CDAP - PE.2013.0236 - 2014-02-24 - A.X.__________/Service de la population (SPOP)

1.

a) La Suisse et le Portugal sont parties à l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Ce dernier a notamment pour but d’accorder un droit d’entrée et un droit de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes avec ou sans activité économique dans le pays d’accueil (art. 1er ALCP). Le droit de séjour est toutefois soumis aux conditions exposées dans l’Annexe I (cf. art. 4-7 ALCP). L’accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille (art. 12 ALCP).

b) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats, qu’à titre subsidiaire, à savoir seulement lorsque la LEtr prévoit un statut juridique plus favorable et dans la mesure où I‘ALCP et ses protocoles n‘en disposent pas autrement (art. 2 LEtr et Message relatif à l‘approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne, in FF 1999 p. 5440 et ss).

2.

Il importe en premier lieu d’examiner si la recourante, ressortissante portugaise, peut déduire des dispositions conventionnelles un droit de demeurer en Suisse. On rappelle à cet égard que les travailleurs salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (art. 2 par. 1 al. 1 Annexe I ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'Annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP). Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 [OLCP; RS 142.203]).

a) Le droit au regroupement familial invoqué par le ressortissant d’un Etat contractant est réglé en premier lieu par l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, qui prévoit notamment que les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie contractante. Selon le par. 2 de cette disposition, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (let. a).

b) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I. Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I. L’art. 22 OLCP se borne à indiquer, à ce propos, que les ressortissants de la CE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse, reçoivent une autorisation CE/AELE.

A teneur de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. L'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP dispose que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compétent.

Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP précise que, conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2ème phrase du règlement 1251/70). L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. D'après l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour l'exercice du droit de demeurer; ce délai court depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 let. a et b et de l'art. 3. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

Selon la directive de l'Office fédéral des migrations du 1er mai 2011 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale (ch. 11.1). Lorsqu'un étranger établit avoir cessé son activité à la suite d'une incapacité de travail et dépose une demande de rente de l'assurance-invalidité, il a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'Office AI statue, du moins lorsqu'il n'est pas invraisemblable que sa demande soit admise. Il importe de vérifier qu'une décision relative à l'incapacité de travail du requérant, et non un simple projet, a été rendue par l'Office AI. Ce n'est que sur la base d'une telle décision que le Tribunal cantonal peut examiner si le requérant présente une incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 (ATF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013, consid. 4.3).

c) L'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP confère aux ressortissants des parties contractantes le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée du séjour. Le par. 2 de cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

Aux termes de l'art. 24 par. 1 let. a Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 par. 2 Annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du 22 mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259, précité). L’art. 20 OLCP précise par ailleurs que si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette dernière disposition fait application de l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), régissant les cas individuels d'une extrême gravité. Il n'existe pas de droit en la matière; l'autorité cantonale statue librement (art.

96 LEtr) après avoir soumis le cas à l'ODM pour approbation. Etant donné qu'il s'agit de ressortissants UE/AELE, un livret pour étranger UE/AELE leur est délivré (Directives ODM, ch. II.8.2.7).

d) En l’occurrence, la recourante est entrée en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial; en effet, son époux est titulaire d’une autorisation d’établissement. S’agissant de savoir si la recourante peut invoquer une disposition de l’ALCP lui permettant de demeurer en Suisse, il convient de relever qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse et ne peut dès lors bénéficier du statut de travailleur au sens des art. 4 par. 1 et 6 par. 1 Annexe I ALCP (cf. sur ce point arrêt PE.2012.0236 du 19 mars 2013, consid. 3). En outre, la recourante, comme déjà dit, dépend de l'aide sociale; elle ne peut par conséquent se prévaloir de l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en vue de la recherche d'un emploi. Au surplus, la recourante n'exerce pas d'activité lucrative et perçoit le revenu d'insertion depuis plusieurs années. Elle ne peut donc être mise au bénéfice des dispositions de l'ALCP concernant les personnes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence (cf. arrêt PE.2011.0263 du 25 février 2013). Quant à l'autorisation de séjour accordée à des ressortissants UE/AELE en application des art. 20 OLCP et 31 OASA, elle ne relève pas de l'ALCP (arrêt PE.2013.0141 du 9 août 2013).

On peut tout au plus se demander si la recourante peut invoquer à son profit les dispositions conventionnelles qui confèrent à un ressortissant d’une partie contractante et aux membres de sa famille le droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre, lorsqu’un travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (cf. consid. 2b ci-dessus). L’époux de la recourante a en effet travaillé en Suisse pendant plus de deux ans, jusqu’en 2005, date à partir de laquelle il se trouve en incapacité de travail (sans que son droit à une rente AI ait certes été reconnu à ce jour, la procédure y relative étant toujours en cours). Si la recourante devait pour ce motif bénéficier d’un droit de demeurer en Suisse, celui-ci serait indépendant du fait qu’elle bénéficie de prestations de l'aide sociale (cf. ATF 2C_587/2013 précité, consid. 3.2).

La question de savoir si la recourante peut déduire de l’ALCP un droit de demeurer en Suisse n’a pas à être tranchée de manière définitive, le recours devant de toute manière être admis à la lumière du droit interne.

3.

a) Aux termes de l’art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2). Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, à teneur duquel:

« L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a. si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;

b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal;

c. il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale».

Dans sa jurisprudence concernant l’art. 62 let. e LEtr, le Tribunal fédéral a constaté que le motif de révocation était réalisé lorsqu’il existe un risque concret qu'un étranger émarge de manière durable et dans une large mesure à l'aide sociale (ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3). Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé en application de l'art. 62 LEtr, le prononcé d'un tel refus ne se justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient alors de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré d'intégration, respectivement la durée du séjour effectué en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; ATF 2C_277/2011 du 25 août 2011;2C_245/2011 du 28 juillet 2011 et réf. cit.). Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle qui doit être effectuée lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Il faut notamment tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; 134 II 10 consid. 4.2 p. 23).

Selon l’art. 8 par. 1 CEDH un étranger peut en effet se prévaloir de la protection de la vie familiale s’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit résider durablement en Suisse. Les relations familiales susceptibles de conférer un droit à une autorisation de séjour sont essentiellement les rapports entre époux, ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH n’est cependant pas absolu. Une ingérence est possible selon l’art. 8 par. 2 pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. L’application de l’art. 8 par. 2 CEDH implique sur ce point une pesée des intérêts en présence et le respect du principe de proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée globale des intérêts commandée par cette disposition est analogue à celle requise par l’art. 96 al. 1 LEtr.

b) En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas renouvelé l’autorisation de séjour de la recourante au motif qu’avec son époux, elle dépendait durablement de l’assistance publique et ne démontrait aucune perspective de prise d’une activité lucrative. On constate effectivement que, sur une période de six ans, entre janvier 2007 et janvier 2013, la recourante et son époux ont reçu des prestations d’assistance publique pour un montant total de 178'659 fr. 40. B. Y.________ ne travaille plus depuis 2005 et son droit à une rente AI n’a à ce jour pas été reconnu. Or, bien que ses enfants soient aujourd’hui majeurs, la recourante ne fait état d’aucune recherche sérieuse d’emploi, même à temps partiel, avant la non-prolongation de son autorisation de séjour. C’est seulement après la décision attaquée que la recourante a tenté de s’inscrire comme maman de jour, ce qui, au vu de la précarité de son statut, lui a été refusé. Dès lors, c’est à juste titre que l’autorité intimée a estimé que le renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante devait faire l’objet d’un examen sérieux et suscitait des réserves.

c) Cela ne signifie pas pour autant que les conditions permettant le non-renouvellement de cette autorisation soient réunies. En effet, la recourante vit en Suisse depuis 1999 aux côtés de son époux. Ce dernier est titulaire d’une autorisation d’établissement, laquelle pourrait certes être révoquée en cas de dépendance continue et dans une large mesure de l‘aide sociale (cf. art. 63 al. 1 let. c LEtr), à condition toutefois qu’il ne séjourne pas en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (cf. art. 63 al. 2 LEtr). Aussi longtemps que cette autorisation subsistera, l’intéressé a le droit de demeurer en Suisse. A cela s’ajoute qu’il n’est pas exclu qu’il ait droit à une rente AI; frappée de recours, la décision de refus de l’Office AI n’est pas entrée en force. Dès lors que la question de l’octroi ou non d’une rente AI n’est pas définitivement tranchée, il est très douteux que le statut de B. Y.________ puisse être modifié (cf. ATF 2C_587/2013 précité, consid. 4.3; v. également arrêt PE.2007.0427 du 24 janvier 2008; cf. aussi arrêt PS.2011.0076 du 27 février 2012). Les trois enfants – certes majeurs – des époux vivent également en Suisse, où ils sont titulaires d’une autorisation d’établissement. Le préjudice que la recourante aurait à subir en raison du non-renouvellement de son permis de séjour serait dès lors considérable, puisqu’à l’âge de cinquante-sept ans, elle devrait vivre séparée durablement de son époux et de sa famille. La recourante peut se prévaloir à cet égard de la protection de la vie familiale consacrée par l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse l’emporte sur l’intérêt public – lié à la dépendance de l’aide sociale – à son éloignement.

d) Il résulte de ce qui précède qu’en l’état, l’autorisation de séjour de la recourante doit être renouvelée. La recourante est cependant enjointe de poursuivre ses efforts en vue d’exercer une activité lucrative, afin d’améliorer sa situation et ne plus dépendre durablement de l’assistance publique, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Si cette dépendance devait au contraire se maintenir, la recourante s’exposerait en effet à ce que sa situation soit revue à l’occasion du prochain renouvellement de son autorisation de séjour.

4.

Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée, annulée. La cause sera renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt. Vu le sort du recours, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]). En outre, des dépens seront alloués à la recourante, qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).