Garantire un finanziamento duraturo alle organizzazioni d'importanza nazionale attive nei campi della salute mentale e della prevenzione dei suicidi e della violenza

Clivaz Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dei Verdi

Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale de la population suisse sont particulièrement importantes. Une récente enquête nationale menée par l'Université de Bâle a par exemple mis en évidence un doublement des symptômes dépressifs graves dans la population suisse, de 9 à 18 pour cent entre avril et novembre 2021.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant parmi les jeunes, avec une augmentation des demandes d'hospitalisations au CHUV pour crises suicidaires de près de 50 pour cent en 2021 par rapport aux années précédentes. Ces chiffres viennent confirmer ceux de La Main tendue, le 143, qui a connu en 2020 une augmentation importante d'entretiens mentionnant des souffrances mentales, des tendances suicidaires ou des inquiétudes face à la gestion de la vie quotidienne. Dans ce contexte postpandémique, le travail d'organisations comme La Main tendue est vraiment important.

Toutefois, il n'existe actuellement aucune base légale permettant un soutien pérenne à ces associations de portée nationale dans la prévention du suicide et des violences. Une cosubvention servant à couvrir l'augmentation de leur activité, octroyée par l'Office fédéral de la santé publique et Promotion Santé Suisse, a certes pu être obtenue en peu de temps dans le cadre de la pandémie. Mais ce financement n'est pas pérenne. Quant aux financements actuels de Promotion Santé Suisse, ils se font exclusivement sur la base de projets et n'offrent pas une sécurité financière suffisante à de telles associations. Il en va de même des financements du Bureau fédéral de l'égalité pour les projets de prévention des violences.

La santé mentale, la prévention de la violence et du suicide ont jusqu'à présent fait figure de parents pauvres au niveau national. Avec la pandémie, ces thèmes ont toutefois été remis au centre des préoccupations au niveau de la Confédération. Toutefois, il manque une base juridique suffisante au niveau fédéral pour assurer que les programmes de prévention cantonaux soient conçus de manière plus uniforme et plus étendue et pour s'assurer que des acteurs importants, tels que les ONG nationales, puissent être financés de manière plus durable.

L'argument fédéraliste, selon lequel ce serait aux cantons de financer ces organisations, ne tient pas compte de manière adéquate de la grande mobilité des personnes en Suisse et conduit à un gaspillage d'argent, à un manque de clarté quant à l'endroit où s'adresser et à un manque de soins, ainsi qu'à un risque important de grande disparité entre régions ou cantons.

Pour ces différentes raisons, je vous invite à soutenir ma motion.

Berset Alain · BPR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je peux rappeler ici, Monsieur le conseiller national Clivaz, qu'entre 2020 et 2022 la Confédération a soutenu plusieurs organisations offrant informations et conseils. On pourrait penser à Pro Juventute, à La Main Tendue, à Pro Mente Sana. Cela a été fait sur la base de la loi sur les épidémies. Sur cette base, environ 2 millions de francs ont été versés pour que ces organisations puissent développer leurs offres et les adapter à la demande croissante liée à la situation spécifique de 2020 à 2022. Mais la loi sur les épidémies ne permet pas d'assurer un financement pérenne en dehors de situations de pandémie.

Des bases légales spécifiques sont déjà activées pour financer certaines prestations de conseil et d'aide. C'est le cas dans l'AVS. On peut aussi accorder des subventions pour les enfants et les jeunes sur la base de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant. Mais la Confédération ne dispose sinon d'aucune base légale permettant un financement à long terme d'organisations qui offriraient des conseils de manière large à la population, parce que cela relève, en premier lieu, de la compétence des cantons.

Cela dit, nous ne sommes évidemment pas indifférents à cette évolution. J'ai mentionné tout à l'heure, en lien avec d'autres textes, les travaux en cours à la suite de l'acceptation des postulats 21.3234 de M. Hurni et 21.3457 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Ces travaux sont en cours. Vous aurez les résultats d'ici fin 2023. Peut-être que le résultat de ces analyses pourrait servir de base pour voir s'il y a nécessité d'agir plus.

Pour l'instant, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 98 Stimmen

Dagegen ... 87 Stimmen

(1 Enthaltung)