Menschenrechtskrise in Ostturkestan (chinesisch Xinjiang). Wie reagiert die Schweiz?

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Les horreurs qui se déroulent au Turkestan oriental - en chinois Xinjiang - sont de plus en plus connues du public, auquel elles sont révélées par des articles de presse, des rapports divers. On parle de répression, de détentions de masse dans des camps de rééducation, de travail forcé, de stérilisations massives et contraintes, d'abus sexuels.

Face à cette crise des droits humains, on ne peut pas rester sans rien faire, en particulier dans nos relations avec la Chine et avec le Xinjiang. Je rappelle que plusieurs pays, que ce soit les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada ou les Pays-Bas ont déjà qualifié cette situation de génocidaire.

Dans son avis, le Conseil fédéral admet que les produits issus du travail forcé peuvent notamment être importés sous le régime avantageux des accords de libre-échange. C'est une situation qui est problématique, ou en tout cas qui a de quoi nous préoccuper, en particulier parce que dans son avis, le Conseil fédéral reste dans une large mesure conforme à son principe: "Nous responsabilisons nos entreprises et nous nous basons sur leurs propres mesures", alors qu'encore récemment des articles de presse ont montré que le travail forcé au Xinjiang alimentait la chaîne d'approvisionnement de certaines entreprises suisses. Il s'agit donc d'une grande préoccupation au niveau de nos relations internationales, parce qu'il y a vraiment une mobilisation internationale sans précédent face à cette situation. Nous devons donc nous aussi rendre des comptes.

Pour cette raison, j'ai des questions complémentaires à poser au Conseil fédéral - vous vous y attendiez j'imagine. Vous dites notamment que les dispositions de l'accord de libre-échange actuel et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi avec la Chine sont suffisantes pour mener un dialogue sur le travail forcé avec ce pays. En même temps, le comité mixte s'est réuni pour la dernière fois en 2016, donc cela date. Vous dites d'ailleurs que vous n'aviez pas encore connaissance de ces éléments et que vous ne les aviez pas abordés. Quand aura lieu la prochaine rencontre? Est-elle déjà prévue? De manière générale, y a-t-il une réflexion autour de l'efficacité du comité mixte, en particulier sur la question du travail forcé?

Une autre question concerne le fait que la Chine ne soit pas signataire de la Convention sur le travail forcé de l'OIT. On sait que l'Union européenne (UE), dans le cadre de son accord sur les investissements, a décidé aussi d'augmenter la pression sur la Chine pour qu'elle rejoigne ce standard. Est-ce que la Suisse s'associe à ces pressions qui sont faites sur la Chine pour qu'elle rejoigne ce standard? De manière plus générale, est-ce que la Suisse s'engage à ne plus signer d'accords de libre-échange avec des pays qui ne sont pas signataires de cette convention, qui nous exposent donc à ces situations plus qu'embarrassantes et qui, malheureusement, nous mettent dans une situation que l'on peut qualifier de problématique, sur le plan des droits humains, pour l'action de la Suisse?

Un autre élément qui a été abordé est celui des sanctions actuellement discutées au niveau européen. On sait que l'UE est à bout touchant concernant l'adoption des sanctions contre des représentants du gouvernement et des institutions dirigées par l'Etat actives au Xinjiang. C'est la première fois que l'UE adopte des sanctions depuis la terrible répression de la place Tiananmen en 1989. Est-ce que vous avez déjà mené des réflexions sur la reprise de telles sanctions, et savez si elles aboutissent? Est-ce que la Suisse pourrait elle aussi appliquer ce nouveau régime de sanctions internationales de l'UE?

Une autre question se pose. Vous mentionnez notamment le fait qu'il est très difficile d'analyser les produits importés, de remonter les chaînes de valeur, etc. On sait que le Royaume-Uni est pionnier en la matière et qu'il a notamment révisé les contrôles à l'exportation pour empêcher l'exportation de tout bien susceptible de contribuer aux violations des droits de l'homme au Xinjiang. On sait qu'il y a des réflexions au sein de l'UE à ce sujet. De manière générale, est-ce que vous vous associez à ces réflexions? Est-ce que vous suivez tout cela? Est-ce qu'une analyse est faite ici en Suisse pour s'inspirer des bons exemples venus d'ailleurs et pour les implémenter, le cas échéant?

Voilà l'ensemble de mes questions. En fait, les questions principales visent à savoir comment la Suisse se positionne dans ce cadre et, surtout, quels travaux sont en cours, quels travaux elle entreprend pour pouvoir se distancier et garantir que nous ne faisons pas du commerce qui nous salit les mains.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation des droits de l'homme dans la région du Xinjiang et par les allégations de travail forcé dans les camps d'internement. Il s'agit, comme vous le savez toutes et tous, d'une situation et d'une question complexes, qui préoccupent toute la communauté internationale.

Il est clair que la Suisse ne pourra pas résoudre toute seule ce problème, et que les solutions pour persuader la Chine de modifier sa politique passeront nécessairement par une approche coordonnée au niveau international.

Cela ne signifie pas pour autant que la Suisse ne peut pas ou ne doit pas agir de manière indépendante en parallèle, même si notre marge de manoeuvre et nos possibilités d'influence restent limitées.

Nous agissons aujourd'hui selon deux axes. Le premier axe est l'action diplomatique. La Suisse traite et thématise cette question - et continuera de la thématiser - de manière systématique lors de contacts à haut niveau avec les autorités chinoises. Nous le faisons aussi bien au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral. Nous saisissons les opportunités d'en parler lors de rencontres au niveau bilatéral. En novembre dernier par exemple, le dialogue politique instauré et prévu par l'accord de libre-échange entre nos deux pays, a permis un échange approfondi sur la question du respect des droits de l'homme. C'est le DFAE qui mène ce dialogue.

Avec l'accord de libre-échange, nous avons deux outils supplémentaires à notre disposition pour thématiser ce sujet avec les autorités chinoises. Il y a tout d'abord l'accord de libre-échange lui-même. Nous prévoyons d'aborder ce sujet - j'essaye de répondre, mais ne peux pas répondre précisément à votre première question, Madame la conseillère aux Etats Mazzone - lors de la prochaine rencontre du comité mixte. Vu la situation sanitaire, nous espérons pouvoir assister à cette rencontre d'ici à la fin de cette année.

Mais il y a aussi l'accord parallèle sur les questions de travail et d'emploi, dont la partie opérationnelle consiste en un dialogue de haut niveau sur les questions de travail. Cet accord sur le travail est l'instrument que nous privilégions pour thématiser ce genre de questions.

La Suisse prévoit donc d'aborder la problématique du travail forcé lors de la prochaine rencontre qui aura lieu dans le cadre de ce dialogue. Une réunion était prévue en 2020 et a dû être reportée, là aussi, à cause du Covid-19. Il est pour le moment difficile de donner une date exacte à laquelle le prochain dialogue de haut niveau aura lieu.

Ensuite, je l'ai dit, nous avons le cadre multilatéral des Nations Unies. La Suisse s'est récemment exprimée et s'est jointe à une déclaration dans laquelle 39 Etats ont exprimé leur préoccupation quant à la situation non seulement au Xinjiang, mais aussi à Hong Kong.

Notre deuxième axe d'action se situe au niveau de la sensibilisation du secteur privé. Le Conseil fédéral attend clairement des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse et à l'étranger, les normes des directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Dans ce cadre-là, l'administration fédérale organise régulièrement des ateliers, afin de soutenir les entreprises dans leur mise en oeuvre de procédures de diligence raisonnable. Elle le fait en coopération avec les chambres de commerce et les associations industrielles. Par exemple, une table ronde avec l'industrie du textile et de l'habillement sur la situation au Xinjiang a eu lieu en septembre 2020.

La mise en oeuvre du contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables va là aussi apporter une contribution importante. Les grandes entreprises, vous le savez, devront rendre compte publiquement des principaux risques auxquels elles font face en matière de respect des droits des travailleurs et des droits de l'homme. Elles devront aussi rendre compte des mesures prises et de leur efficacité.

Concernant vos questions plus précises, j'ai essayé de répondre à la première qui concerne les dates. Je crois que, pour ce qui est de l'accord de libre-échange, je vous ai donné les éléments que nous avons.

Concernant les engagements ou les futurs accords de libre-échange, les mandats sont naturellement aussi chaque fois soumis pour approbation non seulement au Conseil fédéral, mais aussi aux cantons et aux Commissions de politique extérieure. S'il devait y avoir des critiques ou des questions, je pense que c'est le bon lieu pour en parler.

Naturellement, il faut toujours évaluer la situation. Il y a deux solutions: soit nous disons que nous ne concluons aucun engagement dans ce genre de pays parce que nous n'avons aucune chance de faire progresser certaines choses, soit nous estimons pouvoir avoir, au travers des dialogues spécifiques, la possibilité d'aborder ces thèmes et de faire avancer certaines situations. C'est toujours plus délicat pour le pays partenaire de se voir mis devant des contradictions ou des violations du droit international, d'autant plus quand il a signé les conventions - vous avez relevé que certains n'ont pas signé certaines conventions internationales; il est toujours plus délicat pour lui de faire la sourde oreille ou de faire comme s'il n'en tenait pas compte.

J'en viens aux sanctions de l'Union européenne. Peut-être le savez-vous, l'Union européenne a pris hier pour la première fois des sanctions contre la Chine. Elles visent quatre personnes physiques et une personne morale. Comme d'habitude, la Suisse ne reprend pas automatiquement les sanctions de l'Union européenne, mais le Conseil fédéral fait toujours une analyse de la décision de l'Union européenne et il en sera de même cette fois. Nous allons donc faire une analyse de la situation.

Concernant votre question relative au Royaume-Uni, nous avons une approche qui, je crois, correspond largement à celle de ce pays. Comme le Royaume-Uni, nous avons un régime de contrôles à l'exportation et, avec l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" adopté par le Parlement, il y aura une obligation, pour les firmes suisses, de produire un rapport sur les principaux risques auxquels elles ont à faire face en matière de respect des droits des travailleurs, de respect des droits de l'homme et, surtout, sur les mesures qu'elles prennent pour remédier aux problèmes qui peuvent se poser dans ces domaines.

Nous avons aussi des plans d'action pour inciter les entreprises suisses à respecter les normes en vigueur dans le domaine des droits de l'homme, par exemple le plan concernant la responsabilité sociale des entreprises et celui, je l'ai dit, relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces deux plans ont été révisés en janvier 2020.

Nous organisons, je le dis encore une fois, des tables rondes et, enfin, notre droit sur les marchés publics - il s'agit de l'article 12 de la loi fédérale sur les marchés publics - interdit lui aussi le travail forcé depuis plusieurs années et les entreprises doivent pouvoir démontrer qu'elles respectent l'interdiction du travail forcé. Sur ce point, la Suisse a été le premier pays d'Europe à introduire une telle référence dans son droit des marchés publics.

Je crois que j'ai répondu à peu près à toutes les questions. Si ce n'est pas le cas, je suis prêt à le faire.