Décision N^o 1/2005 du Comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Traduction1

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Décision no 1/2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Adoptée le 7 mars 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mars 2005

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2, et notamment son art. 10, par. 4, point a), et son art. 11, considérant qu’il incombe au comité de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l’annexe 1 de l’accord, décide:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné dans l’annexe A est inclus dans la liste des organismes d’évaluation de la conformité suisses figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l’annexe 1 de l’accord.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité men-

tionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.946.526.81

2006-0777 1907

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. RO 2006 Décision n° 1/2005

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Berne, le 2 mars 2005 Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005 Au nom de la Confédération suisse: Au nom de la Communauté européenne: Heinz Hertig Joanna Kioussi

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. RO 2006 Décision n° 1/2005

Annexe A

Organisme d’évaluation de la conformité suisse inclus dans la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l’annexe 1 de l’accord QS SCHAFFHAUSEN AG Wiesengasse, 20

8222 Beringen

Suisse Téléphone: (41) 52 687 20 10 Télécopieur: (41) 52 682 18 02

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