AS 2009 2573

Ordonnance du DFE sur les compétences dans l'exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement

Ordonnance du DFE sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement (Ordonnance sur les compétences dans l’exécution de la LSIT)

Modification du 20 avril 2009

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la LSIT¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. f 1 La présente ordonnance règle les compétences dans l’exécution des actes normatifs suivants: f. ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach)².

Art. 3, titre et al. 1 Compétences en matière de contrôle ultérieur à la mise en circulation (surveillance du marché), règles de compétence 1 Les compétences en matière de contrôle ultérieur à la mise en circulation (surveil- lance du marché) d’installations et appareils techniques (IAT), conformément à l’art. 11, al. 2, OSIT, sont réglées en annexe.

Art. 8 Supplément de prime Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents³ qui, conformément aux art. 11 et 12 OSIT, effectuent le contrôle ultérieur (surveillance du marché) dans les entreprises, financent leurs dépenses par le sup- plément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels conformément à l’art. 91, let. f, OPA⁴, lorsque les émoluments perçus conformément à l’art. 7 ne suffisent pas à couvrir leurs frais.