Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier

Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)

du 7 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)¹, vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)², vu les art. 8, al. 2, et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure (LFInfr)³, arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur du financement des routes nationales, des contribu- tions aux coûts engendrés par les routes principales, des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les aggloméra- tions, de la participation au financement des mesures autres que techniques ainsi qu’en faveur de la surveillance financière se rapportant aux routes nationales. 2 Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglemen- tées par la présente ordonnance.

Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement

Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.

RS 725.116.21

2007-1957 5987

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Art. 3 Frais liés aux fouilles archéologiques

1 Les dépenses liées aux fouilles, aux travaux de mise en sûreté ou aux relevés

scientifiques (photographies, esquisses, mensuration) se rapportant à des découver- tes historiques sur le tracé des routes nationales sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement. 2 Le financement des frais de conservation, de traitement et d’entreposage desdites découvertes est à la charge des cantons.

Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires

1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l’art. 48 LRN:

1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires:

a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.); b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiopho- niques, etc.); c. qui servent à l’aéronautique (aérodromes militaires, etc.); 2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d’exploitation et de sécurité (conduites, voies d’accès, camouflages, etc.);

3. les installations de destruction des ouvrages minés.

2 Les frais induits par le déplacement d’un ouvrage militaire qu’il a fallu transférer ou dont l’usage est fortement restreint en raison d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art sont à la charge des routes nationales. L’armée verse une participation finan- cière proportionnelle à l’avantage qu’elle retire de l’ouvrage déplacé. 3 Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d’un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.

Art. 5 Taux de contribution Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la parti- cipation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.

Art. 6 Acquisition de terrain Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rap- port avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.

Art. 7 Versement 1 Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l’état d’avancement des travaux; en cas d’acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.

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2 L’autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l’ordre de versement à l’organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.

Section 2 Entretien

Art. 8

1 Sont englobées dans les frais d’entretien les dépenses liées:

a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 de l’ordon- nance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)4, à l’exception des installations annexes; b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolida- tion du terrain, les talus, les croisements avec d’autres voies de communica- tion et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d’entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de riviè- res.

2 L’office fédéral des routes (OFROU) détermine au cas par cas quels coûts sont

considérés comme des frais d’entretien. 3 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale. 4 La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d’entretien sur lesdites installations ont reçu l’autorisation de l’OFROU avant la planification et l’exécution.

Section 3 Exploitation

Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet 1 Sont englobées dans les frais de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet les dépenses inhérentes: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 ORN5, à l’exception de la chaussée d’un passage supérieur ou inférieur, des installa- tions annexes, des moyens d’exploitation engagés par la police pour les cen- tres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation;

4 RS 725.111; RO 2007 5957 5 RS 725.111; RO 2007 5957

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b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance. 2 Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doivent préciser les for- faits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n’est pas possi- ble pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges. 3 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

Art. 10 Frais de détermination des immissions

1 Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de

l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air6 sont imputables pro- portionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales.

2 L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces

accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.

Art. 11 Services de protection 1 S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.

2 L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut

conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.

Art. 12 Versement 1 Le versement des contributions liées à l’entretien courant et aux travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doit être réglé dans l’accord sur les prestations. 2 Lorsqu’il n’existe pas d’accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d’année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.

Section 4 Surveillance financière

Art. 13 Contrôle des finances par les cantons 1 Les cantons sont tenus, lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu’elles soient cofinancées par la

6 RS 814.318.142.1

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Confédération; cela vaut surtout pour l’acquisition de terrain ainsi que pour l’adjudication et l’exécution de travaux de construction. 2 L’organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l’obligation d’utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d’exécution. 3 Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l’OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande. 4 Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.

Art. 14 Haute surveillance 1 Afin d’exercer efficacement la haute surveillance, l’inspection des finances de l’OFROU contrôle, conformément à l’art. 54 LRN, l’ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers. 2 Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des res- sources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d’exécution. 3 Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l’OFROU.

Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.

Chapitre 3 Routes principales

Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contribu- tions globales sont énumérées à l’annexe 2.

Art. 17 Calcul des contributions

1 Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l’annexe 2.

2 Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l’indice de pondération du facteur de la densité de la circulation peut aller, selon le volume du trafic, jusqu’à huit tandis que celui se rapportant à l’altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, monter jusqu’à six. L’indice de pondération du facteur de l’altitude et du caractère de route de

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montagne est quatre fois plus élevé que celui de la densité du trafic (art. 14, al. 3, LFInfr). 3 Le DETEC peut adapter l’annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l’objet de modifications minimes.

Art. 18 Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques qui reçoivent des contributions forfaitaires au sens de l’art. 8 LFInfr sont désignés à l’annexe 3.

Chapitre 4 Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations

Art. 19 Villes et agglomérations ayant droit aux contributions 1 Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l’art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4. 2 Ont également droit aux contributions les mesures sectorielles ou les trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors d’une ville ou d’une agglomération, pour autant que le bénéfice en revienne essentielle- ment à l’agglomération ou aux agglomérations adjacentes.

3 Le DETEC peut adapter l’annexe 4 lors de fusions de communes.

Art. 20 Demandes Les demandes de contributions fédérales destinées aux infrastructures de transport doivent être transmises avec le projet d’agglomération concerné à l’Office fédéral du développement territorial.

Art. 21 Frais imputables

1 Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables

a. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance; b. les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet; c. les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires; d. les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.

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2 Ne sont pas imputables:

a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la cons- truction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels; b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions; c. les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.

Art. 22 Taux de la participation La participation fédérale aux projets d’agglomération varie, en fonction de leur efficacité globale, entre 30 et 50 % des frais imputables et dûment attestés; elle ne doit cependant pas dépasser le montant maximum fixé par l’Assemblée fédérale.

Art. 23 Organisme responsable 1 La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet. 2 L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’aggloméra- tion et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.

Art. 24 Accord sur les prestations 1 S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme respon- sable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances. 2 Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exi- gences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation, réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité. 3 L’Office fédéral des transports est chargé du suivi des projets de transports ferro- viaires et de transports publics. 4 S’appuyant sur l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent détermine avec l’organisme responsable les modalités de paiement pour les mesures de cons- truction prêtes à être réalisées. 5 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7, il est possible d’octroyer des prêts sans intérêts et rembour- sables sous certaines conditions. 6 L’Office fédéral du développement territorial examine périodiquement le respect des accords sur les prestations.

7 RS 742.101

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Art. 25 Compétence en matière de projets urgents 1 L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents. 2 L’es contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit de projets de transports ferroviaires.

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

Art. 26 Utilisation La part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante: a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier; b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 27 Cas de rigueur Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maxi- mum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales 1 Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante: a. 60 % d’après la longueur des routes, dont:

1. 30 % d’après la longueur des routes principales,

2. 30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ou-

vertes aux véhicules à moteur, b. 40 % d’après les charges routières. 2 Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

Art. 29 Longueur des routes Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relati- ves: a. au réseau des routes principales selon l’annexe 2; b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

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Art. 30 Charges routières

1 Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les

cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l’annexe 1 ORN8 pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquel- les il existe des données statistiques.

2 Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel,

d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.

3 Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:

a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l’annexe 1 ORN pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé; b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l’art. 16; c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l’exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les aggloméra- tions; d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationa- les.

Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales

1 Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-

Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. 2 Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont répar- ties de la manière suivante: a. 60 % d’après la longueur des routes des cantons; b. 40 % d’après les charges routières des cantons. 3 Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

8 RS 725.111; RO 2007 5957

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Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 32 Exécution 1 En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l’Administration fédérale des finances. 2 Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l’administration fédérale. 3 Il gère le fonds d’infrastructure et détermine, en collaboration avec l’Administra- tion fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement. 4 Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.

Art. 33 Dispositions transitoires 1 En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN9, la réglementation suivante est applicable: a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle; b. s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi; c. les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation. 2 Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées. 3 Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confé- dération. 4 S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

5 Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.

9 RS 725.111; RO 2007 5957

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6 Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures

servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération. 7 La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune partici- pation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont abrogées:

1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construc-

tion et de l’entretien des routes nationales10;

2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales11;

3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des

mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air12;

4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du pro-

duit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques13;

5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic14.

Art. 35 Modification du droit en vigueur

Ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds15 Art. 40, al. 2 à 5 2 Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs: a. au réseau des routes nationales, à l’exception des tronçons qui ne sont pas en service et qui ne remplacent pas de routes principales; b. au réseau des routes principales selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 7 no- vembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à af- fectation obligatoire (OUMin)16;

10 RO 1965 1021 11 RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393, 1999 2204 2387 12 RO 1990 695, 1996 3393, 1997 1586, 2004 4623 13 RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 14 RO 1991 2404, 1996 3393, 1997 1599, 2004 4625 15 RS 641.811 16 RS 725.116.21; RO 2007 5987

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c. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

3 L’art. 30 OUMin s’applique aux charges routières.

4 Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne. 5 S’agissant de l’imposition par les cantons du trafic automobile, l’indice total des impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L’Administration fédérale des contributions établit cet indice chaque année.

Art. 36 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe 1 (art. 5)

Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Canton Construction

hors dans les des villes villes

ZH 80 58 BE 87 74 LU 84 78 UR 97 SZ 92 OW 97 NW 96 GL 92 ZG 84 FR 90 SO 84 BS 65 BL 84 SH 84 78 SG 84 74 GR 92 AG 84 TG 86 TI 92 VD 86 VS 96 NE 88 GE 75 65 JU 95

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Annexe 2 (art. 16 et 17)

Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales

Numérotation et désignation des tronçons selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit17 Légende: N = route nationale SN = route nationale urbaine (voie express) g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic g (A/M) = pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

ZH 7 Ktsgr. Aargau–Bülach-Anschluss N 1 Winterthur Wülflingen 24,52 2,97 4,99 195,30

13 Ktsgr. Schaffhausen–Feuerthalen–

Langwiesen–Ktsgr. Thurgau 2,58 2,19 4,33 16,83

17 Anschluss SN Zürich–Meilen–

Ktsgr. St. Gallen (Feldbach) 29,15 3,75 4,54 241,72

338 Ktsgr. Zug (Sihlbrugg)–Hirzel–

Anschluss N 3 Wädenswil 8,38 4,36 5,45 82,20

388 Ktsgr. Schwyz–Samstagern–Anschluss

N 3 Richterswil 2,79 4,16 4,38 23,80

67,41 559,85 Part en pour-cent 2.15

BE 1 Anschluss N 1 Kirchberg–Langenthal – Aegerten–Ktsgr. Aargau 30,94 2,11 4,45 202,80

6 Anschluss N 5 Mooswald–Lyss–

Anschluss N 1 Schönbühl. Anschluss N 8 Unterbach– Innertkirchen Anschluss H 11–Handegg–Ktsgr. Wallis (Grimselpass) 66,90 3,28 8,29 773,58

10 Ktsgr. Neuenburg–Gampelen–

Müntschemier–Ktsgr. Freiburg (Anschluss N 1 Kerzers). Anschluss N 6 Muri–Langnau– Trubschachen–(Dürrenbach)–Ktsgr. Luzern. Ktsgr. Luzern – Kröschenbrunnen– Ktsgr. Luzern 47,13 2,49 5,26 365,24

11 Ktsgr. Waadt–Saanen–Zweisimmen–

Reidenbach–Anschluss N 6 Wimmis. Anschluss H 6 Innertkirchen–Gadmen– Ktsgr. Uri (Sustenpass) 75,46 2,01 10,60 951,64

17 RS 741.272

6000

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Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

219 Anschluss H 11 Reidenbach–Jaunpass–

Ktsgr. Freiburg 10,57 2,00 12,53 153,66

223 Anschluss N 8 Spiez–Kandersteg

(Autoverlad BLS) 24,74 2,30 7,59 244,66

226 Anschluss N 8 Brünig–Hüsen–

Anschluss H 6 Meiringen (Balm) 6,69 2,00 7,47 63,35

18 Frontière cantonale Neuchâtel

(La Cibourg)–frontière cantonale Jura (Les Rochat) 4,30 2,00 8,71 46,10

30 Jonction H 18–La Cibourg–St-Imier–

jonction N 16 Sonceboz 26,32 2,00 6,14 214,19

293,06 3 015,22 Part en pour-cent 11.57

LU 2 Anschluss N 2 Luzern-Kriens/Luzern- Süd–Luzern Pilatusplatz–Meggen– Ktsgr. Schwyz 10,76 3,30 4,31 81,95

4 Anschluss N 2 Luzern-Zentrum–

Anschluss H 2 Luzern Pilatusplatz 0,94 6,46 4,00 9,78

10 Ktsgr. Bern–Dürrenbach–Ktsgr. Bern.

Ktsgr. Bern–(Kröschenbrunnen)– Wissenbach–Wiggen–Wohlhusen– Werthenstein Langnauerbrücke (Anschluss Autostrasse)–Malters– Anschluss N 2 Emmen-Süd 48,76 2,21 5,50 376,22 2b Ktsgr. Schwyz–Greppen–Weggis– Vitznau–Ktsgr. Schwyz 12,19 2,00 5,64 93,04

72,64 560,98 Part en pour-cent 2.15

UR 2 Anschluss N 4 Flüelen–Altdorf – Anschluss N 2 Erstfeld 8,42 2,09 4,83 58,22

11 Ktsgr. Bern–Färnigen–Anschluss N 2

Wassen (Sustenpass) 18,65 2,00 15,65 329,13

17 Ktsgr. Glarus–Klausenpass–Unter-

schächen–Anschluss H 2 Altdorf 36,59 2,00 12,51 530,82

19 Ktsgr. Wallis–Tiefenbach–Anschluss

N 2 Hospental (Furkapass). Anschluss N 2 Andermatt-Nord–Ktsgr. Graubünden (Oberalppass) 29,18 2,00 15,64 514,62

92,83 1 432,79 Part en pour-cent 5.50

SZ 2 Ktsgr. Luzern–Küssnacht – Anschluss N 4 Küssnacht 6,54 2,39 5,24 49,95

8 Ktsgr. St.Gallen–Hurden–

Anschluss N 3 Pfäffikon. Anschluss N 3 Schindellegi–Biber- brugg–Rothenthurm–Sattel–Chaltbach– Anschluss N 4 Schwyz 31,35 2,57 7,13 304,01

388 Ktsgr. Zürich (Samstagern)–Anschluss

H 8 Schindellegi 2,49 2,30 6,12 20,96

6001

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

2b Anschluss H 2 Küssnacht–Ktsgr. Luzern. Ktsgr. Luzern–Gersau–Anschluss N 4 Brunnen-Nord 15,32 2,02 7,00 138,19

371 Anschluss N 4 Goldau–Anschluss H 8

Sattel 11,63 2,00 5,29 84,77

67,33 597,88 Part en pour-cent 2.29

OW 374 Ktsgr. Nidwalden–Engelberg 9,30 2,00 8,53 97,90

9,30 97,90 Part en pour-cent 0.38

NW 374 Anschluss N 2 Stans Süd–Wolfen- schiessen–Ktsgr. Obwalden 10,74 2,00 4,33 68,06

10,74 68,06 Part en pour-cent 0.26

GL 17 Anschluss N 3 Niederurnen– Näfels–Glarus–Linthal–Ktsgr. Uri (Klausenpass) 37,55 2,25 6,53 329,60

37,55 329,60 Part en pour-cent 1.26

ZG 4 Ktsgr. Zürich–Sihlbrugg–Walterswil– Anschluss Zimbel N 4a–Baar– Neufeld–Stadttunnel Zug 9,46 5,23 5,75 103,92

338 Anschluss H 4 Sihlbrugg–Ktsgr.

Zürich 0,08 4,18 10,61 1,15

9,54 105,08 Part en pour-cent 0.40

FR 10 Ktsgr. Bern–Anschluss N 1 Kerzers 4,37 2,11 6,56 37,93

182 Rive droite de la Sarine–Pont de la

Poya–jonction N 12 Fribourg Nord^{1 1},21 2,54 8,04 12,76

189 Jonction N 12 Bulle–Charmey–

Jaun (FR) 24,82 2,57 7,80 257,25

190 Jonction H 189 La Tour-de-Trême–

Montbovon–frontière cantonale Vaud 16,27 2,00 6,59 139,81

505 Jaun (FR)–Ktsgr. Bern (Jaunpass) 4,39 2,00 12,71 64,56

51,06 512,31 Part en pour-cent 1.97

6002

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

SO 2 Anschluss H 5 Olten–Ktsgr. Aargau (Aarburg) 0,88 4,31 4,01 7,35

5 Anschluss N 2 Egerkingen–Hägen-

dorf–Olten–Schönenwerd–Wöschnau– Ktsgr. Aargau 20,85 3,17 4,32 156,12 5a Westtangente Solothurn (Verbindung N 5–abgelöste H 5)² 0 0 0 0

21,74 163,47 Part en pour-cent 0.63

BS 320 Rheinhafen–Neuhausstrasse–Anschluss N 2 Basel-Kleinhüningen 2,39 2,00 6,98 21,46

2,39 21,46 Part en pour-cent 0.08

BL 2 Anschluss N 2 Liestal–Liestal– Anschluss N 2 Sissach–Umfahrung Sissach 13,12 4,11 9,65 180,39

18 Frontière cantonale Jura–Liesberg–

Laufen–Aesch–Anschluss N 2 Hagnau 30,85 3,71 7,21 336,95

43,96 517,34 Part en pour-cent 1.98

SH 13 Anschluss N 4 Schaffhausen-Süd– Ktsgr. Zürich. Ktsgr. Thurgau (Wagenhausen) –Stein a. Rhein–Ktsgr. Thurgau 2,07 2,67 4,97 15,83

332 Landesgrenze Ramsen–Hemishofen–

Ktsgr. Thurgau 4,72 2,00 4,58 31,01

15 Landesgrenze–Thayngen–Anschluss

N 4 Schaffhausen Nord 7,13 2,78 4,59 52,55

13,92 99,39 Part en pour-cent 0.38

AR 470 Ktsgr. St. Gallen (Gossau)–Anschluss H 8 Herisau 1,36 2,60 5,77 11,35

8 Ktsgr. St. Gallen (Winkeln)–Herisau–

Waldstatt–Ktsgr. St. Gallen 11,28 2,19 6,46 97,60

447 Ktsgr. St. Gallen–Teufen–Anschluss

H 448 (Gais) 11,14 2,04 8,74 120,16

448 Ktsgr. St. Gallen–Schwägalp–

Anschluss H 462 Urnäsch–Ktsgr. Appenzell i. Rh. Ktsgr. Appenzell i. Rh.–Anschluss H 447 (Gais) 12,94 2,00 8,96 141,76

462 Anschluss H 448 Urnäsch–Anschluss

H 8 Waldstatt 6,23 2,00 6,88 55,37

42,95 426,23 Part en pour-cent 1.64

6003

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

AI 448 Ktsgr. Appenzell a. Rh.–Gonten– Appenzell–Ktsgr. Appenzell a. Rh. 13,25 2,00 7,00 119,25

13,25 119,25 Part en pour-cent 0.46

SG 8 Anschluss N¹ St.Gallen-Winkeln– Ktsgr. Appenzell a. Rh. (Herisau). Ktsgr. Appenzell a. Rh.–St. Peterzell– Anschluss H 16 Lichtensteig. Anschluss H 16 Wattwil–Neuhaus– Anschluss N³ Zubringer Schmerikon. Anschluss Eschenbach–Rapperswil– Ktsgr. Schwyz 44,68 2,98 7,15 452,89

16 Anschluss N 1 Wil–Ktsgr. Thurgau.

Ktsgr. Thurgau–Bütschwil– Lichtensteig–Neu St. Johann– Wildhaus–Gams–Buchs–Anschluss N 13–Landesgrenze 65,94 2,17 7,21 618,19

17 Ktsgr. Zürich (Feldbach)–Kempraten–

Jona–Anschluss H 8 Jona 7,61 3,58 6,90 79,68

470 Anschluss N 1 Gossau–Ktsgr.

Appenzell a. Rh. 3,89 2,86 4,93 30,29

433 Anschluss H 16 Gams–Anschluss

N 13 Haag–Landesgrenze 4,44 2,00 4,84 30,36

447 Anschluss N 1 St. Gallen-

Kreuzbleiche–Ktsgr. Appenzell a. Rh. (Liebegg) 2,56 2,11 5,89 20,45

448 Anschluss H 16 Neu St. Johann–

Rietbad–Ktsgr. Appenzell a. Rh. (Schwägalp) 10,61 2,00 8,87 115,25

139,71 1 347,11 Part en pour-cent 5.17

GR 3 Anschluss N 13 Chur Süd–Anschluss abgelöste H 3 Chur Rosenhügel– Lenzerheide–Tiefencastel–Julierpass– Silvaplana–Malojapass–Castasegna– Confine nazionale 105,33 2,00 13,17 1598,01

19 Ktsgr. Uri (Oberalppass)–Disentis–

Flims–Anschluss N 13 Reichenau 71,85 2,00 11,70 984,40

27 Anschluss H 3 Silvaplana–Punt Muragl

–Samedan–Zernez–Martina–Landes- grenze 89,39 2,03 14,06 1438,73

28 Klosters (Autoverlad)–Davos–

Flüelapass–Anschluss H 27 Susch. Anschluss H 27 Zernez–Ofenpass– Müstair–Landesgrenze 74,30 2,00 15,17 1275,44

29 Anschluss H 27 (Punt Muragl)–Passo

del Bernina–Poschiavo–Campocologno –Confine nazionale 49,62 2,01 12,84 736,75

416 Anschluss H 19 Disentis–Lukmanier-

pass–Ktsgr. Tessin 19,96 2,00 16,05 360,38

6004

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

417 Anschluss N 13 Thusis-Süd–Sils i. D–

Alvaschein–Anschluss H 3 Tiefen- castel (Schinstrasse). Anschluss H 3 Tiefencastel–Wiesen– Anschluss H 28 Davos (Landwasser- strasse) 45,06 2,00 14,36 736,99

455,51 7 130,71 Part en pour-cent 27.35

AG 1 Ktsgr. Bern–Murgenthal–Anschluss N 1 Rothrist 8,05 2,46 4,18 53,38

2 Ktsgr. Solothurn–Aarburg–Anschluss

N 1 Rothrist 3,63 4,61 4,53 33,15

5 Ktsgr. Solothurn (Wöschnau)–Aarau–

Brugg–Untersiggenthal (Stilli)– Döttingen–Landesgrenze Koblenz 38,63 3,32 4,81 313,82

7 Anschluss N 3 Eiken–Laufenburg–

Anschluss H 5 Koblenz. Anschluss H 5 Koblenz–Zurzach–Kaiserstuhl–Ktsgr. Zürich 40,10 2,02 5,21 289,71

24 Anschluss N 1 Aarau-West–Unter-

entfelden–Anschluss H 5 Aarau 6,63 3,97 4,43 55,75

295 Abzweigung H 5 Station Siggenthal–

Untersiggenthal–Baden–Anschluss N 1 Neuenhof 10,82 3,07 4,82 85,36

107,85 831,17 Part en pour-cent 3.19

TG 13 Ktsgr. Zürich–Neuparadies–Diessen- hofen–Rheinklingen–Wagenhausen– Ktsgr. Schaffhausen. Ktsgr. Schaffhausen–Eschenz–Steckborn– Kreuzlingen–Romanshorn–Anschluss N 1 Zubringer Wiedehorn 63,86 2,05 4,17 397,04

14 Anschluss N 7 Grüneck–Weinfelden–

Sulgen–Anschluss H 474 Amriswil 25,08 2,43 4,11 164,12

16 Ktsgr. St.Gallen (Wil)–Rickenbach–

Ktsgr. St. Gallen 0,59 4,18 7,29 6,78

332 Ktsgr. Schaffhausen (Hemishofen)–

Anschluss H 13 Wagenhausen 0,94 2,00 7,21 8,61

474 Anschluss H 14 Amriswil–Anschluss

N 1 Zubringer Arbon-West 7,96 2,00 4,27 49,96

98,43 626,51 Part en pour-cent 2.40

TI 13 Biforcazione H 405/406 (Bivio di Quartino)–Locarno–Brissago–Confine nazionale Valmara 22,03 3,87 13,14 374,79

394 Confine nazionale Gaggiolo–Stabio Est 3,20 2,54 4,07 21,11

398 Confine nazionale Ponte Tresa–

raccordo H 399 Agno 4,88 4,89 5,69 51,64

399 Raccordo H 398 Agno–raccordo N 2

Lugano Nord–Lugano (Cassarate)³ 4,72 3,16 4,86 37,87

6005

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

405 Confine nazionale–Dirinella–Gerra–

Gambarogno–raccordo H 13/406 (Bivio di Quartino) 12,48 2,00 6,22 102,67

406 Biforcazione H 13/405 (Bivio di

Quartino)–Cadenazzo–raccordo N 2 Bellinzona Sud 8,00 5,27 4,11 75,04

416 Confine cantonale coi Grigioni–

Passo del Lucomagno–Olivone– raccordo N 2 Biasca 41,55 2,00 9,73 487,18

560 Confine nazionale–Camedo–Intragna–

Tegna–raccordo H 13 Locarno (Centovalli) 18,37 2,12 8,74 199,62

115,23 1 349,91 Part en pour-cent 5.18

VD 1 Jonction N 9 Lausanne-Vennes– Payerne–jonction N 1 Payerne 42,71 2,09 5,44 321,71

11 Jonction N 9 Aigle–Le Sépey–Col des

Mosses–Château-d’Oex–Rougemont– frontière cantonale Berne 44,46 2,04 11,00 579,58

21 Frontière cantonale Valais (St-Triphon)

–jonction N 9 St-Triphon 0,54 3,71 5,96 5,21

144 Jonction N 9 Villeneuve–Noville–

Chessel–frontière cantonale Valais 6,72 2,18 4,06 41,98

190 Frontière cantonale Fribourg–

Rossinière–jonction H 11 Château- d’Oex 8,92 2,00 9,00 98,14

123 Jonction N 1 Nyon–St-Cergue–

La Cure–frontière nationale 19,25 2,01 8,20 196,59

122,60 1 243,21 Part en pour-cent 4.77

VS 6 Ktsgr. Bern (Grimselpass)–Anschluss H 19 Gletsch 6,02 2,00 16,43 110,87

19 Anschluss N 9 Brig–Münster (Goms)–

Gletsch–Ktsgr. Uri (Furkapass) 59,64 2,00 12,75 879,75

21 Frontière nationale St-Gingolph–

Bouveret–jonction H 144. Jonction H 201 Monthey–frontière cantonale Vaud (St-Triphon). Jonction N 9 Martigny–Sembrancher– Orsières–Col du Grand-St-Bernard– frontière nationale. 55.97 2.03 11.57 761.44

144 Frontière cantonale Vaud–Jonction

H 21 0,13 2,00 11,20 1,71

201 Frontière nationale (Col de Morgins)–

jonction H 21 Monthey 18.37 2.07 10.62 233.12

203 Jonction H 21 Martigny–La Forclaz–

Trient–frontière nationale 21,54 2,00 13,26 328,77 206a Déviation Sion Est–La Muraz 3,80 2,71 11,76 55,00

212 Anschluss N 9 Visp-West–

Stalden/Illas–Saas Grund 24,04 2,00 14,20 389,37

6006

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Canton No de route Tronçon Longueur g (D/T) 4xg Total km en km (A/M) pondéré

213 Anschluss H 212 (Stalden/Illas)–Täsch 21,09 2,00 12,38 303,35

509 Anschluss N 9 Gampel–Goppenstein

(Autoverlad) 10,91 2,00 14,71 182,23

221,50 3 245,61 Part en pour-cent 12.45

NE 10 Frontière nationale–Les Verrières– Fleurier–Rochefort–jonction H 20 Neuchâtel-Vauseyon. Jonction N 5 Thielle–frontière cantonale Berne 39,78 2,06 7,40 376,27

18 Jonction H 20 La Chaux-de-Fonds–

frontière cantonale Berne (La Cibourg) 6,78 2,00 8,98 74,44

20 Frontière nationale–Col des Roches–

Le Locle–La Chaux-de-Fonds–Vue des Alpes–jonction N 5 Neuchâtel-Centre. 28,10 3,44 13,52 476,38

74,65 927,10 Part en pour-cent 3.56

GE 101 Frontière nationale–Meyrin–jonction H 105/106 Genève-Cornavin 7,75 6,00 4,77 83,54

105 Jonction H 101/106 Genève-Cornavin–

Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–frontière nationale 11,72 4,01 4,57 100,57

106 Jonction H 101/105 Genève-Cornavin–

Grand-Saconnex–frontière nationale 5,91 3,84 6,21 59,38

111 Jonction N 1a la Praille (Plan-les-

Ouates)–Carouge–Pont d’Arve– Florissant–Thônex–frontière nationale 7,64 3,88 5,62 72,66

33,02 316,15 Part en pour-cent 1.21

JU 18 Frontière cantonale Berne (Les Rochat) –Saignelégier–jonction N 16 Glovelier. Jonction N 16 Delémont-Est– Soyhières–frontière cantonale Bâle Campagne 43,47 2,02 7,72 423,51

43,47 423,51 Part en pour-cent 1.62

CH Total 2261,64 26 067,77 1 Le tronçon Rive droite de la Sarine–Pont de la Poya n’est pas encore en service

2 Le tronçon entier n’est pas encore en service

3 Le tronçon Lugano Nord–Lugano (Cassarate) n’est pas encore en service

6007

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Annexe 3 (art. 18)

Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Canton

Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Fribourg Soleure Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Grisons Valais Neuchâtel Jura

6008

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Annexe 4 (art. 19)

Agglomérations et villes isolées Wetzikon–Pfäffikon (ZH) Communes: Bäretswil, Hinwil, Wetzikon (ZH), Hittnau, Pfäffikon

Winterthur Communes: Henggart, Dättlikon, Dinhard, Elsau, Hettlingen, Neftenbach, Pfungen, Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH)

Zürich Communes: Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Bonstetten, Hedingen, Knonau, Mettmenstetten, Obfelden, Ottenbach, Stallikon, Wettswil am Albis, Bachenbülach, Bassersdorf, Bülach, Dietlikon, Eglisau, Embrach, Freienstein-Teufen, Glattfelden, Hochfelden, Höri, Hüntwangen, Kloten, Lufingen, Nürensdorf, Opfikon, Rafz, Rorbas, Wallisellen, Wasterkingen, Wil (ZH), Winkel, Boppelsen, Buchs (ZH), Dällikon, Dänikon, Dielsdorf, Hüttikon, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Nieder- weningen, Oberglatt, Oberweningen, Otelfingen, Regensberg, Regensdorf, Rümlang, Schleinikon, Schöfflisdorf, Stadel, Steinmaur, Weiach, Bubikon, Gossau (ZH), Grüningen, Seegräben, Adliswil, Horgen, Kilchberg (ZH), Langnau am Albis, Oberrieden, Richterswil, Rüschlikon, Thalwil, Wädenswil, Erlenbach (ZH), Herrli- berg, Hombrechtikon, Küsnacht (ZH), Männedorf, Meilen, Oetwil am See, Stäfa, Uetikon am See, Zumikon, Zollikon, Fehraltorf, Illnau-Effretikon, Kyburg, Lindau, Russikon, Dübendorf, Egg, Fällanden, Greifensee, Maur, Mönchaltorf, Schwerzen- bach, Uster, Volketswil, Wangen-Brüttisellen, Brütten, Aesch (ZH), Birmensdorf (ZH), Dietikon, Geroldswil, Oberengstringen, Oetwil an der Limmat, Schlieren, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf, Weiningen (ZH), Zürich, Feusisberg, Freien- bach, Wollerau, Bellikon, Bergdietikon, Killwangen, Neuenhof, Remetschwil, Spreitenbach, Würenlos, Ehrendingen, Arni (AG), Berikon, Bremgarten (AG), Eggenwil, Fischbach-Göslikon, Hermetschwil-Staffeln, Jonen, Oberlunkhofen, Oberwil-Lieli, Rudolfstetten-Friedlisberg, Unterlunkhofen, Widen, Zufikon, Islis- berg, Rottenschwil, Kaiserstuhl

Bern Communes: Meikirch, Schüpfen, Bern, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Kirchlin- dach, Köniz, Muri bei Bern, Stettlen, Vechigen, Wohlen bei Bern, Zollikofen, Itti- gen, Ostermundigen, Bäriswil, Diemerswil, Fraubrunnen, Grafenried, Jegenstorf, Mattstetten, Moosseedorf, Münchenbuchsee, Schalunen, Urtenen-Schönbühl, Grosshöchstetten, Konolfingen, Münsingen, Rubigen, Worb, Allmendingen, Trim- stein, Wichtrach, Frauenkappelen, Laupen, Neuenegg, Belp, Kaufdorf, Kehrsatz, Toffen, Bösingen, Schmitten (FR), Wünnewil-Flamatt

6009

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Biel/Bienne Communes: Biel/Bienne, Evilard, Busswil bei Büren, Pieterlen, Plagne, Vauffelin, Aegerten, Bellmund, Brügg, Ipsach, Mörigen, Nidau, Orpund, Port, Safnern, Scheu- ren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Tüscherz-Alfermée, Worben

Burgdorf Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, Rüdtligen- Alchenflüh

Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg (BE), Unterseen, Wilderswil

Thun Communes: Spiez, Seftigen, Uttigen, Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thu- nersee, Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf

Luzern Communes: Emmen, Rothenburg, Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Gisi- kon, Honau, Horw, Kriens, Littau, Luzern, Meggen, Root, Udligenswil, Küssnacht (SZ), Hergiswil (NW)

Lachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen, Wangen (SZ) Schwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, Steinen

Stans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans, Stansstad

Zug Communes: Baar, Cham, Hünenberg, Neuheim, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, Zug

Bulle Communes: Bulle, Echarlens, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Riaz, Vuadens

Fribourg Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Corpataux-Magnedens, Cot- tens (FR), Ependes (FR), Farvagny, Ferpicloz, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Marly, Matran, Neyruz (FR), Le Mouret, Rossens (FR), Senèdes, Villars-

6010

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

sur-Glâne, Villarsel-sur-Marly, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Courtepin, Misery-Courtion, Düdingen, Giffers, Tafers, Tentlingen Grenchen Communes: Lengnau (BE), Bettlach, Grenchen

Olten–Zofingen Communes: Egerkingen, Härkingen, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten, Lostorf, Obergösgen, Trimbach, Winznau, Boningen, Däniken, Dulliken, Gunzgen, Hägendorf, Kappel (SO), Olten, Rickenbach (SO), Starrkirch-Will, Wangen bei Olten, Aarburg, Brittnau, Oftringen, Rothrist, Strengelbach, Zofingen

Solothurn Communes: Zielebach, Biberist, Derendingen, Gerlafingen, Halten, Horriwil, Kriegstetten, Lohn-Ammannsegg, Luterbach, Obergerlafingen, Oekingen, Rechers- wil, Subingen, Zuchwil, Balm bei Günsberg, Bellach, Feldbrunnen-St. Niklaus, Hubersdorf, Langendorf, Lommiswil, Oberdorf (SO), Riedholz, Rüttenen, Solothurn

Basel Communes: Bättwil, Büren (SO), Dornach, Gempen, Hochwald, Hofstetten-Flüh, Nuglar-St. Pantaleon, Rodersdorf, Witterswil, Breitenbach, Himmelried, Basel, Bettingen, Riehen, Aesch (BL), Allschwil, Arlesheim, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Bottmingen, Ettingen, Münchenstein, Muttenz, Oberwil (BL), Pfeffin- gen, Reinach (BL), Schönenbuch, Therwil, Blauen, Brislach, Duggingen, Grellin- gen, Laufen, Nenzlingen, Röschenz, Wahlen, Zwingen, Augst, Bubendorf, Frenken- dorf, Füllinsdorf, Giebenach, Lausen, Liestal, Lupsingen, Pratteln, Ramlinsburg, Seltisberg, Ziefen, Böckten, Diepflingen, Gelterkinden, Itingen, Ormalingen, Rünenberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Zunzgen, Arboldswil, Hölstein, Lampenberg, Niederdorf, Oberdorf (BL), Kaiseraugst, Magden, Möhlin, Mumpf, Rheinfelden, Stein (AG), Wallbach, Zeiningen Communes étrangères: Sierentz, Koetzingue, Waltenheim, Rantzwiller, Rosenau, Uffheim, Bartenheim, Magstatt-le-Bas, Stetten, Brinckheim, Saint-Louis, Kappelen, Village-Neuf, Blotzheim, Helfrantzkirch, Michelbach-le-Bas, Huningue, Ranspach- le-Bas, Hésingue, Ranspach-le-Haut, Berentzwiller, Attenschwiller, Michelbach-le- Haut, Knoeringue, Hégenheim, Muespach, Buschwiller, Wentzwiller, Muespach-le- Haut, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Neuwiller, Hagenthal-le-Haut, Leymen, Schliengen, Kandern, Bad Bellingen, Steinen, Schopfheim, Efringen-Kirchen, Hasel, Wittlingen, Lörrach, Maulburg, Schallbach, Wittlingen, Rümmingen, Fischingen, Binzen, Eimeldingen, Weil am Rhein, Rheinfelden (Baden), Inzlingen, Grenzach-Wyhlen, Kembs

Schaffhausen Communes: Dachsen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen-Uhwiesen, Löhningen, Büt- tenhardt, Dörflingen, Lohn (SH), Stetten (SH), Thayngen, Beringen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen Commune étrangère: Büsingen am Hochrhein

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Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

St. Gallen Communes: Herisau, Waldstatt, Speicher, Teufen (AR), St. Gallen, Wittenbach, Mörschwil, Flawil, Andwil (SG), Gaiserwald, Gossau (SG)

Heerbrugg Communes: Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, St. Margrethen, Widnau, Altstätten, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein Communes étrangères: Lustenau, Schwarzach, Dornbirn, Hohenems, Altach, Mäder, Götzis, Koblach, Höchst

Buchs (SG) Communes: Buchs (SG), Grabs, Sevelen Communes étrangères: Vaduz, Triesen, Balzers, Triesenberg, Schaan, Eschen, Mauren, Gamprin, Ruggell, Schellenberg

Rapperswil-Jona–Rüti Communes: Dürnten, Rüti (ZH), Eschenbach (SG), Rapperswil-Jona

Wil (SG) Communes: Oberuzwil, Uzwil, Bronschhofen, Oberbüren, Wil (SG), Zuzwil (SG), Eschlikon, Münchwilen (TG), Rickenbach (TG), Sirnach, Wilen (TG)

St. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan, St. Moritz, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana

Chur Communes: Bonaduz, Domat/Ems, Rhäzüns, Felsberg, Tamins, Trin, Chur, Malix, Haldenstein, Igis, Mastrils, Trimmis, Untervaz, Zizers, Malans

Aarau Communes: Niedergösgen, Erlinsbach (SO), Eppenberg-Wöschnau, Gretzenbach, Schönenwerd, Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Erlinsbach (AG), Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Oberentfelden, Rohr (AG), Suhr, Unterentfelden, Schöftland

Baden–Brugg Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebens- torf, Mellingen, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Turgi, Untersiggen- thal, Wettingen, Würenlingen, Birr, Birrhard, Brugg, Hausen (AG), Lupfig, Mülli- gen, Riniken, Umiken, Windisch

Wohlen (AG) Communes: Villmergen, Wohlen (AG), Waltenschwil

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Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Lenzburg Communes: Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken-Wildegg, Niederlenz, Rupperswil, Schafisheim, Staufen

Arbon–Rorschach Communes: Lutzenberg, Goldach, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Tübach, Rheineck, Thal, Arbon, Horn, Roggwil (TG) Commune étrangère: Gaissau

Amriswil–Romanshorn Communes: Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil, Amriswil

Frauenfeld Communes: Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang

Kreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen Communes étrangères: Konstanz, Allensbach

Bellinzona Communes: Arbedo-Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Camorino, Giubiasco, Gnosca, Gorduno, Gudo, Lumino, Monte Carasso, Pianezzo, Preonzo, Sant’Antonino, Semen- tina, Contone, Claro

Locarno Communes: Ascona, Brione sopra Minusio, Cavigliano, Cugnasco, Gerra (Verzas- ca), Gondola, Intragna, Lavertezzo, Locarno, Losone, Magadino, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tegna, Tenero-Contra, Verscio, Avegno, Gordevio, Maggia

Lugano Communes: Agno, Aranno, Barbengo, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone, Cademario, Cadempino, Cadro, Canobbio, Carabbia, Carabietta, Carona, Caslano, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Iseo, Lamone, Lugaggia, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico-Vira, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sigirino, Sonvico, Sorengo, Capriasca, Torricel- la-Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote, Villa Luganese, Collina d’Oro, Alto Malcantone Communes étrangères: Campione d’Italia, Lavena Ponte Tresa, Cugliate Fabiasco, Marchirolo, Cadegliano Viconago

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Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Chiasso–Mendrisio Communes: Brusino Arsizio, Arzo, Balerna, Besazio, Capolago, Castel San Pietro, Chiasso, Coldrerio, Genestrerio, Ligornetto, Mendrisio, Morbio Inferiore, Morbio Superiore, Novazzano, Rancate, Riva San Vitale, Sagno, Stabio, Tremona, Vacallo Communes étrangères: Laglio, Moltrasio, Carate Urio, Viggiu, Pognana Lario, Saltrio, Cernobbio, Faggeto Lario, Clivio, Torno, Maslianico, Blevio, Bizzarone, Como, Albese con Cassano, Ronago, Tavernerio, Uggiate Trevano, Rodero, Valmo- rea, Brunate, Drezzo, Cavallasca, Pare, Cagno, Faloppio, San Fermo della Battaglia, Albiolo, Gironico, Montano Lucino, Solbiate, Olgiate Comasco, Lipomo, Binago, Montorfano, Villa Guardia, Beregazzo con Figliaro, Capiago Intimiano, Lurate Caccivio, Grandate, Casnate con Bernate, Senna Comasco, Luisago, Oltrona di San Mamette, Bulgarograsso, Cassina Rizzardi, Fino Mornasco, Brienno

Lausanne Communes: Aubonne, Boussens, Cossonay, Daillens, Mex (VD), Penthalaz, Pen- thaz, Sullens, Vufflens-la-Ville, Assens, Bioley-Orjulaz, Bottens, Bretigny-sur- Morrens, Cugy (VD), Echallens, Etagnières, Froideville, Malapalud, Morrens (VD), Poliez-le-Grand, Saint-Barthélemy (VD), Villars-Tiercelin, Belmont-sur-Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Crissier, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Mont- sur-Lausanne, Paudex, Prilly, Pully, Renens (VD), Romanel-sur-Lausanne, Cully, Grandvaux, Lutry, Savigny, Villette (Lavaux), Aclens, Bremblens, Buchillon, Bus- signy-près-Lausanne, Bussy-Chardonney, Chavannes-près-Renens, Chigny, Denens, Denges, Echandens, Echichens, Ecublens (VD), Etoy, Lonay, Lully (VD), Lussy- sur-Morges, Morges, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, Saint-Sapho- rin-sur-Morges, Saint-Sulpice (VD), Tolochenaz, Villars-Sainte-Croix, Villars-sous- Yens, Vufflens-le-Château, Carrouge (VD), Les Cullayes, Mézières (VD), Montpre- veyres, Servion

Vevey–Montreux Communes: Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Remaufens, Noville, Ren- naz, Villeneuve (VD), Blonay, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Saint-Légier-La Chiésaz, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux

Yverdon-les-Bains Communes: Grandson, Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Montagny-près-Yverdon, Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Yverdon-les-Bains

Brig–Visp Communes: Brig-Glis, Eggerberg, Naters, Ried-Brig, Termen, Bitsch, Baltschieder, Lalden, Visp, Zeneggen

Monthey–Aigle Communes: Aigle, Collombey-Muraz, Monthey, Troistorrents, Massongex

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Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Sierre–Montana Communes: Chalais, Chermignon, Chippis, Grône, Miège, Mollens (VS), Montana, Randogne, Sierre, Venthône, Veyras

Sion Communes: Ardon, Conthey, Vétroz, Les Agettes, Vex, Saint-Léonard, Arbaz, Grimisuat, Salins, Savièse, Sion

La Chaux-de-Fonds–Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle Communes étrangères: Les Fins, Morteau, Montlebon, Villers-le-Lac

Neuchâtel Communes: Auvernier, Bevaix, Bôle, Boudry, Colombier (NE), Corcelles-Cormon- drèche, Cortaillod, Peseux, Rochefort, Cornaux, Hauterive (NE), Marin-Epagnier, Neuchâtel, Saint-Blaise, Thielle-Wavre, Fenin-Vilars-Saules, Savagnier

Genève Communes: Arnex-sur-Nyon, Arzier, Bassins, Bogis-Bossey, Borex, Chavannes-de- Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-près- Céligny, Crassier, Duillier, Eysins, Founex, Genolier, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Mies, Nyon, Prangins, La Rippe, Saint-Cergue, Signy-Avenex, Tannay, Trélex, Le Vaud, Vich, Dully, Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge (GE), Cartigny, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier (GE), Genève, Genthod, Le Grand-Saconnex, Gy, Hermance, Jussy, Laconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Pre- singe, Puplinge, Satigny, Soral, Thônex, Troinex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier Communes étrangères: Gex, Messery, Échenevex, Grilly, Chens-sur-Léman, Cessy, Douvaine, Crozet, Sauverny, Versonnex, Ballaison, Ségny, Bons-en-Chablais, Chevry, Loisin, Ornex, Veigy-Foncenex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis- Pouilly, Thoiry, Machilly, Ferney-Voltaire, Saint-Cergues, Saint-Jean-de-Gonville, Juvigny, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Lucinges, Ambilly, Annemasse, Vétraz- Monthoux, Gaillard, Fillinges, Bonne, Etrembières, Monnetier-Mornex, Arthaz- Pont-Notre-Dame, Reignier, Nangy, Bossey, Marcellaz, Saint-Julien-en-Genevois, Collonges-sous-Salève, Viry, Archamps, Feigères, Valleiry, Neydens, Pers-Jussy, Beaumont, Vers, Présilly, Andilly, Jonzier-Épagny, Saint-Blaise, Divonne-les-Bains

Delémont Communes: Courrendlin, Courroux, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières, Vicques

Villes isolées Lyss, Langenthal, Einsiedeln, Davos, Martigny

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Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Annexe 5 (art. 28 et 31)

Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières

Canton Total des charges Somme à répartir Population résidante Charges routières Indice Coefficient Répartition en fr. routières des (40 %) en fr. moyenne moyennes (fr. par cantons en (non pondéré) 2002 à 2004 personne et par année)

1 000 fr.

2002 à 2004

1 2 3 4 51 62 73

ZH 2 263 519 24 202 219 1 269 984 594.11 99.86 24 169 112 22 258 749 BE 1 473 690 15 757 126 958 574 512.46 86.14 13 573 042 12 500 209 LU 501 452 5 361 676 352 664 473.97 79.67 4 271 577 3 933 945 UR 76 620 819 241 34 683 736.38 123.78 1 014 041 933 890 SZ 217 703 2 327 746 133 505 543.56 91.37 2 126 774 1 958 671 … … … … … … … …

CH 13 208 516 141 229 360 7 400 715 ø 594.92 100.00 153 350 402 141 229 360 1 Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes» 2 Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100 3 Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»

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