Arrêté fédéral concernant la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Arrêté fédéral concernant la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

du 14 juin 1994

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19932, arrête:

Art. 1

1 La Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en

feuilles aux fins de détection est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 16 mars 1994 Conseil des Etats, 14 juin 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1993 IV 390

2002-1578 3545