Das Konzept des Direktzahlungssystems überarbeiten

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette motion déposée par le groupe UDC, dont je suis le porte-parole, demande que le projet de Politique agricole 2014-2017 se dirige clairement et durablement vers une agriculture productrice, qu'il donne un plus grand choix et un plus grand poids aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement, qu'il n'incite pas à réduire la production tout en maintenant un niveau élevé dans la sécurité, les investissements, les exploitations productives et en permettant leur amélioration.

L'Office fédéral de l'agriculture a présenté au début de cette année un projet pour le développement du système de paiements directs pour les prochaines années. Dans le cadre du projet de Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral introduit à propos des paiements directs des contraintes supplémentaires sans financement adéquat concernant des nouvelles prestations écologiques. Il supprime les paiements directs pour les terrains en zone à bâtir. Il prévoit de baisser les droits de douane pour les céréales panifiables et il y a encore bien d'autres entraves directes à une agriculture productrice, que je ne vais pas développer aujourd'hui. Cela sera fait à la session d'automne, en septembre prochain, lors de la discussion sur le projet et le crédit-cadre relatif à la Politique agricole 2014-2017.

Adopter cette motion, c'est en quelque sorte légitimer les revendications qui vont dans le sens de la souveraineté alimentaire par une agriculture productrice et respectueuse de l'environnement, selon le concept actuel.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Herr Nationalrat Grin, Sie haben eben gesagt, dass wir die Diskussion im Herbst hier im Rat führen werden, wenn es um die Agrarpolitik 2014-2017 geht. Es ist so, das Direktzahlungssystem ist ein Kernelement der Agrarpolitik 2014-2017. Wir sind im Frühling 2011 durch eine Vernehmlassung gegangen, in der die Ausrichtung des Direktzahlungssystems auf Artikel 104 der Bundesverfassung eine sehr weit gehende Unterstützung gefunden hat. Am 1. Februar ist die Botschaft zuhanden des Parlamentes verabschiedet worden, in der WAK des Nationalrates beginnen die Diskussionen in den nächsten Tagen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass in der Botschaft auf viele der Anliegen, die Sie in der Motion vortragen, bereits eingegangen worden ist. Ich empfehle Ihnen also, die Diskussion nicht heute und hier zu führen, sondern in den nächsten Wochen in der Kommission und dann im Parlament.

Aus diesem Grund scheint dem Bundesrat die Motion nicht mehr nötig zu sein, und er beantragt ihre Ablehnung.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 56 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen