Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandi- ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)1 est modifiée comme suit:

Annexe 2

No du tarif Taux préférenciels Pays bénéficiaires (Code ISO 2)

applica- Taux normal ble moins

0301. 1000/0307.9000 exempt TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU,

PL, FO, SI, MA, XC

Les notes de bas de page 7 à 18 relatives à ces numéros . du tarif sont abrogées.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.319

270 2000-0009