Contro il finanziamento delle armi vietate / Contro il finanziamento delle armi vietate

Intervento procedurale

09.3618

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Allemann, Chopard-Acklin, Haller, Lachenmeier, Lang, Lumengo, Müller Geri, Voruz, Widmer)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Allemann, Chopard-Acklin, Haller, Lachenmeier, Lang, Lumengo, Müller Geri, Voruz, Widmer)

Adopter la motion

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La motion qui nous est soumise aujourd'hui vise à charger le Conseil fédéral d'inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre une disposition interdisant le financement d'armes qui sont interdites en vertu de cette même loi. Cette interdiction toucherait aussi bien les personnes physiques que morales. Cette motion s'inscrit dans le cadre du processus d'Oslo qui vise à réglementer le devenir des bombes à sous-munitions. Relevons qu'une motion au contenu identique a été déposée devant notre conseil par Monsieur Hiltpold (09.3589).

Pour l'heure, l'initiative parlementaire Dupraz 05.452 visant à interdire l'usage d'armes de ce type est pendante au niveau de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, dans l'attente du résultat des négociations internationales menées à ce sujet.

Actuellement, ce sont 111 Etats - dont la Suisse - qui ont signé, à Dublin, dans le cadre du processus d'Oslo, à fin mai 2008, un consensus selon lequel les armes à sous-munitions ne doivent être autorisées que sous certaines conditions. Dans ce cadre, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a déposé le 23 juin 2008 une motion (08.3444) visant à charger le Conseil fédéral de signer, dans les meilleurs délais, la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions et de proposer au Parlement de la ratifier avant de la traduire dans notre législation nationale. Le message du Conseil fédéral concernant cette ratification est annoncé pour début 2010 et ne devrait donc pas tarder à nous être soumis.

Le représentant de l'administration a expliqué qu'il était judicieux que la loi prévoie non seulement l'interdiction du financement d'armes prohibées mais également des sanctions en cas d'infraction. Compte tenu des imprécisions que les dispositions actuelles présentent, tant au niveau de l'interdiction que des éventuelles sanctions, il y a lieu de modifier la loi dans le sens souhaité.

Le Conseil fédéral recommande d'adopter la motion sous réserve du financement indirect qui interviendrait à l'étranger, activité difficilement contrôlable. Il est en effet peu envisageable de vérifier avec des moyens raisonnables si de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement au financement d'armes interdites.

Au cours du débat, les partisans de cette motion ont mis en avant le caractère extrêmement nuisible des armes visées, qui tuent et mutilent également des civils, ceci parfois encore de nombreuses années après la fin du conflit. Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour éradiquer ce type d'armes. Dans la mesure où la notion de financement ne figure pas dans la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions, il convient d'en inscrire l'interdiction dans le droit national et, donc, de soutenir la motion Maury Pasquier de même que la motion Hiltpold.

Les opposants ont pour leur part insisté sur la difficulté d'appliquer une telle disposition, relevant que le Parlement ne devrait pas soutenir de motion dont l'application était problématique, voire impossible.

La mise en oeuvre des dispositions prévues pourrait également avoir des conséquences en termes d'emplois, dans la mesure où des entreprises pourraient non seulement délocaliser la production d'armes interdites, mais l'entier de leurs activités à l'étranger, entraînant la disparition de nombreuses places de travail dans notre pays.

Le représentant de l'administration a relevé qu'une interdiction concernant le financement figure déjà dans la loi en ce qui concerne les armes ABC et les mines antipersonnel. Dans ces conditions, la traduction dans les faits des motions Maury Pasquier et Hiltpold est tout à fait envisageable, à tout le moins en ce qui concerne le financement direct.

Sur cette conclusion, votre commission, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, vous propose de rejeter cette motion.

Müller Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo liberale-radicale

Was wollen die Motionen? Anlässlich der Revision des Kriegsmaterialgesetzes vom 13. Dezember 1996 soll der Bundesrat im Hinblick auf die Ratifizierung des Übereinkommens über Streumunition eine Bestimmung ins Kriegsmaterialgesetz aufnehmen, die es jeder natürlichen oder juristischen Person verbietet, Waffen zu finanzieren, die durch dieses Gesetz verboten sind. Dieses Verbot soll ebenso für Antipersonenminen gelten, die schon heute im Kriegsmaterialgesetz aufgeführt sind. Unter Finanzierung soll jegliche Form finanzieller Unterstützung verstanden werden, seien es Kredite oder Bankgarantien oder auch der Erwerb auf eigene Rechnung von Finanzinstrumenten des betreffenden Unternehmens. Für Zuwiderhandlungen gegen das Verbot sind Strafen vorzusehen.

Begründet wird diese Forderung damit, dass der Bundesrat am 3. Dezember 2008 in Oslo das Übereinkommen über Streumunition unterzeichnet hat und im Hinblick auf die Ratifizierung im Parlament eine Änderung des Kriegsmaterialgesetzes beantragen wird. In Artikel 1 des Übereinkommens verpflichtet sich jeder Vertragsstaat, unter keinen Umständen jemals Streumunition einzusetzen, zu entwickeln, herzustellen, zu erwerben oder irgendjemandem unmittelbar oder mittelbar weiterzugeben. Weiter ist verboten, irgendjemanden zu unterstützen, zu ermutigen oder zu veranlassen, Tätigkeiten vorzunehmen, die einem Vertragsstaat aufgrund dieses Übereinkommens verboten sind.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion, obwohl er doch deutliche Bedenken zur Umsetzbarkeit äussert. So ist er klar der Meinung, dass ein allfälliges Verbot der Finanzierung illegaler Tätigkeiten im Zusammenhang mit Streumunition und Antipersonenminen aber in jedem Fall ausschliesslich die direkte Finanzierung erfassen wird. Es lasse sich nicht mit vernünftigem Aufwand prüfen, ob namentlich in ausländische Aktien angelegtes Geld nicht indirekt der Finanzierung einer nach dem Kriegsmaterialgesetz verbotenen Tätigkeit dient.

Zur Beratung in der Kommission: Die Kommissionsmehrheit attestiert der Motionärin eine gute Absicht, ist aber der Ansicht, dass das Anliegen der Motion 09.3618 in der Praxis nicht umsetzbar ist. Kritisiert wurde auch der Bundesrat, der trotz Bedenken zur Umsetzbarkeit keine Abänderung der Motion im Zweitrat beantragt hat. Die Kontrolle, ob eine natürliche oder eine juristische Person verbotene Waffen finanziere, sei sehr schwierig durchzuführen. Dafür müsste ein grosser Kontrollapparat mit entsprechend grossen Kosten installiert werden. Weiter wurde befürchtet, dass Firmen infolge des geforderten Verbots der Finanzierung illegaler Waffen ihre Produktion für alle Waffen und Produkte ins Ausland verlegen könnten. Bedenklich bis inakzeptabel findet es die Mehrheit der Kommission, dass sich Aktionäre einer Tochterfirma allein durch den Aktienbesitz strafbar machen können, wenn deren Mutterkonzern verbotene Waffen produziert. Letztlich sei auch nicht mehr sicher, ob das Parlament das Übereinkommen von Oslo ratifizieren werde.

Die Minderheit ist der Ansicht, dass das Übereinkommen über Streumunition bereits ein Verbot der Finanzierung von illegalen Waffen enthalte und das von der Motion geforderte Finanzierungsverbot daher auch im Kriegsmaterialgesetz aufgenommen werden sollte. Aber auch die Minderheit ist der Ansicht, dass die Umsetzung der Kontrollen bezüglich indirekter Finanzierung schwierig sein könnte.

Die Kommissionsmehrheit beantragt dem Nationalrat bei einem Verhältnis von 13 zu 10 Stimmen und 3 Enthaltungen, die Motion abzulehnen.

Hiltpold Hugues · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale-radicale

Ma motion 09.3589 fait suite à la motion 08.3308 qui demandait l'interdiction des bombes à sous-munitions que notre conseil a adoptée en octobre 2008 et que le Conseil des Etats a adoptée en décembre de la même année. Cette motion fait aussi et surtout suite à la signature par la Suisse le 3 décembre 2008 de la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions, confirmant par là encore l'engagement humanitaire de notre pays. La ratification de cette convention a pour conséquence que l'on doit modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre, la LFMG, dont le message devrait nous parvenir bientôt. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette motion qui demande l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par la loi et ainsi d'avoir une position cohérente en la matière.

Peut-on interdire les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel sans interdire le financement de leur production? Peut-on éthiquement interdire les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions et faire l'autruche lorsque l'on parle d'interdiction de financement de ces mêmes armes? Poser la question, c'est y répondre. On ne peut pas considérer, d'un côté, l'interdiction des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions et, de l'autre, avoir une législation trop peu précise qui permettrait que le financement de ces armes interdites par la loi puisse néanmoins avoir lieu.

S'agissant de la mise en oeuvre de cette motion, autant l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes interdites ne pose pas de problème pour le financement direct, autant il est vrai que pour le financement indirect cela semble plus compliqué à mettre en oeuvre. Cela étant, ce n'est pas parce que la concrétisation de l'interdiction de financement des armes interdites par des personnes morales mérite une attention particulière et une étude plus poussée - je rappelle qu'on en est au stade de la motion et que, en cas d'adoption, on a une marge de manoeuvre pour la concrétisation - que l'on doit pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et rejeter la motion, comme le propose la Commission de la politique de sécurité.

La Suisse doit aujourd'hui donner un signal clair dans la lignée des conventions qu'elle a signées à Ottawa pour l'interdiction des mines antipersonnel et à Oslo pour l'interdiction des armes à sous-munitions, et de ce fait interdire franchement le financement de la production de ces armes interdites. Par une position claire et surtout sans ambiguïté sur l'interdiction du financement des armes interdites, la Suisse contribuera immanquablement à renforcer l'esprit et la mise en oeuvre de ces conventions. Une interdiction générale a le mérite de la cohérence et témoignerait de la vigueur de l'engagement de la Suisse contre cette industrie éthiquement intolérable.

Je tiens à préciser à cette assemblée que la Belgique a précédé la Suisse sur ce sujet, dans la mesure où elle interdit l'ensemble des activités de financement de la production d'armes criminelles.

Je vous invite donc, comme le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, à voter cette motion tout comme la motion Maury Pasquier 09.3618, dont le texte est identique; motion qui, immanquablement, renforcera la renommée de notre pays dans le domaine de la défense du droit international humanitaire.

Germanier Jean-René · 1VP-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50