Heure des questions. Question Arslan Sibel. Récupération des jours fériés assimilés au dimanche qui sont perdus selon l'article 20a alinéa 1 de la loi sur le travail

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

La loi sur le travail ne règle que l'interdiction de travailler le dimanche. Le 1er août est assimilé au dimanche et les cantons peuvent fixer huit jours fériés par an, au plus, qui sont également assimilés au dimanche. Lorsqu'un jour férié tombe durant la semaine de travail, le temps de travail perdu pour l'entreprise ne doit pas être rattrapé. Inversement, les jours fériés qui coïncident avec un jour sans travail ne peuvent pas être récupérés par les employés.

Les travailleurs rémunérés au mois reçoivent aussi leur salaire pour les jours fériés. Quant aux travailleurs rétribués sur une base horaire, ils sont rémunérés si leur contrat individuel de travail, ou une CCT, le prévoit. Le congé du 1er août est rémunéré pour tous les travailleurs. Le Conseil fédéral considère que cette solution est équilibrée et ne prévoit pas de modifier la loi sur le travail dans le sens proposé.