AS 2000 2144

Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière

du 20 juin 2000

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 90, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)¹, arrête:

Art. 1 Exonération fiscale Les livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière sont exonérées de la TVA lorsque les con- ditions suivantes sont remplies: a. le prix des biens livrés est de 400 francs (TVA comprise) au moins; b. l'acheteur n'est pas domicilié sur le territoire suisse; c. les biens livrés sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur ou à des ca- deaux; d. les biens livrés doivent être exportés à l'étranger dans les 30 jours qui sui- vent leur remise à l'acheteur; e. la preuve de l'exportation sera apportée au moyen de la copie officielle de la déclaration particulière d'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière. La déclaration d'exportation sera établie au nom de l'acheteur et ne concernera que les biens livrés. D'autres déclarations d'exportation ne peu- vent pas être utilisées pour obtenir cette exonération.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 14 décembre 1994 régissant l'exonération fiscale pour les livrai- sons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière² est abrogée.

RS 641.201.41

2144 2000-1163

Exonération fiscale des livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière RO 2000

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

20 juin 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger