Heure des questions. Question Rechsteiner Paul. Ratification de la Charte sociale européenne

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Consiglio federale · Ginevra

Le Conseil fédéral devrait être prochainement saisi de cette question. Compte tenu des doutes qui subsistent quant à la compatibilité avec le droit suisse de certaines dispositions qui forment le coeur de la charte révisée, la question d'un engagement relatif à sa signature puis à sa ratification requiert un examen approfondi.