Ordonnance concernant l'allocation assurée versée au personnel de la Confédération en 2008

Ordonnance concernant l’allocation assurée versée au personnel de la Confédération en 2008

du 7 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹, arrête:

Art. 1 Droit à l’allocation

1 Ont droit, en 2008, à une allocation assurée dans le plan complémentaire, les

employés: a. des départements et de la Chancellerie fédérale; b. des unités de l’administration fédérale décentralisée mentionnées dans l’annexe à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration², à l’exception des unités décentralisées du Département fédéral de l’intérieur et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle; c. des Services du Parlement; d. des tribunaux fédéraux. 2 L’allocation est versée aux magistrats en fonction au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats³. Elle ne constitue pas une allocation de renchérissement au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

3 Ont droit à l’allocation:

a. les employés soumis à des rapports de travail de durée indéterminée établis avant le 1er janvier 2008 et qui ne sont pas résiliés au moment du versement de l’allocation, à moins que cette résiliation ne soit due à un départ en retraite anticipée volontaire ou à l’engagement de l’employé auprès d’un autre employeur au sens de l’al. 1; b. les employés soumis à des rapports de travail de durée déterminée, si ceux-ci ont commencé avant le 1er janvier 2008, dans la mesure où ils se prolongent au moins jusqu’au 30 juin 2008; c. les personnes en formation.

RS 172.220.111.8

2007-2542 7017

Allocation assurée versée au personnel de la Confédération en 2008 RO 2007

Art. 2 Montant 1 Le montant de l’allocation est fixé à la suite des négociations menées avec les associations de personnel et dans les limites des crédits octroyés par le Parlement pour les mesures salariales. 2 Le calcul de l’allocation se fonde sur les prestations ci-après versées par l’em- ployeur au moment de l’octroi de l’allocation: a. salaire selon l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)4; b. indemnité de résidence selon l’art. 43 OPers; c. prime de fonction selon l’art. 46 OPers; d. allocations spéciales selon l’art. 48 OPers, sans les allocations pour le travail en équipe; e. allocations pour charge d’assistance selon l’art. 51 OPers. 3 Le montant de l’allocation est fonction du taux d’occupation de l’ayant droit au moment du versement.

Art. 3 Employés n’ayant pas droit à l’allocation N’ont pas droit à l’allocation: a. les employés dont les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation C; b. les employés dont les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation B et dont le salaire est supérieur au montant maximal prévu pour l’échelon d’évaluation B; c. les employés occupant une fonction d’un niveau inférieur, mais dont le salaire précédent est maintenu nominalement (garantie de l’acquis); d. les employés dont l’employeur précédent n’était pas la Confédération et qui sont encore en période d’essai; e. les collaborateurs engagés par intermittence; f. les stagiaires, y compris les stagiaires provenant d’une université ou d’une haute école spécialisée; g. les bénéficiaires d’une rente réoccupés par l’administration fédérale; h. les employés qui au moment du versement se trouvent en congé non payé; les services sont libres de faire des exceptions.

Art. 4 Versement

1 L’allocation est versée en même temps que le salaire du mois de mars.

2 Elle est versée par l’employeur avec lequel l’employé entretient des rapports de travail au moment du versement.

4 RS 172.220.111.3

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Allocation assurée versée au personnel de la Confédération en 2008 RO 2007

Art. 5 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l’assurance des employés de l’administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA5 est modi- fiée comme suit: Art. 3 Salaire annuel déterminant Les prestations de l’employeur prévues au chap. 4 OPers6 et qui ne sont pas men- tionnées dans la présente ordonnance ne sont pas assurées dans le cadre des plans de prévoyance.

Annexe 2

Salaires et suppléments sur le salaire assurés dans le plan complémentaire let. o ... o. les allocations au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du sans montant de coordi- 7 décembre 2007 concernant l’allocation assurée nation versée au personnel de la Confédération en 20087.

Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5 RS 172.222.020 6 RS 172.220.111.3 7 RS 172.220.111.8; RO 2007 7017

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