléguée de la langue française (cf. observations complémentaires du recourant du 15 août 2013), il faut souligner que, dans la lettre du 6 novembre 2012 convoquant le recourant et Y._______________, il était écrit: "Si l’un ou l’autre des fiancés ne parle par le français, la présence d’un interprète, également porteur d’une pièce d’identité et qui ne soit, ni parent, ni partenaire ou tuteur est indispensable". Le recourant ne peut ainsi s’en prendre qu’à lui-même s’il n’a pas eu la précaution de se faire assister d’un interprète. Ayant déjà fait l’expérience de l’audition dans le cadre de la précédente procédure, le recourant ne pouvait ignorer la manière dont les choses allaient se dérouler et avait la possibilité de s’y préparer autant que nécessaire. Enfin, le recourant a pu relire son procès-verbal et ne pouvait ignorer qu’un semblable procès-verbal avait été établi suite à l’audition de son compagnon. Il aurait pu à tout moment entre le 4 décembre 2012 et le 19 février 2013 demander au SPOP le droit de consulter ces deux documents, ce qu’il n’a pas fait.

5.

Le litige porte sur le refus du SPOP d’entrer en matière, subsidiairement d’admettre la demande tendant au réexamen du refus d’octroyer au recourant une autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat enregistré avec Y._______________.

a) Aux termes de l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Dans un arrêt de principe où il a examiné la conformité de cet article au droit au mariage garanti par l’art. 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Tribunal fédéral a considéré que les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. Le Tribunal fédéral a relevé que, dans un tel cas, il serait disproportionné d’exiger de l’étranger qu’il rentre dans son pays pour s’y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d’obtenir le droit de revenir en Suisse pour s’y marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue de mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; voir également arrêts 2C_643/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1 et 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

Lorsque l'autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers statue sur une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, c'est à elle - et non à l'officier d'état civil - qu'il appartient de prendre en compte les exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité; ladite autorité doit faire preuve de discernement lorsque l'illégalité du séjour de l'un des fiancés en Suisse est de nature à empêcher la célébration du mariage et à porter atteinte à la substance du droit au mariage ou à constituer un obstacle prohibitif à ce droit (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, ATF 5A_814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4). L'autorité civile est ensuite liée par la décision de la police des étrangers (ATF 137 I 351 précité). Le Tribunal cantonal a jugé que lorsqu'un ressortissant étranger, dans une procédure préparatoire de mariage, est invité à établir que son séjour en Suisse est légal au sens de l'art. 98 al. 4 CC, l'autorité compétente doit statuer sur sa demande d'autorisation de séjour en rendant une décision et non l'éconduire au guichet en établissant à l'intention de l'état civil une attestation selon laquelle le séjour n'est pas légal (arrêts PE.2012.0091 du 25 avril 2012 consid. 1, GE.2011.0080 du 20 février 2012).

b) L’art. 5 al. 4 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231) dispose que les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire. Le partenariat enregistré n'entre pas dans le champ de protection de la garantie constitutionnelle de l'art. 14 Cst. ni dans celui de l'art. 12 CEDH (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale publié in FF 1997 I pp. 1 ss, p. 156). En revanche, le choix d'un autre mode de vie commune est soumis au principe de non-discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe publié in FF 2003 pp. 1193 ss, pp. 1206 s). La question de savoir si la jurisprudence développée en relation avec l’art. 98 al. 4 CC doit s’appliquer lors de la mise en œuvre de l’art. 5 al. 4 LPart, à savoir s’il existe dans certaines circonstances une obligation délivrer un titre de séjour en vue de partenariat n’a pas encore été tranchée. Il n’est en l’occurrence pas nécessaire de répondre à cette question dès lors qu’il apparaît que la demande de réexamen a été rejetée à juste titre.

6.

a) La LPA-VD a codifié la jurisprudence en matière de réexamen à son art. 64, qui prévoit à son alinéa 2:

"2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit".

L'hypothèse prévue sous lettre a permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (echte Noven), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).

b) En l'occurrence, le recourant invoque à l'appui de sa demande de réexamen qu'il formerait désormais avec son partenaire un véritable couple. Il ressort toutefois des déclarations du recourant et de Y._______________, recueillies par le SPOP le 4 décembre 2012, une méconnaissance réciproque de leurs conditions de vie. En outre, les nombreuses déclarations contradictoires des partenaires quant à leurs activités confirment l’absence de véritable communauté de vie et l'existence d'un abus de la législation en matière de partenariat enregistré. L'on se limitera à citer à titre d'exemple les affirmations totalement discordantes à propos de leurs occupations durant le jour précédant l’audition. Le constat de l'autorité intimée selon lequel les circonstances n’ont pas changé, ce qui implique que la conclusion du partenariat enregistré avec son ami suisse ne tend toujours pas à créer une communauté de vie mais à permettre au recourant d’obtenir une autorisation de séjour, ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe et qui n’a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).