CDAP - PE.2014.0338 - 2014-10-31 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante sollicite l’audition de témoins afin d’attester de la durée effective de la vie commune entre elle-même et son époux dans l’appartement conjugal.

a) Le droit de faire administrer des preuves, découlant du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2; 134 I 140 consid. 5.3).

b) En l’occurrence, la recourante a pu s’exprimer largement par écrit quant à la date de son départ de l'appartement conjugal, laquelle a également fait l'objet de plusieurs questions lors de son audition (cf. procès-verbal d’audition administrative du 1er juillet 2014). Conformément aux considérants qui suivent, cette date n'est cependant pas décisive au vu des autres circonstances, de sorte qu'on ne voit pas ce que l’audition de témoins pourrait apporter de plus, qui ne ressorte ni d es écritures, ni du dossier. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à cette mesure d’instruction.

3.

La recourante prétend à l’obtention d’un permis d’établissement eu égard à la durée de la relation qu’elle a entretenue avec son époux, ressortissant communautaire au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Ce faisant, elle conteste la date de la séparation retenue par l’autorité intimée dans sa décision.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (ATF 130 Il 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

L’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) est applicable à la prolongation ou au renouvellement d’une autorisation de séjour. Le conjoint d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de s’installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. I et 2 annexe I ALCP). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer l’art. 3 par. I annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l’époux du travailleur communautaire (ATF 130 lI 113 consid. 9.4;2C_157/2012 du 5 février 2013 consid. 2.3.1 et les références). Selon la jurisprudence, le mariage n’existe plus que formellement lorsque l’union conjugale est rompue définitivement, faute d’espoir de réconciliation (ATF 130 Il 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2).

L'ALCP ne régit pas les autorisations d'établissement, qui relèvent exclusivement de la LEtr.

b) Aux termes de l’art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (al. 2).

L'art. 51 al. 1 et 2 LEtr précise toutefois que les droits prévus aux art. 42, respectivement aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révision au sens de l'art. 63, respectivement de l'art. 62 (let. b). Les principes développés par le Tribunal fédéral s'agissant de l'abus de droit s’appliquent également à la LEtr. Ainsi, en matière de regroupement familial auprès du conjoint, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 et la jurisprudence citée). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et 9.5). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2. et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (ATF 130 II 113 consid. 10.2; 127 II 49 consid. 5a p. 57).

Dans un arrêt relatif à la prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de la famille, le Tribunal fédéral a précisé que ce n’est que lorsque les conditions d’application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l’union conjugale entre l’étranger et son conjoint suisse ou titulaire d’une autorisation d’établissement a effectivement duré trois ans, qu’il faut se demander, en fonction de l’existence d’indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l’interdiction de l’abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l’être que partiellement (ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine p. 117;2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 5.2 et les réf. citées).

c) En l’occurrence, la décision attaquée accorde à la recourante et à sa fille une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, permis délivré après dissolution de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. A juste titre, la recourante ne conteste pas qu'elle n'a plus droit à une autorisation de séjour reposant sur l'ALCP, l'union conjugale étant aujourd'hui rompue.

La recourante estime en revanche pouvoir prétendre à une autorisation d’établissement dès lors que la durée du ménage commun formé avec son époux excèderait la limite de cinq ans fixée par l’art. 43 al. 2 LEtr. Elle soutient en effet qu'elle ne ne vit séparée de son mari que depuis le 30 novembre 2013, date à laquelle elle devait quitter le domicile conjugal selon l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.

Conformément à ce qui précède, l'art. 43 al. 2 LEtr ne trouve application qu'à la condition que l'union conjugale ait réellement été vécue pendant cinq ans. Une simple cohabitation, fût-elle volontaire ou contrainte par les circonstances, n'est pas suffisante à cet égard. En l'espèce, la recourante a déclaré elle-même qu'elle avait appris que son conjoint entrenait une liaison parallèle depuis novembre 2012. Alors qu'elle séjournait au Brésil, depuis le 17 décembre 2012, l'époux avait installé sa nouvelle amie dans le domicile conjugal, avait informé la recourante qu'elle ne pouvait pas réintégrer son logement à son retour de vacances, deux mois plus tard, et avait changé les serrures pour l'en empêcher. Toujours selon ses dires, la recourante n'avait récupéré des clefs qu'à la suite de l'intervention de la police (cf. audition administrative de la recourante du 1er juillet 2014). Il découle ainsi des propres déclarations de la recourante que l'époux, qui entendait refaire sa vie avec une tierce personne, lui a clairement signifié la fin de leur relation au plus tard à son retour de vacances en février 2013, de sorte que la rupture était définitive au moins dès cette date. Il importe peu à cet égard que, cas échéant, la recourante ne soit pas à l’origine de la séparation, qu'elle s'y serait opposée, qu'elle aurait conservé les clefs de l'ancien domicile conjugal ou qu'elle y aurait vécu jusqu’au terme imparti par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. La recourante ne saurait dans ces circonstances se prévaloir d’une cohabitation de fait jusqu'en novembre 2013, sauf à commettre un abus de droit. Il faut dès lors considérer que le lien conjugal a pris fin avant l’échéance - le 28 juillet 2013 - du délai de cinq ans nécessaire à l’obtention d’un permis d’établissement au sens de l’art. 43 al. 2 LEtr.

4.

A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que l’autorité intimée aurait refusé à tort la transformation anticipée de son autorisation de séjour et de celle sa fille en autorisation d’établissement sur la base de l’art. 34 al. 4 LEtr.

a) L’art. 34 al. 2 LEtr prévoit que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour, et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Le fait que l’étranger ait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou ait fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (let. b) ou le fait que l’étranger ou une personne dont il a la charge dépende de l’aide sociale constituent des motifs de révocation au sens de cette dernière disposition (let. e). Aux termes de l’art. 34 al. 4 LEtr, une autorisation d’établissement peut déjà être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour, lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale. Cette dernière disposition est de nature potestative (Kann-Vorschrift), de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012, consid. 2.1). Cette faculté doit être vue comme une récompense, susceptible d’encourager les étrangers dans leurs efforts d’intégration. Statuant en vertu de son libre pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente doit néanmoins accorder à cet égard une attention particulière au degré d’intégration du requérant. En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d’intégration sont élevées (ATAF C-7683/2008 du 29 mars 2010, consid. 6.1, 7.3, et réf. citées).

b) Selon l’art. 62 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), l’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (a); dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe; les connaissances d’une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b); et qu’il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c).

Selon la liste des critères d’évaluation du degré d’intégration en cas d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 62 OASA établie par les autorités de migration, l’étranger doit notamment fournir la preuve d’une réputation irréprochable sur le plan pénal par la remise d’un extrait du casier judiciaire et de rapports de services officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de menacer l’ordre public, il doit présenter un certificat d’études de langue à moins d’avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et démontrer l’existence d’une activité lucrative par la production d’un contrat de travail ou d’une attestation d’indépendance économique (cf. l’annexe I des Directives et Commentaires de I’ODM [directives ODM] IV. Intégration, ch. 2.2 et 2.3.4, consultée le 14 octobre 2014).

c) En l’occurrence, la recourante est au bénéfice d’une autorisation de séjour dans notre pays à compter du 6 août 2008. Depuis son arrivée, l’intéressée a toujours été en mesure de satisfaire à ses besoins et n’a jamais requis le soutien financier de la collectivité. Lors de sa séparation, elle a repris une activité professionnelle régulière en tant qu’aide-soignante sur appel ce qui lui permet d’assurer son indépendance financière ainsi que celle de sa fille malgré le caractère relativement volatile de sa rémunération. Elle maîtrise en outre suffisamment le français pour répondre aux sollicitations des autorités administratives sans l’aide d’un interprète. Ces éléments positifs méritent d’être salués et ont certainement amené l’autorité intimée à estimer que les autorisations de séjour de l’intéressée et de sa fille pouvaient être prolongées après la dissolution de la famille, la condition d'une "intégration réussie" étant remplie (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr; décision querellée du 28 juillet 2014).

La situation financière de la recourante est cependant largement obérée, celle-ci ayant accumulé plus de 12’000 fr. de dettes auprès de divers créanciers, majoritairement des assureurs maladie. De plus, il ressort du dossier de la cause que l’intéressée a infligé a été condamnée pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées à l'encontre de sa propre fille. Elle a en effet frappé cette enfant à l’aide de pantoufles, de ceintures et de fils électriques. Suite à cet épisode, l'enfant a d’ailleurs dû être momentanément placée dans un foyer d’accueil.

Ces éléments négatifs viennent contrebalancer les efforts d’intégration fournis par la recourante dans le domaine socioprofessionnel et conduisent la cour à confirmer l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle l’octroi d’une autorisation d’établissement anticipée à la recourante - ainsi qu'à sa fille - est injustifiée.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision querellée, confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD) et qui n’a en conséquence pas non plus droit à l’allocation de dépens.