Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

Modification du 5 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1

1 La Confédération rembourse à la Coopérative suisse de cautionnement et aux

coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers les frais d’admi- nistration résultant de l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par les entreprises bénéficiaires.

Art. 17, al. 1 1 La Coopérative suisse de cautionnement remet au seco, à la fin de chaque année, un relevé des frais d’administration qu’elle-même et les coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers ont supportés.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

5 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 901.21

2004-0106 1433

Octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt RO 2004 dans les régions de montagne