CDAP - PE.2015.0370 - 2015-12-29 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’art 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose:

« Art. 34 Autorisation d'établissement

1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

2 L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:

a.il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;

b.il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.

3 L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

4 Elle peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. »

Selon l'art. 34 al. 2 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Aux termes de l’art. 34 al. 4 LEtr, une autorisation d’établissement peut déjà être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour, lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale.

L'art. 34 al. 4 LEtr est une disposition potestative (Kann-Vorschrift) de sorte que l’octroi de l’autorisation est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (ATF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.1). Cette faculté doit être vue comme une récompense, susceptible d’encourager les étrangers dans leurs efforts d’intégration. Statuant en vertu de son libre pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente doit accorder une attention particulière au degré d’intégration du requérant. Plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus à ce-dernier, plus les exigences liées au niveau d’intégration sont élevées (arrêt TAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid. 6.1 et 7.3 et les références citées; cf. également arrêts PE.2014.0456 du 22 mai 2015 consid. 2b ; PE.2014.0338 du 31 octobre 2014 consid. 4a; PE.2013.0061 du 31 mai 2013 consid. 3a).

Selon l’art. 62 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe, les connaissances d’une autre langue nationale pouvant également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et qu’il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c).

Conformément à l'art. 3 1ère phr. de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger, en particulier lorsqu'il s'agit d'octroyer une autorisation d'établissement anticipée au sens de l'art. 62 OASA. En vertu de l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Lors de l’examen du degré d’intégration, il sera tenu compte de la situation particulière et globale du requérant (cf. arrêt du TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.5 ss).

Le ch. 2.2 de la directive relative à l’intégration édictée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans sa version au 1er janvier 2015 (ci-après : Directives SEM ; <www.bfm.admin.ch> Publications et service > Directives et circulaires > IV. Intégration) précise les critères de l’intégration réussie au sens des art. 62 OASA et 4 OIE. L’étranger doit notamment présenter un certificat d’études de langue à moins d’avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et démontrer l’existence d’une activité lucrative par la production d’un contrat de travail ou d’une attestation d’indépendance économique (cf. Annexe 1 des Directives SEM ad ch. 2.2 et 2.3.4). La volonté d’acquérir une formation est établie en apportant la preuve de la formation en cours (contrat d’apprentissage, attestation de l’établissement de formation) ou de la participation à des cours et/ou à des mesures de perfectionnement (Directives SEM, ch. 2.2) (cf. également arrêt PE.2015.0257 du 29 octobre 2015 consid. 4a).

S'agissant plus particulièrement de l'intégration socioprofessionnelle (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA), il convient notamment de tenir compte de la situation des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier (cf. arrêt TAF C-7683/2008 du 29 mars 2010, consid. 6.3 et réf. citées).

b) En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de transformer l’autorisation de séjour de la recourante en autorisation d’établissement à titre anticipé, au motif que les conditions d’octroi de celle-ci ne sont pas remplies, soulignant en particulier que la recourante avait bénéficié des prestations du RI.

La recourante, au bénéfice d’autorisations de séjour régulièrement renouvelées depuis septembre 2009 au moins, remplit la condition du délai de cinq ans posée à l'art. 34 al. 4 LEtr. Il reste à déterminer si la recourante est particulièrement bien intégrée au point de pouvoir prétendre à un permis d’établissement à titre anticipé (art. 34 al. 4 LEtr), au vu des critères évoqués ci-dessus.

Il n’est pas contesté que la recourante respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution, son casier judiciaire étant vierge et elle ne faisant pas l’objet de poursuites ; elle a suivi sa scolarité obligatoire en Suisse entre 2002 et 2007 ; les personnes l’ayant encadré semblent très satisfaits de son comportement et elle a même reçu un prix récompensant sa motivation et son attitude exemplaire ; elle dispose de connaissances linguistiques suffisantes en français ; elle a montré la volonté de se former et manifeste en outre sa volonté de participer à la vie économique, raison pour laquelle elle a d’ailleurs demandé la transformation de son autorisation de séjour en permis d’établissement, dont l’octroi faciliterait, selon elle, ses recherches d’emploi.

Toutefois, le requérant doit également être en mesure de démontrer son indépendance et sa stabilité économique, par l’existence d’une activité lucrative ou d’une attestation d’indépendance économique (cf. Directives SEM). Or, la recourante est actuellement en recherche d’emploi et a déjà peiné à trouver du travail par le passé ; elle a touché les prestations du RI entre janvier 2010 et janvier 2013. Elle dépend aujourd’hui intégralement du soutien financier de ses parents et n’a pas allégué d’autres sources de revenus. On ne saurait, dans ces conditions, retenir que la situation de la recourante s’assimile à une indépendance financière durable et stable. Le SPOP n’a dès lors pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en estimant que l’intégration de la recourante n’était pas particulière au point de justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. La recourante invoque ne plus avoir fait appel aux prestations du RI, qu’elle avait perçues faute d’avoir bénéficié d’une bourse d’étude, depuis janvier 2013. Or, pour admettre une bonne intégration au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr, l’autorité va plus loin qu’en vérifiant qu’il n’y ait pas de motif de refus au sens de l’art. 62 LEtr (art. 34 al. 2 let. b LEtr). Il ne suffit pas, comme dans ce dernier cas, que l’intéressée ne dépende pas durablement de l’aide sociale (cf. art. 62 let. e LEtr), il faut encore, comme on l’a développé, qu’elle démontre sa stabilité économique durable. En outre, la proposition de la recourante de rembourser les montants perçus au titre de l’aide sociale est louable et témoigne de sa volonté de bien faire ; elle ne modifie cependant en rien le fait que l’autorité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue, sans échange d'écritures (art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Les frais, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), sont mis à la charge de la recourante qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).