Finanzintermediation ohne Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation. Strafbestimmung

Comte Raphaël · 1VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): L'auteur de l'interpellation est partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

J'aurais pu dire que j'étais presque totalement satisfait, à vrai dire. Mais quand même, le fait que la loi ne soit pas très claire est toujours ennuyeux.

Si j'ai déposé cette interpellation, c'est parce que plusieurs juristes, pourtant spécialistes du droit financier et du droit pénal économique, avaient vraiment le sentiment que l'intermédiation, sans être affilié à un organisme d'autorégulation par exemple, n'était pas punissable. La réponse du Conseil fédéral a le mérite de dire publiquement que, au contraire, c'est punissable et d'expliquer par quel mécanisme cela l'est, c'est-à-dire par le fait que l'ensemble des législations sur les marchés financiers convergent sur la question de la punissabilité au niveau de l'article 44 de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

C'est très bien, mais c'est assez compliqué sur le plan juridique et c'est toujours embêtant, sur le plan pénal, lorsqu'il faut toute une analyse pour savoir que quelque chose est punissable. C'est un peu contraire aux principes de clarté et d'interprétation restrictive du droit pénal. C'est en ce sens que je n'étais pas totalement satisfait. A l'occasion d'une révision, si on pouvait avoir quelque chose de plus clair, ce serait souhaitable. J'admets néanmoins que ce n'est pas une priorité.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Eine Bemerkung zu Herrn Ständerat Recordon: Wir werden im Rahmen des Finanzinstitutsgesetzes die Gelegenheit haben, diese Frage eingehend zu prüfen. Dort wird sich die Frage wieder stellen: Wie positionieren wir welche Regelungen an welcher Stelle? Dann können wir diese Anliegen in aller Tiefe noch einmal aufnehmen.