Bericht über Arbeitsbedingungen und Arbeitsunfälle in der Plattformwirtschaft

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le postulat Prezioso a été repris par M. Mahaim.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

L'économie de plateformes est un phénomène en pleine expansion. Cela n'a échappé à personne. Tout le monde connaît désormais les entreprises Uber, Uber Eats, Deliveroo ou d'autres entreprises analogues, qui ont réellement révolutionné le modèle d'affaires dans certains secteurs de l'économie en recourant à des chauffeurs, des livreurs ou des coursiers qui ont un statut beaucoup plus précaire que celui des employés habituels. Alors, certes, le Conseil fédéral, dans son avis au postulat Prezioso que je défends aujourd'hui, donne des chiffres qui font état d'une proportion assez faible de la population active dans ce secteur - on parle de 0,4 pour cent. Mais le phénomène est en expansion. 0,4 pour cent: c'était d'ailleurs un chiffre qui datait de 2019. Actuellement, le chiffre est plus élevé. Cela fait tout de même beaucoup de monde concerné par ces problématiques.

De quoi parle-t-on? On parle de personnes qui ont un statut précaire, qui ont un statut en tous les cas beaucoup moins protecteur que les employés habituels: ils n'ont pas la protection des salariés, mais ils n'ont non plus pas la liberté des indépendants, parce qu'ils sont liés aux directives et aux instructions données par leurs employeurs. C'est la raison pour laquelle - et fort heureusement le troisième pouvoir en Suisse a fait son travail - le Tribunal fédéral a dû ramener à l'ordre ces entreprises, en confirmant que ces employés de plateforme étaient bel et bien, justement, des employés et non des indépendants, ce qui a toute une série de conséquences sur leur protection sociale. Mais, malgré cette jurisprudence maintenant établie du Tribunal fédéral, il n'en demeure pas moins qu'il reste certaines personnes actives en partie comme salariées, mais en partie comme indépendantes. Il reste évidemment un certain nombre de moutons noirs, si vous me passez l'expression, soit d'entreprises qui ne jouent pas le jeu de respecter cette jurisprudence du Tribunal fédéral. Comme le dit aussi le Tribunal fédéral, il s'agit d'une présomption qui peut donc être renversée si l'on arrive à prouver que les employés en question jouissent d'une liberté telle qu'ils doivent être reconnus comme indépendants.

Cette situation, c'est celle sur laquelle notre ancienne collègue Prezioso Batou a mis le doigt, en demandant un rapport sur les conditions de travail, mais spécifiquement sur le sujet des accidents de travail.

En effet, différentes études ont été menées, qui montrent que les employés des sociétés de plateforme sont soumis à un risque beaucoup plus élevé d'accidents de travail, en raison justement du modèle d'affaires et du fait que leur salaire dépend de leur activité. Ils sont donc sous pression et doivent travailler dans des conditions beaucoup plus exposées, lorsqu'ils sont reconnus comme indépendants, lorsqu'ils ne sont pas traités comme employés, sans avoir de couverture accidents, ce qui est évidemment particulièrement grave. On n'a pas besoin de connaître les détails de ces situations pour comprendre que l'assurance-accidents, pour n'importe quel salarié, couvre à la fois les frais d'hospitalisation ou les frais médicaux liés à l'accident, mais aussi la perte de gain. Si l'on n'est pas couvert en cas d'accident, cela peut avoir des conséquences dramatiques sur la situation des personnes.

L'Union européenne a pris la mesure du phénomène et du problème. En 2021 déjà, la Commission européenne a proposé une directive sur les travailleurs des sociétés de plateformes. Le processus européen a suivi son cours. Il se trouve que c'est il y a quelques jours seulement que le Conseil des ministres a donné son accord à un compromis sur cette directive. Avec ce processus l'Union européenne s'est dotée d'instruments de protection de ces employés à l'échelle européenne, par le biais d'une directive. La Suisse ici, une nouvelle fois malheureusement, est à la traîne.

En conclusion, je relèverai que le Conseil fédéral semble, dans une certaine mesure, prendre conscience de l'ampleur du phénomène et des risques. Il reconnaît qu'il a déjà travaillé sur ces questions dans un rapport de 2021 et dans son rapport sur les travailleurs de l'économie numérique de 2022. Mais, en réalité, il ne fait que constater les problèmes qui existent, et il renvoie au fait que les employés qui ont ce statut mixte ou qui ont une part d'activité indépendante peuvent prendre une assurance-accidents facultative. Evidemment, cela ne résout pas le problème. La plupart du temps, ces employés ou leurs employeurs ne prennent pas d'assurance facultative et le problème demeure donc entier.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter le postulat de notre ancienne collègue Prezioso Batou.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

D'après l'Office fédéral de la statistique, le travail lié aux plateformes concernait 0,4 pour cent de la population en 2019. Dans la plupart des cas, il constituait une activité accessoire. Même si, depuis 2019, une certaine augmentation est plausible pour cette forme de travail, cela reste néanmoins un phénomène limité. Pour mesurer valablement un phénomène relativement rare, tel que les accidents de travail pour une si petite sous-population, il faudrait un échantillon qui dépasse largement celui de l'enquête suisse sur la population active. Les coûts d'une telle enquête seraient extrêmement élevés.

Le Conseil fédéral reconnaît, toutefois, qu'il faut bien analyser les implications de la numérisation sur le marché du travail. La question de la couverture par l'assurance-accidents a été traitée dans le rapport intitulé "Numérisation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test)" du 27 octobre 2021. Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a, en outre, publié un rapport de monitorage sur les conséquences de la numérisation sur le marché du travail. Un prochain rapport de monitorage devrait être établi en 2027.

Sur mandat du Conseil fédéral, le programme national de recherche PNR77 "Transformation numérique" est en train d'analyser les chances, les risques et les défis de la numérisation pour la Suisse. Un sous-projet porte explicitement sur le travail lié aux plateformes. Le programme de recherche doit se terminer en 2026.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de procéder à une enquête primaire sur les accidents de travail auprès des travailleurs de plateformes, ni de rédiger un rapport supplémentaire, d'où sa demande de rejeter le postulat.

Abstimmung

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 63 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(0 Enthaltungen)