Echange de notes des 24 septembre 2001/18 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 24 septembre 2001/18 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

Entré en vigueur le 18 juillet 2002

Traduction1 Ministère des affaires étrangères République de Lituanie Vilnius Vilnius, le 18 juillet 2002

Ambassade suisse Siège à Riga

Le Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade du 24 septembre 2001, dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade suisse a l’honneur de soumettre au Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie une proposition d’accord entre les deux Etats concernant la facilitation du transport routier international des marchandises dans le cadre des accords sur les transports terrestres avec des Etats tiers:

1. Etant donné qu’en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2004, le poids glo-

bal maximal admis en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers sera de 34 tonnes pour tous les genres de transport, la Suisse accorde à la République de Lituanie les contingents suivants pour les véhicules dont le poids global effectif en charge dépasse 34 tonnes sans toutefois excéder 40 tonnes: a) 125 autorisations pour l’année 2001, 250 autorisations pour l’an- née 2002 et 350 autorisations pour chacune des années 2003 et

2004 dans le trafic international. Est considéré comme tel tant le

trafic de transit (une course à travers le territoire douanier suisse d’une frontière à l’autre sans chargement ou déchargement de marchandises) que le trafic d’importation et d’exportation (dans chaque cas, une course aller et retour avec chargement ou déchar- gement de marchandises sur le territoire douanier suisse), les trans- ports intérieurs (cabotage) étant exclus des courses contingentées;

1 Traduction du texte original anglais.

2003-0471 3807

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec la Lituanie

b) La redevance perçue sur les courses visées au ch. 1 se compose de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour un poids maximal de 34 tonnes et d’une redevance moyenne supplémentaire (RMS), d’un montant fixe, pour la différence entre

34 et 40 tonnes:

La RMS pour un contingent dans le trafic international selon le ch. 1 est de 25 francs suisses pour chacune des années 2001 et

2002 et de 55 francs suisses pour chacune des années 2003 et

2004. Si le Gouvernement de la République de Lituanie approuve ce qui précède, la présente note et la réponse de la République de Lituanie constitueront un accord entre la Suisse et la République de Lituanie qui entrera en vigueur avec la date de la réponse et qui sera résiliable à tout moment, moyennant un délai de six mois. La validité du présent Accord est limitée au 31 décembre

2004 au plus tard.

L’Ambassade suisse saisit aussi l’occasion d’exprimer sa haute considéra- tion au Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie.»

En réponse à la note, le Ministère des affaires étrangères de la République de Litua- nie se réjouit de constater que le Gouvernement de la République de Lituanie accepte les explications du Conseil fédéral suisse et qu’il est d’accord pour que la note de l’Ambassade suisse et la présente note constituent un accord ad hoc entre les deux gouvernements. Le Ministère des affaires étrangères de Lituanie demande à l’Ambassade de bien vouloir confirmer la réception de la présente note. Le Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie saisit aussi l’occasion d’exprimer sa haute considération à l’Ambassade.