Révision partielle du droit de bail et initiative populaire "pour des loyers loyaux"

Christen Yves · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

2. Obligationenrecht (Miete)

2. Code des obligations (Bail à loyer et à ferme)

de Dardel Jean-Nils · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

M. Couchepin, conseiller fédéral, devant le Conseil des Etats, a suggéré de repousser la publication de cette loi pour le cas où elle serait adoptée au vote final. Toutefois, les présidents des Commissions des affaires juridiques des deux Chambres ne se sont pas associés à cette procédure. Nous prenons donc acte que cette loi sera publiée dans le délai usuel après le vote final, si celui-ci est positif.

En ce qui concerne le groupe socialiste, il votera contre cette révision de la législation sur le bail à loyer. Cette révision réduit massivement le rôle de la loi dans la fixation des loyers. Elle encourage les bailleurs à pratiquer les loyers du marché les plus hauts et à y rajouter encore 15 pour cent. C'est risible, mais c'est évidemment dramatique pour les locataires. Cette loi encourage une pratique de résiliation des baux dans le but de faire pression sur les locataires et de les contraindre à accepter les loyers du marché plus 15 pour cent. En cas de changement de propriétaire, les explosions de loyers sont programmées par ce projet en référence aux loyers du marché plus 15 pour cent.

Comme la solution de compromis de l'"accord romand" n'a pas été retenue par le Parlement, l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" reste aujourd'hui la seule alternative crédible au droit actuel et aux défauts qu'il présente.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 98 Stimmen

Dagegen .... 71 Stimmen