Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage

Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage

RS 0.747.363.1; RO 1954 786

Champ d’application le 11 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine 28 septembre 1994 A 18 novembre 1994 Hong Konga 10 juin 1997 31 juillet 1997 Macaob 8 octobre 1999 20 décembre 1999 Croatie 30 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Lettonie 2 août 1932 A 16 septembre 1932 Luxembourg 18 février 1991 A 22 mai 1991 Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979 Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 septembre 2001 S 28 octobre 1979 a Du 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 30 août 1914 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 379, 1977 1666,

1982 1553 et 1987 1152.

2005-2731 4999

Unification de certaines règles en matière d’abordage RO 2005