Heure des questions. Question de la Reussille Denis. Signature et ratification du TIAN. Est-ce le chef du DFAE ou l'administration qui décide?

Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino

La Constitution fédérale réglemente les compétences du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique étrangère, notamment en ce qui concerne les traités internationaux. Le 3 avril 2019, suite à l'adoption par les Chambres fédérales de la motion 17.4241, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de ne pas adhérer dans l'immédiat au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Il a pris cette décision dans le cadre des mécanismes de décision, selon les procédures établies habituellement au sein de l'administration fédérale. Il réexaminera sa position d'ici 2020.