Protocole facultatif
concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs

RO 1996 1242; FF 1994 I 1154

Texte original

Conclu à Genève le 22 décembre 1992

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 1994¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994

(Etat le 25 juillet 2018)

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications ² et de la Convention de l’Union internationale des télécommunications ³ (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole facultatif,

exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 56 de la Constitution n’ait été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution sont, à la demande d’une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 41 de la Convention, dont le par. 5 (numéro 511) est complété comme il suit:

Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l’autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention.»

Art. 2

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l’adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l’Union. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.

Art. 3

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l’auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu’au moins deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 4

Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui‑ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l’Union.

Art. 5

Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l’expiration d’une période d’un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.

Art. 6

Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;
la date d’entrée en vigueur de tout amendement;
la date effective de toute dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 22 décembre 1992

(Suivent les signatures)


Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur


Afrique du Sud	30 juin	1994 A	1^er juillet	1994
Australie	29 septembre	1994	29 septembre	1994
Autriche	23 octobre	1997	23 octobre	1997
Bahreïn	12 juillet	1996	12 juillet	1996
Barbade	28 juillet	1998	28 juillet	1998
Bélarus	15 juin	1994	1^er juillet	1994
Belgique	18 août	1997	18 août	1997
Belize	7 décembre	1993 A	1^er juillet	1994
Bénin	24 avril	1997	24 avril	1997
Bosnie et Herzégovine	2 septembre	1994 A	2 septembre	1994
Botswana	12 octobre	1998	12 octobre	1998
Canada	21 juin	1993	1^er juillet	1994
Chili	2 septembre	1998	2 septembre	1998
Chypre	1^er novembre	1995	1^er novembre	1995
Colombie	2 avril	1997	2 avril	1997
Congo (Brazzaville)	9 août	1994 A	9 août	1994
Corée (Sud)	5 août	1994	5 août	1994
Danemark	18 juin	1993	1^er juillet	1994
Egypte	15 mai	1996	15 mai	1996
El Salvador	25 mai	1998	25 mai	1998
Emirats arabes unis	2 août	1995	2 août	1995
Estonie	23 janvier	1996	23 janvier	1996
Finlande	30 mai	1996	30 mai	1996
Grèce	25 septembre	1998	25 septembre	1998
Guinée	5 août	1994	5 août	1994
Irlande	16 octobre	1996	16 octobre	1996
Islande	17 novembre	1997	17 novembre	1997
Italie	3 mai	1996	3 mai	1996
Japon	18 janvier	1995	18 janvier	1995
Jordanie	16 octobre	1995	16 octobre	1995
Kenya	25 août	1994	25 août	1994
Kiribati	10 janvier	2007 A	10 janvier	2007
Koweït	6 juin	1997	6 juin	1997
Laos	24 janvier	1994 A	1^er juillet	1994
Lettonie	1^er juin	2001	1^er juin	2001
Libye	10 juillet	2007 A	10 juillet	2007
Liechtenstein	2 janvier	1995	2 janvier	1995
Lituanie	7 décembre	2006	7 décembre	2006
Luxembourg	5 février	1997	5 février	1997
Madagascar	3 juin	1996	3 juin	1996
Malte	30 août	1995	30 août	1995
Maurice	6 décembre	1993 A	1^er juillet	1994
Mexique	27 septembre	1993	1^er juillet	1994
Monaco	5 août	1997	5 août	1997
Nouvelle-Zélande	6 décembre	1994	6 décembre	1994
Oman	18 mai	1994	1^er juillet	1994
Ouzbékistan	22 septembre	1994 A	22 septembre	1994
Panama	13 juillet	1998	13 juillet	1998
Pays-Bas	13 juin	1996	13 juin	1996
Aruba	13 juin	1996	13 juin	1996
Curaçao	13 juin	1996	13 juin	1996
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	13 juin	1996	13 juin	1996
Sint Maarten	13 juin	1996	13 juin	1996
Pérou	30 septembre	1994 A	30 septembre	1994
Philippines	23 mai	1996	23 mai	1996
Portugal	30 novembre	1995	30 novembre	1995
Royaume-Uni	27 juin	1994	1^er juillet	1994
Saint-Marin	31 août	1994	31 août	1994
Serbie	11 octobre	1995 A	11 octobre	1995
Slovénie	12 décembre	1994	12 décembre	1994
Soudan	13 février	1997	13 février	1997
Suède	15 septembre	1994	15 septembre	1994
Suisse	15 septembre	1994	15 septembre	1994
Togo	19 septembre	1994 A	19 septembre	1994
Tunisie	27 octobre	1997	27 octobre	1997
Turquie	3 mai	2000	3 mai	2000
Uruguay	1^er octobre	1998	1^er octobre	1998
Vietnam	19 juin	1996	19 juin	1996
Zimbabwe	5 décembre	1994	5 décembre	1994