Heure des questions. Question Fehlmann Rielle Laurence. Tunisie. A quand la restitution de tous les fonds saisis par la Suisse?

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Fin mai 2017, la Suisse a en effet remis à la Tunisie un montant d'environ 3,75 millions de francs dans le cadre de l'exécution, par le Ministère public de la Confédération, d'une demande d'entraide judiciaire proposée par la Tunisie. Il appartient aux autorités tunisiennes de déterminer le sort de ces avoirs, qui dépend des procédures en cours dans ce pays. Cette remise de fonds est un résultat concret de l'entraide judiciaire et de la coopération entre la Suisse et la Tunisie. En mai 2016, la Suisse avait déjà procédé à une première restitution d'un montant de 250 000 francs dans le cadre de l'entraide judiciaire. Cette nouvelle remise de fonds constitue une étape importante, qui est la deuxième dans le processus de restitution.

D'autres procédures sont en cours concernant les avoirs tunisiens bloqués en Suisse, et le bon fonctionnement de l'entraide judiciaire garde donc toute son importance. Des jugements définitifs ou des accords transactionnels validés par la justice tunisienne sont nécessaires pour pouvoir, le cas échéant, établir l'origine illicite des avoirs bloqués et faciliter ainsi leur restitution. Il n'est pas possible d'établir un calendrier concernant les prochaines étapes, car celles-ci dépendent précisément des décisions judiciaires qui seront prises en Suisse et en Tunisie.

De façon générale, le recouvrement des avoirs illicites de personnes politiquement exposées demeure un processus long et complexe, mais qui est circonscrit - et c'est bien ainsi - par les règles de l'Etat de droit. L'engagement de la Suisse dans ce domaine remonte à plus de 25 ans depuis l'affaire des fonds Marcos aux Philippines. Nous poursuivons cet engagement aujourd'hui à l'égard d'autres pays, y compris de la Tunisie. Nous venons d'ailleurs d'en parler directement avec des responsables ukrainiens, pour prendre un autre exemple.