Heure des questions. Question Brönnimann Andreas. Echec du projet Harmos

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Le Conseil fédéral estime que l'harmonisation et la coordination de l'école obligatoire doit essentiellement prendre la voie de la coopération intercantonale. L'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos) est entré en vigueur le 1er août 2009 après l'adhésion de dix cantons. En novembre 2009, l'état des procédures d'adhésion se présente comme suit: onze cantons ont adhéré, six cantons ont rejeté l'adhésion, et dans un canton, l'adhésion décidée par le parlement fait l'objet d'un référendum.

Les cantons concordataires ont six ans, jusqu'à l'année scolaire 2015/16, pour se mettre en pleine conformité avec les dispositions de l'accord. La mise en oeuvre du concordat Harmos suit donc son cours. Par conséquent, il convient d'attendre le terme de la période transitoire de six ans pour constater un éventuel besoin supplémentaire d'harmonisation. Il s'agit aussi d'observer l'avancement des procédures cantonales d'adhésion. Le choix que feront les cantons qui ne se sont pas encore déterminés reste donc ouvert.

En l'état, le Conseil fédéral n'a aucun motif d'intervenir aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de fixer un calendrier ni de déterminer une marche à suivre en cas d'échec de l'effort d'harmonisation des cantons.

Brönnimann Andreas · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, ich bin einverstanden, dass wir diese Fristen abwarten. Wäre es aber nicht sehr hilfreich, die EDK, die Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren, schriftlich aufzufordern, diesen umstrittenen Punkt - die Verschiebung des obligatorischen Einschulungsalters von sieben auf vier Jahre - zu überarbeiten, damit das geregelt wäre, wenn diese Frist abgelaufen ist?

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Monsieur Brönnimann, je crois en effet que l'on peut imaginer une discussion avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'effectuer une intervention écrite. Mais dans le cadre des contacts que le Conseil fédéral a avec la CDIP, il ne manquera pas de parler de ces différents points.