AS 2023 595

Communication concernant des traités internationaux devenus sans objet

Préambule

Conformément à leur art. 6, al. 2, les accords suivants ont pris fin:

• a. le 7 mars 2012: Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche «Est» de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône¹;

• b. le 2 juillet 2013: Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie²;

• c. le 20 février 2014: Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne³.

En outre, en vertu de son art. 11, al. 3, l’accord suivant est arrivé à échéance le 3 décembre 1997:

Accord du 3 décembre 1991 entre le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, et le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, concernant l’amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses⁴.

19 octobre 2023

Chancellerie fédérale

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